Portail d'intégrité (MO0007)

Mise en place d'un portail d'intégrité
De mars 2018 à novembre 2019
Agence d'exécution principale / acteur
Autorité centrale pour la prévention de la corruption (ICPC)
Description de l'engagement
Quel est le problème public que l'engagement traitera?
Le Royaume du Maroc a lancé plusieurs projets visant à renforcer l’intégrité, à promouvoir la transparence et à lutter contre la corruption. Cependant, la communication de ces efforts au public est fragmentée et limitée. Il est difficile de rassembler des informations sur l'intégrité et la lutte contre la corruption en utilisant un seul et même support. Par conséquent, la création d’un portail national sur l’intégrité constituera un atout majeur. Ce projet fait spécifiquement partie d'Axis 3 («Transparence et accès à l'information») de la stratégie nationale anti-corruption 2015-2025.
Quel est l'engagement?
Le portail vise à: - Familiariser le public avec les réalisations et les actions nationales développées en termes d'intégrité, et mettre en évidence les efforts déployés par les différentes parties prenantes travaillant sur l'intégrité et la lutte contre la corruption, - Fournir aux utilisateurs une base de connaissances comprenant toutes les données. sur l'intégrité et les questions connexes (lutte et prévention de la corruption, transparence, responsabilité, conflits d'intérêts, éthique, etc.); - les visiteurs directs sur l'ensemble des plateformes développées dans le cadre de la création d'un système national d'intégrité et de la stratégie nationale de lutte contre la corruption; - Permettre aux visiteurs d'exprimer leurs attentes, leurs suggestions et leurs plaintes concernant l'intégrité via un espace virtuel participatif; - Identifier les actions à entreprendre par les différentes parties prenantes en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption. L'impact de cet engagement sera évalué sur la base des indicateurs suivants: - nombre d'institutions enrichissant le portail de l'intégrité; - Nombre de visiteurs; - Fréquence de la mise à jour du portail.
Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?
Ce portail anticipé doit fournir à ses futurs utilisateurs une vue thématique et thématique de tous les programmes menés par des parties prenantes spécialisées en intégrité au Maroc. Il constituera un point d’accès principal à l’information sur l’intégrité.
Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP?
Le respect de cet engagement renforcera les efforts déployés pour promouvoir les principes d'intégrité, de transparence et de bonne gouvernance.
Informations Techniques
Le succès de ce projet dépendra dans une large mesure de l’engagement et de la volonté des parties prenantes, considérées comme des sources d’information vitales garantissant la fiabilité et la durabilité du portail. Par conséquent, un accent particulier sera mis sur la gouvernance et la gestion du portail, en particulier les aspects concernant la collecte de données et les canaux d'interaction, qui entrent tous dans le cadre des accords conclus par l'Autorité centrale de prévention de la corruption avec ses partenaires.
Activité clé avec un produit livrable vérifiable
Concevoir le portail
Mars 2018 Novembre 2018
Identifier le contenu et les services du portail
Décembre 2018 Mai 2019
Développer le portail
Juin 2019 Août 2019
Préparation de guides pour la mise à jour du portail et organisation de sessions de formation pour les ministères partenaires
Septembre 2019 Octobre 2019
Lancer le portail
Novembre 2019
Détails du point de contact
Nom de la personne responsable de l'agence d'exécution
M. Abdellatif Mouatadid
Titre et département
Directeur / Unité de soutien
Email et téléphone
Email: [email protected] Téléphone: 0537578654 / 0661161260
Autres acteurs impliqués
- départements ministériels / organismes gouvernementaux; - pouvoir judiciaire / parquet; - le Parlement; - des institutions de contrôle, d'audit et d'inspection; - Gendarmerie royale, Administration centrale de la police, Autorité des douanes et des impôts indirects; - autorités territoriales / conseils régionaux; - institutions nationales.
- Société civile; - médias de masse; - Fédérations et syndicats de travailleurs; - Organismes internationaux (GIZ, PNUD, OCDE, Banque mondiale, DCAF, Conseil de l'Europe, etc.).

