Participation du public au budget (SYC0001)

Quel est le problème public que l'engagement traitera?
Aux Seychelles, il existe environ trois cents organisations qui peuvent être classées comme organisations de la société civile (OSC). Beaucoup de ces organisations actives sont des membres accrédités CEPS - la plate-forme pour les organisations de la société civile aux Seychelles. Le CEPS a été créé le 8 novembre 2014 après la dissolution de LUNGOS et a ensuite été ajouté au portefeuille du Bureau du Vice-président. Le CEPS fait office d'interface avec les acteurs étatiques et non étatiques aux niveaux national et international, assure la formation et le renforcement des capacités des OSC et permet la représentation de la société civile au sein des conseils nationaux.

Cependant, il y a encore place pour une participation accrue de la société civile, en particulier dans le processus budgétaire, et le processus de révision des politiques et de la législation
En 2013, le gouvernement a lancé la budgétisation axée sur les programmes et la performance (PPBB). L'approche PPBB vise à améliorer la capacité du gouvernement à planifier, hiérarchiser, allouer, gérer, contrôler et faire rapport sur les fonds publics et la réalisation des objectifs gouvernementaux. Le MoFTIEP s'engage principalement avec les MDA dans le processus de budgétisation; il n'existe actuellement aucun mécanisme formel d'engagement de la société civile. Pour combler cette lacune, un nouveau cadre de discussion entre le gouvernement et la société civile doit être développé.

L'engagement de la société civile en ce qui concerne l'élaboration des politiques et les processus législatifs doit également être renforcé. Il est donc important de travailler sur un cadre pour cet engagement, qui comprendra, entre autres, une révision de la loi sur les groupes multipartites en vertu de l'ITIE, vis-à-vis de la loi sur l'accès à l'information, et une révision de la loi sur l'enregistrement des associations .
Il sera également nécessaire de former la société civile à l'examen des politiques et de la législation.

Quel est l'engagement?
L'engagement implique le renforcement de l'engagement entre la société civile et les MDA du gouvernement dans le processus budgétaire, ainsi que dans les processus d'examen juridique et politique, afin d'assurer une participation plus active du public à la prise de décision.

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?
La société civile, sous toutes ses formes, sera un acteur clé de l'engagement tout au long du processus budgétaire et du processus d'examen juridique et politique.

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP?
Cet engagement est conforme aux valeurs OGP de transparence et de participation du public.

Cet engagement impliquera non seulement le public via la plate-forme d'engagement civil dans le processus budgétaire, mais il améliorera également la qualité des documents de sortie clés pour garantir qu'ils sont compréhensibles par un public plus large.

Étant donné que l'engagement est pertinent pour la participation civique, il créera et améliorera les opportunités, y compris les capacités du public à informer ou influencer les décisions.

Plus d'Infos
Les engagements du PAN sont conformes à la Vision 2033 des Seychelles et à la première stratégie nationale de développement (NDS). La mise en œuvre de cet engagement sera contrôlée par le Comité RBM.

1. Renforcement de la participation du public au processus budgétaire

L'engagement implique le renforcement de l'engagement entre la société civile et les MDA du gouvernement dans le processus budgétaire, ainsi que dans les processus d'examen juridique et politique, afin d'assurer une participation plus active du public à la prise de décision.

Objectif principal

La société civile, sous toutes ses formes, sera une partie prenante clé pour l'engagement tout au long du processus budgétaire et du processus d'examen juridique et politique

Milestones

• Le MOFTIEP examinera le calendrier budgétaire afin d'inclure l'engagement avec la Plateforme d'engagement des citoyens des Seychelles (CEPS) et d'autres OSC concernées.
• Le MOFTIEP s'engagera avec le CEPS et d'autres OSC concernées dans le processus budgétaire conformément au calendrier budgétaire modifié.
• Programmes de formation / sensibilisation fournis aux OSC sur les questions de politique et d'instruments juridiques (nouvelles lois, etc.) organisés conjointement entre le GOS et le CEPS.

Note éditoriale: Pour le texte complet de cet engagement, veuillez consulter le plan d'action des Seychelles à l'adresse https://www.opengovpartnership.org/documents/seychelles-action-plan-2019-2021/.

