Sensibilisation du public à la transparence budgétaire (AL0085)

Brève description de l'engagement

Selon l'Enquête sur le budget ouvert 2021, l'Albanie a obtenu 52/100 points dans le domaine de la transparence budgétaire, ce qui est inférieur au seuil défini par le Partenariat budgétaire international. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays publie probablement suffisamment de documents pour soutenir un débat public éclairé sur le budget. À cet égard, les organisations de la société civile devraient contribuer au renforcement des capacités des groupes ciblés à exercer leur rôle de citoyens actifs auprès des institutions publiques chargées d'utiliser les fonds publics de manière efficace et efficiente, comme indiqué dans la loi organique du budget en Albanie. L'objectif principal est de renforcer les capacités des jeunes générations (jeunes et adolescents) et du personnel des ONG dans le domaine des processus budgétaires, des acteurs impliqués, etc. pour tenir les institutions publiques responsables de la manière dont elles utilisent les fonds publics. Grâce à une série de sessions de formation, nous visons à partager des informations et à renforcer les capacités dans le domaine de la budgétisation. La transparence, la participation du public et le contrôle législatif dans l'élaboration des budgets créent de meilleurs résultats et sont les principaux problèmes pour améliorer l'accès des citoyens aux documents fiscaux. L'augmentation de la responsabilité sur le budget et le cycle fiscal décourage le gaspillage et la corruption et garantit que les décisions et les dépenses budgétaires reflètent les intérêts de la population. Grâce à la transparence, à la participation du public et au contrôle législatif, cette ouverture peut contribuer à lutter contre la corruption. Accroître la transparence et la participation du public tout au long du cycle budgétaire et budgétaire est particulièrement important pour l'Albanie.

Définition du problème

1. Quel problème l'engagement vise-t-il à résoudre ? Selon l'Enquête sur le budget ouvert 2021, l'Albanie a obtenu 52/100 points dans le domaine de la transparence budgétaire, ce qui est inférieur au seuil défini par le Partenariat budgétaire international. Un score de transparence de 61 ou plus indique qu'un pays publie probablement suffisamment de documents pour soutenir un débat public éclairé sur le budget. À cet égard, les organisations de la société civile devraient contribuer au renforcement des capacités des groupes ciblés à exercer leur rôle de citoyens actifs auprès des institutions publiques chargées d'utiliser les fonds publics de manière efficace et efficiente, comme l'exige la loi organique du budget en Albanie. L'expérience de ces dernières années a souligné la nécessité de mieux comprendre l'ampleur et la nature des risques budgétaires et leurs implications. Une meilleure connaissance des risques budgétaires peut permettre aux gouvernements de mettre en place des politiques de budgétisation plus prudentes et de prendre des mesures, le cas échéant, pour limiter leur exposition aux chocs. Une meilleure compréhension des risques budgétaires, une plus grande transparence et des pratiques efficaces de gestion des risques peuvent également contribuer à renforcer la crédibilité et la confiance du marché. Les décideurs devraient également tenir compte des risques budgétaires lors de la formulation des objectifs budgétaires. L'implication des indicateurs clés de performance dans le processus de suivi de l'exécution du budget par les ministères de tutelle et les institutions budgétaires vise à améliorer le processus de suivi global en augmentant la transparence budgétaire. L'engagement des parties prenantes concernant la transparence budgétaire a longtemps été un défi ; cependant, les efforts pour engager, consulter et collaborer avec les organisations de la société civile (OSC) et les parties prenantes ont été au centre de l'approche du MoFE.

2. Quelles sont les causes du problème ? L'objectif de la déclaration sur les risques budgétaires est de donner un bref aperçu des risques budgétaires les plus pertinents et les plus importants auxquels le gouvernement albanais est confronté. Comme le souligne l'évaluation de la transparence budgétaire de 2015, la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de l'Albanie reconnaît la nécessité de gérer les risques budgétaires. Cela a conduit à la nécessité de surveiller les principaux risques budgétaires auxquels le gouvernement albanais est confronté. Depuis lors, le besoin s'est fait sentir pour la FRU/BMD de collaborer avec différents partenaires internationaux en vue d'accroître les capacités et d'améliorer la déclaration de risque budgétaire. Le principal facteur à l'origine de ce problème était l'incapacité de contrôler la performance globale des ministères de tutelle et des institutions budgétaires. Afin d'améliorer le processus de suivi et par conséquent d'accroître la transparence budgétaire, il a été proposé de mettre à jour la Directive pour le suivi budgétaire afin d'inclure des ICP dans le processus de suivi.