Engagement 7 : Portail d'intégrité

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

« Le portail cherche à :

• Familiariser le public avec les réalisations et les actions nationales développées en matière d'intégrité, et mettre en évidence les efforts déployés par les différents acteurs œuvrant en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption,
• Fournir aux utilisateurs une base de connaissances qui comprend toutes les données sur l'intégrité et les questions connexes (lutte et prévention de la corruption, transparence, responsabilité, conflits d'intérêts, éthique, etc.) ;
• Diriger les visiteurs vers l'ensemble des plateformes développées dans le cadre de la création d'un système national d'intégrité et de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
• Permettre aux visiteurs d'exprimer leurs attentes, suggestions et réclamations en matière d'intégrité à travers un espace virtuel participatif ;
• Identifier les actions à entreprendre par les différentes parties prenantes en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption.

L'impact de cet engagement sera évalué sur la base des indicateurs suivants :

• Nombre d'institutions enrichissant le portail d'intégrité ;
• Nombre de visiteurs;
• Fréquence de mise à jour du portail

Jalons:

• Concevoir le portail
• Identifier le contenu et les services du portail
• Développer le portail
• Elaboration de guides de mise à jour du portail et organisation de sessions de formation pour les administrations partenaires
• Lancement du portail"

Date de Début : Mars 2018

Date de fin: Novembre 2019

Note éditoriale: la description de l'engagement fournie ci-dessus est une version abrégée du texte de l'engagement, veuillez consulter le plan d'action complet ici : https://www.opengovpartnership.org/documents/morocco-action-plan-2018-2020/

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à établir une plateforme en ligne qui rassemble des informations sur la corruption et les institutions, politiques et initiatives anti-corruption au Maroc pour éduquer le public. La plate-forme constituera également un espace permettant aux citoyens de soumettre des informations sur les cas de corruption et d'engager le gouvernement.

Le Maroc a déployé divers efforts pour lutter contre la corruption au cours des dernières décennies. En 1999, la Commission nationale pour la moralité et la vie publique a cherché à promouvoir l'intégrité et à améliorer la prestation de services. Le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2007 qui, avec les réformes constitutionnelles de 2011, ont ouvert la voie à la création en 2009 de l'Autorité nationale pour la probité, la prévention et la lutte contre la corruption (INPPLC). L'INPPLC a pour mandat de (i) coordonner les politiques de prévention de la corruption (ii) suivre leur mise en œuvre (iii) collecter et diffuser des informations dans ce domaine. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption de 2015 à 2025 vise à réduire la corruption et à accroître la confiance des citoyens et de la communauté internationale dans le gouvernement d'ici 2025. La Commission nationale de lutte contre la corruption a publié un rapport sur l'état d'avancement de la Stratégie nationale entre 2016 et 2018. Cependant, la communication avec le public au sujet des efforts anti-corruption du gouvernement reste faible.

Malgré ces efforts, les perceptions de la corruption au Maroc restent élevées. Selon le Baromètre mondial de la corruption en 2019, 53% des personnes interrogées pensent que la corruption a augmenté au cours des 12 derniers mois et 74% pensent que le gouvernement fait un mauvais travail pour lutter contre la corruption. Les citoyens considèrent les secteurs judiciaire, sanitaire, répressif et public comme les plus corrompus. Une étude interne de l'INPPLC a révélé que les Marocains perçoivent la corruption à des taux beaucoup plus élevés qu'elle ne l'est réellement. Cette dissonance rend difficile pour le gouvernement d'utiliser les perceptions de la corruption pour mesurer les changements réels de la corruption dans le pays. Il y a également une absence d'une image complète de tous les acteurs et efforts anti-corruption au Maroc. Bauke Baumann, directeur de l'organisation Boll Stiftung, note qu'il existe très peu de données publiques sur les cas de corruption au Maroc, car la majorité des cas ne sont pas partagés publiquement.

Yassir Chokairi, directeur du département Partenariat et développement à l'INPPLC et point de contact du gouvernement pour cet engagement, déclare que le portail comprendra une base de données nationale de tous les cas de corruption, rassemblera toutes les communications du gouvernement sur le sujet, fournira un forum pour l'engagement citoyen ainsi qu'une vue d'ensemble de tous les acteurs institutionnels. En conséquence, le portail informera les citoyens sur les efforts de lutte contre la corruption, améliorera les perceptions des citoyens et permettra aux citoyens de mieux diagnostiquer le problème et de participer aux efforts du gouvernement pour lutter contre la corruption.

Cet engagement devrait avoir un impact potentiel mineur sur l'accès des citoyens aux informations concernant la corruption et les efforts de lutte contre la corruption. Cet engagement représentera probablement une étape positive mais progressive vers des efforts coordonnés de lutte contre la corruption. Cette réforme est évaluée comme ayant une ambition limitée car elle n'introduit pas de nouvelles opportunités d'informations ou de participation civique, mais réorganise plutôt les informations dans un seul espace en ligne. Cet engagement peut s'avérer avoir un plus grand impact sur le gouvernement ouvert s'il se traduit par une procédure établie permettant au gouvernement d'accepter, d'examiner et de répondre aux rapports des citoyens sur les cas de corruption.

