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Serbie

Surveiller la qualité de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques et des réglementations (RS0044)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour la Serbie 2020-2022

Cycle du plan d'action: 2020

Statut: actif

Institutions

Institution chef de file: Secrétariat général du gouvernement

Institution (s) d'appui: Acteurs étatiques impliqués OSC, secteur privé, multilatéraux, groupes de travail Projet GIZ "Appui à la réforme de l'administration publique en Serbie"

Domaines politiques

Participation du public, Gouvernance réglementaire

Revue IRM

Rapport IRM: Examen IRM en attente

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Conception i

Vérifiable: examen IRM en attente

Pertinent avec les valeurs OGP: en attente d'examen IRM

Impact potentiel: examen IRM en attente

Mise en œuvre i

Achèvement: examen IRM en attente

Description

Quel est le problème public que l'engagement sera La loi sur le système de planification de la République de Serbie et la loi sur les amendements à la loi sur l'administration publique, adoptée en 2018, a créé l'institut de consultations avec les parties intéressées lorsque 25 abordent? rédiger des documents de politique publique et des règlements, ce qui est précisé par les règlements adoptés en 2019. De cette manière, en plus du processus de débat public antérieurement existant lors de la préparation des projets de loi, les citoyens sont en mesure de participer à la rédaction des règlements et du public documents politiques par le biais de consultations dès les premières phases de rédaction desdits documents. Cependant, en plus d'améliorer les conditions normatives pour une plus grande participation des citoyens à ces processus, il a été noté que, dans les circonstances actuelles, il est nécessaire d'établir une sorte de suivi et de contrôle systémiques des consultations et des débats publics pour améliorer leur qualité et garantir un degré élevé d'inclusivité et de transparence. La Commission européenne a appelé les organes de l'administration publique "à assurer une fonction centralisée de contrôle de la qualité qui contrôlerait régulièrement la mise en œuvre des consultations publiques dans la pratique". Un type de contrôle de ce type a été mis en place par l'obtention obligatoire de l'avis du Secrétariat des politiques publiques (SPP) sur le projet préparé du document de politique publique, c'est-à-dire la proposition ou le projet de règlement, avec un rapport sur l'analyse des effets menée, qui comprend des informations sur les consultations menées et un rapport sur le débat public. Comme le mécanisme mentionné représente en fait le contrôle de chaque cas individuel, il est nécessaire d'assurer un suivi systématique de la mise en œuvre des consultations et des débats publics au niveau de tous les organes de l'administration de l'État, ce qui permettrait une vue d'ensemble complète de la manière dont les organes de l'administration de l'État mener ces processus. En outre, en plus de ce suivi interne et de ce contrôle de qualité au sein du système d'administration publique, il est nécessaire de fournir aux membres intéressés du public un aperçu et la possibilité de suivre la mise en œuvre de ces processus en garantissant la disponibilité publique des informations et des données sur les consultations. et débats publics.

Quel est l'engagement? L'engagement implique la mise en place et le développement de mécanismes de suivi et de contrôle systématiques de la qualité de la participation du public à la préparation des réglementations et des documents de politique publique grâce à un suivi annuel régulier et à la publication d'informations et de données par les organes de l'administration publique, en commençant par les données et les informations destinées à 2021. Le résultat attendu de l'engagement comprend la mise en place d'un mécanisme systémique de suivi et de contrôle de toutes les consultations et débats publics. L'objectif général de cet engagement est d'améliorer la qualité de la participation du public à la rédaction des règlements et des documents de politique publique, ainsi que la transparence de leur suivi par les membres intéressés du public. 26

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? La mise en œuvre de l'engagement établira un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité de la participation du public à la préparation des règlements et des documents de politique publique, en plus de celui existant qui se traduit par l'obligation des organes de l'administration publique d'obtenir les avis du SPP lors du renvoi. l'acte en question au gouvernement pour prendre une décision. Sur la base du suivi systématique établi, le gouvernement sera en mesure de se familiariser avec et d'observer les processus et les tendances observés qui se produisent et, sur la base de ceux-ci, éventuellement de prendre des mesures pour les améliorer encore dans le cadre de ses compétences. D'autre part, grâce à la mise à disposition publique de ces informations, les parties intéressées et le grand public pourront suivre la mise en œuvre des consultations et des débats publics, ce qui contribuera à améliorer la transparence des processus eux-mêmes. L'engagement se concrétisera par la présentation d'informations et de données sur les consultations et débats publics menés dans le cadre du rapport annuel sur le travail effectué par le gouvernement, qui sera généré à partir de la base de données du portail de participation électronique, ainsi qu'à partir d'autres bases d'informations. conformément à la réglementation sur le système de planification et les travaux du gouvernement. La mise en place d'un suivi régulier et systématique sera assurée par des amendements adéquats aux instructions du Secrétaire général, qui fournissent des directives et des instructions aux organes de l'administration publique concernant la soumission des pièces jointes aux fins de la préparation du rapport annuel sur l'activité du gouvernement.

