Ignorer la navigation
Israël

Critères de transparence (IL0029)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour Israël 2017-2019

Cycle du plan d'action: 2017

Statut: inactif

Institutions

Institution directrice: Unité gouvernementale chargée de la liberté d'information

Institution (s) de soutien: Autorité gouvernementale chargée des TIC, ministère des Affaires intérieures, de la Planification et du Développement, responsables chargés de l'information du public, membres de l'équipe chargée de la transparence (The Israel Democracy Institute, le mouvement pour la liberté de l'information, etc.), qui comprend également des représentants du monde universitaire.

Domaines politiques

Accès à l'information, Participation du public, Droit à l'information

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de mise en œuvre d'Israël 2017-2019, Rapport sur la conception en Israël 2017-2019

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: n'a pas changé

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent par rapport aux valeurs du PGO: la participation citoyenne

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Quel est le problème public que l'engagement traitera?
L'utilisation du terme «transparence» est devenue populaire ces dernières années. De nombreuses autorités publiques et élus déclarent s'identifier aux valeurs de transparence et se comporter en conséquence. Cependant, le terme est ambigu et vague - Qu'est-ce qui rend une autorité transparente? Comment la transparence est-elle évaluée? Qui doit être évalué? Ces questions sont restées sans réponse. Quel est l'engagement?
Définition de critères d’évaluation de la transparence des pouvoirs publics. Les critères incluront des références aux types de médias utilisés par les autorités, aux réponses aux questions posées par la loi sur la liberté d’information, au degré auquel une autorité est accessible au public, etc. Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème du public?
La définition des critères établira une norme selon laquelle les autorités publiques doivent se comporter. Dès que la norme sera établie, les autorités publiques devront s’efforcer de la respecter. Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP?
Transparence: Cet engagement concerne la transparence du gouvernement. Pour respecter cet engagement, il faut respecter la norme de transparence de chaque autorité publique.
Responsabilité: la définition de critères de transparence permettra aux autorités et au public de savoir si les autorités respectent leurs engagements en ce qui concerne les dispositions de la loi et le standard coutumier de transparence. Information additionnelle
- Il sera nécessaire de définir un mécanisme d'examen périodique des critères afin de s'assurer qu'ils restent pertinents.
- Après avoir défini les critères, le service gouvernemental chargé de la liberté de l’information entend les inculquer, notamment en les examinant en permanence, en les rendant publiques et en récompensant la transparence afin de fournir des incitations positives au respect des critères. Activité clé avec un produit livrable vérifiable: formulation d'une méthodologie de travail et d'une procédure de formulation des critères
Janvier 2018
Février 2018
Inviter le public à donner son avis
Mars 2018
Mars 2018
Conférence pour examiner les commentaires du public et tenir des discussions avec l'équipe de la transparence
2018er avril
Juin 2018
Formuler un brouillon pour commentaires publics
juillet 2018
Octobre 2018 Approbation des critères définis
Octobre 2018
2018 décembre

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

7. Définir des critères de transparence

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

L'utilisation du terme «transparence» est devenue populaire ces dernières années. De nombreuses autorités publiques et élus déclarent s'identifier aux valeurs de transparence et se comporter en conséquence. Cependant, le terme est ambigu et vague - qu'est-ce qui rend une autorité transparente? Comment la transparence est-elle évaluée? Qui doit être évalué? Ces questions sont restées sans réponse.

Définir les critères de transparence définira une norme selon laquelle les autorités publiques doivent se comporter. Dès que la norme sera établie, les autorités publiques devront s’efforcer de la respecter.

Milestones

7.1 Formuler une méthodologie de travail et une procédure pour formuler les critères

7.2 Inviter le public à donner son avis

Conférence 7.3 pour examiner les commentaires du public et tenir des discussions avec l'équipe de la transparence

7.4 Formulation d'un brouillon pour commentaires publics

7.5 Approbation des critères définis

Date de début: janvier 2018

Date de fin: Décembre 2018

Contexte et objectifs

Selon les représentants du gouvernement qui dirigent le processus OGP d’Israël, les parties prenantes ont actuellement des notions différentes du terme «transparence» et les objectifs de l’effort unifié qu’il requiert sont souvent peu clairs ou incommensurables. Lors de réunions avec les organisations de la société civile, des représentants du gouvernement responsables du programme OGP ont exprimé leur frustration face à l'écart entre les attentes concernant les efforts de transparence passés. Par exemple, la publication proactive de tout élément de données est-elle un effort de transparence louable, ou serait-elle considérée comme un «dumping de données»?

Cet engagement vise à créer une définition commune de la transparence pour toutes les parties prenantes impliquées dans le processus israélien d'OGP (ainsi que d'autres processus de transparence). Cette définition peut créer des critères permettant d'évaluer le niveau de transparence des différentes agences. Une meilleure compréhension de la part des agences de ces attentes pourrait les inciter à avancer plus facilement dans la diffusion des informations, même si cela constituerait un résultat indirect de l'engagement. À court terme, cet engagement offre aux OSC une occasion de s’engager avec le gouvernement pour parvenir à une définition convenue de la transparence et de ses objectifs, ce qui est pertinent pour la participation civique en soi.