Analyse des engagements

Le budget national d'un pays joue un rôle crucial dans la vie des citoyens et le bien-être socio-économique général. Il est donc impératif que tous les citoyens comprennent le budget et connaissent bien son examen. Les Seychelles ont signé, mais non ratifiés, des traités dans lesquels le droit à la participation du public est inscrit, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des peuples et des droits de l'homme. Cet engagement vise à institutionnaliser davantage la participation du public dans le processus budgétaire.

Le processus budgétaire des Seychelles se déroule actuellement en trois étapes principales: (i) la phase stratégique, au cours de laquelle la stratégie de dépenses à moyen terme du portefeuille (PoMTES) est élaborée; (ii) la phase de planification budgétaire, au cours de laquelle les propositions budgétaires sont élaborées, suivie de réunions d'examen du budget avant que le document d'examen du budget ne soit soumis à l'Assemblée nationale, au Cabinet et au président pour approbation; et (iii) l'état final de la budgétisation basée sur la performance du programme (PPBB) et la phase de présentation, au cours de laquelle les ministères, départements et agences (MDA) finalisent leurs projets de déclarations PPBB en vue de leur soumission au Parlement. Le budget final est publié au Journal officiel une fois que les états du PPBB sont soumis au ministère des Finances, du Commerce, de l'Investissement et de la Planification économique avant la publication de divers documents budgétaires.

Les réformes actuelles des Seychelles visent quatre domaines principaux: la planification, la budgétisation, le suivi et l'évaluation et la gestion des performances. Plus spécifiquement, ils incluent l'introduction et l'adoption du PPBB à partir de 2013 et la mise en place du système de suivi et évaluation de la performance (PM&E) à partir de 2016. En 2019, ces interventions auraient amélioré de manière cumulative le processus de budgétisation en termes de compétences et de comportement, d'information et de suivi. Les Seychelles ont cependant connu divers défis budgétaires, y compris des allocations budgétaires mal alignées ou inappropriées, l'incapacité de démontrer l'impact budgétaire et des informations budgétaires limitées, ce qui se traduit par un contrôle inefficace par le Cabinet et l'Assemblée nationale. Les bureaux du président et du vice-président ont également identifié le non-respect des procédures appropriées pour les allocations budgétaires ainsi que les présentations au Cabinet et la mauvaise gestion des dossiers comme des défis majeurs. De plus, l'Assemblée nationale présente des limites en matière de compétences en matière de budgétisation, tandis que le Bureau du vérificateur général est confronté à diverses contraintes de capacité.

La transparence, la participation du public et le contrôle budgétaire ont été décrits comme trois principes et mesures de base de la responsabilité budgétaire. Le PAN actuel reconnaît la portée limitée de l'implication de la société civile dans le processus de budgétisation et dans les processus d'examen des politiques et des législations. Les MDA du gouvernement restent les seules parties prenantes auxquelles le MOFTIEP s'engage de manière significative, bien que les Seychelles se soient engagées à un plus grand engagement de la société civile dans le processus de budgétisation dès 2015. Les Seychelles ont donc pris diverses mesures pour résoudre ces problèmes en organisant des ateliers de renforcement des capacités et en veillant à ce que les parties prenantes comprennent leur rôle dans le processus de budgétisation. Par exemple, des dispositions ont été prises pour que les avis sur le budget soient soumis via une plateforme en ligne dédiée que le MOFTIEP hébergerait. Ces soumissions seraient ensuite publiées pour éclairer le débat public avant le discours sur le budget. Le CEPS a également été invité à apporter des contributions sur le processus en 2016. Ces invitations ne sont cependant pas systématiquement lancées. En 2019, le CEPS a exprimé son mécontentement quant à la non-prise en compte de ses contributions malgré de nombreux engagements avec le gouvernement. De plus, il n'a pas été consulté sur tous les éléments budgétaires ou sujets qu'il jugeait pertinents. La participation globale du public est qualifiée de restreinte. À l'heure actuelle, la société civile n'a que peu d'occasions de s'engager et ses contributions sont souvent demandées rétrospectivement après que le discours budgétaire a déjà été donné. Il est également à noter que les CEPS sont considérés comme ayant un intérêt direct à participer au processus budgétaire étant donné qu'ils sont financés par le gouvernement.