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs de l'OGP? Comprenant le développement d'un système de contrôle de la qualité des consultations et des débats publics, c'est-à-dire assurant le contrôle de la mise en œuvre des normes légalement fixées, cet engagement est pertinent par rapport à la responsabilité publique en tant que valeur de l'OGP. En dehors de cela, puisqu'il se réfère directement aux mécanismes de suivi de la participation du public intéressé à l'élaboration des réglementations et des documents de politique publique, l'engagement est également pertinent par rapport à la participation des citoyens. En outre, étant donné que le rapport sur les travaux du gouvernement est un document accessible au public, ainsi que le fait que les informations et les données fournies par cet engagement feront partie intégrante de ce document et donc également accessibles au public, cet engagement contribuera à l'amélioration de l'accès des citoyens aux informations des organes de l'administration publique, en tant que valeur particulière du partenariat.

Informations complémentaires L'engagement est basé sur les conclusions et recommandations de l'analyse préalablement préparée, qui devrait contribuer à la mise en place d'un mécanisme approprié pour le contrôle de la qualité de 27 consultations, et qui a été réalisé avec le soutien du projet GIZ "Appui à l'administration publique Réforme en Serbie. "

Activité jalon avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin: 1. Amendements à l'instruction pour l'établissement du rapport sur les travaux du gouvernement pour 2021, qui introduit des informations et des données sur les consultations et les débats publics comme partie intégrante du rapport I trimestre de 2022 I trimestre de 2022 2. Collecte et traitement des données pour 2021 I trimestre de 2022 II trimestre de 2022 3. Adoption du rapport sur les travaux du gouvernement pour 2021, qui contient des informations et des données sur les consultations et débats publics menés II trimestre 2022 II trimestre 2022 4. Publication du rapport d'activité du gouvernement pour 2021, qui contient des informations et des données sur les consultations et débats publics menés II trimestre 2022 II trimestre 2022


Engagements

  1. Formation professionnelle des fonctionnaires sur la participation des OSC et la lutte contre la discrimination

    RS0043, 2020, renforcement des capacités

  2. Surveiller la qualité de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques et des réglementations

    RS0044, 2020, Participation publique

  3. Développer et former les citoyens à l'utilisation du portail électronique pour participer à la rédaction des règlements

