Transparence des subventions accordées par l'État (CZ0041)

Brève description de l'engagement

Il s'agit d'un suivi de l'engagement du cinquième plan d'action d'assurer la transparence des subventions accordées par l'État sous une forme structurée pour le public.

Définition du problème

1. Quel problème l'engagement vise-t-il à résoudre ? ● Indisponibilité de toutes les informations sur les subventions en un seul endroit sous une forme conviviale. Il n'est pas possible d'afficher la subvention à une unité de consolidation, par exemple un groupe de sociétés. ● Les fournisseurs de subventions ne savent parfois pas les uns des autres qu'ils accordent la même entité. Il leur manque un outil pour cela (par exemple, un cas récent ici). ● Contrôle public insuffisant – les citoyens actifs et les organisations doivent encore souvent demander des informations sur les subventions en vertu de la loi 106/1999 Coll. ● Coûts administratifs élevés en raison du grand nombre de systèmes et de formats de publication des informations sur les subventions.

2. Quelles sont les causes du problème ? ● Divulgation d'informations sur les subventions en de nombreux endroits et sous différentes formes et à des degrés divers. Par exemple, les subventions accordées par le Fonds national d'intervention agricole ne sont pas incluses dans le système ReD. ● Mise en place de systèmes opaques pour l'utilisateur contenant des informations sur les subventions uniquement pour des fournisseurs de subventions spécifiques. ● Non-respect du calendrier : Mme Dostálová, ancienne ministre, a annoncé en septembre 2019 sur "Les questions de Václav Moravec" que le registre central des subventions est en cours d'achèvement et sera lancé en 2020.

Description de l'engagement

1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ? ● Un système central de subventions IS ReD a été mis en place au ministère des Finances. ● Certains systèmes plus anciens (tels que DotInfo) ont cessé de fonctionner. ● Dans le cadre du Cinquième plan d'action, des consultations ont été menées concernant la poursuite du développement de la transparence des subventions (engagement "4.5 Consultation sur la possibilité de créer une base de données agrégée complète accessible au public sur les fournisseurs et les bénéficiaires de fonds publics provenant de titres de subvention" sous la responsabilité du ministère de la justice) : ○ deux consultations publiques ont été organisées auxquelles les acteurs concernés ont été conviés ; ○ La première consultation a eu lieu le 21 juin 2021 et a réuni des représentants de l'administration de l'État (MI, MH, MF, MC, SAIF), des collectivités locales (UTM CR) et du secteur à but non lucratif (Frank Bold, Hlídač státu, Transparence International CR). ici: https://korupce.cz/wp-content/uploads/2022/10/2021-06-21-Zaznam-z-verejnych- konzultaci-k-zavazku-OGP-c.-4.5.pdf ; ○ la deuxième consultation a eu lieu le 30 septembre 2021, et en plus des participants de la première consultation, elle a réuni d'autres représentants de l'administration de l'État (ministère du développement régional, MH, MEYS, MFA, MIT), des collectivités locales ( Association des gouvernements locaux de la République tchèque, Association des régions de la République tchèque), le secteur à but non lucratif (Oživení) et d'autres entités concernées (GA CR, Académie tchèque des sciences, TA CR), le dossier est disponible ici : https://korupce.cz/wp-content/uploads/2022/10/2021-09-30-Zaznam-z-verejnych- konzultaci-k-zavazku-OGP-c.-4.5.pdf ; ○ le résultat des consultations était le rapport final, rédigé et publié par la suite, désormais disponible ici https://korupce.cz/wp-content/uploads/2022/04/Zaverecna-zprava- zavazek-4.5-OGP.pdf ; ○ lors des consultations, les systèmes d'information actuels ont été discutés et deux principales voies possibles pour résoudre le problème ont été identifiées : ■ création d'un nouveau système de subventions ; ■ créer une norme formelle ouverte pour les subventions et définir un ensemble minimum commun de données à fournir ; ○ en cas de création d'un nouveau système de subventions : ■ un système d'information entièrement nouveau devrait être créé ; ■ l'option semble peu économique et inopportune dans le contexte des systèmes fonctionnels existants créés par le ministère des Finances, le ministère du Développement régional et le ministère de l'Intérieur, qui exportent les données dans des formats ouverts ; ○ dans le cas d'un standard formel ouvert pour les subventions : ■ il s'agirait d'une adaptation des systèmes existants pour publier les données dans un format uniforme, c'est-à-dire créer un standard formel ouvert unique ; ■ sur la base de laquelle tous les systèmes de subvention fourniraient les mêmes informations, ou les mêmes ensembles d'informations ; ■ la définition d'une norme formelle ouverte à partir de 2015 (à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement n° 222/2015 Coll.) est fixée par l'article 3(9) de la loi n° 106/1999 Coll., sur le libre accès à l'information, comme modifié; ○ Dans le cadre de cette consultation, il a été opté pour un standard formel ouvert pour les subventions plutôt que pour la création d'un système d'information entièrement nouveau ; ○ une partie du rapport final comportait également une proposition d'action ultérieure : ■ approbation d'une gamme minimale commune de données standardisées par une norme d'octroi formelle ouverte ; ■ identification des modifications techniques nécessaires des systèmes d'information et des registres utilisés ; ■ définir une norme d'octroi formelle et ouverte ; ■ publication des données dans un format uniforme – décentralisé, catalogué dans le Catalogue National des Données Ouvertes ; ■ réflexion sur la mise en place d'un portail des bourses ("signpost") regroupant des données exportées unifiées.

