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République slovaque

Société civile - Partenariats gouvernementaux (SK0134)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action de la République slovaque 2019-2021

Cycle du plan d'action: 2019

Statut: actif

Institutions

Institution principale: NA

Institution (s) de soutien: NA

Domaines politiques

Sous-national

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception de la Slovaquie 2019-2021

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent par rapport aux valeurs du PGO: la participation citoyenne

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Dans la période de programmation actuelle des Fonds ESI 2014-2020, un soutien au développement de formes juridiques civiques non systématiques d'organisations non gouvernementales à but non lucratif est fourni grâce à différents programmes opérationnels définis de manière non uniforme. En outre, les partenariats intersectoriels ne sont pas suffisamment soutenus - par exemple, les appels aux ONG dans le cadre du programme opérationnel Administration publique efficace (ci-après dénommés «OP SVE») ont des partenaires de projet d'autres secteurs (gouvernement local, administration publique).

À l'heure actuelle, aucun programme opérationnel de la stratégie d'investissement n'a le soutien de la participation civique comme objectif ou comme mesure. Il est en partie dédié à soutenir le développement de la société civile OP EVS, qui soutient la création de partenariats dans le cadre d'appels à ONG et de sujets de réseautage.

L'engagement vise à créer un espace pour le financement des organisations non gouvernementales à but non lucratif et des projets formant des partenariats entre des ONG et d'autres entités (principalement des municipalités, mais aussi des institutions publiques) et à unifier les conditions de soutien aux organisations non gouvernementales à but non lucratif des programmes opérationnels individuels et Enfin et surtout, l'objectif de l'engagement est de créer de telles conditions et exigences pour les bénéficiaires dans la mise en œuvre de projets adaptés à leurs capacités et, le cas échéant, de renforcer la capacité des organisations non gouvernementales à but non lucratif. Un tel engagement développe tous les principes de l'Initiative pour une gouvernance ouverte.

Un partenariat efficace entre les différents sujets de l'administration publique et la société civile, fondé sur la coopération et le partage d'informations, peut conduire non seulement à la transparence, mais aussi à l'opinion des citoyens sur le "domaine" de l'administration publique. Ceci est également reconnu et traité par la Commission européenne dans le règlement de l'UE no. 1303/2013 ainsi que dans le règlement délégué no. 240/2014 (Code de partenariat européen). D'un autre côté, cela peut également conduire à une approche plus centrée sur le citoyen (en tant que client de l'administration publique) .Un résultat positif est l'amélioration de la responsabilité de l'administration publique envers ses citoyens. Créer un espace pour le développement de la société civile et - les partenariats sectoriels sont étroitement liés à l'accord de partenariat à venir pour les années 2021 à 2027 et aux programmes opérationnels correspondants. Promouvoir des partenariats fonctionnels entre l'administration publique et la société civile Le gouvernement de la République slovaque s'est engagé à travers le concept par le biais des ONG, le développement des ONG de la société civile d'ici 2020 et la mise en œuvre du concept à travers les plans ActionConcept pour le développement de la société civile. Partenariat efficace et développement civique Les entreprises sont définies comme l'un des défis dans le cadre des priorités nationales pour la mise en œuvre de l'agenda 2030 Slovaquie, ainsi que dans la vision et la stratégie à venir pour le développement de la RS jusqu'en 2030.

Jalons spécifiques vers l'objectif:
19. Engager tous les partenaires au titre du code de partenariat européen [règlement (UE) n ° 1095/2010 240/2014 de la Commission déléguée] dans le processus de programmation des fonds de la politique de cohésion de l'UE pour la période 2021-2027
Date limite: 31 Décembre 2020
Responsable: Vice-Premier ministre de la République slovaque pour les investissements et l'informatisation
Co-responsable: Plénipotentiaire du gouvernement pour le développement de la société civile

