Rapport sur les résultats de la Finlande 2019-2023

Le quatrième OGP de Finlande plan d'actionLes plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert... a été la première du pays à s'étendre sur quatre ans (2019-2023). La Finlande a rempli la plupart de ses engagements malgré la pandémie de COVID-19 et le changement des priorités nationales suite à l'invasion militaire à grande échelle de l'Ukraine par la Russie. Le plan d'action a abouti à l'adoption d'une mesure obligatoire pressionLa transparence du lobbying permet au public de s'assurer qu'il existe une diversité de participation et de contribution à la prise de décision publique. Spécifications techniques : Politiques et actions affectant le lobbying... registre et institutionnalisation des dialogues nationaux en tant que nouveau participation du publicDonner aux citoyens la possibilité de contribuer au processus décisionnel du gouvernement conduit à une gouvernance plus efficace, à une meilleure prestation des services publics et à des résultats plus équitables. Spécification technique... méthode. La société civile a joué un rôle actif dans l’orientation et la mise en œuvre conjointe des engagements.

Premiers résultatsLes premiers résultats font référence à des changements concrets dans les pratiques gouvernementales liées à la transparence, à la participation des citoyens et/ou à la responsabilité publique à la suite de la mise en œuvre d'un engagement. Inde d'OGP...

Le quatrième plan d'action de la Finlande contenait à l'origine quatre engagements, dont un cinquième engagementLes engagements du PGO sont des promesses de réforme co-créées par les gouvernements et la société civile et soumises dans le cadre d'un plan d'action. Les engagements comprennent généralement une description du problème, des actions concrètes... ajouté plus tard. Un engagement (3) a donné des premiers résultats significatifs, tandis que quatre ont obtenu des premiers résultats modérés en matière de progrès du gouvernement ouvert. Engagement 3 (TransparenceSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la transparence se produit lorsque "les informations détenues par le gouvernement (y compris sur les activités et les décisions) sont ouvertes, complètes, opportunes, librement accessibles au public... Plus Register) a été souligné comme étant remarquable dans le rapport sur la conception de l'IRM et a considérablement amélioré la transparence du lobbying en Finlande. Le gouvernement a ajouté l'engagement 5 (dialogues nationaux) au plan d'action à la suite d'une auto-évaluation à mi-parcours. Cet engagement a également produit des premiers résultats solides en établissant une pratique régulière au sein du gouvernement consistant à organiser des dialogues avec les citoyens et à construire un réseau multipartite et une structure de gouvernance pour assurer la poursuite de cette pratique.

AboutissementLes responsables de la mise en œuvre doivent respecter leurs engagements pour qu'ils aient un impact. Pour chaque engagement, le mécanisme de rapport indépendant (IRM) d'OGP évalue dans quelle mesure les activités décrivent ...

Le plan d'action s'est concentré sur la promotion de pratiques durables de gouvernement ouvert à travers le renforcement des capacités et la mise en réseau des agents publics. Il cherchait également à faire progresser la transparence du lobbying, la participation du public, les données ouvertes et l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle (IA). Tous les engagements ont été entièrement ou substantiellement réalisés, avec des écarts relativement mineurs par rapport au plan de travail et au calendrier initiaux. Le ministère des Finances (MoF) a respecté à la fois les engagements dont le ministère était seul responsable de la mise en œuvre (Engagement 2 – stratégie de gouvernement ouvert) et ceux mis en œuvre en collaboration avec la société civile (Engagement 5 – dialogues nationaux). Le ministère de la Justice (MoJ) était responsable de l'engagement 3 (registre de transparence). Bien que cet engagement ait été le plus compliqué, le ministère de la Justice l'a réalisé à temps grâce à un travail préparatoire approfondi mené des années avant le début du plan d'action.

Participation et co-création

L'unité de politique de gouvernance du ministère des Finances continue de coordonner le processus OGP en Finlande. Deux organismes consultatifs multipartites supervisent le processus : le Groupe de travail sur un gouvernement ouvert (évitez hallinnon työryhmä), qui est chargé de participer à la co-création et de soutenir la mise en œuvre des engagements de l'OGP et le Conseil consultatif de la société civile du gouvernement (kansalaisyhteiskuntapoliitikaan neuvottelukunta – KANE ), qui a un mandat plus large consistant à conseiller les politiques du gouvernement en matière de société civile. Suite à un processus hautement collaboratif processus de co-créationLa collaboration entre le gouvernement, la société civile et les autres parties prenantes (par exemple, les citoyens, les universitaires, le secteur privé) est au cœur du processus OGP. Les gouvernements participants doivent s'assurer qu'une plongée..., les organisations de la société civile (OSC) ont également joué un rôle actif dans la mise en œuvre des engagements. Les OSC étaient fortement représentées dans les groupes directeurs coordonnant la mise en œuvre des académies des OSC (Engagement 1) et des dialogues nationaux (Engagement 5). Comme pratique courante, les institutions gouvernementales finlandaises ont mené des consultations publiques en ligne sur toutes les initiatives politiques majeures. Pour le registre de transparence (Engagement 3), les modifications de la loi sur l'ouverture (Engagement 1), et le renouvellement de la données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police... Dans le cadre politique (Engagement 4), le gouvernement a également maintenu un dialogue régulier avec les OSC tout au long de la mise en œuvre des engagements en impliquant la société civile dans les organes consultatifs établis pour guider la mise en œuvre des engagements.