2. Quelle solution proposez-vous ? ● Décision concernant des directives supplémentaires concernant la divulgation des subventions. ● Développement du registre des subventions au ministère des Finances, qui sert actuellement de système d'enregistrement dans lequel les données sur les subventions, l'aide financière remboursable et d'autres transferts similaires fournis par le budget de l'État, les fonds de l'État, les actifs financiers de l'État ou le Les fonds sont traités. Leurs prestataires sont tenus d'enregistrer des données sur eux et leurs bénéficiaires dans le registre central des subventions, ou de transmettre ces données au registre à partir d'autres registres, si elles contiennent des données spécifiées (article 75(b) de la loi n° 218/2000 Coll. . "Règles budgétaires"). Le contenu et l'étendue des données enregistrées ou transmises au registre central des subventions ainsi que les procédures et délais que les prestataires respectent lors de cet enregistrement et de cette transmission sont déterminés par le décret n° 286/2007 Coll. ● Réaliser une analyse technique et juridique et, sur cette base, mettre en œuvre d'autres développements du SI dans les domaines suivants : ○ Informations sur toutes les subventions européennes et nationales versées par la République tchèque (jusqu'à présent sans les fonds des unités territoriales autonomes) subventions accordées à partir de fonds publics et fournies par des organismes contrôlés ou contrôlants (notez que certaines de ces données ont déjà été envoyées au système conformément à l'article 75 (b) de la loi sur les règles budgétaires par des entités assujetties). ○ Il contiendra un aperçu suffisant des subventions individuelles - non seulement le montant de l'aide, mais également des informations sur le titre de la subvention, la décision ou le contrat de droit public sur la base duquel la subvention est accordée (notez que certaines de ces données sont déjà répertoriées dans le conformément à l'article 75, point b), de la loi sur les règles budgétaires). ○ Le SI sera modernisé pour être intuitif et convivial. ○ Il sera accessible au public dans un format pour une utilisation ultérieure. ○ La possibilité d'une consolidation automatisée des subventions (préoccupations) sera examinée et une solution appropriée sera choisie. Le cas échéant, une proposition visant à compléter l'obligation pour la société mère du groupe de déposer les données contenues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise dans un format lisible par machine afin que les données relatives aux attributions puissent être consolidées, sera étudiée. ○ Le SI permettra de connecter d'autres entités du secteur public. La possibilité de leur implication dans le SI en tant que subventionneurs sera discutée avec les collectivités locales. 3. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ? ● Le contrôle public, grâce auquel nous atteindrons un haut niveau de transparence dans l'attribution des subventions. ● Réduction de la charge administrative liée à la publication d'informations sur les subventions. ● Des données vérifiables sur le montant total des subventions pour les unités de consolidation dans les entités d'intérêt public. ● Assistance aux fournisseurs de subventions qui ne partagent pas mutuellement les informations entre eux pour une réalisation optimale et efficace des objectifs de la politique de subvention.