Selon les données de 2019, environ 74% de la population marocaine utilise Internet. Les médias sociaux, en particulier Facebook, sont l'un des principaux moyens par lesquels les citoyens recherchent des informations. Par conséquent, toutes les initiatives d'e-gouvernement tout au long de ce plan d'action n'atteindront qu'un segment de la population et excluront les communautés marginalisées à moins que des activités hors ligne complémentaires ne soient incluses. Les représentants des OSC interrogés considèrent le portail d'intégrité comme une étape limitée. Les OSC ont déclaré que le gouvernement devrait publier le nombre de cas de corruption, y compris les cas en cours et que des mesures de responsabilisation devraient être prises. Plus précisément, Azzedine Akesbi note qu'il n'existe actuellement aucune loi pour protéger les lanceurs d'alerte, ce qui limite les efforts de lutte contre la corruption dans le pays.

Cet engagement est pertinent pour les valeurs de l'OGP relatives à l'accès à l'information, à la technologie pour la transparence et la responsabilité, et à la participation civique car il cherche à accroître l'accès des citoyens aux informations liées à la corruption et à l'engagement dans les efforts de corruption via une plate-forme en ligne. Cet engagement est vérifiable, car les jalons comprennent des activités simples telles que la mise en place du portail et la préparation de guides pour son utilisation.

Prochaines étapes:

L'IRM recommande aux responsables de la mise en œuvre de prendre en compte les éléments suivants :

• Collaborer avec la société civile pour déterminer la portée et le format des informations à partager sur le portail afin de s'assurer qu'elles sont pertinentes et utilisables pour le public. Concevoir du matériel pour plusieurs publics, par exemple, des statistiques brutes sur les affaires de corruption et les résultats en plus des résumés en images et en vidéo pour un public général.
• Encouragez la participation des ministères au portail en publiant des directives claires et en célébrant les « champions de l'intégrité ».
• Établir des mécanismes pour signaler les cas de corruption, y compris un cadre juridique et des procédures pour traiter et publier les résultats des soumissions.
• Pour relever le niveau d'ambition, les futurs engagements pourraient se concentrer sur le renforcement et la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire des lanceurs d'alerte en matière de corruption et des déclarations de patrimoine des agents publics.

7. Portail d'intégrité

Limité:

Cet engagement visait à établir une plate-forme en ligne qui rassemble des informations sur la corruption et les institutions, politiques et initiatives anti-corruption au Maroc pour éduquer le public. La plate-forme constituerait également un espace permettant aux citoyens de soumettre des informations sur les cas de corruption et d'engager le gouvernement.

Selon l'auto-évaluation du gouvernement, l'institution responsable de cet engagement, l'Autorité nationale pour la probité, la prévention et la lutte contre la corruption (INPPLC) a fait quelques premiers pas dans le développement de l'idée et du projet de la plateforme mais n'a pas achevé l'engagement. Les raisons de l'absence de mise en œuvre répertoriées par le gouvernement sont la crise du COVID-19, les problèmes financiers et une réforme juridique de la loi anti-corruption du Maroc qui a modifié certaines des fonctions de l'INPPLC et la vision de la plateforme en ligne. La future plateforme devra en plus publier les données des organisations partenaires et garantir l'interopérabilité avec l'Observatoire d'intégrité de l'INPPLC.

Transparence Maroc, une organisation de la société civile, a noté certains aspects positifs de la réforme juridique tels que l'augmentation des pouvoirs de l'organe anti-corruption dans les cas d'infractions pénales. Transparence Maroc a souligné que l'indépendance de l'INPPLC et sa capacité à saisir directement la justice sont nécessaires à la réussite de sa mission. Cependant, selon Transparency, certains points faibles persistants de la loi incluent les conflits d'intérêts, la protection anonyme des témoins et les risques de bloquer les fonctions de l'organe. Selon l'auto-évaluation du gouvernement, dans le futur plan d'action national Maroc 2021-2023, l'INPPLC poursuivra et renforcera cet engagement en mettant en place un observatoire national de l'intégrité qui comprend un système de suivi interne ainsi que les données des plateformes partenaires.