Description de l'engagement

1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ? Il y a eu des améliorations, depuis que FRU/BMD a assisté et avec l'assistance technique en cours travaille sur une directive méthodologique FRS permanente. Le but de ce manuel est de fournir des conseils méthodologiques sur la préparation d'une déclaration de risque budgétaire (FRS) pour le gouvernement albanais. L'objectif est que la déclaration couvre tous les risques budgétaires pertinents et significatifs. Jusqu'à présent, les principaux domaines sur lesquels on travaille pour résoudre le problème sont : Les progrès réalisés dans la création de nouveaux modèles pour la nouvelle Directive pour le suivi budgétaire, qui incluent les ICP dans les rapports AFMIS/BPPB, générés et soumis au MoFE par LM/IB lors du processus de suivi budgétaire. La transparence budgétaire est une priorité de plus en plus importante pour le ministère des Finances et de l'Économie (MoFE). Dans la stratégie sectorielle de gestion des finances publiques (GFP) de l'Albanie 2019-2022, le cadre directeur pour la mise en œuvre de toutes les réformes de la GFP du gouvernement, la transparence budgétaire est une priorité et constitue l'un des sept objectifs spécifiques de la stratégie.

2. Quelle solution proposez-vous ? Approbation de la nouvelle directive permanente sur la déclaration de risque budgétaire », qui sera une amélioration de la directive existante sur la déclaration de risque budgétaire et où le nombre de risques budgétaires surveillés sera élargi, en fonction de la situation de chaque exercice budgétaire. De plus, après l'approbation de la nouvelle ligne directrice en 2022, la phase de mise en œuvre de cette ligne directrice sera l'exercice 2023-2024. La principale solution sur laquelle nous travaillons est la conception de nouveaux modèles de directives pour le suivi budgétaire qui incluent des KPI, à générer via le module AFMIS/BPPM. Opportunités formelles offertes aux OSC/ONG de s'engager dans la planification et l'exécution du budget.

3. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ? Approbation de la nouvelle ligne directrice permanente sur la déclaration de risque budgétaire » en 2022, et la mise en œuvre de cette ligne directrice améliorera la déclaration de risque budgétaire existante. Grâce à la mise en œuvre de la nouvelle ligne directrice pour le suivi budgétaire, nous visons à améliorer encore le processus global de suivi budgétaire. Le but principal de l'implication des KPI au cours de ce processus est de mesurer les progrès réalisés par LM / BI vers des buts et objectifs spécifiques. En outre, la compréhension et l'évaluation des indicateurs de performance clés aideront à remplir l'engagement des ministères de tutelle et des institutions budgétaires en matière de dépenses responsables et de transparence. Engagement plus structuré et opportun avec les citoyens, les organisations de la société civile et les universités dans la planification budgétaire, le suivi et l'établissement de rapports. Commentaires/réflexions du gouvernement et des OSC/ONG.

Jalons | Résultats attendus | Date d'achèvement prévue

Renforcer la surveillance financière et la gestion des risques budgétaires afin d'avoir un FRS amélioré avec plus de risques budgétaires surveillés et atténués si nécessaire | Une déclaration de risque budgétaire améliorée. | S II 2023- SI 2025

Suivi du processus d'exécution budgétaire par Key Performance Indicators | De nouveaux modèles de lignes directrices pour le suivi budgétaire, qui incluent des KPI, sont approuvés | S II 2023

Audiences OSC/ONG MTBP | Commentaires/réflexions du gouvernement et des OSC/ONG | 2024

Série d'ateliers avec des OSC visant à accroître la sensibilisation aux risques budgétaires et à leur impact potentiel sur la mise en œuvre du budget. | Document explicatif descriptif (mémorandum) sur les risques budgétaires et leur gestion, basé sur les meilleures pratiques des pays de l'OCDE, pour distribution aux parties prenantes. | S II 2023- 2024

Séances de formation avec des jeunes et des adolescents, des élèves d'écoles professionnelles et du personnel d'ONG sur les processus budgétaires et la transparence. | Les jeunes, les étudiants et le personnel des OSC ont les connaissances et les outils nécessaires pour participer et contribuer aux consultations publiques sur la planification et la mise en œuvre du budget. | S II 2023- SI 2025

Suivi de la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre pour les programmes déclarés | Rapport de suivi annuel | S II 2023- 2024- SI 2025

Suivi de la budgétisation de la Stratégie nationale pour l'égalité femmes-hommes 2021-2027 | Rapport de suivi sur 3 ans | 2024- SI 2025

Suivi de la budgétisation sensible au genre au niveau local | Rapport de suivi annuel pour 3 communes | 2024- SI 2025

Renforcement des capacités du personnel municipal local en matière de budgétisation sensible au genre | 10 Formations | 2024-SI 2025

Examen du plan d'action

Commitment 12. Public awareness on budget transparency

Implementing agencies and CSO collaborators: Ministry of Finance and Economy (MoFE), Save the Children Albania (SCA), the Gender Alliance for Development Center (GADC), the Albanian Initiative for Development (AID).

For a complete description of the commitment, see Commitment 12 in Albania’s 2023-2025 action plan: https://www.opengovpartnership.org/documents/albania-action-plan-2023-2025/

Contexte et objectifs:

This commitment aims to enhance citizen engagement in budget planning and monitoring and improve the process of budget monitoring overall. This entails publishing more information in relation to fiscal risks, improving the process and scope of budget monitoring by adopting key performance indicators (KPIs), promoting gender budgeting, and engaging citizens, civil society organizations (CSOs), and academia in budget planning and monitoring. The Ministry of Finance and Economy (MoFE) seeks to build on the 2020-2022 action plan, where it published government financial statistics and information on fiscal risk management. For this new commitment, the MoFE will design and apply templates for budget monitoring which would include KPIs. The engagement activities include hearings and workshops with CSOs about fiscal risks, training young people on budget processes, monitoring the budgeting of the 2021-2027 National Strategy for Gender Equality, and implementing gender budgeting at the local level.