    RS0045, 2020, renforcement des capacités

  4. Projet de loi sur la participation du public à la protection de l'environnement

    RS0046, 2020, Environnement et climat

  5. Mettre en place un service électronique permettant aux citoyens de mettre à jour le registre électoral

    RS0047, 2020, Citoyenneté et Immigration

  6. Créer un registre avec des informations sur toutes les procédures / services administratifs pour les citoyens

    RS0048, 2020, gouvernement électronique

  7. Développer un système électronique de signalement de la violence contre les enfants

    RS0049, 2020, renforcement des capacités

  8. Modifier la législation existante sur le droit à l'information

    RS0050, 2020, Accès à l'information

  9. Modifier la législation pour créer un portail d'évaluation de l'impact environnemental

    RS0051, 2020, gouvernement électronique

  10. Améliorer l'échange de données ouvertes entre les autorités locales et centrales

    RS0052, 2020, Accès à l'information

  11. Développer une plateforme de suivi de la mise en œuvre des appels publics

    RS0053, 2020, gouvernement électronique

  12. Mener un débat public sur des sujets d'intérêt public

    RS0054, 2020, Ouverture fiscale

  13. Accroître la transparence et la participation au Parlement

    RS0042, 2018, Espace civique

  14. Publication de la loi de finances

    RS0028, 2018, gouvernement électronique

  15. Calendrier électronique pour le financement de la société civile

    RS0029, 2018, Anti-Corruption

  16. Publier des données sur les fonds de protection de l'environnement

    RS0030, 2018, Accès à l'information

  17. Ouverture des données pour les appels publics au développement des médias

    RS0031, 2018, Accès à l'information

  18. Rapports Open Data sur les OSC

    RS0032, 2018, Accès à l'information

  19. Modification des règlements administratifs sur l'enregistrement des médias

    RS0033, 2018, gouvernement électronique

  20. Assistance et suivi de l'adoption du PAL

    RS0034, 2018, Anti-Corruption

  21. Mise à jour de la liste électorale

    RS0035, 2018, Anti-Corruption

  22. ePaper

    RS0036, 2018, gouvernement électronique

  23. Tableau d'affichage électronique

    RS0037, 2018, gouvernement électronique

  24. Améliorer la transparence proactive - Brochure d'information

    RS0038, 2018, Accès à l'information

  25. Loi sur l'accès à l'information

    RS0039, 2018, Accès à l'information

  26. Coopération avec les OSC sur la réglementation

    RS0040, 2018, renforcement des capacités

  27. Engagement E-Civic

    RS0041, 2018, gouvernement électronique

  28. Élaborer un modèle de description de poste ou de partie de description de poste d'agent chargé de la coopération avec la société civile dans l'administration locale

    RS0014, 2016, renforcement des capacités

  29. Organiser des formations pour les agents de l'administration publique en relation avec l'application des lignes directrices sur l'inclusion des organisations de la société civile dans le processus d'adoption des réglementations

    RS0015, 2016, renforcement des capacités

  30. Organiser des formations pour les organisations de la société civile en relation avec l'application des lignes directrices sur l'inclusion des organisations de la société civile dans le processus de réglementation

    RS0016, 2016, renforcement des capacités

  31. Améliorer le système de collecte des initiatives auprès des citoyens et des entreprises

    RS0017, 2016, renforcement des capacités

  32. Introduction de normes pour la participation citoyenne dans le système de gestion des politiques publiques

    RS0018, 2016, renforcement des capacités

  33. Améliorer la transparence proactive - Brochure d'information

    RS0019, 2016, renforcement des capacités

  34. Amendements à la loi sur le libre accès aux informations d'intérêt public

    RS0020, 2016, Accès à l'information

  35. Développement d'un portail de données ouvertes

    RS0021, 2016, Accès à l'information

  36. Rédiger un règlement basé sur les lignes directrices pour l'évaluation des sites Web

    RS0022, 2016, Accès à l'information

  37. Améliorer l'Institut d'audience publique dans la rédaction des lois

    RS0023, 2016, Législation et réglementation

  38. Mise au point d'une méthodologie uniforme pour la planification, le suivi et l'évaluation de la performance des programmes et projets mis en œuvre par les organisations de la société civile et suivi des dépenses des fonds alloués

    RS0024, 2016, renforcement des capacités

  39. Modifier le règlement sur les fonds de soutien aux programmes ou montant manquant des fonds pour les programmes d'intérêt public mis en œuvre par les associations

    RS0025, 2016, renforcement des capacités

  40. Adoption d'une loi sur les documents électroniques, l'identification électronique et les services de confiance en commerce électronique

    RS0026, 2016, renforcement des capacités

  41. Etablir un registre public unique des procédures administratives et autres conditions pour l'exercice d'une activité commerciale

    RS0027, 2016, renforcement des capacités

  42. Transparence dans le suivi des dépenses budgétaires

    RS0001, 2014, renforcement des capacités

  43. Loi sur le financement des activités politiques

    RS0002, 2014, Anti-Corruption

  44. Procédures de passation des marchés publics transparentes

    RS0003, 2014, Anti-Corruption

  45. Financement transparent des organisations de la société civile

    RS0004, 2014, Espace civique

  46. Extension et clarification des responsabilités de l'agence anti-corruption

    RS0005, 2014, Anti-Corruption

  47. Formations et campagnes de protection des lanceurs d'alerte

    RS0006, 2014, Anti-Corruption

  48. Projet de loi régissant les inspections dans l'administration publique

    RS0007, 2014,

  49. Portail e-gouvernemental de sensibilisation et application mobile

    RS0008, 2014, gouvernement électronique

  50. Engagement étoilé Harmonisation du site Web de l'administration publique et modifications de la loi sur le libre accès aux informations d'intérêt public

    RS0009, 2014, Accès à l'information

  51. Nouvelles technologies pour améliorer les services aux citoyens

    RS0010, 2014, gouvernement électronique

  52. Coopération avec les organisations de la société civile dans l'élaboration des politiques publiques

    RS0011, 2014, Espace civique

  53. Participation citoyenne aux affaires des gouvernements locaux

    RS0012, 2014, Engagements locaux

  54. Participation de la société civile à la stratégie de surveillance de l'administration publique (PAR)

    RS0013, 2014, Participation publique

Open Government Partnership