Rapport des résultats de la République slovaque 2022-2024

Le 2022-2024 plan d'actionLes plans d'action sont au cœur de la participation d'un gouvernement à l'OGP. Ils sont le produit d'un processus de co-création dans lequel le gouvernement et la société civile développent conjointement des engagements en faveur d'un gouvernement ouvert... scie premiers résultatsLes premiers résultats font référence à des changements concrets dans les pratiques gouvernementales liées à la transparence, à la participation des citoyens et/ou à la responsabilité publique à la suite de la mise en œuvre d'un engagement. Inde d'OGP... Autres dans deux domaines politiques, avec quatre engagements sur sept respectés. Les plus réussis ont été ceux relatifs à la protection des lanceurs d'alerte et données ouvertesEn ouvrant les données et en les rendant partageables et réutilisables, les gouvernements peuvent permettre un débat éclairé, une meilleure prise de décision et le développement de nouveaux services innovants. Spécifications techniques : Police... Une politique soutenue par un soutien institutionnel fort et une collaboration intersectorielle. Cependant, les changements politiques survenus en 2023 ont perturbé la mise en œuvre de plusieurs engagements, soulignant la nécessité d'un soutien politique constant pour parvenir à une mise en œuvre significative.

Premiers résultats

Deux des sept engagements ont obtenu des résultats préliminaires modérés. L'engagement 1, notamment, relatif au renforcement des systèmes internes de signalement des activités antisociales et à la protection des lanceurs d'alerte au sein des institutions centrales de l'État, a permis la formation de plus de 200 personnes de contact chargées du traitement des plaintes des lanceurs d'alerte et l'adoption de plusieurs documents d'orientation méthodologique pour des systèmes de signalement interne efficaces et transparents. L'engagement 6 a fourni une nouvelle méthodologie pour mesurer l'impact des données ouvertes sur divers secteurs. Cela a permis à la République slovaque d'améliorer considérablement son score de maturité en matière de données ouvertes.[1]

Des deux engagements identifiés comme prometteurs dans l’examen du plan d’action, seul EngagementLes engagements du PGO sont des promesses de réforme co-créées par les gouvernements et la société civile et soumises dans le cadre d'un plan d'action. Les engagements comprennent généralement une description du problème, des actions concrètes... L'engagement n° 1 sur la protection des lanceurs d'alerte a produit des résultats préliminaires. L'autre engagement identifié comme prometteur dans le RPA, l'engagement n° 7 sur l'amélioration beneficial ownershipLa divulgation des bénéficiaires effectifs - ceux qui contrôlent ou profitent en fin de compte d'une entreprise - est essentielle pour lutter contre la corruption, endiguer les flux financiers illicites et lutter contre l'évasion fiscale. Technique... Autres La qualité des données dans le registre du commerce n'a produit aucun résultat notable en raison de la procédure de passation de marchés bloquée et d'un manque de clarté concernant l'impact de la Cour de justice. JusticePour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens de voir leurs besoins en matière de justice satisfaits, les gouvernements participants à l'OGP s'efforcent d'étendre la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans tous les systèmes de justice... de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022 relatif aux registres publics de bénéficiaires effectifs. Les changements de priorités accompagnant deux changements de gouvernement au cours de la seconde moitié de la période de mise en œuvre (mars 2023-juin 2024) ont eu un impact négatif sur les quatre engagements restants : l'engagement 2 relatif à l'élaboration participative des politiques. l'éducation La responsabilité au sein du système d'éducation publique est essentielle pour améliorer les résultats et la réussite, et la responsabilité est presque impossible sans des politiques transparentes et des opportunités de participation ...Engagement 3 sur la visualisation des politiques axée sur les données, Engagement 4 sur les bonnes pratiques de gouvernance ouverte et Engagement 5 sur l'amélioration du système juridique réglementationLes réformateurs du gouvernement élaborent des réglementations qui consacrent les valeurs de transparence, de participation et de responsabilité dans les pratiques gouvernementales. Spécifications techniques : Acte de création ou de réforme... du processus législatif.

Aboutissement

Les engagements de ce plan d’action couvraient les thèmes de la protection des lanceurs d’alerte, de l’éducation à l’élaboration participative des politiques, des données ouvertes, participation du publicDonner aux citoyens la possibilité de contribuer au processus décisionnel du gouvernement conduit à une gouvernance plus efficace, à une meilleure prestation des services publics et à des résultats plus équitables. Spécification technique... dans le processus législatif et la propriété effective transparenceSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la transparence se produit lorsque "les informations détenues par le gouvernement (y compris sur les activités et les décisions) sont ouvertes, complètes, opportunes, librement accessibles au public... AutresQuatre des sept engagements ont été pleinement respectés, tandis que trois n’ont atteint que des résultats limités. achèvementLes responsables de la mise en œuvre doivent respecter leurs engagements pour qu'ils aient un impact. Pour chaque engagement, le mécanisme de rapport indépendant (IRM) d'OGP évalue dans quelle mesure les activités décrivent ... AutresLe niveau d’achèvement est comparable à celui du plan d’action 2019-2021, où sept des onze engagements ont été entièrement ou substantiellement réalisés.

