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Examen du plan d'action de la Serbie 2020-2022

Ce produit consiste en un examen IRM de la Serbie 2020-2022 plan d'action. Le plan d'action est composé de 12 engagements, dont quatre que le MII a filtrés et regroupés en deux. Cet examen met l'accent sur son analyse de la force du plan d'action pour contribuer à la mise en œuvre et aux résultats. Pour les données engagement par engagement, voir l'annexe 1. Pour plus de détails concernant la méthodologie et les indicateurs utilisés par le MII pour cette révision du plan d'action, voir la section IV. Méthodologie et indicateurs du MII.

Aperçu du Plan d'action 2020-2022

Le plan d'action 2020-2022 de la Serbie aborde divers domaines politiques, et ses engagements prometteurs visent à mieux informer et impliquer le public sur les questions nationales urgentes. Cependant, l'ensemble ambition du plan d'action est faible, comparable aux plans précédents. L'IRM recommande de renforcer les futurs plans d'action en incorporant des jalons plus approfondis qui s'appuient efficacement les uns sur les autres pour atteindre les objectifs énoncés. Il recommande également une intégration plus appropriée des fonctionnaires de haut niveau dans l'ensemble du processus OGP du pays afin que les priorités sélectionnées soient mieux intégrées aux priorités du gouvernement et soient traitées de manière plus approfondie.  

EN BREF

Participer depuis: 2013

Plan d'action à l'étude: 2020-2022

Produit IRM : Examen du plan d'action

Nombre d'engagements: 12

Aperçu des engagements :

  • Engagements avec un objectif de gouvernement ouvert : 12 (100 %)
  • Engagements à fort potentiel de résultats : 3 (25 %)
  • Engagements prometteurs : 3 (25 %)

Domaines politiques repris des plans d'action précédents :

  • Accès à l'information
  • Participation civique
  • Environnement et climat
  • Marchés publics
  • Prestation de services publics

Domaines politiques émergents :

  • N/D

Conformité avec OGP exigences minimales pour la co-création :

  • Agi contrairement au processus OGP: Non

Le plan d'action OGP 2020-2022 de la Serbie est composé de 12 engagements. Bien que le plan d'action ressemble largement au précédent, certains de ses engagements ont le potentiel de permettre un meilleur suivi et participation du public dans l'élaboration des politiques (engagements 2 et 3) et améliorer l'accès à l'information et Responsabilité publique sur la lutte contre la violence impliquant des enfants (engagement 7).

Dans l'ensemble, le plan d'action ne comprend aucun nouveau domaine politique et reprend cinq thèmes du plan d'action précédent, notamment l'accès à l'information, la participation civique, l'environnement et le climat, les marchés publics et la prestation de services publics. Par exemple, l'engagement 8, sur la modification de la loi sur l'accès à l'information, s'inscrit dans la continuité du plan d'action 2018-2020 et est étroitement lié à un autre engagement du Plan d'action 2016-2018.  De même, les engagements 11 et 12, qui visent à améliorer le cadre et la mise en œuvre de la loi sur l'information et les médias publics, complètent deux engagements du plan précédent visant à améliorer la transparence et la participation du public au financement public des médias. Il est important de noter que si les engagements 8, 11 et 12 sont louables pour tenter de modifier d'importants cadres juridiques afin d'améliorer l'accès à l'information, la participation civique et la responsabilité publique, leurs résultats dépendent de l'adoption sans délai des amendements juridiques et des changements ultérieurs. la mise en œuvre n'est pas susceptible de voir premiers résultats jusqu'à la fin du cycle du plan d'action.

Le plan répond aux recommandations de l'IRM sur l'incorporation de plus d'engagements ciblant l'engagement civique direct et les services publics centrés sur le citoyen. L'ambition globale du plan est toutefois comparable à celle des cycles précédents, dans lesquels les problèmes à traiter sont d'un pertinence au contexte de la Serbie, mais les mesures proposées pour y faire face n'indiquent pas de changement significatif dans la pratique gouvernementale, ce qui se traduit par une faible ambition. Parmi les engagements qui mériteraient d'être développés dans le prochain plan d'action figure l'engagement 4 sur la participation des citoyens à la gestion des sites environnementaux protégés. L'engagement prévoit la formation d'un groupe de travail pour rédiger une loi à cet effet, mais les résultats ne découleront que de la mise en œuvre effective de la loi, ce qui dépasse la portée de ce plan d'action.

