Surveiller la qualité de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques et des réglementations (RS0044)

Quel est le problème public que l'engagement sera La loi sur le système de planification de la République de Serbie et la loi sur les amendements à la loi sur l'administration publique, adoptée en 2018, a créé l'institut de consultations avec les parties intéressées lorsque 25 abordent? rédiger des documents de politique publique et des règlements, ce qui est précisé par les règlements adoptés en 2019. De cette manière, en plus du processus de débat public antérieurement existant lors de la préparation des projets de loi, les citoyens sont en mesure de participer à la rédaction des règlements et du public documents politiques par le biais de consultations dès les premières phases de rédaction desdits documents. Cependant, en plus d'améliorer les conditions normatives pour une plus grande participation des citoyens à ces processus, il a été noté que, dans les circonstances actuelles, il est nécessaire d'établir une sorte de suivi et de contrôle systémiques des consultations et des débats publics pour améliorer leur qualité et garantir un degré élevé d'inclusivité et de transparence. La Commission européenne a appelé les organes de l'administration publique "à assurer une fonction centralisée de contrôle de la qualité qui contrôlerait régulièrement la mise en œuvre des consultations publiques dans la pratique". Un type de contrôle de ce type a été mis en place par l'obtention obligatoire de l'avis du Secrétariat des politiques publiques (SPP) sur le projet préparé du document de politique publique, c'est-à-dire la proposition ou le projet de règlement, avec un rapport sur l'analyse des effets menée, qui comprend des informations sur les consultations menées et un rapport sur le débat public. Comme le mécanisme mentionné représente en fait le contrôle de chaque cas individuel, il est nécessaire d'assurer un suivi systématique de la mise en œuvre des consultations et des débats publics au niveau de tous les organes de l'administration de l'État, ce qui permettrait une vue d'ensemble complète de la manière dont les organes de l'administration de l'État mener ces processus. En outre, en plus de ce suivi interne et de ce contrôle de qualité au sein du système d'administration publique, il est nécessaire de fournir aux membres intéressés du public un aperçu et la possibilité de suivre la mise en œuvre de ces processus en garantissant la disponibilité publique des informations et des données sur les consultations. et débats publics.

Quel est l'engagement? L'engagement implique la mise en place et le développement de mécanismes de suivi et de contrôle systématiques de la qualité de la participation du public à la préparation des réglementations et des documents de politique publique grâce à un suivi annuel régulier et à la publication d'informations et de données par les organes de l'administration publique, en commençant par les données et les informations destinées à 2021. Le résultat attendu de l'engagement comprend la mise en place d'un mécanisme systémique de suivi et de contrôle de toutes les consultations et débats publics. L'objectif général de cet engagement est d'améliorer la qualité de la participation du public à la rédaction des règlements et des documents de politique publique, ainsi que la transparence de leur suivi par les membres intéressés du public. 26

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? La mise en œuvre de l'engagement établira un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité de la participation du public à la préparation des règlements et des documents de politique publique, en plus de celui existant qui se traduit par l'obligation des organes de l'administration publique d'obtenir les avis du SPP lors du renvoi. l'acte en question au gouvernement pour prendre une décision. Sur la base du suivi systématique établi, le gouvernement sera en mesure de se familiariser avec et d'observer les processus et les tendances observés qui se produisent et, sur la base de ceux-ci, éventuellement de prendre des mesures pour les améliorer encore dans le cadre de ses compétences. D'autre part, grâce à la mise à disposition publique de ces informations, les parties intéressées et le grand public pourront suivre la mise en œuvre des consultations et des débats publics, ce qui contribuera à améliorer la transparence des processus eux-mêmes. L'engagement se concrétisera par la présentation d'informations et de données sur les consultations et débats publics menés dans le cadre du rapport annuel sur le travail effectué par le gouvernement, qui sera généré à partir de la base de données du portail de participation électronique, ainsi qu'à partir d'autres bases d'informations. conformément à la réglementation sur le système de planification et les travaux du gouvernement. La mise en place d'un suivi régulier et systématique sera assurée par des amendements adéquats aux instructions du Secrétaire général, qui fournissent des directives et des instructions aux organes de l'administration publique concernant la soumission des pièces jointes aux fins de la préparation du rapport annuel sur l'activité du gouvernement.

