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République slovaque

Soumettre un projet de loi sur les données au gouvernement. (SK0059)

Aperçu

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national de la République slovaque 2017-2019

Cycle du plan d'action : 2017

Statut : Inactif

Institutions

Institution chef de file : vice-premier ministre chargé de l'investissement et de l'informatisation en coopération avec le vice-premier ministre et ministre de la justice, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur11, chef du bureau du gouvernement, président de l'Autorité de géodésie, de cartographie et de cadastre de la République slovaque et le plénipotentiaire du gouvernement pour le développement de la société civile.

Institution(s) de soutien : NA

Domaines politiques

Accès à l'information, Législation et réglementation, Open Data

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de mise en œuvre de la Slovaquie 2017-2019, Rapport de conception de la République slovaque 2017 – 2019

Suivi : Non

Premiers résultats : n'a pas changé

Design i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : accès à l'information

Impact potentiel:

Mise en œuvre i

Achèvement:

Détails

Le concept de données ouvertes est partiellement traité par un certain nombre de lois de différentes législations:
 Loi n ° 211 / 2000 Coll. sur le libre accès à l'information et sur les modifications de certaines lois (loi sur la liberté d'information), telle que modifiée - directive de transposition du Parlement européen et du Conseil. 2003 / 98 / EC de 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public
 Loi no. 275 / 2006 Coll. sur les systèmes d'information de l'administration publique et sur les amendements à certaines lois, tels que modifiés
 Décret n ° 55 / 2014 du ministère des Finances sur les normes relatives aux systèmes d'information de l'administration publique
 Résolution gouvernementale n ° 59 / 2015 pour le plan d'action national OGP 2015
 Résolution gouvernementale n ° 50 / 2012 pour le plan d'action national OGP 2012-2013
Pour cette raison, il est conseillé d'élaborer un projet de loi sur les données, qui traitera le problème de manière exhaustive.
Engagement n ° 2: Soumettre un projet de loi sur les données au gouvernement.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

THEME - Données ouvertes: analyse, droit et formation 
Comm 1, 2, 3, 4, 20

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action[Note: Le Bureau du plénipotentiaire, “Open Government Partnership Plan d'action national de la République slovaque 2017 - 2019 », http://bit.ly/2QYIlHV ]:

Engagement 1: «Analyser la valeur marchande et le potentiel économique des données ouvertes en Slovaquie, y compris en analysant l’épargne des fonds publics».

Engagement 2: «Soumettre un projet de loi sur les données au gouvernement».

Engagement 3: «Organiser une formation pour les employés de l'administration publique tenus par leur employeur de publier des données ouvertes pour le compte de l'institution publique».

Engagement 4: «Adopter des directives pour une méthode de publication normalisée et le contenu des ensembles de données publiés pour l'administration publique et l'autonomie locale dans le cadre de la modification du décret du ministère des Finances n ° 55 / 2014 Coll. sur les normes relatives aux systèmes d’information de l’administration publique, telle que modifiée »

Engagement 20: «Réaliser une étude de faisabilité initiale sur l’introduction du compte satellite pour les ONG (analyse coûts-avantages)».

Date de début: non spécifié               

Date de fin: 31 Décembre 2018

 

 