Il y a maintenant une demande accrue pour une plus grande participation civique, la société civile cherchant à être plus impliquée dans les débats budgétaires et impliquée dans la prise de décision et l'évaluation du budget. Bien qu'il y ait eu des progrès, le public et certains parlementaires restent largement ignorants du processus de budgétisation, et les efforts déployés jusqu'à présent de la part du gouvernement n'ont pas été institutionnalisés, ce qui a entraîné la perte de gains une fois que certains alliés ont quitté le MOFTIEP. Les responsables du ministère estiment également que cet engagement facilitera et accélérera donc les processus qui ont commencé, car une plus grande participation est nécessaire pour construire une évaluation plus holistique de l'efficacité des réformes du PPBB.

L'engagement est vérifiable mais pourrait être renforcé en nommant la nature spécifique des mécanismes d'engagement à mettre en place et comment ceux-ci permettront de surmonter les obstacles à l'engagement. L'engagement gagnerait également à préciser comment les contributions de la société civile seront prises en compte. La fréquence d'engagement ou les niveaux d'engagement restent également flous. En règle générale, les organisations de la société civile (OSC) sont confrontées à des défis lorsqu'elles tentent de s'engager au début du cycle budgétaire. Il serait donc souhaitable de clarifier à quelle étape du processus de budgétisation l'engagement entrera en jeu. En outre, parce que les OSC impliquées dans le plaidoyer budgétaire sont encouragées à développer des compétences et des compétences techniques dans le travail budgétaire, le plaidoyer et la communication, la recherche, le suivi et l'évaluation pour améliorer l'efficacité de leur participation, il faudrait également plus de clarté sur la formation qui serait dispensée aux représentants de la société civile. Il y a aussi une indication dans le PAN que l'élaboration d'un cadre d'engagement exigerait un examen de la Loi sur les groupes multipartites en ce qui concerne son alignement avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur l'enregistrement des associations. Cependant, pas de jalons qui abordent ce problème.

Cela dit, les livrables sont pertinents par rapport à l'objectif de l'engagement et sont susceptibles d'améliorer la participation au processus de budgétisation et de jeter les bases d'une plus grande cohérence. La société civile aura accès aux informations budgétaires et sera en mesure de les transmettre aux circonscriptions qu'elle sert, même si le manque de spécificité rend difficile de déterminer si l'engagement sera significatif ou efficace. Une participation publique structurée contribue à une plus grande légitimité et à une plus grande réactivité du gouvernement. Si l’occasion a été donnée à la société civile d’apporter ses contributions, on ne sait pas quels mécanismes seront en place pour garantir que ses contributions influenceront réellement le processus. Il faut tenir compte de la culture bureaucratique qui a largement fonctionné sur la base d'une participation nulle ou minimale et qui peut ne pas accueillir les contributions ou savoir comment les incorporer, surtout si elles sont de nature plus innovante. En tant que tel, cet engagement a un impact potentiel mineur sur l'ouverture des processus gouvernementaux.

De même, l'enquête sur le budget ouvert 2019 indique que bien que certains gouvernements fournissent des informations budgétaires ou obtiennent des notes élevées en matière de transparence budgétaire, ils ne parviennent souvent pas à mettre en place un processus participatif. La participation a tendance à être prise en compte pendant les étapes de formulation et d'approbation du budget, mais diminue pendant les phases de mise en œuvre et d'audit - une lacune qui se reflète dans cet engagement.

Lors de la conception des processus de participation du public, il est important de disposer de multiples plates-formes d'engagement et de processus qui capturent les commentaires, les idées, les préférences et les priorités des citoyens d'une manière ouverte et inclusive pour permettre l'inclusion de preuves provenant de sources variées qui intègrent l'apprentissage et la réflexion et incarnent équité et égalité et égaliser les règles du jeu. Ces qualités ne sont pas particulièrement évidentes dans cet engagement. Le MOFTIEP a cependant déclaré qu'il prendrait des mesures pour intégrer les points de vue des membres de la société civile qui ne sont pas membres du CEPS en élargissant les possibilités de participation au grand public, en particulier aux groupes marginalisés.