CSOs proposed certain milestones during the co-creation process. For example, the Gender Alliance for Development Center (GADC) proposed the gender dimensions to add gender indicators during the technical budgetary process and Save the Children Albania proposed the youth trainings. The MoFE and CSOs such as GADC will facilitate monitoring reports on gender budgeting. Three municipalities will receive 10 training courses on gender budgeting and CSOs will monitor gender budgeting in those municipalities.

Potentiel de résultats: Modeste

Whereas the previous action plan continued existing practices in budget transparency, this commitment is a step forward by extending the scope of information to be published and monitored, with an emphasis on activities encouraging public engagement.

According to the action plan, greater transparency and understanding of fiscal risks as well as better risk management practices can help establish greater credibility and market confidence in the Albanian economy and economic planning. MoFE representatives note that a fiscal risk report has previously been produced, but only one section summarizing the report was published, and not all the details were included in the report. The MoFE states that information on fiscal risks is published as an annex in annual budget documentation such as Annual Budget Execution Reports, Mid-Year Reports and Budget Proposals. The International Monetary Fund (IMF) has stated that the publication of a fiscal risk statement in 2024 is an important step towards forward-looking monitoring of fiscal risks. The MoFE has established a unit responsible for coordinating the collection of information on fiscal risks and finalizing the fiscal risk statement. Publishing this statement in full could mark modest improvements in transparency and indirectly improve decision-making on government finances, enable early risk detection, build confidence among investors and creditors, and increase overall stability and resilience of the Albanian economy. More broadly it could also foster good governance, reduce corruption, and enhance financial accountability. The MoFE considers the publication of the fiscal risk statement to be a considerable improvement to transparency.

Improving the scope of monitoring of budget execution would also make a modest contribution towards better decision-making for future budget processes and offer the opportunity to further strengthen the budget process in the future. According to the MoFE, adding KPIs to the monitoring of implementation of public institutions’ budgets would enhance the information available for citizens to monitor the budget execution in terms of what was achieved with the spending to make sure that institutions are accountable for how they spend public funds. Every budgetary institution will be required to fill out a template to explain what was achieved through its budgetary funds, as opposed to only reporting on how it spent the funds.

Albania scored 6/100 in the 2021 Open Budget Survey on public participation. While hearings on the budget with civil society already take place, the discussions are often overly technical and require specific knowledge, limiting civil society’s ability to contribute. While the action plan is not clear on the expected outcomes of the workshops, MoFE representatives stated that they expect civil society to be able to provide more informed comments on budget monitoring and for improved government feedback on the suggestions from CSOs, which is at times missing. This could mark a modest change towards more meaningful interactions between government and civil society on budget monitoring. Workshops for civil society on fiscal risk will be delivered in cooperation with the Albanian Initiative for Development. In addition, the development of new and improved gender budgeting indicators could ensure that gender issues are taken into consideration when public spending is planned and executed. The extent to which, or how, trainings and monitoring of gender budgeting at the local level would lead to better gender outcomes in these jurisdictions, or more broadly, is unclear.

Opportunités, défis et recommandations pendant la mise en œuvre

While the activities in this commitment seek to improve budgeting development and monitoring processes, there is scope for the commitment to strengthen the open government approaches to implementation. This could include actions that not only make information like fiscal risks more transparent, but also making sure this is available in understandable language and formats for citizens. The MoFE states that it has no plans to involve civil society in the preparation of the fiscal risk statement. There could be opportunities for more engagement in drafting the fiscal risk statement as well as mechanisms for monitoring. Publishing the full fiscal risk statement would allow civil society and the media to meaningfully contribute more broadly to discussions on budgeting, for example. Workshops could specifically seek to improve civil society’s knowledge on the technical aspects of the budgetary procedure.

The IRM recommends the following steps during implementation:

• While there are no plans to involve civil society in drafting the financial risk statement, the MoFE could consider possibilities for overseeing how risks are managed and mitigated (i.e., through hearings), with feedback mechanisms to explain how input has been incorporated or addressed. The IMF has previously highlighted the importance of clearly identifying risk mitigation measures, including enhancing oversight and governance of state-owned enterprises.
• Ensure workshops and gender budgeting activities are sustained beyond the current reliance on donor funding. This may require specific funding. The MoFE would benefit from cooperating with Save the Children and GADC in the delivery of these planned activities, as these organizations have experience in delivering trainings. Furthermore, there is a lack of clarity around the extent to which, or how trainings and monitoring of gender budgeting at the local level would lead to better gender outcomes in these jurisdictions or beyond. Clarifying the objectives on improving gender outcomes would help ensure that gender budgeting activities are more effective and targeted.