Contexte et objectifs

L'objectif principal de ce groupe d'engagements est de créer des conditions favorables à la publication ultérieure de données publiques transparentes, l'une des principales priorités de tous les plans d'action nationaux slovaques depuis 2011. Le premier plan d’action a abouti à la création de Data.gov.sk, un portail national de données ouvertes.[Note: Le Bureau du plénipotentiaire, “Open Government Partnership Plan d’action national de la République slovaque », http://bit.ly/2DKiGPZ]. Les plans d'action suivants[Note: Le Bureau du plénipotentiaire, “Open Government Partnership Plan d'action national de la République slovaque 2015 », http://bit.ly/2RevqCc ], y compris celui qui existe depuis des années, 2017 - 2019, s’appuyant sur les efforts antérieurs pour maintenir la continuité. Cet engagement permanent en faveur des données ouvertes s'est traduit par une amélioration du classement de la Slovaquie dans les indices internationaux, tels que le Global Open Data Index (GODI) et le Open Data Barometer (ODB). En ce qui concerne GODI, la Slovaquie est passée du 50th placer dans 2015 au 31st place dans 2016[Remarque: Open Knowledge International, «Global Open Data Index», https://index.okfn.org/place/. Remarque: L'index global des données ouvertes dans 2016 doit être pris avec prudence, car sa méthodologie a considérablement changé depuis l'année 2015 vers 2016. Les nouvelles données ne sont pas disponibles globalement, depuis Open Knowledge International a cessé de produire GODI. ]. En ce qui concerne ODB, la Slovaquie est passée du 36th en 2015 au 26th place dans 2016[Remarque: World Wide Web Foundation, “Open Data Barometer”, http://bit.ly/2Pse2Np. Remarque: les données plus récentes pour la Slovaquie ne sont pas disponibles car le baromètre des données ouvertes n'a sélectionné qu'une poignée de pays à évaluer en 2017.].

Les progrès de l'agenda de données ouvertes doivent principalement à la société civile engagée qui possède une expertise approfondie dans le domaine, la partage avec l'administration publique et qui fait avancer l'agenda (de bas en haut). Slovensko.digital, qui a été lancé en novembre 2015, s'est notamment imposé comme un leader respecté dans le domaine des données ouvertes et du gouvernement électronique. Les fonctionnaires coopèrent activement avec Slovensko.digital et les consultent, ainsi que d'autres experts[Note: Entretien avec Lukáš Jankovič (ministère des Transports et de la Construction), 6 novembre 2018. Entretien avec un représentant d'une agence gouvernementale centrale qui souhaitait garder l'anonymat, 5 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Slovensko.digital a également participé à l'élaboration d'engagements en matière de données ouvertes et a contribué à façonner de manière substantielle leur formulation finale.   

Un autre facteur important a été la création du Bureau du Vice-Premier Ministre chargé des investissements et de l'informatisation en juin. 2016[Remarque: Le Spectateur slovaque, «Le bureau du Premier ministre adjoint dispose de nouveaux pouvoirs», http://bit.ly/2auvvSg. ]. Dans le précédent rapport IRM[Note: Mária Žuffová, “Rapport spécial sur la redevabilité en Slovaquie 2014 - 2015”, http://bit.ly/2EzH4Ws  ] différentes parties prenantes ont évoqué la fragmentation des compétences en matière d’open data comme un obstacle et un obstacle à de plus grands progrès sur le terrain. Par conséquent, ce changement a été bien accueilli et perçu comme une prochaine étape utile pour accélérer les progrès dans le domaine par les deux fonctionnaires[Note: Entretien avec Ján Gondoľ (a travaillé pour le Bureau du Vice-Premier ministre pour les investissements et l'informatisation de la République slovaque en tant que consultant sur les engagements du PGO pendant la mise en œuvre du plan d'action), 5 novembre 2018. Entretien avec un représentant du ministère 1 qui a souhaité garder l'anonymat , 6 novembre 2018. Entretien avec un représentant d'une agence gouvernementale centrale souhaitant garder l'anonymat, 5 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ] et représentants d'OSC[Note: Entretien avec Martin Turček (Aktuality.sk), 15 octobre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Toutefois, la création du bureau du vice-premier ministre chargé des investissements et de l'informatisation n'a pas totalement résolu le problème, l'Agence nationale pour les réseaux et les services électroniques (NASES), entité autonome, continuait de superviser la mise en œuvre technique des données ouvertes. et a dirigé Data.gov.sk ainsi que Slovensko.sk, un portail national de gouvernement électronique. Le Premier ministre Peter Pellegrini, ancien Vice-Premier ministre chargé des investissements et de l'informatisation, a également perçu ses compétences limitées comme un problème et a suggéré que la NASES devienne une partie intégrante de ses fonctions.[Note: Radio Express, „Slovensko.sk est hors de ma portée” (entretien au Peter Express Show avec Peter Pellegrini, ancien vice-Premier ministre chargé des investissements et de l'informatisation de la République slovaque), http://bit.ly/2r590bg (en slovaque). ]. À compter du 1 de janvier 2019, cela se fera conformément à la loi modifiée et le bureau du vice-premier ministre chargé des investissements et de l'informatisation sera également responsable de la mise en œuvre technique.[Note: SLOV-LEX (Portail juridique et d'information), Ministère de la justice, «The Act no. 575 / 2001 sur l'organisation et les activités du gouvernement et de l'administration publique centrale ", http://bit.ly/2P2fGjF (en slovaque) et le Conseil national de la République slovaque, «La modification de la loi no. 575 / 2001 sur l'organisation et les activités du gouvernement et de l'administration publique centrale ", http://bit.ly/2RbIbNI (en slovaque).]. Plusieurs personnes interrogées mentionnées lors de la création du Bureau du Vice-Premier Ministre chargé des investissements et de l'informatisation constituent une étape positive. Les changements fréquents à tous les niveaux de l'organisation du Bureau ont ralenti les processus et la collaboration au sein des groupes de travail.