Les engagements relatifs à la protection des lanceurs d'alerte et à l'ouverture des données ont été les plus fructueux, tant en termes de résultats que de réalisation. Les progrès en matière de protection des lanceurs d'alerte peuvent être attribués à la proactivité du Bureau de protection des lanceurs d'alerte. La politique d'ouverture des données a été améliorée grâce à la collaboration intersectorielle sur la nouvelle méthodologie de mesure de l'impact des données ouvertes. En revanche, les changements de gouvernement intervenus en 2023 ont limité la réalisation de trois engagements, notamment celui relatif à l'amélioration de la qualité des données sur les bénéficiaires effectifs dans le registre du commerce, qui a été reporté au prochain plan d'action.

Participation et co-création

Le processus OGP en République slovaque est coordonné par le Bureau du Plénipotentiaire pour le Développement de la Société Civile, qui gère également le Forum multipartite (FMP). Comparée aux cycles précédents de plans d'action, la co-création de ce plan d'action a bénéficié de la création officielle du FMP, conformément aux précédentes recommandations du MRI, ainsi que d'un dialogue animé par un expert indépendant.[2]

L’engagement proactif du point de contact de l’OGP a attiré de nouveaux acteurs du monde universitaire, des OSC et de la société civile. secteur privéLes gouvernements s'efforcent également d'ouvrir les pratiques du secteur privé, notamment grâce à la transparence de la propriété réelle, aux contrats ouverts et à la réglementation des normes environnementales. Spécification technique... Autres à la MSF, ce qui se traduit par une diversité de membres et une atmosphère de collaboration. l'inclusionLes gouvernements participants à l'OGP s'efforcent de créer des gouvernements qui servent véritablement tous les peuples. Les engagements dans ce domaine peuvent concerner les personnes handicapées, les femmes et les filles, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les tr... Autres L'arrivée de nouveaux acteurs a également conduit à des engagements plus ambitieux, tels que l'Engagement 7 sur l'amélioration des données sur la propriété effective. Cependant, les changements de gouvernement en 2023 ont entraîné une rotation du personnel au Bureau du Plénipotentiaire. Cela a perturbé le fonctionnement du MSF pendant le reste de la période de mise en œuvre et limité l'intérêt de la société civile pour le processus. Seules trois réunions du MSF ont eu lieu tout au long de la période de mise en œuvre, principalement axées sur la mise en œuvre du plan d'action.

La République slovaque n'a pas respecté l'OGP Normes de participation et de co-créationLa collaboration entre le gouvernement, la société civile et les autres parties prenantes est au cœur du processus OGP. Les Normes de participation et de co-création visent à soutenir cette collaboration à travers... lors de la mise en œuvre du plan d’action, car le gouvernement n’a pas organisé au moins deux réunions par an avec la société civile pour présenter les résultats de la mise en œuvre du plan d’action et recueillir des commentaires (Exigence 5.1).

Mise en œuvre en contexte

Changements de gouvernement en 2023, y compris un gouvernement intérimaire pour mai-octobre 2023 ainsi que des élections parlementaires anticipées des électionsAméliorer la transparence des élections et maintenir l'indépendance des commissions électorales est essentiel pour promouvoir la confiance dans le système électoral, prévenir la fraude électorale et défendre la démocratie. Autres En septembre 2023, la mise en œuvre des engagements qui dépendaient fortement d'un soutien politique de haut niveau a été perturbée. Les engagements bénéficiant d'un fort soutien institutionnel, tels que l'engagement sur la protection des lanceurs d'alerte mis en œuvre par le Bureau indépendant de protection des lanceurs d'alerte et l'engagement sur la politique de données ouvertes menée par le ministère de l'Investissement, du Développement régional et de l'Informatisation, ont enregistré des progrès notables malgré un contexte de mise en œuvre difficile.

[1] « Indice de maturité des données ouvertes 2023 », Commission européenne, décembre 2023, https://data.europa.eu/sites/default/files/odm2023_report.pdf20-21.

[2] Mária Žuffová, « Rapport de conception IRM : République slovaque 2017-2019 », Open Government Partnership, 14 June 2019, https://www.opengovpartnership.org/documents/slovakia-design-report-2017-2019; Mária Žuffová, « Rapport de conception IRM : République slovaque 2019-2021 », Open Government Partnership, 30 Octobre 2020, https://www.opengovpartnership.org/documents/slovakia-design-report-2019-2021.