La co-création du plan comprenait un processus de consultation plus large, couvrant plus de 70 représentants du gouvernement et de la société civile. Il a également abordé deux recommandations clés de l'IRM concernant le processus de co-création précédent. en incluant un éventail plus large d'organisations de la société civile (OSC) et en considérant des causes plus diverses que par le passé. Parmi les nouveaux sujets abordés figurait l'adoption potentielle d'un processus d'approvisionnement plus transparent dans la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. En fin de compte, cependant, le groupe de travail OGP n'a pas soumis de proposition d'engagement pertinente à cette discussion en partie en raison du délai pressant pour soumettre le plan d'action et a décidé de discuter de la question plus en profondeur avec les autorités compétentes à l'avenir.

Selon un représentant d'OSC, la société civile a pu utiliser les procédures de co-création pour agir collectivement et plaider avec succès pour refuser des engagements qu'elle jugeait de moindre qualité. Néanmoins, plusieurs représentants d'OSC considéraient le processus de co-création comme un mécanisme permettant de canaliser les idées vers les décideurs en dehors du groupe de travail OGP plutôt qu'un espace permettant à ce groupe de travail de prendre des décisions. Certains représentants d'OSC ont estimé que les agences chargées de la mise en œuvre des engagements discutés ont édulcoré les propositions sans justifier correctement les modifications des propositions.

Cet examen du plan d'action recommande d'améliorer l'engagement des fonctionnaires de haut niveau tout au long de la co-création et de la mise en œuvre du plan d'action, de mieux intégrer les demandes des OSC aux priorités du gouvernement et d'améliorer l'ambition du plan en augmentant la rigueur des jalons des engagements pour garantir que ils aident efficacement à atteindre les objectifs énoncés.

Engagements prometteurs dans le plan d'action 2020-2022 de la Serbie

 L'examen suivant examine les trois engagements (dont deux sont regroupés) que l'IRM a identifiés comme ayant le potentiel de réaliser les résultats les plus prometteurs. Cet examen éclairera l'approche de recherche de l'IRM pour évaluer la mise en œuvre dans le rapport sur les résultats. Le rapport sur les résultats du MII s'appuiera sur l'identification précoce des résultats potentiels de cet examen pour contraster avec les résultats à la fin de la période de mise en œuvre du plan d'action. Cet examen fournit également une analyse des défis, des opportunités et des recommandations pour contribuer au processus d'apprentissage et de mise en œuvre de ce plan d'action. 

L'IRM a sélectionné les engagements prometteurs discutés dans cette section en utilisant la méthodologie décrite à la section III. Ces engagements portent sur des questions d'une importance capitale pour la Serbie aujourd'hui. Par exemple, l'engagement 7 répond aux signalements de violence généralisée impliquant des enfants, et les engagements 2 et 3 visent à améliorer la qualité de la participation du public à l'élaboration des politiques publiques. Chacun des engagements inclus dans cette section est conçu pour avoir une large portée et un impact significatif, et leurs jalons articulent clairement comment ils contribueront aux objectifs respectifs des engagements. 

Cependant, cette section laisse de côté plusieurs engagements qui semblent à première vue prometteurs mais dont les circonstances contextuelles et les récits suggèrent le contraire. L'engagement 8, par exemple, vise à créer un projet d'amendement à la loi sur le libre accès à l'information d'importance publique afin d'améliorer la transparence du gouvernement. Modifier la loi pour remédier à ses lacunes actuelles est une entreprise ambitieuse, mais c'est quelque chose qui a été tenté sans succès lors des deux cycles de plans d'action précédents. Avec la création du projet d'amendement comme dernier jalon, l'engagement 8 ne parvient pas à anticiper les défis dans l'adoption du projet et les risques de subir un sort similaire. L'engagement 10 présente également des inconvénients de conception. Bien qu'il cherche à améliorer la capacité de gestion des données du gouvernement, une étape importante pour la Serbie afin de moderniser ses capacités de gestion des données et potentiellement la capacité du gouvernement à partager des informations avec le public, l'objectif immédiat de l'engagement est de supprimer certaines étapes de l'amélioration effective de la fourniture d'informations aux le public, rendant son potentiel pour les premiers résultats sans objet.