Prochaines étapes

La Banque mondiale a noté en 2017 qu'il fallait passer du renforcement des capacités de quelques élites à une approche englobant l'ensemble de la population. Souvent, les processus de participation du public sont conçus comme un effort unique et unidirectionnel pour recueillir les opinions des citoyens sans que les gouvernements s'efforcent de répondre aux commentaires fournis. Peu de pays publient les contributions reçues du public, et encore moins publient une réponse documentée à ce que les citoyens ont soulevé. L'État devrait donc réfléchir à la manière d'encourager les citoyens à s'engager dans les processus de contrôle budgétaire, y compris la manière de s'engager avec les institutions de contrôle et leurs résultats et avec le suivi et la surveillance législatifs. Le ministère des Finances devrait envisager de publier une version populaire du budget pour commencer le chemin vers la sensibilisation de la société civile et du grand public. De même, le ministère des Finances devrait envisager d'élargir les plates-formes d'engagement et mettre en place les mécanismes de retour d'information nécessaires.

Les futurs PAN pourraient viser à impliquer la société civile dans les évaluations de la performance budgétaire que seule l'Assemblée nationale entreprend actuellement. Les engagements pourraient également inciter la société civile à fournir des informations en retour sur les résultats obtenus et les indicateurs de performance communiqués par diverses entités. La société civile pourrait également s'associer au vérificateur général dans le cadre du processus d'audit budgétaire. En ce qui concerne le renforcement des capacités, en plus des informations générales sur le processus budgétaire, il peut être utile de faire de la formation de la société civile une priorité sur la base d'une évaluation des besoins qui peut éclairer l'élaboration d'un programme de formation. Enfin, les Seychelles ne sont actuellement pas incluses dans l'enquête sur le budget ouvert, ce qui serait une méthodologie utile à adopter et à utiliser pour évaluer les progrès à cet égard.

Engagement 1. Renforcer la participation du public au processus budgétaire

 Achevée:

Cet engagement visait à créer des opportunités pour la société civile de s'engager avec les ministères, les départements et les agences dans le processus budgétaire ainsi que dans les processus d'examen juridique et politique. Il a été conçu dans le contexte des plans du gouvernement visant à renforcer l'engagement de la société civile dès 2015 dans le cadre de la budgétisation basée sur la performance des programmes (PPBB). Malgré cet objectif, le gouvernement n'avait pas mis en place un mécanisme formel d'engagement de la société civile, qui restait limité et avait tendance à être sollicité rétrospectivement après l'octroi du budget.

Le ministère des Finances, de la Planification économique et du Commerce (MoFTIEP) s'est engagé à revoir le calendrier budgétaire et à inclure un engagement avec le CEPS et les OSC ; s'engager avec le CEPS et les OSC conformément à un calendrier budgétaire modifié ; et travailler avec le CEPS pour fournir des programmes de formation et de sensibilisation de la société civile sur les instruments politiques et juridiques.

Le MoFTIEP a modifié le calendrier budgétaire pour inclure des réunions avec le CEPS et les associations professionnelles (jalons 1 et 2). Selon le calendrier budgétaire 2021 fourni par le MoFTIEP, le ministère des Finances a rencontré le CEPS et les associations professionnelles lors des phases de planification stratégique et de présentation de la préparation du budget. Il s'agit d'une amélioration par rapport au calendrier du budget 2020, qui ne prévoyait pas explicitement de moments de concertation avec les acteurs non gouvernementaux. Les documents du MoFTIEP indiquent que le ministère a l'intention de continuer à consulter le CEPS et les associations professionnelles dans les prochains budgets et la planification économique.

Le CEPS a organisé des consultations communautaires et en ligne qui comprenaient des représentants du ministère des Finances et de la Banque centrale pour discuter des priorités budgétaires du public. Les consultations en personne ont été limitées à 30 participants en raison de la pandémie. Le CEPS a ensuite communiqué cette contribution au MoFTIEP lors des deux réunions prévues. Le PDG du CEPS, Alvin Laurence, a déclaré que le CEPS avait produit des rapports à la suite de consultations avec le gouvernement et le public. Cependant, le chercheur de l'IRM n'a pas reçu de preuves documentées de ces rapports. Laurence note que le CEPS a également fourni des commentaires au gouvernement sur les réformes de la gestion axée sur les résultats entreprises avec le Fonds monétaire international.