Mise en œuvre en contexte

Plusieurs événements inattendus ont façonné le contexte du gouvernement ouvert pendant la durée du plan d’action. Premièrement, la pandémie de COVID-19 a révélé que les informations sur les mesures de santé publique n’étaient pas facilement accessibles aux utilisateurs d’un langage simple, comme les personnes issues de l’immigration et les personnes ayant une déficience intellectuelle. Le gouvernement a découvert que de nombreux migrants qui ne maîtrisaient pas bien le finnois avaient été victimes de fausses informations sur les restrictions de mobilité liées à la pandémie en raison du manque d’informations compréhensibles fournies par le gouvernement. Cela a souligné l'urgence de renforcer les capacités de l'administration publique dans un langage simple, ce qui faisait partie de l'Engagement 1. Les institutions gouvernementales ont ensuite renforcé leurs efforts pour fournir en temps opportun des informations sur la crise dans un langage simple. Le gouvernement a également lancé les Lockdown Dialogues, une série de discussions réunissant des participants de divers secteurs pour discuter de leurs expériences de vie pendant la pandémie. Le succès de ces dialogues dans la promotion de la participation et de la compréhension mutuelle a encouragé le gouvernement à introduire l'engagement 5 dans le plan d'action visant à établir un modèle de dialogue au niveau national. Dans le même temps, la pandémie a retardé la mise en œuvre de certaines étapes, comme l’élaboration de lignes directrices pour l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle (Engagement 4). et créer une version en ligne du jeu d'ouverture (qui fait partie de l'engagement 1).

En outre, l'invasion militaire à grande échelle de l'Ukraine par la Russie a considérablement modifié la situation sécuritaire en Finlande, incitant ce pays à rejoindre l'OTAN à une vitesse sans précédent. et favoriser le soutien politique au programme de gouvernement ouvert pour lutter contre les tendances antidémocratiques et prévenir la polarisation de la société. L’afflux de réfugiés ukrainiens résultant de l’invasion a également renforcé la nécessité de fournir des informations gouvernementales dans un langage facile à comprendre.

Table des matières

Section I : Observations clés. 1

Section II : Mise en œuvre et premiers résultats. 4

Section III. Participation et co-création. 13

Section IV. Méthodologie et indicateurs IRM. 16

Annexe I. Données sur les engagements. 18

Observations clés

La Finlande a été le premier membre de l'OGP à introduire un plan d'action sur quatre ans. L'expérience positive de la Finlande avec ce format a encouragé le gouvernement à poursuivre ses plans d'action sur quatre ans (le cinquième plan d'action s'étend de 2023 à 2027). Grâce à la solide base du gouvernement en matière de gouvernement ouvert et à une collaboration profondément institutionnalisée avec la société civile, le gouvernement a eu recours à des approches de gouvernement ouvert pour aider la société à faire face aux crises inattendues pendant la durée du plan d'action. L'une des principales réalisations du plan d'action – la création d'un registre obligatoire de transparence en matière de lobbying – a été grandement facilitée par un processus participatif.

Observation 1 : La durée du plan d'action de quatre ans a permis au gouvernement de se concentrer sur une mise en œuvre solide, tout en conservant une certaine flexibilité..