Tous les engagements ci-dessus contribuent à une publication de données ouvertes davantage axée sur la demande et garantissent sa normalisation dans différents secteurs. Cependant, leur impact potentiel varie grandement.

Engagement 1, pour analyser la valeur marchande et le potentiel économique des données ouvertes, tel que formulé dans le plan d'action, a un impact mineur en termes de gouvernement ouvert. Néanmoins, l'analyse pourrait indiquer des économies potentiellement substantielles de ressources publiques résultant de la publication de données ouvertes. L'indication d'économies globales et sectorielles pourrait inciter les ministres et les fonctionnaires à publier davantage de données ouvertes, ce qui pourrait ensuite générer des économies réelles et avoir un impact économique considérable dans l'ensemble. Individuellement, la plupart des autres engagements ont également un impact mineur. La loi sur les données (engagement 2) et les directives (engagement 4) ont le potentiel de normaliser les pratiques de publication des données ouvertes, et plusieurs personnes interrogées ont affirmé que si le projet est bien conçu, puis adopté et mis en œuvre, il pourrait jouer un rôle important.[Note: Entretien avec un représentant du ministère 1 qui souhaitait garder l'anonymat, 6 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Cependant, l'impact dépend entièrement de la publication des données. Même si la loi et les directives sont excellentes, elles ne s'appliqueront qu'aux données qui seraient mises à disposition. Si les agences publiques ouvrent des ensembles de données clés, l'impact sera alors substantiel. Les personnes interrogées ont également convenu que la sensibilisation et la formation des fonctionnaires sont cruciales. Un représentant du ministère a déclaré que, même si le compte rendu de la réunion peut représenter un ensemble de données pour le personnel administratif, le personnel des TI ne considère pas ce fichier comme un ensemble de données. Il est convaincu qu'une approche plus unifiée est nécessaire et que la formation des fonctionnaires (engagement 3) ainsi que la loi sur les données (engagement 2) et les directives (engagement 4) contribueraient à une publication ouverte des données de meilleure qualité, car elles apporteraient plus de clarté et de conformité[Note: Ibid. ]. Les représentants des OSC ont convenu qu'il était utile d'analyser la faisabilité d'introduire un compte satellite pour les OSC, étant donné que beaucoup bénéficieraient de la disponibilité des données sur les OSC sur une plate-forme unique. Le compte satellite devrait idéalement inclure les informations suivantes sur les OSC: une forme juridique d'organisation, son siège, les thèmes, groupes cibles, couverture géographique, années d'existence, capacités personnelles et indicateurs économiques (revenus et dépenses, par exemple), et total des actifs[Note: L’office statistique, „Štúdia uskutočniteľnosti zostavenia satelitného účtu za