Quant aux engagements 11 et 12, leur intention d'apporter des améliorations à la loi sur l'information publique et les médias à partir de 2014 est très pertinente pour le pays, notamment parce que la transparence sur la façon dont le gouvernement finance les médias n'a pas encore été établie. Les engagements répondent aux recommandations de la Commission européenne selon lesquelles la Serbie fait de « assurer un financement approprié des services publics de radiodiffusion, un cofinancement transparent et équitable pour le contenu médiatique servant l'intérêt public et une transparence accrue dans la propriété des médias et la publicité » une priorité, ainsi que aux exigences du Balkan Investigative Reporting Network (BIRN) et de Civic Initiatives. Néanmoins, le succès des deux engagements dépend de l'adoption des amendements, et aucun des deux engagements n'élimine les obstacles potentiels à la réalisation de cet objectif. Au-delà des améliorations des cadres juridiques que les deux engagements permettraient d'accomplir, tout résultat significatif dépendrait de la mise en œuvre effective de ces cadres juridiques, ce qui dépasserait probablement le calendrier du plan d'action actuel.

Tableau 1. Des engagements prometteurs

     Des engagements prometteurs
2 et 3 : Meilleure participation du public à l'élaboration des politiques publiques – Ces engagements visent à créer une plateforme centrale permettant aux organes administratifs d'améliorer l'accès à l'information et la participation du public à l'élaboration des politiques nationales ainsi qu'un mécanisme de suivi systématique de la qualité de l'engagement du public dans ces processus. Ces efforts pourraient améliorer la participation du public tout au long du cycle des politiques publiques.
7 : Combattre la violence impliquant des enfants – Cet engagement vise à créer une plate-forme pour centraliser et rendre compte des informations actuellement rares ou indisponibles liées à la violence impliquant des enfants et entreprendra de répondre à cette violence par le biais de formations et de matériel pédagogique pour les enseignants et les étudiants. La plateforme pourrait permettre au public de signaler ce type de violence et exigera des autorités compétentes qu'elles répondent à ces signalements.

Voir engagement 12 du Plan d'action 2018-2020 : https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/11/Serbia_Design_Report_2018-2020_EN.pdf.

Voir engagement 7 du Plan d'action 2016-2018 : https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/03/Serbia_End-Term_Report_2016-2018_EN_final_web_publication_7-March-2019.pdf.

Voir engagements 4 et 6 du Plan d'action 2018-2020 : https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/11/Serbia_Design_Report_2018-2020_EN.pdf.

Rapport de conception IRM Serbie 2018-2020, OGP IRM, 2019 https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/11/Serbia_Design_Report_2018-2020_EN.pdf.

Entretien avec Bojana Selaković, Initiatives civiques, 15 mars 2021.

Procès-verbal de la quatrième réunion du groupe de travail OGP : http://mduls.gov.rs/wp-content/uploads/Zapisnik-sa-4.-sastanka-RG-AP-OGP-2020-2022..docx.

Entretien avec Danijel Dašić, Coalition nationale pour la décentralisation, 12 mars 2021.

Procès-verbal de la cinquième réunion du groupe de travail OGP : http://mduls.gov.rs/uprava-po-meri-svih-nas/strateska-dokumenta/; entretien avec Danijel Dašić, Coalition nationale pour la décentralisation, 12 mars 2021 ; et une personne interrogée avec une partie prenante qui a demandé l'anonymat.

Entretien avec Danijel Dašić, Coalition nationale pour la décentralisation, 12 mars 2021 et Entretien avec Bojana Selaković, Initiatives civiques, 15 mars 2021.

L'engagement 6 du plan d'action 2016-2028 visait à modifier la loi sur le libre accès à l'information d'importance publique pour obliger les institutions publiques à publier de manière proactive des informations sur leur travail de manière cohérente, complète et régulière. Mais l'amendement n'a pas été adopté, en partie à cause des inquiétudes de la société civile que les amendements entraîneraient un recul des droits d'accès à l'information. Le cycle suivant, l'engagement 12 du Plan d'action 2018-2020 visait à modifier la même loi pour améliorer le contrôle de la conformité et élargir le cercle des autorités assujetties à la loi. Cependant, l'amendement reste dans les limbes et le public est incertain quant à son avenir. Pour plus d'informations, consultez le rapport de fin de mandat 2016-2020 de la Serbie : https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/03/Serbia_End-Term_Report_2016-2018_EN_final_web_publication_7-March-2019.pdf; et Rapport sur les premiers résultats 2018-2020 de la Serbie : en attente de publication.

Rapport Serbie 2020, Commission européenne, 2020, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/serbia_report_2020.pdf.

Rapport Serbie 2020, Commission européenne, 2020,  https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/serbia_report_2020.pdf.

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