Transparence dans les marchés publics (PT0008)

ENGAGEMENT #8: RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Date de début et de fin de l'engagement: janvier 2019 - août 2020
Agence de mise en œuvre / acteur principal Groupe de travail du réseau national pour l'administration ouverte
Description de l'engagement
Quel est le problème public que l'engagement traitera? Au Portugal, nous avons réalisé des progrès importants dans le domaine des marchés publics, notamment avec la création du portail BASE, qui contient des informations sur tous les contrats passés en vertu du Code des marchés publics (CCP) ainsi que de l’Observatoire des travaux publics. Néanmoins, les perceptions de corruption dans ce domaine restent très élevées: selon l'Eurobaromètre spécial sur la corruption (OCT17), 92% considère qu'il existe une corruption généralisée au Portugal, 55% des répondants portugais considèrent que les agents publics qui attribuent des marchés publics sont des corrompus, et 21% estiment que la corruption a empêché son entreprise de remporter un marché public ou d’attribuer un marché public au cours des dernières années 3.
Cela est dû dans une large mesure à l'utilisation généralisée de la procédure d'adjudication directe, mais également à l'opacité du cycle de passation des marchés publics, que ni l'Administration publique ni le portail BASE ne sont en mesure de répondre pleinement. Quel est l'engagement? Améliorer la transparence des marchés publics grâce à:
A. publier des données ouvertes sur l'ensemble du cycle de passation des marchés publics;
B. Réduire considérablement l'utilisation des contrats d'attribution directe, afin de promouvoir la concurrence et d'assurer des acquisitions au meilleur rapport qualité-prix;
C. Développer et mettre en place des mécanismes de surveillance civique. Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? A. Les actions suivantes contribueront à assurer la diffusion de données ponctuelles, accessibles et utilisables à toutes les étapes du cycle de passation des marchés, améliorant ainsi la transparence et la qualité des systèmes de passation électronique des marchés publics:
• Adopter les normes OCDS (Open Contracting Data Standard), en veillant à ce que tous les contrats soient ouverts par défaut;
• L’élaboration d’un manuel et d’un guide des procédures de publication des contrats sur le portail BASE, qui renforce le principe selon lequel tous les contrats sont ouverts et publics par défaut, et précise de manière plus détaillée les cas exceptionnels;
• suivre et adopter les recommandations / décisions de la Commission européenne des marchés publics et des marchés publics électroniques;
• renforcer le principe de la liberté de choix des plates-formes électroniques;
B. La publication et la publication des informations supplémentaires suivantes, par exemple, contribueront à réduire le recours aux contrats à attribution directe:
• justification détaillée du choix de ce type de procédure en "portugais clair" - dans une langue accessible au citoyen commun, en évitant autant que possible le jargon juridique;
• l'identification par les entités concurrentes de sa structure d'entreprise, avec la divulgation des bénéficiaires effectifs;
En outre, des mesures complémentaires devraient être entreprises:
• Les auteurs de tout type de conseil / assistance technique dans la formulation de la procédure de passation des marchés publics devraient être identifiés et interdits de prendre part à toute étape de la passation du marché;
• Identification du jury de la procédure de passation de marché. Tous les principaux décideurs des pouvoirs adjudicateurs sont exclus de toute décision d'attribution;
