Mise en œuvre des procédures de droit à l'information (MO0026)

ENJEU Suite à la promulgation de la loi relative au droit d'accès à l'information n°31.13 et à sa date d'entrée en vigueur le 12 mars 2020, plusieurs mesures ont été adoptées par les Administrations publiques pour assurer sa mise en œuvre. Ces mesures comprennent la désignation d'environ 1850 agents d'information, l'organisation d'une session de formation pour les formateurs, le lancement du portail d'accès à l'information pour faciliter la soumission et le traitement des demandes d'information ainsi que la production de statistiques appropriées. • Malgré ces mesures et les efforts consentis par les institutions et organes concernés, le taux de réactivité aux demandes d'accès à l'information reste insuffisant en termes quantitatifs et qualitatifs, et ce pour différentes raisons dont les plus importantes sont : • Le manque d'un dispositif d'accompagnement et de renforcement des capacités des chargés d'information ; • Absence de diffusion proactive des informations comme le prévoit l'article 10 du 31-13.

SOLUTION PROPOSÉE Cet engagement consiste à mettre en place des mécanismes visant à favoriser la mise en œuvre du droit d'accès à l'information à travers : • La mise en place d'un réseau composé de chargés d'information pour échanger leurs expériences, apporter leur expertise et renforcer leurs capacités ; • Mettre en place une plateforme en ligne de partage d'expériences, d'expertise et d'accompagnement des membres du réseau ; • Mise en place d'une plateforme unifiée de publication proactive d'informations sous le portail national d'accès à l'information « chafiaya.ma », qui permettra l'accès aux informations publiques disponibles dans les sites institutionnels ou par d'autres canaux conformément à l'article 10 de la loi 31.13 relative droit d'accès à l'information.

RÉSULTATS ATTENDUS Permettre aux agents d'information de développer les compétences requises pour traiter les demandes soumises ; • Disposer d'un portail unifié dédié à l'accès à l'information de manière proactive ou à la demande ; • Accès au maximum d'informations via le portail de publication proactive sans avoir besoin de soumettre une demande officielle à l'administration.

INDICATEURS DE PERFORMANCE Taux d'avancement du développement de la plateforme en ligne dédiée au réseau ; • ▪Nombre d'administrations ayant adhéré à la plateforme de publication proactive.

INDICATEURS D'IMPACT Taux de demandes traitées via le portail d'accès à l'information ; • Taux d'informations publiées de manière proactive via le portail d'accès à l'information.

Voir le plan d'action pour les activités marquantes.

Examen du plan d'action

Engagement 2. Promouvoir la mise en œuvre du droit d'accès à l'information au sein

départements ministériels et établissements publics

● Vérifiable : Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert ? Oui

● Potentiel de résultats : modeste