Analyse de l'engagement

1. Comment l'engagement favorisera-t-il la transparence ? D'une manière très fondamentale, car les informations sur les subventions accordées par l'État seront clairement publiées en un seul endroit.

2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ? Les fournisseurs de subventions disposeront de meilleures informations pour l'attribution des subventions.

3. Comment cet engagement améliorera-t-il la participation des citoyens à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des solutions adoptées ? Ceci est essentiel car l'accès des citoyens permettra un meilleur contrôle public sur l'utilisation de l'argent public.

Planification des engagements (Jalons | Résultats prévus | Date d'achèvement estimée)

Décision sur la méthode de mise en œuvre technique et sur la manière de prendre en compte la consolidation | Compléter la méthodologie. Le cas échéant, examen dans un projet de loi. | 1 avril 2023

Mise en place d'une version du système d'information avec une information complète sur les subventions accordées par l'État et ses organismes | Un système d'information intuitif à utiliser et cohérent avec la méthodologie. | 1 décembre 2023

Examen du plan d'action

Commitment 7. State grants transparency

Ministère des Finances

For a complete description of the commitment, see commitment 4.7 in the Czech Republic’s 2022–2024 action plan: https://www.opengovpartnership.org/documents/czech-republic-action-plan-2022-2024

Contexte et objectifs

Commitment 7 continues the efforts started in the 2020–2022 action plan to enhance state grants transparency by improving existing information system. The commitment envisions to develop a Register of Subsidies at the Ministry of Finance to record data on subsidies, repayable financial assistance, and other similar grants provided from the state budget.

In the status quo, information on state grants is available but scattered across different databases that are not interconnected, and the data cannot be easily compared. In the previous OGP cycle, two rounds of consultations were undertaken, and the stakeholders opted for an adaptation of the existing information system on state grants with the view to publish data in a uniform format so that all information systems on grants provide the standardised sets of information.

Potentiel de résultats : Substantiel

Standardisation of data format and content to be published in these information systems has potential to substantially enhance transparency and public control over the distribution and use of state finances. It will allow watchdogs and stakeholders to search and compare data of awarded grants as well as access grant titles and related documentation. CSO representatives interviewed by IRM also echoed this view.

Creating a unified public evidence of state grants is part of the 2023 government program statement, and also a priority of the civil society striving for a greater transparency of existing data on recipients of state finances and their use. Based on technical and legal possibilities, it further promises development and modernisation of the information system on state grants to include all European and national grants and provide more detailed information on individual grants (i.e., aid amount, grant title, and decision or public law contract). Improvement to the information system would make it more intuitive user friendly to use, publicly available, and interconnected to the information systems of other public sector entities and potentially also self-government bodies. For grant providers, the information system could be useful to share information on grant recipients with the view to optimise effective use of public resources.

Opportunités, défis et recommandations pendant la mise en œuvre

The overall success of Commitment 7 would depend on the quality of data to be published in the unified information system on state grants and its user friendliness. Information on the use of state grants should be made available and easy to navigate to search for recipients and documentation of grants from different state entities. The impact of this commitment will increase substantially if grant providers among self-governing bodies were obliged to also publish their data in the uniform database.

In their programme statement, the government promises to build a unified database of state grants, which means that the government is prioritising this commitment. However, successful implementation would also depend on the gradual progress of developing and modernising the database and its datasets. To meet the high expectations, IRM recommends the following:

• Allocate sufficient personnel, technical, and budgetary capacities to implement the commitment in the promised quality and in time.
• Consult civil society stakeholders regularly on the information system development. Seeking input from civil society could also be used to verify the accessibility, searchability, and comparability of published data with other information systems.
• Ensure that published data are of interest to relevant stakeholders and facilitate public control over the use of state finances in practice. While institutions could enable public reporting of suspicious contracts, implementation could be more ambitious and foster engagement with communities of civic watchdogs and activists to report suspicious public spending. The OpenCoesione ecosystem in Italy and Dozorro community in Ukraine are two good examples of such practice in OGP.