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs de l'OGP? Comprenant le développement d'un système de contrôle de la qualité des consultations et des débats publics, c'est-à-dire assurant le contrôle de la mise en œuvre des normes légalement fixées, cet engagement est pertinent par rapport à la responsabilité publique en tant que valeur de l'OGP. En dehors de cela, puisqu'il se réfère directement aux mécanismes de suivi de la participation du public intéressé à l'élaboration des réglementations et des documents de politique publique, l'engagement est également pertinent par rapport à la participation des citoyens. En outre, étant donné que le rapport sur les travaux du gouvernement est un document accessible au public, ainsi que le fait que les informations et les données fournies par cet engagement feront partie intégrante de ce document et donc également accessibles au public, cet engagement contribuera à l'amélioration de l'accès des citoyens aux informations des organes de l'administration publique, en tant que valeur particulière du partenariat.

Informations complémentaires L'engagement est basé sur les conclusions et recommandations de l'analyse préalablement préparée, qui devrait contribuer à la mise en place d'un mécanisme approprié pour le contrôle de la qualité de 27 consultations, et qui a été réalisé avec le soutien du projet GIZ "Appui à l'administration publique Réforme en Serbie. "

Activité jalon avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin: 1. Amendements à l'instruction pour l'établissement du rapport sur les travaux du gouvernement pour 2021, qui introduit des informations et des données sur les consultations et les débats publics comme partie intégrante du rapport I trimestre de 2022 I trimestre de 2022 2. Collecte et traitement des données pour 2021 I trimestre de 2022 II trimestre de 2022 3. Adoption du rapport sur les travaux du gouvernement pour 2021, qui contient des informations et des données sur les consultations et débats publics menés II trimestre 2022 II trimestre 2022 4. Publication du rapport d'activité du gouvernement pour 2021, qui contient des informations et des données sur les consultations et débats publics menés II trimestre 2022 II trimestre 2022

Examen du plan d'action

Engagement 2 : Participation du public aux politiques publiques

Groupe d'engagements 2 et 3 : Meilleure participation du public à l'élaboration des politiques publiques

(Secrétariat général du gouvernement ; Bureau des technologies de l'information et de l'administration en ligne ; Ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale ; et projet GIZ « Soutien à la réforme de l'administration publique en Serbie »)

Pour une description complète des engagements, voir engagement 2 et 3 dans le plan d'action.

Contexte et objectifs

Au cours des dernières années, la Serbie a amélioré son cadre juridique pour mieux impliquer le public dans le processus d'élaboration des politiques. Cependant, malgré des améliorations, le cadre réglementaire doit encore être mis en œuvre de manière cohérente et son impact reste à voir. En effet, comme établi par la loi sur le système de planification, la loi sur l'administration de l'État et leurs règlements respectifs, à partir de 2019, les organes de l'administration de l'État de Serbie sont tenus d'utiliser le portail d'administration en ligne. consulter le public sur la préparation des lois, règlements et documents de politique et faire rapport sur ces consultations. Cependant, le portail d'administration en ligne manque de fonctionnalités pour accompagner de manière cohérente et efficace tous les processus de consultation requis par la loi.

L'engagement 3 vise à combler les lacunes du portail en améliorant ses capacités grâce à la création d'une plate-forme unique pour permettre l'accès aux informations liées à, et un espace pour, toutes les phases de consultation et de débat public afin d'éclairer les lois, réglementations et documents politiques nationaux. Ceci est destiné à opérationnaliser les obligations légales des organes administratifs et à améliorer la manière dont le public est impliqué dans le processus d'élaboration des politiques du pays. Pendant ce temps, l'engagement 2 vise à faciliter de nouvelles améliorations en établissant un mécanisme pour surveiller systématiquement la qualité de tous les processus de consultation et de débat public.

