Combattre la maltraitance animale (BR0113)

Quel est le problème public auquel l'engagement s'attaquera ? La maltraitance des animaux est un problème important dans le pays causé par des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. L'absence d'une politique publique nationale, qui intègre les actions du gouvernement fédéral aux diverses initiatives en cours des États, des municipalités et de la société civile, rend difficile l'homogénéisation des efforts autour du thème et se traduit par des différences importantes dans la manière dont les différentes régions du pays traitent avec le problème. Cependant, plusieurs problèmes sont répandus. Par exemple, le manque d'information et de sensibilisation de la société civile sur les devoirs des individus envers les animaux ; le manque d'actions de sensibilisation à la garde responsable ; les diverses compréhensions et interprétations du concept de mauvais traitements dans l'application de la législation sur la protection des animaux ; l'absence de critères standard pour caractériser les actes nuisibles aux animaux, ce qui entrave les initiatives de signalement et d'inspection des mauvais traitements, entre autres. Un autre fait important est que le Brésil a une excellente législation relative à la maltraitance des animaux, mais manque de mécanismes d'application pour assurer la conformité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics font face à de nombreux obstacles pour promouvoir des changements liés à la maltraitance animale, exigeant une coordination urgente des actions et l'engagement indispensable de la société civile pour mettre en œuvre des solutions et réduire les pratiques néfastes pour les animaux dans le pays.

Quel est l'engagement ? L'engagement vise à diffuser à travers le Brésil des politiques, des programmes, des projets ou des activités de lutte contre la maltraitance des animaux, en se concentrant non seulement sur des actions préventives et éducatives, mais en recherchant également des moyens d'assurer l'application juste et rigoureuse de la loi par tous les niveaux et branches du gouvernement. Des actions seront menées pour engager les trois branches du gouvernement (exécutif, législatif et judiciaire), à ​​tous les niveaux de la fédération (Union, États et municipalités), et la société civile dans l'élaboration de mesures efficaces pour lutter contre la maltraitance animale. Cet effort conjoint, qui inclura divers acteurs sociaux, devrait réduire la fréquence des actes de maltraitance animale, favoriser un changement de comportement de la population et accroître la participation de la société civile.

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ? La mise en œuvre de l'engagement se traduira par l'élaboration et/ou la diffusion de mesures visant à améliorer la compréhension et la performance des organismes publics dans les actions de prévention et de lutte contre les délits de maltraitance animale. Sept livrables substantiels à court terme sont prévus, à réaliser par le gouvernement, la société civile et d'autres entités, à travers la construction de forums pour promouvoir le dialogue, l'engagement social, la production de matériel informatif et la normalisation des protocoles. Afin de diffuser les connaissances sur la protection et la défense des animaux, différents acteurs engageront des actions de sensibilisation, cherchant à consacrer un mois à la prévention de la maltraitance animale. Cette initiative contribuera à diffuser des informations dans tout le pays par le biais des médias sociaux, de la formation et d'autres actions, contribuant ainsi à réduire les différences culturelles impliquées dans les pratiques de maltraitance animale. Un recensement des informations disponibles sur la maltraitance animale sera également réalisé (cours, guides, données, études, etc.), ainsi que des actions visant à collecter des données standardisées sur le sujet dans les grandes communes. La création d'une base de données contribuera à améliorer l'accès de la société civile à l'information, ouvrant des opportunités d'amélioration technique des acteurs impliqués. Afin de favoriser, dans le pays, la diffusion des politiques publiques, programmes ou actions de protection et de défense des animaux, l'engagement vise à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre la maltraitance animale déjà mises en œuvre dans les États et les municipalités. L'engagement passe également par une concertation avec les différents secteurs autour du Registre Général des Animaux (RGA) pour identifier des outils de gestion et de suivi des données sur les animaux domestiques et apprivoisés. Enfin, afin d'homogénéiser les interprétations du concept ou l'application de la réglementation visant à lutter contre les pratiques néfastes pour les animaux, une démarche participative sera mise en place afin d'uniformiser les protocoles de caractérisation de la maltraitance animale, en plus d'inclure dans les lignes directrices des recommandations pour la prévention et la lutte contre la maltraitance animale. sur la gestion des populations animales du ministère de l'environnement (MMA).

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP ? L'engagement représente une avancée historique dans la protection et la défense des animaux, rassemblant des agendas qui, jusqu'à récemment, étaient poursuivis séparément par divers acteurs, sans que le gouvernement fédéral ne joue un rôle actif dans la coordination des différentes actions traitant de la question. Sept livrables majeurs ont été définis, qui couvrent ensemble l'engagement pris. Ces livrables renforceront en particulier les valeurs de transparence, de participation sociale et de responsabilité. La mise en place d'une base de données pour mettre à disposition les informations sur le sujet, ainsi que les actions de sensibilisation prévues, assureront l'accès et le droit à l'information du public intéressé (transparence). La tenue de débats pour homogénéiser les interprétations ouvrira des forums de participation sociale pour les acteurs publics, privés et de la société civile, où des arguments et des idées seront présentés pour informer les décideurs publics dans la mise en œuvre des politiques publiques, ou dans leur amélioration par une proposition d'innovation. En outre, les réunions prévues permettront l'évolution des lignes directrices pour les agents publics sur l'exécution, la réception des plaintes, les inspections et l'application des normes juridiques, qui sont des aspects fondamentaux de la valeur de responsabilité de l'OGP.

