Ignorer la navigation
Portugal

Consulta.Lex (PT0006)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action Portugal 2018-2020

Cycle du plan d'action: 2018

Statut: actif

Institutions

Institution chef de file: Cabinet du secrétaire d'État à la présidence du Conseil des ministres

Institution (s) de soutien: CEGER - Entité pour les technologies de l'information et de la communication

Domaines politiques

E-gouvernement, Législation et réglementation, Législatives, Parlements ouverts, Participation à l'élaboration des lois, Participation du public

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception du Portugal 2018-2020

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent avec les valeurs de l'OGP: participation civique, technologie

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

ENGAGEMENT #6: CONSULTA.LEX
Date de début et de fin de l'engagement: septembre 2018 - octobre 2019
Agence d'exécution principale / acteur Cabinet du secrétaire d'État à la présidence du Conseil des ministres
Description de l'engagement
Quel est le problème public que l'engagement traitera? Cet engagement vise à empêcher le retrait actuel des citoyens de leur participation au processus législatif et à la prise de décision.
Quel est l'engagement? Création d'un portail de consultations publiques législatives, accessible à tous, permettant aux citoyens de participer au processus législatif, par la consultation de diplômes et la formulation de suggestions, et d'accompagner l'évolution de certains diplômes jusqu'à la phase d'approbation finale.
Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? Cet engagement permettra aux citoyens de participer plus étroitement au processus de décision grâce à un lieu unique, accessible à tous, où les diplômes juridiques en préparation ou en consultation seront disponibles. Le citoyen peut créer un profil en étant informé de tous les diplômes de droit qui sont mis en consultation publique dans leurs domaines d’intérêt et sera en mesure de suivre toutes les procédures de préparation et d’approbation respectives au cours de ses différentes phases. De cette manière, les citoyens peuvent envoyer leurs contributions et faire partie de la procédure normative, en recevant des informations sur les modifications apportées au diplôme de juriste, ainsi que sur l'évaluation de leurs contributions. Même après l’approbation du diplôme juridique, le citoyen a toujours la possibilité d’avoir accès aux informations pertinentes concernant les contributions envoyées et de recevoir des réactions qui ont été bien accueillies ou non.
Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP? - en facilitant l'accès des citoyens et des parties prenantes aux processus de consultation, une plus grande transparence et un meilleur accès à l'information sont assurés;
-En encourageant une participation informée, la mesure est conforme à une participation du public plus grande et meilleure;
- Enfin, grâce à un processus électronique et à une amélioration de l'efficacité de la gestion des processus, l'utilisation des TIC est garantie et un renforcement de l'inclusion numérique.
Informations complémentaires Mesure #42 du programme SIMPLEX + 2018
Activité clé avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin:
Développement technologique de la plate-forme Décembre 2018 Mars 2019
Lancement du portail Web Consulta.Lex Avril 2019 Avril 2019
Coordonnées
Nom de la personne responsable de l'agence d'exécution Gonçalo Fabião
Titre, conseiller de département au cabinet du secrétaire d'État à la présidence du Conseil des ministres
Courriel et téléphone goncalo.fabiao@pcm.gov.pt
91 018 43 64Autres acteurs impliqués Acteurs nationaux impliqués CEGER - Entité pour les technologies de l'information et de la communication

OSC, secteur privé, organisations multilatérales, groupes de travail

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

6. Consulta.Lex

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Cet engagement vise à empêcher le retrait actuel des citoyens de leur participation au processus législatif et à la prise de décision.

Création d'un portail de consultations publiques législatives, accessible à tous, permettant aux citoyens de participer au processus législatif, par la consultation de diplômes et la formulation de suggestions, et d'accompagner l'évolution de certains diplômes jusqu'à la phase d'approbation finale.