C. La confiance dans les achats ne peut être obtenue sans la participation active de toutes les parties prenantes. La création de canaux de communication clairs et utiles entre les gouvernements et les groupes sociaux, les professionnels, les associations et les communautés concernés par un processus d’achat spécifique contribue à faire en sorte que la participation se traduise par une action gouvernementale appropriée. Nous devons donc nous concentrer sur le développement d’outils et de méthodologies qui encouragent les citoyens. participation et suivi.
Cela peut se faire par l’utilisation d’outils à impact reconnu, tels que les pactes d’intégrité élaborés par Transparency International, mais également par le biais d’initiatives utilisant des données de passation des marchés publics ouvertes pour la participation des citoyens, des entreprises et des organisations. Pourquoi cet engagement concerne-t-il OGP? valeurs? L'engagement est aligné sur les axes:
- la transparence: elle se traduit par une transparence accrue de l’une des activités nucléaires et par un impact économique et social accru par le gouvernement, ainsi que par la responsabilité correspondante;
- Participation du public: les informations sur les marchés publics, ouverts et publics, catalysent la participation des parties prenantes non gouvernementales (OSC, journalistes, universitaires et entreprises) grâce à l'utilisation de ces données dans une multitude de situations de grande valeur sociale - journalisme de recherche, recherche scientifique, marché la recherche, etc. - et permet également d'intégrer correctement ces informations dans les politiques publiques, augmentant ainsi le niveau de confiance des décideurs publics;
- Utilisation des TIC et inclusion numérique: elle envisage l’adoption d’OCDS, l’un des plus puissants outils de benchmarking et d’innovation sociale.
En outre, cet engagement favorise la responsabilisation du secteur public en favorisant les conditions d'intégrité dans l'exercice quotidien de l'administration publique. D'autre part, les données ouvertes accessibles à un groupe plus large de parties prenantes au sein du gouvernement, y compris les décideurs, les administrateurs et les régulateurs, renforcent des fonctions telles que la surveillance et la vérification des comptes.
Activité clé avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin:
Mise en œuvre d'OCDS dans le portail BASE et l'Observatoire des marchés publics.
Janvier 2019 Août 2020Faites que tous les contrats soient ouverts par défaut et rendus publics grâce à leur disponibilité dans le portail BASE.
Janvier 2019 Août 2020Fait des plates-formes de passation électronique de marchés permettant une libre concurrence et une compétitivité sans faille.
Janvier 2019 Août 2020Publication et divulgation publique de tous les actes de procédure relatifs à toutes les phases des contrats signés par Direct Award:
1. Justification du choix de ce type de procédure en "Portugais clair";
2. Délivrance d'une déclaration obligatoire de l'entité concurrente identifiant sa structure d'entreprise, avec divulgation des bénéficiaires effectifs aux termes de la loi no. 83 / 2017, du mois d’août 18th;
3. Interdiction aux auteurs de participer à la procédure de tout type de conseil ou d’appui technique lors de la formulation de la procédure;
4. Typification des comportements qui entrainent l’empêchement des concurrents;
5. La décision d'embaucher ou de participer au jury de la procédure d'adjudication directe doit être refusée aux titulaires de l'organe compétent.
Janvier 2019 Août 2020Développer et appliquer des outils pour encourager la participation civique et le suivi civique (p. Ex. Pactes d'intégrité, hackatons, etc.).
January 2019 August 2020Informations de contact
Nom de la personne responsable de l'agence d'exécution AMA - Cláudia Barroso et Tiago Mendonça
Titre, Département Unité des relations internationales
- Chef d'unité
- Agent principal des relations internationales
Courriel et téléphone eri@ama.pt
21 721 55 45