Informations complémentaires - Loi n° 9,605 du 12 février 1998 - Prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de comportement et d'activités nuisibles à l'environnement, et d'autres mesures. - Décret n° 10,455 11 du 2020 août XNUMX - Approuve la structure statutaire et le tableau des postes et fonctions de confiance du ministère de l'Environnement et déplace et modifie les postes et fonctions de confiance.

Jalons (avec livrable vérifiable) Date de début : Date de fin : Jalon 1 - Engagement des acteurs dans la promotion des actions de sensibilisation, dans le mois dédié à la prévention de la maltraitance animale (avril) Décembre 2021 Avril 2022 Jalon 2 - Cartographie des informations disponibles sur thématique (cours, guides, données, enquêtes, etc.) Décembre 2021 Juin 2022 Jalon 3 - Engagement des acteurs dans la collecte de données standardisées sur le thème dans les grandes communes Décembre 2021 Juin 2022 Jalon 4 - Identification des bonnes pratiques de prévention et lutte contre la maltraitance animale déjà mise en place Décembre 2021 Juin 2022 Jalon 5 - Dialogue avec divers secteurs sur le Registre Général des Animaux (RGA) Décembre 2021 Août 2022 Jalon 6 - Dialogue avec divers secteurs pour élaborer un protocole standard de caractérisation de la maltraitance animale Décembre 2021 Juillet 2022 Jalon 7 – Inclusion de recommandations pour prévenir et lutter contre la maltraitance animale dans les lignes directrices de la MMA sur les animauxgestion de la population décembre 2021 décembre 2022

Examen du plan d'action

Engagement 3. Lutte contre la maltraitance animale

Rapport de résultats

Engagement 3. Lutter contre la maltraitance animale

L’engagement 3 a identifié le manque de sensibilisation, de coordination et d’application comme l’un des principaux problèmes à résoudre pour mettre en place une politique efficace en matière de maltraitance animale. Les étapes 1, 3, 5 et 6 ont proposé des mesures visant à mobiliser les acteurs, tandis que les étapes 2, 3, 4, 5 et 6 ont rassemblé les meilleures pratiques et les informations de normalisation, et l’étape 7 a formulé des recommandations pour réduire la cruauté envers les animaux. [36] L’engagement était axé sur la mise en œuvre, la sensibilisation et l’engagement des acteurs.

Six des sept étapes clés ont été franchies ou ont connu des avancées substantielles, ce qui a donné lieu à une campagne sur les réseaux sociaux sur la cruauté envers les animaux, à de nouvelles formations et directives, ainsi qu’à des séminaires pour discuter ouvertement des problèmes et des meilleures pratiques. [37] Ces actions ont été élaborées avec la participation du gouvernement et de la société civile. De plus, deux appels nationaux ont été lancés aux gouvernements locaux pour comprendre les actions qu'ils mènent pour protéger les animaux, en particulier les chiens et les chats. [38] Les appels ont reçu des réponses de 440 communes et ont donné une image plus claire des actions locales existantes et des lacunes qui devaient être améliorées. [39] L'engagement a généré des recommandations pour que le ministère de l'Environnement et du Changement climatique (MMA) publie l'ordonnance MMA N. 288 en novembre 2022, [40] L'ordonnance établit l'Agenda national pour la protection et la défense des chiens et des chats. Les domaines prioritaires de l'ordonnance sont le contrôle de la population, les soins médicaux et vétérinaires, l'éducation et la sensibilisation du public aux responsabilités. Elle appelle également à des partenariats entre la société civile, le secteur privé et les institutions publiques à différents niveaux de gouvernement pour mettre en œuvre des projets et des initiatives pertinents. [41] L'étape 6, qui visait à élaborer un protocole standard pour classer les mauvais traitements infligés aux animaux, n'a pas été lancée, ce que le groupe de travail chargé de l'engagement a attribué à des conflits d'horaire et à un temps limité. [42]

L'engagement a eu des résultats préliminaires modérés, notamment en ce qui concerne l'engagement des différents acteurs, la sensibilisation du public et la création d'espaces de participation de diverses parties prenantes à la discussion de l'agenda national. Néanmoins, les résultats de l'engagement sont considérés comme complémentaires aux actions que le gouvernement brésilien a entreprises pour lutter contre la maltraitance animale (par exemple, l'agenda national) ou qu'il prévoyait d'entreprendre (par exemple, la création du Département de protection, de défense et des droits des animaux en janvier 2023). [43] Le Contrôleur général de l’Union (CGU) a souligné que l’engagement présentait des défis dans la définition de sa portée et l’identification des organisations de la société civile intéressées par le sujet et capables de participer à un processus OGP lors de la co-création. [44] Une seule organisation aurait été activement impliquée. [45] La CGU a également convenu que l’engagement était davantage dirigé par le gouvernement, mais a attribué les déficiences participatives à la nouveauté du sujet et au manque de maturité des acteurs de la société civile impliqués dans la participation à un processus gouvernemental ouvert. [46]