Il n’est pas difficile de vérifier les activités réalisées pour mettre en œuvre cet engagement et ses résultats en examinant les documents écrits créés au cours du processus. Les chercheurs de l'IRM n'évaluent toutefois pas son impact potentiel comme plus que mineur. C'est également l'opinion exprimée par les représentants des organisations de la société civile interrogés qui ont pris la parole lors de la consultation qui a eu lieu entre les principaux responsables gouvernementaux responsables du projet OGP en Israël. Cet engagement est essentiellement de nature universitaire et le problème qu’il cherche à résoudre n’est pas suffisamment important pour entraver les progrès en matière de transparence et d’ouverture du gouvernement. Par conséquent, le changement qui devrait suivre la mise en œuvre intégrale de cet engagement est mineur.

Prochaines étapes

Les chercheurs de l'IRM recommandent qu'une fois que la définition soit atteinte, les représentants des gouvernements impliqués dans OGP réalisent le résultat suggéré de la définition de la transparence et créent des indicateurs mesurables pour évaluer les réalisations des différentes agences dans le domaine de la transparence. En outre, cet effort devrait être ponctuel et ne pas être poursuivi dans les plans d’action futurs.

Autorité des PTOM du gouvernement, Plan d'action pour un gouvernement ouvert pour 2018 - 2019, p. 31-33 https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/01/Israel_Action-Plan_2017-2019_EN.pdf
Ces points de vue ont été exprimés par Tehilla Shwartz-Altshuler de l'Institut de la démocratie israélienne et Nirit Blayer du Mouvement pour la liberté de l'information, tous deux interviewés par Dec 5, 2018 à Tel-Aviv.

Résumé du statut de fin de session IRM

7. Définir des critères de transparence

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

L'utilisation du terme «transparence» est devenue populaire ces dernières années. De nombreuses autorités publiques et élus déclarent s'identifier aux valeurs de transparence et se comporter en conséquence. Cependant, le terme est ambigu et vague - qu'est-ce qui rend une autorité transparente? Comment la transparence est-elle évaluée? Qui doit être évalué? Ces questions sont restées sans réponse.

Définir les critères de transparence définira une norme selon laquelle les autorités publiques doivent se comporter. Dès que la norme sera établie, les autorités publiques devront s’efforcer de la respecter.

Milestones

7.1 Formuler une méthodologie de travail et une procédure pour formuler les critères

7.2 Inviter le public à donner son avis

Conférence 7.3 pour examiner les commentaires du public et tenir des discussions avec l'équipe de la transparence

7.4 Formulation d'un brouillon pour commentaires publics

7.5 Approbation des critères définis

Date de début: janvier 2018

Date de fin: Décembre 2018

Cet engagement visait à créer une définition commune de la transparence pour toutes les parties prenantes impliquées dans le processus OGP d'Israël et pour d'autres processus de transparence. L'objectif était de disposer d'un ensemble d'indicateurs prédéterminé, en fonction duquel le niveau de transparence des différentes agences peut être évalué.

La mise en œuvre de l'engagement à la fin de la période du plan d'action a été substantielle, bien que considérablement retardée. Ses trois premiers jalons - la création d'une méthodologie pour le processus, l'invitation du public à faire part de ses commentaires et la formulation d'un projet de critère basé sur l'examen des commentaires du public - ont été achevés en octobre 2019 (ils devaient être achevés d'ici octobre 2018 dans le Selon le chef adjoint de l'Unité gouvernementale de la liberté de l'information au ministère de la Justice, le retard était dû à la nécessité de faire appel à un fournisseur externe pour sous-traiter la mise en œuvre, ce qui a pris du temps.

La méthodologie a été créée en consultation avec un comité de professionnels de la transparence au sein du gouvernement central et local, ainsi que des universités, des groupes de réflexion, des organisations de la société civile et l'entreprise privée embauchée pour la mise en œuvre. Il se compose de quatre indicateurs principaux pour l'évaluation du niveau de transparence d'une agence (transparence de base, transparence administrative, transparence budgétaire et transparence étendue [au-delà des exigences légales], chacun avec plusieurs sous-indicateurs). Pour chaque indicateur, il est suggéré d'examiner l'accessibilité de l'information, sa pertinence et son utilisabilité. Le projet destiné aux commentaires du public n'a donc été publié que début octobre 2019 sur le site Web du ministère de la Justice. Compte tenu de cette publication tardive, aucune information n'est disponible au moment de la rédaction de ce rapport sur le contenu de la consultation publique, ni sur ses résultats et sur les étapes vers l'approbation d'un ensemble final de critères.