8. Renforcement de la transparence dans les marchés publics

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Au Portugal, nous avons réalisé d'importants progrès dans le domaine des marchés publics, notamment avec la création du portail BASE, contenant des informations sur tous les contrats passés dans le code des marchés publics (CCP) ainsi qu'avec l'observatoire des travaux publics. Néanmoins, les perceptions de corruption dans ce domaine restent très élevées: selon l'Eurobaromètre spécial sur la corruption4 (OCT17), 92% considère qu'il existe une corruption généralisée au Portugal, 55% des répondants portugais considèrent que les agents publics qui attribuent des offres publiques sont corrompus, et 21% estiment que la corruption a empêché son entreprise de remporter un marché public ou d’attribuer un marché public au cours des dernières années 3.

Cela est dû dans une large mesure à l'utilisation généralisée de la procédure d'adjudication directe, mais également à l'opacité du cycle de passation des marchés publics, que ni l'Administration publique ni le portail BASE ne sont en mesure de répondre pleinement.

Améliorer la transparence des marchés publics grâce à:

1. Publier des données ouvertes sur l'ensemble du cycle de passation des marchés publics;
2. Réduire considérablement le recours aux contrats d'attribution directe, afin de promouvoir la concurrence et de garantir des acquisitions au meilleur rapport qualité-prix;
3. Développer et mettre en place des mécanismes de surveillance civique. ”

Milestones:

8.1. Mise en œuvre d'OCDS dans le portail BASE et l'Observatoire des marchés publics;

8,2. Rendre tous les contrats ouverts par défaut et publics grâce à leur disponibilité dans le portail BASE;

8.3. Faire en sorte que les plates-formes d’e-passation des marchés publics favorisent la libre concurrence et la compétitivité;

8.4. Publication et divulgation publique de tous les documents de procédure relatifs à toutes les phases des contrats signés par Direct Award;

8.5. Développer et appliquer des outils pour encourager la participation et le suivi civiques

Date de début: janvier 2019

Date de fin: Août 2020

Note éditoriale: Pour le texte intégral de cet engagement, voir: «I Plan d’action national pour une administration ouverte du Portugal», Réseau national pour une administration ouverte, https://ogp.eportugal.gov.pt/documents/48760/55198/I_National_Action_Plan_Open_Administration_Portugal_EN+%28DEC18%29.pdf/20545478-eb59-7b0e-90bf-c3b99267d4ff, P 35.

Contexte et objectifs

Au cours des dernières années, le Portugal a déployé des efforts considérables pour promouvoir la transparence dans les processus de passation des marchés publics. La création du portail BASE sous 2008, compiler des informations sur tous les contrats publics signés, ou la publication de Lutte contre le truquage des offres dans les marchés publics par l'autorité de la concurrence sont des exemples importants de cet effort. Cependant, les perceptions de corruption, et en particulier de corruption dans les marchés publics, restent élevées, comme indiqué dans le plan d'action. L'impact socio-économique des processus de passation des marchés publics au Portugal est significatif. Environ 50 pour cent des fonds structurels de l'UE reçus par le pays sont consacrés aux processus de passation des marchés publics, ce qui représente près de 20 pour cent de toutes les dépenses publiques et 10 pour cent du PIB du Portugal.

Cet engagement prévoit d'améliorer la transparence des marchés publics grâce à la publication de données ouvertes sur l'ensemble du processus de passation des marchés, y compris les spécifications du marché. Cela inclura la présélection des candidats (le cas échéant), les procès-verbaux du jury et l'évaluation de la proposition sélectionnée. Actuellement, les données disponibles concernant chaque contrat particulier se limitent souvent à un appel à candidatures et au contrat final signé par l'organisme public et le contractant. L'engagement appelle également à une réduction significative du recours aux processus d'attribution directe. En 2017, 42% des dépenses en achats publics ont été allouées via des attributions directes. Pour réduire les attributions directes, cet engagement suggère de demander aux entités publiques de justifier en détail cette procédure, ainsi que d'identifier la structure de l'entreprise et les bénéficiaires effectifs d'entités concurrentes. Enfin, l'engagement propose la mise en œuvre de mécanismes de surveillance civique, en créant des canaux de communication clairs entre les organisations publiques et la société civile, en particulier les communautés directement touchées par un processus d'approvisionnement spécifique. Le plan d'action fait référence aux pactes d'intégrité élaborés par Transparency International Portugal comme un outil potentiel pour atteindre cet objectif. Bien que les outils de base pour la surveillance publique soient actuellement disponibles sur le portail BASE, cet effort pourrait améliorer le statu quo en garantissant que la surveillance a lieu tout au long du processus d'achat.

Analysant l'engagement par rapport aux valeurs OGP, cette initiative pourrait permettre aux citoyens d'avoir accès à une information plus importante et de meilleure qualité sur le processus de passation des marchés. À leur tour, les efforts visant à développer des mécanismes de surveillance civique ont le potentiel de promouvoir la participation civique, bien que ces mécanismes ne soient pas correctement décrits dans le plan.