Le ministère des Finances estime que l'adoption d'un plan d'action de quatre ans a permis au gouvernement de concentrer davantage d'énergie sur la mise en œuvre des engagements, plutôt que de planifier un autre plan d'action tous les deux ans. Cela s'est traduit par un niveau élevé d'exécution des engagements. Selon le ministère des Finances, la durée plus longue du plan d'action a également permis au gouvernement de mener un processus de co-création plus approfondi. Dans le même temps, l'expérience de la Finlande a démontré qu'un plan d'action sur quatre ans peut offrir la flexibilité nécessaire pour intégrer de nouvelles priorités et réagir aux changements du contexte, le gouvernement ayant ajouté un cinquième engagement au plan d'action après l'auto-évaluation à mi-parcours. Grâce à l'expérience positive du quatrième plan d'action, le gouvernement a décidé de poursuivre la mise en œuvre des plans d'action quadriennaux. Cependant, le ministère des Finances reconnaît qu'il n'est pas clair dans quelle mesure les résultats du plan d'action ont été influencés par la durée plus longue du plan d'action, par opposition aux facteurs extraordinaires (la crise du COVID-19 et l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie) qui ont affecté l'ouverture. contexte gouvernemental pendant la mise en œuvre.

Observation 2 : Les crises et les défis ont ouvert de nouvelles voies pour des réformes du gouvernement ouvert.

La pandémie de COVID-19 a constitué non seulement un défi mais aussi une opportunité pour un gouvernement ouvert en Finlande, grâce à la volonté et à la capacité du gouvernement de répondre rapidement à la crise. Alors que le gouvernement finlandais et ses partenaires de la société civile souhaitaient apaiser l'anxiété des citoyens en période de perturbations importantes de la société et de l'économie, ils ont proposé le concept innovant des dialogues de confinement pour engager des personnes de tous horizons à partager leurs expériences et leurs réflexions. la vie pendant la pandémie. Les dialogues se sont appuyés sur l’approche « Timeout », une méthode d’engagement citoyen constructif et créatif, que le groupe de réflexion public Sitra avait commencé à développer en 2016. La méthode étant relativement simple à mettre en œuvre, toute personne intéressée était invitée à organiser des dialogues. En 2020-2021, plus de 100 organisateurs ont engagé 2,130 XNUMX participants dans les dialogues. L’accueil sociétal positif des Dialogues sur le confinement a stimulé l'inclusionLes gouvernements participants à l'OGP s'efforcent de créer des gouvernements qui servent véritablement tous les peuples. Les engagements dans ce domaine peuvent concerner les personnes handicapées, les femmes et les filles, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les tr... de l'Engagement 5 dans le quatrième plan d'action à mi-parcours du plan d'action pour développer un modèle de dialogues nationaux réguliers. Grâce à cet engagement, l'approche du dialogue national était facilement accessible en 2022 pour répondre à une autre crise : le changement de la situation sécuritaire suite à l'invasion militaire à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, lorsque les citoyens ont été invités aux dialogues de défense de la démocratie pour discuter des moyens de protéger la démocratie. sociétés contre les menaces internes et externes.

Observation 3 : Les initiatives de participation publique à grande échelle ont bénéficié de mécanismes de gouvernance multipartites.

Une grande partie du succès de l’Engagement 5 (dialogues nationaux) est liée à son recours à un vaste réseau multipartite d’organisateurs de dialogue et à un mécanisme de pilotage (groupe opérationnel principal) qui implique les autorités publiques centrales et locales ainsi que les OSC. Grâce au quatrième plan d'action, un réseau d'environ 60 organisations et militants organise régulièrement des dialogues nationaux, en plus d'un réseau plus lâche d'organisations qui ont organisé au moins un dialogue. L'adhésion au réseau régulier d'organisateurs implique l'obligation d'organiser au moins deux événements de dialogue par an (deux cycles de dialogues nationaux sont organisés chaque année – un au printemps et un à l'automne). Le groupe opérationnel principal, composé de sept organisateurs publics et non gouvernementaux, coordonne la sélection des sujets de dialogue, la synthèse des résultats et la formation des organisateurs de dialogue, tandis que les dialogues eux-mêmes sont mis en œuvre par un vaste réseau d'organisations. Ce modèle permet au gouvernement de partager le fardeau de l’organisation de l’engagement citoyen, de favoriser un large sentiment d’appropriation du processus de dialogue et d’atteindre les parties prenantes et les communautés auxquelles ils ne pourraient peut-être pas accéder par eux-mêmes.

Observation 4 : Des processus transparents et inclusifs ont contribué à la mise en œuvre d'engagements ambitieux et complexes.