Un ensemble final de critères doit encore être adopté par les responsables gouvernementaux compétents, et ce n'est qu'alors qu'il sera utilisé dans les mécanismes d'évaluation interne du gouvernement. Par conséquent, à ce stade, cet engagement n'a conduit à aucun changement dans la mesure de la transparence gouvernementale ou à la participation du public aux politiques de transparence.

«Plan d'action pour un gouvernement ouvert pour 2018-2019», Autorité gouvernementale des PTOM, p. 31–33, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/01/Israel_Action-Plan_2017-2019_EN.pdf.

Pour une description plus détaillée de l'engagement, voir «Plan d'action pour un gouvernement ouvert pour 2018-2019», Autorité gouvernementale des PTOM, p. 26, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/01/Israel_Action-Plan_2017-2019_EN.pdf.

Shlomo Bilewsky, entretien téléphonique par un chercheur de l'IRM, 24 octobre 2019.

Le projet peut être consulté ici: «Projet d'index de transparence pour les commentaires du public», Unité de la liberté d'information du gouvernement, 2 octobre 2019, disponible [en hébreu] sur https://www.gov.il/he/departments/news/news-8.


Engagements

  1. Processus de participation civique au gouvernement

    IL0023, 2017, Renforcement des capacités

  2. Rapports de mise en œuvre de la résolution

    IL0024, 2017, Gouvernement électronique

  3. Indicateurs de performance du plan d'action

    IL0025, 2017, Gouvernement électronique

  4. Centres d'appels du gouvernement

    IL0026, 2017, Communautés marginalisées

  5. Base de données de législation nationale

    IL0027, 2017, Gouvernement électronique

  6. Plan national de réduction des émissions de gaz à effet de serre

    IL0028, 2017, Anti-Corruption

  7. Critères de transparence

    IL0029, 2017, Accès à l'information

  8. Publication de l'information Amendements législatifs

    IL0030, 2017, Accès à l'information

  9. Transparence, participation et accessibilité de l'information dans les autorités locales et le ministère de l'Intérieur

    IL0031, 2017, Gouvernement électronique

  10. Bases de données accessibles au public

    IL0032, 2017, Accès à l'information

  11. Accéder à distance aux services gouvernementaux

    IL0033, 2017, Accès à la justice

  12. Gouvernement sans papier

    IL0034, 2017, Gouvernement électronique

  13. Code Open-Source

    IL0035, 2017, Accès à l'information

  14. Évaluation du plan de gouvernement ouvert

    IL0036, 2017,

  15. Passation de marché entre le gouvernement et le secteur privé

    IL0016, 2015, Accès à l'information

  16. Site Web unifié pour les bureaux gouvernementaux

    IL0017, 2015,

  17. Data.Gov

    IL0018, 2015, Accès à l'information

  18. Satisfaction du public à l'égard des services gouvernementaux

    IL0019, 2015, Participation publique

  19. ATI sur la législation

    IL0020, 2015, Règlement ouvert

  20. Outils de participation civique

    IL0021, 2015, Gouvernement électronique

  21. Participation civique

    IL0022, 2015, Règlement ouvert

  22. Examen de l'autorité de l'Unité gouvernementale de la liberté d'information

    IL0014, 2015, Accès à l'information

  23. Web pour FOI

    IL0015, 2015, Accès à l'information

  24. Mise en place d'un forum intersectoriel faisant la promotion des programmes de gouvernement ouvert

    IL0001, 2012, Participation publique

  25. Accessibilité des informations du budget de l'Etat

    IL0002, 2012, Ouverture fiscale

  26. Publication des plans de travail dans les bureaux du gouvernement

    IL0003, 2012, Gouvernement électronique

  27. Mise en place d'un système de mesure, d'examen et de publication d'un rapport de service gouvernemental au public

    IL0004, 2012, Renforcement des capacités

  28. Coopération entre le gouvernement et le public dans le développement d'applications en ligne

    IL0005, 2012, secteur privé

  29. Participation du public aux processus décisionnels

    IL0006, 2012, Règlement ouvert

  30. Création d'une unité de la liberté d'information au ministère de la justice

    IL0007, 2012, Accès à l'information

  31. Développement d'une infrastructure technologique pour la fourniture de services gouvernementaux

    IL0008, 2012, Gouvernement électronique

  32. Comité inter-bureaux pour l'amélioration des processus opérationnels

    IL0009, 2012, Gouvernement électronique

  33. Création d'un centre de contact gouvernemental (NAMAL - Point de rencontre pour les citoyens)

    IL0010, 2012, Gouvernement électronique

  34. Catalogue en ligne des services gouvernementaux

    IL0011, 2012, Gouvernement électronique

  35. Création d'une unité de service gouvernemental au public

    IL0012, 2012, Prestation de services publics

  36. Création d'une unité nationale des technologies de l'information (TI) dirigée par un DSI du gouvernement

    IL0013, 2012, Gouvernement électronique

NE PAS suivre ce lien ou vous serez interdit sur le site!