Globalement, l'engagement est vérifiable. Bien que les jalons 8.3 et 8.5 soient formulés de manière vague et représentent des objectifs ambitieux plutôt que des activités concrètes, les jalons 8.1, 8.2 et 8.4 sont quantifiables. S'il est pleinement mis en œuvre tel qu'il est rédigé, cet engagement pourrait considérablement améliorer la transparence du processus de passation des marchés publics au Portugal. Pour la première fois, des informations détaillées sur toutes les étapes du processus de passation des marchés publics au Portugal seront publiées sous forme de données ouvertes. En outre, la réduction du recours aux processus d'attribution directe pourrait contribuer à rendre le processus de passation des marchés plus équitable et plus compétitif. Par conséquent, si pleinement mis en œuvre comme prévu, l’impact attendu de l’initiative devrait être transformateur.

Cependant, deux limitations méritent d'être soulignées. Premièrement, les jalons qui se concentrent sur la responsabilisation de la plateforme d’e-approvisionnement et le développement d’outils de surveillance civique (8.3 et 8.5) ne décrivent pas clairement le type d’instruments qui devraient être développés. Deuxièmement, l'entité responsable de la mise en œuvre des engagements - l'Institut des marchés publics, de l'immobilier et de la construction (IMPIC) - n'a pas collaboré au développement de l'initiative. Selon certains membres de MSF, y compris les représentants de TI qui avaient initialement proposé l'engagement, ce manque d'implication a créé une occasion manquée. Par exemple, après l’approbation du plan, MSF a appris que la mise en œuvre du jalon 8.1 était déjà prévue par IMPIC.

Prochaines étapes

Sur la base de l'analyse ci-dessus, le chercheur IRM recommande les étapes suivantes:

• Il est important de veiller à ce que toutes les organisations responsables de la mise en œuvre d'une initiative participent à son développement. Cette préoccupation a également été soulevée par TI Portugal. Dans ce cas particulier, l'engagement aurait bénéficié de la contribution directe d'IMPIC, l'entité responsable du portail BASE possédant une vaste expérience dans ce domaine. Il n'est pas nécessaire d'inclure formellement dans le forum toutes les organisations impliquées dans les différents engagements. Toutefois, MSF doit veiller à ce que toutes ces entités disposent de suffisamment de temps pour les entrées et la communication dans le processus de co-création.
• Dans les plans d’action futurs, envisagez d’attacher des objectifs plus clairs à l’engagement. Les trois grandes lignes d'intervention proposées ici pourraient consister en trois engagements distincts, éventuellement répartis sur deux ou trois plans d'action. Un engagement plus ciblé permettrait aux différentes parties prenantes d’accorder plus d’attention aux détails de chaque initiative et d’aboutir potentiellement à des résultats plus ambitieux.
• Si ce sujet est prioritaire dans les futurs plans d’action, le gouvernement pourrait envisager de se concentrer sur la simplification des procédures de passation des marchés publics afin d’améliorer la transparence et de promouvoir l’inclusion des petites entreprises dépourvues des ressources nécessaires pour soumettre des propositions. Cette suggestion venait à l'origine de l'IMPIC.
• Envisagez de développer une interface de programmation d'application (API) pour accompagner le référentiel Base.gov. Cette interface permettrait aux citoyens de récupérer des informations fournies par le site Web en bloc. Cela peut être particulièrement utile pour les groupes de surveillance, les universitaires ou les organisations du secteur privé souhaitant utiliser ces données pour effectuer des analyses plus systématiques.

8. Renforcement de la transparence dans les marchés publics

Achèvement : limité

L'Institut des marchés publics, de l'immobilier et de la construction (IMPIC) a publié une base de données (un fichier .zip) des marchés publics au format standard de données ouvertes sur les marchés publics, ainsi que le rapport annuel sur les marchés publics au Portugal pour 2018. IMPIC a publié ce rapport depuis 2010. Il n'y a pas d'informations sur de nouveaux outils pour stimuler la participation civique ou le suivi, cependant, un pacte d'intégrité est actuellement mis en œuvre par TI Portugal et la Direction générale du patrimoine culturel. Une évaluation de cet engagement menée par TI Portugal indique que le fichier .zip publié est défectueux et ne peut pas être consulté, et qu'il n'y a aucune preuve d'un processus de publication basé sur des critères ou de publication de documents de procédure.