Cet engagement permettra aux citoyens de participer plus étroitement au processus de décision grâce à un lieu unique, accessible à tous, où les diplômes juridiques en préparation ou en consultation seront disponibles. Le citoyen peut créer un profil en étant informé de tous les diplômes de droit qui sont mis en consultation publique dans leurs domaines d’intérêt et sera en mesure de suivre toutes les procédures de préparation et d’approbation respectives au cours de ses différentes phases. De cette manière, les citoyens peuvent envoyer leurs contributions et faire partie de la procédure normative, en recevant des informations sur les modifications apportées au diplôme de juriste, ainsi que sur l'évaluation de leurs contributions. Même après l’approbation du diplôme juridique, le citoyen a toujours la possibilité d’avoir accès aux informations pertinentes concernant les contributions envoyées et de recevoir des retours d’informations qui ont été bien accueillis ou non. ”

Milestones:

6.1. Développement technologique de la plateforme

6.2. Lancement du portail Web Consulta.Lex

Date de début: janvier 2019

Date de fin: 2nd semestre de 2019

Contexte et objectifs

Selon des recherches universitaires, le Portugal se démarque en Europe en tant que pays peu impliqué dans le processus politique. Cet engagement vise à améliorer la situation en développant un nouveau portail en ligne (Consulta.Lex) dédié aux consultations publiques sur la législation initiée par le gouvernement. Cet engagement a été initialement développé dans le cadre du programme de modernisation des services publics du gouvernement, SIMPLEX + 2018, sur proposition du représentant du ministère de la Présidence et de la Modernisation administrative (MPMA). L'Agence de modernisation de l'administration (AMA) a reconnu que le projet en était déjà à un stade avancé lorsqu'elle avait été incluse dans le plan d'action, ne laissant pas beaucoup de place à de nouvelles contributions. Malgré tout, MSF a décidé à l’unanimité que l’initiative était pertinente et conforme aux objectifs du processus OGP. En outre, il convient de noter que l’initiative SIMPLEX + 2018 elle-même a également fait l’objet d’une consultation publique. Par conséquent, Consulta.Lex a reçu l’avis du public avant même qu’il soit inclus dans le plan d’action.

En fournissant une série de fonctionnalités supplémentaires permettant aux citoyens et à la société civile de participer au processus d’élaboration des politiques, l’initiative espère accroître la participation du public. À l'heure actuelle, le seul mécanisme permettant aux citoyens de partager leurs commentaires sur la législation en vigueur est une adresse électronique unique gérée par le gouvernement. Les citoyens engagés ne reçoivent pas de directives spécifiques pour chaque consultation individuelle. La nouvelle plate-forme Consulta.Lex vise à améliorer l'expérience des participants, telle que décrite par les représentants de MPMA. Premièrement, en permettant aux citoyens d’identifier des domaines d’intérêt politiques spécifiques, les utilisateurs peuvent recevoir des notifications personnalisées indiquant de nouvelles possibilités de participation dans ces domaines particuliers. Deuxièmement, cela peut permettre aux citoyens de rester informés de l'évolution des lois après la phase de consultation. Troisièmement, cela peut offrir aux entités publiques un plus large éventail de possibilités pour concevoir le processus de consultation, par exemple au moyen de questionnaires plutôt que de questions ouvertes. Enfin, cela pourrait créer une possibilité de retour d'informations, bien que cela ne soit pas obligatoire. Par le biais de la plate-forme, les entités publiques qui ont lancé un processus de consultation peuvent décider d'envoyer aux utilisateurs un rapport contenant des statistiques de participation et des détails spécifiques concernant les suggestions intégrées au diplôme final et les raisons. En outre, selon les représentants de la MPMA, ces fonctionnalités sont basées sur les meilleures pratiques d'autres plateformes de consultation publique (participa.pt, du ministère de l'Environnement, par exemple) et sur des recherches comportementales, notamment des systèmes de récompense via les médias sociaux. Analysant l'engagement par rapport aux valeurs OGP, l'initiative encourage la participation citoyenne et l'utilisation de la technologie et de l'innovation pour la transparence.