Le ministère de l'Administration publique et de l'Autonomie locale (MPALSG) a proposé l'engagement 2 lors du processus de co-création. À son tour, Civic Initiatives, une OSC axée sur la promotion de la démocratie et de l'éducation civique, a soumis la proposition originale d'engagement 3. Les engagements sont complémentaires à l'engagement 14 du plan d'action précédent visant à modifier la loi sur le référendum et les initiatives civiques afin de permettre électroniquement toutes les formes existantes d'engagement civique pour les référendums et les initiatives civiques. Au début de 2021, le projet d'amendement était toujours en attente d'un cycle supplémentaire d'examen interinstitutionnel et d'approbation du gouvernement.

Potentiel de résultats : Substantiel

Actuellement, 50 % des lois adoptées en Serbie font l'objet d'un débat public. Pendant ce temps, le pourcentage de documents politiques et de réglementations faisant l'objet de consultations est d'environ 85 % et 35 %, respectivement. Étant donné qu'il n'existe pas de système unique de collecte de données agrégées sur les consultations et les débats publics dans la création de politiques publiques, il est difficile d'évaluer de manière exhaustive la manière dont ces engagements sont menés. Les engagements 2 et 3 constituent donc une étape importante dans le renforcement de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques. D'une part, une plate-forme de participation électronique bien pensée (engagement 3) pourrait se traduire par l'opérationnalisation des obligations légales des organes administratifs pour améliorer la façon dont ils informent et engagent le public tout au long du processus de création de la politique en permettant à un lieu central de mener ce travail en ligne . D'autre part, la mise en place d'un mécanisme de suivi systématique de la qualité de toutes les consultations (engagement 2) pourrait permettre l'identification des forces et des lacunes et la mise en œuvre de solutions pertinentes aux défis existants. À leur tour, des canaux de consultation et de débat public de meilleure qualité et en amélioration continue devraient contribuer à améliorer la participation des Serbes au processus décisionnel du gouvernement. Ces engagements représentent donc une opportunité importante pour le pays, puisque seulement 3 % environ des Serbes déclarent avoir déjà participé à un débat public lié aux décisions du gouvernement. En outre, ces développements pourraient améliorer les relations que le public entretient avec des institutions telles que le gouvernement et le Parlement, auxquels seulement environ 27% des Serbes déclarent avoir confiance actuellement. En raison de la grande pertinence et de la portée potentielle de ces engagements, l'IRM considère qu'ils ont le potentiel d'atteindre des résultats substantiels.

Actuellement, les citoyens peuvent partager leurs contributions concernant les propositions politiques directement aux organes administratifs supervisant les propositions via les pages Web de ces organes, et ils ne peuvent utiliser le portail d'administration en ligne que pour obtenir des informations sur les consultations et les débats publics liés à ces propositions. Le portail d'administration en ligne est donc confronté à des limitations importantes pour remplir son mandat. Selon Civic Initiatives, l'une des principales remarques des OSC à propos du portail est qu'il manque de matériel critique et de fonctionnalités nécessaires à ces processus de consultation et de débat public.