mimovládne neziskové organizácie “(Étude de faisabilité sur la mise en place d'un compte satellite pour les ONG), http://bit.ly/2NqpSDJ (En slovaque)]. Les avantages de ces informations sont multiples. Par exemple, les fonctionnaires ont besoin d'informations cohérentes sur les principales parties prenantes dans différents domaines pour les inclure dans les processus d'élaboration des politiques pertinents.[Note: Entretien avec Marcel Zajac (Centre de philanthropie), 5 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Cela peut également fournir au gouvernement des informations précieuses sur la représentation géographique des OSC en fonction des sujets traités et identifier les lacunes.

Néanmoins, parallèlement au compte satellite pour les OSC, qui sera géré par l'Office des statistiques, deux autres registres des OSC seront créés (un géré par le ministère de l'Intérieur et un autre par le Bureau du Vice-Premier ministre chargé des investissements et de l'informatisation).[Note: Lucia Lacika (Bureau du Plénipotentiaire), Conversation par courrier électronique, 30 novembre 2018, voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Le chercheur en IRM ne savait pas à quel point elles étaient différentes et si elles ne créaient pas de doubles emplois. Tous les engagements de ce groupe sont suffisamment spécifiques pour être vérifiés une fois le cycle de mise en œuvre terminé. De même, tous ont le potentiel d’accroître l’accès à l’information gouvernementale dans des proportions différentes. 

Prochaines étapes

Sur la base des informations disponibles sur l'état d'avancement des engagements et des entretiens avec les principales parties prenantes, le chercheur de l'IRM recommande ce qui suit:

  • Envisager différentes façons d'obtenir l'adhésion des fonctionnaires

Le chercheur de l'IRM recommande de s'appuyer sur l'analyse, qui a déjà été réalisée, mais ne fournit aucune information sur les économies potentielles. Par conséquent, l'analyse devrait être complétée par les calculs détaillés des économies potentielles de ressources publiques dans différents secteurs de l'économie slovaque. Une fois ces économies identifiées, une campagne ciblant des agences gouvernementales, des ministères et des autorités locales spécifiques, ainsi que le secteur privé, pourrait être lancée pour soutenir la publication et l'utilisation de données ouvertes. Alternativement, d'autres moyens d'obtenir l'adhésion des fonctionnaires pourraient être envisagés, par exemple en démontrant que les données ouvertes peuvent se traduire par une réduction de leur charge administrative.  

  • Développer la loi sur les données de manière inclusive et participative

Les personnes interrogées ont souligné l’importance du projet de loi sur les données.[Note: Entretien avec un représentant du ministère 1 qui souhaitait garder l'anonymat, 6 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Cependant, ils ont également déclaré que le bureau du sous-ministre des Investissements et de l'Informatisation retardait la mise en œuvre de cet engagement, principalement en raison des fréquents changements de personnel.[Note: Entretien avec Lucia Lacika (Bureau du Plénipotentiaire), 27 septembre et 9 octobre 2018, voir section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Ils ont convenu qu'il était crucial que le bureau du vice-premier ministre reprenne le fonctionnement des groupes de travail, en particulier du groupe «De meilleures données». Les représentants des OSC dans les données ouvertes, mais aussi dans d'autres domaines de l'OGP, ont souligné l'importance de développer la législation de manière participative.[Note: Entretien avec Marcel Zajac (Centre pour la philanthropie), 5 novembre 2018. Entretien avec Karolína Miková (PDCS), 9 novembre 2018. Entretien avec Ján Gondoľ (a travaillé pour le bureau du Vice-Premier ministre pour les investissements et l'informatisation de la République slovaque) en tant que consultant lors de la mise en œuvre du plan d'action sur les engagements du PGO), voir section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Il existe une communauté informatique engagée en Slovaquie, qui doit faire partie des discussions. Il existe également un large accord sur le fait que la loi devrait également être harmonisée avec la loi sur la liberté de l'information.[Note: Peter Hanečák sur la plate-forme de Slovensko.Digital, http://bit.ly/2Scoiq5 (en slovaque)].   