L'engagement est suffisamment spécifique pour être vérifiable. Toutefois, son ampleur potentielle et son impact escompté ne sont pas pleinement pris en compte dans les jalons décrits. Par exemple, les produits intermédiaires ne rendent pas pleinement compte de la manière dont l’initiative abordera la question clef des citoyens politiquement mécontents, bien que cette information soit fournie ailleurs dans la description de l’engagement.

Les OSC contactées à propos de cet engagement ont unanimement reconnu les avantages de Consulta.Lex. Les représentants de TI ont noté que, s'il était correctement mis en œuvre, cet engagement pourrait accroître de manière significative la participation citoyenne aux processus de consultation publique et souhaiterait que l'initiative soit étendue à tous les textes législatifs du secteur public. Pour sa part, Luis Vidigal, de la Plate-forme des associations de la société civile, a qualifié cet engagement de «saut qualitatif dans la transparence du processus législatif».

Dans l’ensemble, à partir des informations recueillies auprès de différentes organisations et du texte de l’engagement, le chercheur IRM considère que les fonctionnalités proposées dans la nouvelle plate-forme de consultations publiques sont novatrices, ambitieuses et bien adaptées à la promotion de la participation civique. La concrétisation complète des objectifs de l'engagement dépend d'un effort de diffusion vaste et continu, qui fait actuellement défaut dans la description de l'engagement. Cependant, s'il est pleinement mis en œuvre et correctement diffusé, Consulta.Lex pourrait transformer le statu quo dans le domaine des consultations publiques et contribuer de manière significative à la lutte contre le désengagement civique dans le processus décisionnel.

Prochaines étapes

Sur la base de l'analyse ci-dessus, le chercheur de l'IRM recommande les étapes suivantes, étant donné que l'engagement est actuellement dans sa phase finale de mise en œuvre:

  • Envisagez de rendre obligatoire une version des mécanismes de retour d'informations disponible dans la nouvelle plate-forme. Toute avancée sur ce front représenterait un pas important dans la direction d’une plus grande responsabilisation du public. Cette mesure pourrait être particulièrement efficace pour renforcer la participation du public, car elle donnerait aux citoyens le sentiment que leurs opinions comptent. Cette suggestion pourrait être mise en œuvre dans le plan d'action actuel ou priorisée dans le plan d'action suivant.
  • Afin de promouvoir une meilleure accessibilité à la législation, les futures versions de Consulta.Lex pourraient garantir une meilleure intégration avec le site Web DRE.pt, où toutes les lois sont finalement publiées.
  • Lors de l'établissement des jalons futurs, le gouvernement pourrait se concentrer sur le changement de comportement ciblé attendu de la mise en œuvre de l'engagement, plutôt que d'indiquer des résultats intermédiaires.
  • Dans les engagements futurs en faveur de la participation civique, envisagez de créer un mécanisme pour promouvoir la participation du public et les tests menés par le public lors de l'élaboration de l'initiative. Cela contribuerait à garantir que les nouvelles formes d'engagement sont alignées sur les priorités des publics concernés.
  • Consacrer des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre une diffusion efficace de la nouvelle plate-forme, à la fois auprès du grand public et parmi les entités publiques qui l'utiliseront.
I Plan d'action national pour une administration ouverte (en anglais), https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/01/Portugal_Action-Plan_2018-2020_EN.pdf.
Pedro C. Magalhães, Démocrates désaffectés: attitudes politiques et action politique au Portugal, https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/01402380500310626
Cláudia Barroso et Tiago Mendonça, Agence de modernisation administrative, 22 April 2019.
Afonso Brás et Gonçalo Fabião, ministère de la Présidence et de la Modernisation administrative, entretien avec le chercheur IRM, 16 April 2019.
Ibid.
Karina Carvalho, Transparence et intégrité, 17 April 2019.
Luis Vidigal, Plate-forme des associations de sociétés civiques - Maison de la citoyenneté, 16 April 2019.

NE PAS suivre ce lien ou vous serez interdit sur le site!