Laurence a noté qu'il n'y a actuellement aucun processus en place pour que le ministère réponde directement aux suggestions budgétaires reçues de la société civile ou du public. Cependant, le ministre des Finances répond généralement aux commentaires reçus par le biais de déclarations publiques à la suite des débats budgétaires. Laurence a déclaré que la mise en place d'un moyen direct permettant au gouvernement de répondre aux préoccupations budgétaires demeure une opportunité. Laurence a partagé qu'il existe des preuves que la société civile influence les décisions budgétaires du gouvernement. Par exemple, le gouvernement a modifié les plans d'augmentation des tarifs des bus les dimanches et jours fériés en réponse à la contribution du CEPS l'année dernière.

Le CEPS a travaillé avec la Banque centrale des Seychelles et le registre général pour fournir une formation aux OSC sur les instruments politiques et juridiques (étape 3). Le CEPS et le gouvernement ont organisé des sessions sur des sujets tels que les rôles et les responsabilités des OSC en vertu de la loi sur l'enregistrement et l'augmentation de l'âge des fonds de pension. Cependant, la pandémie de COVID-19 et le changement de gouvernement ont empêché toutes les formations prévues d'avoir lieu. De plus, les sensibilisations qui ont eu lieu n'incluaient pas l'information et le renforcement des capacités liées à la participation des OSC à la préparation du budget. Par conséquent, ces formations n'ont pas directement contribué à l'objectif politique global de l'engagement. Laurence a noté que l'engagement du CEPS avec le ministère des Finances s'est amélioré au cours de la période de mise en œuvre. Cependant, les réunions trimestrielles du CEPS avec le bureau du vice-président se sont arrêtées après le changement de gouvernement, ce qui a réduit l'engagement avec le gouvernement sur les questions nationales en dehors du ministère des Finances.

Le ministère des Finances et le CEPS ont franchi les trois étapes prévues dans cet engagement. Cependant, ces activités représentent des étapes modestes vers une plus grande participation civique dans le processus budgétaire. Le MoFTIEP a désigné et organisé deux réunions avec le CEPS et les associations professionnelles lors de l'élaboration du budget 2021. Lors de ces réunions, le CEPS a communiqué les priorités budgétaires recueillies auprès de la communauté. En conséquence, cet engagement a fait des pas progressifs vers une plus grande participation civique dans la préparation du budget national et des documents de planification économique.

Plusieurs facteurs ont limité les résultats du gouvernement ouvert de cet engagement. Il s'agit notamment du fait que l'engagement a été conçu pour inclure des engagements modestement ambitieux ainsi que des défis présentés par la pandémie de COVID-19 et le changement de gouvernement. Avant tout, la participation directe au processus budgétaire était limitée au CEPS et à trois associations professionnelles. De plus, le processus de consultation ne comprend pas encore de mécanisme permettant au ministère des Finances d'informer la société civile ou le public sur la manière dont leur contribution a influencé le budget final. Enfin, bien que certaines sensibilisations des OSC aient eu lieu sur des questions connexes, ces réunions n'ont pas renforcé la capacité des OSC à participer au processus budgétaire.

Nos recommandations:

· Le gouvernement devrait allouer les ressources financières et humaines nécessaires à l'ouverture du processus budgétaire.

· Le MoFTIEP devrait établir un système de mécanisme de rétroaction structuré avec les citoyens et la société civile. Cela aidera à suivre l'efficacité de l'engagement des citoyens dans les processus budgétaires et législatifs. Cela aidera également à évaluer dans quelle mesure les commentaires/contributions du public influencent le budget final et les décisions législatives.

· Le MoFTIEP et le CEPS devraient organiser une formation de la société civile sur les opportunités de s'engager dans le processus budgétaire. Les formations pourraient également fournir un forum dans lequel la société civile est consultée sur la manière de concevoir des canaux de participation et de communication avec le MoFTIEP.

· Le MoFTIEP et le CEPS devraient documenter publiquement les réunions, les formations, les consultations et les évaluations pour faciliter le suivi de la mise en œuvre de cette réforme.