  • Élargir le champ de la formation des fonctionnaires, y compris l'application du FOIA

Les représentants des organisations de la société civile ont également convenu que la formation des fonctionnaires pourrait constituer un engagement utile, mais ils ont souligné qu’il fallait l’aborder de manière plus large. L'accès à l'information ne concerne pas uniquement la publication proactive de données ouvertes, mais également la réponse aux demandes d'accès à l'information. Une autorité publique qui promeut la publication d'ensembles de données mais retient les informations des demandeurs lorsqu'il n'existe aucune base légale pour cela ne peut être considérée comme transparente. Par exemple, l'Agence nationale des réseaux et des services électroniques (NASES), l'une des principales agences en matière de données ouvertes, en est un exemple négatif, car elle a enregistré des refus de demandes d'accès à l'information qui se sont enquis de l'utilisation de fonds publics.[Remarque: Martin Turček, “Za Slovensko.sk sa Poziatkov”, (Slovensko.sk est lié à “jakšíkovci” et à une entreprise liée à Počiatekom), Aktuality.sk, http://bit.ly/2SD10df (En slovaque). ]. La formation devrait être mise à la disposition des fonctionnaires, tant au niveau de l'administration de l'État que de l'autonomie locale, car ils sont également conformes à la FOIA.

  • Continuer à élaborer les lignes directrices pour la publication des données

De même, les parties prenantes ont convenu que des directives communes pour la publication des données sont cruciales. Par conséquent, la mise en œuvre de l'engagement 4 nécessite seulement d'être poursuivie. À la lumière des remarques d’un représentant du ministère sur certains jeux de données publiés sur Data.gov.sk à des fins non commerciales uniquement, ce qui constitue une violation des conditions d’open data, cet engagement s’avère utile.[Note: Entretien avec un représentant du ministère 1 qui souhaitait garder l'anonymat, 6 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ].        

  • Éviter les doubles emplois dans le développement du compte satellite pour les OSC

En général, mener une étude de faisabilité avant la mise en œuvre de tout projet est une pratique utile. Il est donc important d’analyser la faisabilité de l’introduction d’un compte satellite pour les OSC.[Note: L’Office de statistique, “Štúdia uskutočniteľnosti zostavenia satelitného účtu za mimovládne neziskové organizácie” (Étude de faisabilité sur l’introduction du compte satellite pour les OSC), http://bit.ly/2S37XEw (en slovaque). ]. Alors que le compte satellite des OSC a été perçu de manière positive en tant que tel, deux autres registres d’OSC sont en train d’être développés simultanément par différentes agences publiques. On ne sait toujours pas dans quelle mesure elles se chevaucheront et créeront des doubles emplois et pourquoi une approche plus unie n’a pas été adoptée à la base. Avoir un registre des OSC est vital pour diverses raisons. Comme l'a déclaré un représentant d'OSC, une fois qu'un registre est créé si un ministère élabore sa politique de manière participative, il dispose d'une liste de toutes les organisations concernées et d'initiatives formalisées qu'il convient d'inviter à participer.[Note: Entretien avec Marcel Zajac (Centre de philanthropie), 5 novembre 2018. Voir la section «VI. Méthodologie et sources pour plus de détails. ]. Plus généralement, il fournira des données sur le secteur et permettra une analyse plus approfondie des défis auxquels sont confrontées les OSC. Néanmoins, comme pour toutes les données, un engagement critique est important pour en faire un usage significatif. Au total, les parties prenantes et les chercheurs de l'IRM recommandent de continuer à utiliser l'analyse pour une meilleure conception du compte. Cela dit, il convient également d’explorer comment le compte et deux autres registres peuvent être fusionnés afin d’éviter les doubles emplois.

Résumé du statut de fin de session IRM

Pour plus de détails sur chaque engagement, voir Rapport de mise en œuvre de la Slovaquie 2017-2019.

Engagements

Open Government Partnership