Cet engagement prévoit que la plate-forme de participation électronique fournisse tous les éléments clés liés à chaque consultation et débat et permette la participation électronique et le suivi de l'ensemble du processus de proposition de politique. Bon nombre des limitations du portail actuel sont principalement de nature technique et comprennent une visibilité, une accessibilité et une navigabilité limitées. Entre autres améliorations, la nouvelle plate-forme de participation électronique pourrait permettre aux organes administratifs supervisant les propositions politiques de gérer directement les procédures de consultation et de débat, de fournir des commentaires sur les contributions reçues et de répondre à toutes les questions posées tout au long de ces processus. En substance, la nouvelle plate-forme pourrait permettre aux organes administratifs d'améliorer la qualité de l'engagement qu'ils entretiennent avec les citoyens lors de la consultation et du débat sur les propositions politiques. Les améliorations qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la plate-forme de participation électronique devraient manifester des métriques améliorées par rapport au portail actuel. Ceux-ci incluent le nombre de visiteurs sur la plate-forme, le temps moyen passé sur celle-ci, son taux de rebond et le nombre de visiteurs récurrents. Mais ce qui est peut-être plus significatif, c'est le nombre d'organes administratifs menant des processus de consultation sur la nouvelle plate-forme et l'évaluation par le public de la manière dont la nouvelle plate-forme l'informe sur les propositions politiques, de la facilité avec laquelle le public fournit des commentaires et de la facilité avec laquelle il est de comprendre comment le feedback est intégré.

Bien que la plate-forme de participation électronique puisse entraîner des améliorations importantes dans la manière dont le public est engagé en ligne, l'engagement 2 pourrait conduire à un suivi systématique de la qualité de la participation du public, en ligne ou autrement, dans la création de politiques publiques. Les enseignements tirés de ce suivi pourraient contribuer à éclairer d'autres améliorations, qui devraient à leur tour contribuer à une participation plus efficace du public.

Opportunités, défis et recommandations pendant la mise en œuvre

La mise en œuvre de ces engagements pourrait aboutir à la fois à une plate-forme habilitante pour mieux impliquer le public dans l'élaboration des politiques, tel que mandaté par la loi, et à un mécanisme pour évaluer la qualité de ces engagements. Cependant, l'existence de cette plate-forme et de ce mécanisme ne garantit pas nécessairement un meilleur engagement des citoyens. Pour que l'engagement de participation électronique atteigne son plein potentiel, le gouvernement devra s'assurer qu'un grand nombre d'organismes administratifs adoptent la plate-forme, que le public connaît et comprend comment s'engager via le portail et, en fin de compte, qu'il est motivé à le faire donc. De même, il sera essentiel pour l'engagement de suivi non seulement d'institutionnaliser son mécanisme, mais aussi de jeter les bases d'améliorations du mécanisme lui-même. Pour garantir ces déterminants, l'IRM recommande ce qui suit :

Assurer l'institutionnalisation du mécanisme de suivi de la participation du public et prévoir de le renforcer avec des améliorations futures. Bien qu'il soit entendu que l'engagement visant à établir ce mécanisme de suivi prévoit que le mécanisme sera permanent, les jalons, comme indiqué, guident exclusivement les actions pour l'année 2021. Pour que l'engagement réalise son potentiel, le mécanisme devrait continuer à fonctionner à l'avenir , les actions visant à garantir l'institutionnalisation du mécanisme doivent donc être prises soit dans ce cycle de plan d'action, soit dans le suivant. De plus, le mécanisme devrait prévoir des améliorations futures pour accroître son influence. Une voie possible pour le renforcer pourrait être qu'au-delà du contrôle, le mécanisme procède à terme à des évaluations de sujets traitant de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques, selon les besoins.

Rapport de résultats

Engagement 2. Participation du public à l’élaboration des politiques

● Vérifiable: Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert? Oui

● Cet engagement a été regroupé comme suit : Amélioration de la participation du public à la création des politiques publiques (Engagements 2 et 3)

● Potentiel de résultats : Substantiel

● Achèvement: Substantiel

● At-il ouvert le gouvernement? Marginal

Groupe d'engagements 2 et 3 : Meilleure participation du public à l'élaboration des politiques publiques (Secrétariat général du gouvernement ; Secrétariat des politiques publiques ; Bureau des technologies de l'information et de l'administration électronique ; Ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale ; et projet GIZ « Appui à la réforme de l'administration publique en Serbie »)

Contexte et objectifs :

Dans le cadre de ce cluster, le Secrétariat général visait à créer un portail central de participation électronique (« eConsultations ») pour les organes administratifs afin d'améliorer la participation du public tout au long du cycle politique. L'engagement 2 impliquait la collecte de données issues des consultations électroniques sur les débats publics et les consultations lors de la rédaction de réglementations et de documents politiques pour le rapport sur le travail du gouvernement pour 2021. L'engagement 3 envisageait de créer et de piloter des consultations électroniques, ainsi que d'organiser des formations pour les citoyens sur la façon d'utiliser les consultations électroniques.