L'un des résultats les plus notables du plan d'action a été la création d'un registre de transparence pour collecter et publier des données sur le lobbying ciblant le parlement et les ministères. L'élaboration du registre, ainsi que le cadre juridique et de gouvernance, ont été un processus long et complexe qui a impliqué diverses parties prenantes, notamment des parlementaires, des agents publics, la société civile et des groupes d'intérêt, ainsi que des institutions indépendantes telles que le Bureau national d'audit. de Finlande. En tant que coordinateur des engagements, le ministère de la Justice a recherché un accord général sur le contenu et les réglementations du registre afin de soutenir le respect futur des règles de déclaration. Le ministère a dirigé un processus de développement inclusif impliquant les parties prenantes à travers diverses méthodes telles qu'un groupe de pilotage parlementaire et un groupe de travail multipartite qui a guidé le processus, en menant des enquêtes en ligne, des consultations publiques et des ateliers avec les parties prenantes, et en commandant des recherches aux universités pour soutenir décisions fondées sur des preuves. Le processus a été très transparent : la composition du groupe de travail, les listes des parties prenantes impliquées et les notes de réunion ont été publiées sur le site Internet du ministère de la Justice tout au long de la mise en œuvre. Cette approche a permis d’obtenir le soutien des partis de la coalition et de l’opposition, ce qui s’est avéré crucial pour l’adoption du nouveau règlement.

Niklas Wilhelmsson (Ministère de JusticePour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens de voir leurs besoins en matière de justice satisfaits, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'étendre la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans tous les systèmes de justice...), entretien réalisé par l'IRM, 13 février 2024.

Ministère des Finances, Groupe de travail sur le gouvernement ouvert, Avoimen hallinnon työryhmä 2019-2023, https://vm.fi/hanke?tunnus=VM153:00/2019

Ministère de la Justice, Conseil consultatif pour la politique de la société civile KANE, Kansalaisyhteiskuntapolitiikan neuvottelukunta KANE https://oikeusministerio.fi/kane

Open Government Partnership, Mécanisme de reporting indépendant (IRM) : Finland Design Report 2019-2023, https://www.opengovpartnership.org/documents/finland-design-report-2019-2023/

Katju Holkeri (Ministère des Finances), entretien réalisé par le MII, 21 février 2024.

Voir, par exemple, Pipsa Lotta Marjamäki, Miten Kelan koronaviestinnässä sur huomioitu selkeys ja selkokieli ? 13 octobre 2020, https://www.kotus.fi/files/8793/5_Marjamaki_Kela_Diat_Selkean_kielen_paiva.pdf

Elina Henttonen, Lockdown Dialogues : Expériences de crise et modèle de dialogue national, Sitra Studies 213, 2022, https://www.sitra.fi/en/publications/lockdown-dialogues/

Open Government Partnership, Mécanisme de reporting indépendant (IRM) : Finland Design Report 2019-2023, https://www.opengovpartnership.org/documents/finland-design-report-2019-2023/

Katju Holkeri (Ministère des Finances), entretien réalisé par le MII, 21 février 2024.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Relations avec la Finlande, https://www.nato.int/cps/en/natohq/topics_49594.htm 

Katju Holkeri (Ministère des Finances), entretien réalisé par le MII, 21 février 2024.

Leealaura Leskelä (Selkokeskus), entretien réalisé par l'IRM, 11 mars 2024.

Katju Holkeri (Ministère des Finances), entretien réalisé par le MII, 21 février 2024.

Open Government Partnership, Finlande, auto-évaluation à mi-parcours 2019-2023, https://www.opengovpartnership.org/documents/finland-mid-term-self-assessment-2019-2023/

Elina Henttonen, Lockdown Dialogues : Expériences de crise et modèle de dialogue national, Sitra Studies 213, 2022, https://www.sitra.fi/en/publications/lockdown-dialogues/

Elina Henttonen, Lockdown Dialogues : Expériences de crise et modèle de dialogue national, Sitra Studies 213, 2022, https://www.sitra.fi/en/publications/lockdown-dialogues/

Elina Henttonen, Lockdown Dialogues : Expériences de crise et modèle de dialogue national, Sitra Studies 213, 2022, https://www.sitra.fi/en/publications/lockdown-dialogues/

Dialogues nationaux, Acteurs des dialogues nationaux, https://kansallisetdialogit.fi/en/about-national-dialogues/actors-in-national-dialogues/

Dialogues nationaux, Acteurs des dialogues nationaux, https://kansallisetdialogit.fi/en/about-national-dialogues/actors-in-national-dialogues/

Niklas Wilhelmsson (Ministère de la Justice), entretien réalisé par le MII, 13 février 2024.

Ministère de la Justice, Registre de transparence, Avoimuusrekisteri: Säädösvalmistelu (OM033:00/2019), https://valtioneuvosto.fi/hanke?tunnus=OM033:00/2019

Ministère de la Justice, Registre de transparence, Avoimuusrekisteri: Säädösvalmistelu (OM033:00/2019), https://valtioneuvosto.fi/hanke?tunnus=OM033:00/2019

Niklas Wilhelmsson (Ministère de la Justice), entretien réalisé par le MII, 13 février 2024.