Le gouvernement a-t-il été ouvert ? Marginal

Parmi les activités envisagées, la moitié ont été réalisées en grande partie ou entièrement. Dans le cadre de l'Engagement 3, le gouvernement a adopté la « Décision sur la création du portail de consultation électronique » (Journal officiel de RS, n° 62/21). Le Secrétariat des politiques publiques (SPP) a lancé et piloté des consultations électroniques en décembre 2021. Le Secrétariat général, le SPP et l'Office des technologies de l'information et de l'administration électronique ont envoyé une lettre conjointe à tous les ministères et organismes spéciaux leur rappelant l'obligation d'utiliser les consultations électroniques conformément à la décision susmentionnée. Concernant l'Engagement 2, qui visait à surveiller les effets des eConsultations, le Secrétariat général n'a pas inclus les données des eConsultations dans le rapport annuel 2021 car l'eConsultation n'a été créée qu'en décembre 2021. La mise en œuvre d'autres activités est restée limitée, notamment la modification des instructions pour la création du rapport annuel, la collecte de données sur les consultations et le traitement et la publication du rapport avec les données des eConsultations. Malgré l'intention du Secrétariat général d'ajouter une annexe au rapport dans laquelle toutes les données issues des consultations électroniques de tous les ministères seraient disponibles, certaines informations sur la participation du public ont été réparties dans le rapport de 2,000 XNUMX pages sur le plan de travail annuel du gouvernement.

En décembre 2022, seul un nombre limité de citoyens s’étaient inscrits sur les consultations électroniques et participaient activement aux processus décisionnels depuis son lancement en décembre 2021. En outre, les acteurs de la société civile interrogés ont noté que, dans la pratique, les fonctionnaires ne sont pas encore pleinement formés à l'utilisation des consultations électroniques. Le manque de formation sur les eConsultations pour les fonctionnaires se reflète dans le fait que des documents non destinés aux consultations publiques sont souvent publiés sur eConsultations.

Ce cluster constitue une étape vers une plus grande ouverture du gouvernement, mais son impact sur la participation citoyenne reste jusqu’à présent marginal. Après un an de fonctionnement, les consultations électroniques n'ont pas attiré beaucoup de citoyens et d'OSC à participer aux processus d'élaboration des politiques. Le Secrétariat général n'a pas publié de données officielles sur l'impact des consultations électroniques sur l'élaboration des politiques publiques, ni de statistiques sur les consultations publiques. De plus, les défis prévus dans la révision du plan d'action du MII se sont révélés être des pierres d'achoppement, notamment l'insuffisance des ressources humaines et du personnel administratif formé dans les organes de l'État, ainsi que le manque de sensibilisation des citoyens à participer aux consultations en ligne. Néanmoins, dans son rapport 2022 sur la Serbie, la Commission européenne a noté que la portée des consultations publiques en Serbie s'est globalement améliorée.

Regarder vers l'avant:

Bien que les consultations électroniques ne soient opérationnelles que depuis un an, des lacunes majeures sont déjà constatées. En comblant ces lacunes dans les années à venir, les consultations électroniques pourraient entraîner une meilleure participation du public. Plus précisément, l'IRM recommande 1) de promouvoir les consultations électroniques auprès des citoyens pour augmenter la quantité et la qualité de leur participation ; 2) veiller à ce que chaque institution publique dispose de suffisamment de ressources humaines pour utiliser efficacement les consultations électroniques ; et 3) organiser une formation supplémentaire pour le personnel administratif des organismes publics afin qu'il puisse utiliser les consultations électroniques conformément au cadre juridique.