20. Coordonner et soutenir la préparation des pièces justificatives de l'accord de partenariat 2021-2027 par le Partynon - organisations gouvernementales à but non lucratif et promouvoir leur inclusion dans les documents pertinents
Date limite: jusqu'au 31 janvier 2020
Responsable: Plénipotentiaire du gouvernement pour le développement de la société civile
Co-responsable: Vice-Premier ministre de la République slovaque pour l'investissement et les technologies de l'information

21. Promouvoir la sensibilisation à la valeur ajoutée des partenariats intersectoriels sur le côté de l'administration publique
Date limite: 30 June 2020
Responsable: Plénipotentiaire du gouvernement pour le développement de la société civile

22. Promouvoir, au titre de l'objectif 5 ("L'Europe plus proche des citoyens") dans la nouvelle période de programmation, les Fonds structurels et d'investissement européens établissent des partenariats intersectoriels au sein de représentants permanents d'ONG et de la société civile
Date limite: 31 Décembre 2020
Responsable: Plénipotentiaire du gouvernement pour le développement de la société civile

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

9. Support civil society and intersectoral collaboration through 2021- 2027 ESIF programming period   

Objectif principal

“Create conditions enabling development of civil society and operational inter-sectoral partnerships enhancing open governance at all levels of public administration during the 2021- 2027 programming period of the European structural and investment funds.”

Milestones

  1. Involve all partners in the process of programming the EU cohesion policy funds 2021 - 2027 in accordance with the European Code of Conduct on Partnership (Commission Delegated Regulation No 240/2014).
  2. Coordinate and promote drafting of the Partnership Agreement 2021 - 2027 by NGOs and enforce their proposals in relevant documents.
  3. Promote awareness-raising of the inter-sectional partnerships in public administration.
  4. Advocate for creation of inter-sectional partnerships engaging representatives of NGOs and civil society in accordance with commitment 5 (“Europe closer to citizens”) of the new programming period of the European Structural and Investment Funds.

Note éditoriale: Pour le texte complet de cet engagement, veuillez consulter le plan d'action de la Slovaquie à l'adresse https://www.opengovpartnership.org/documents/slovakia-action-plan-2019-2021/.

Évaluation du rapport de conception de l'IRM

Vérifiable:

Oui

Pertinent:

Oui

Participation civique

Impact potentiel:

Mineur

Analyse des engagements

This commitment focusing on intersectoral partnerships in the context of the programming of EU funding, is being addressed for the first time by a Slovak action plan. It aims to create favorable conditions for civil society to participate in the 2021- 2027 programming period of the European structural and investment funds (ESIF) and support civil society-government collaboration at all stages of the programming period, starting with participatory drafting of the Partnership Agreement. Since joining the EU in 2004, Slovakia has been able to make use of the EU funding available through ESIF. Currently, Slovakia already benefits from the third 2014 – 2020 ESIF programming period during which it has received EUR 15.3 billion. The EU transfers accounted for 10.6 percent (EUR 1.7 billion) of the 2020 state budget income (EUR 15.8 billion).

   

Although this commitment would have been implemented nevertheless (outside of OGP), as the representative of the Office of the Plenipotentiary confirmed, given that the Partnership Agreement shares OGP values, the Office of the Plenipotentiary took the opportunity and included preparation of the next ESIF programming period in this new action plan.  

It is relevant to the OGP value of civic participation because CSOs are invited to collaborate in the ESIF program development and implementation process.

The first three milestones for this commitment address issues relating to civil society participation and awareness raising of the process of programming funds and drafting the Partnership Agreement with public institutions. According to EU regulations, governments need to establish close collaboration between public administration and civil society at the national and local levels throughout all stages of the ESIF programming period. Governments also need to ensure all stakeholders are selected in an open procedure. Regulations also emphasize the importance of timely and accurate information sharing. Managing authorities in all member states are obliged to establish multi-stakeholder monitoring committees, which should primarily promote the ownership of programming and implementation and oversee how the funds are managed. The central managing authority of these funds in Slovakia is the Office of the Deputy Prime Minister for Investments and E-government.

Scholarly research investigating the operation of ESIF monitoring committees in Slovakia concluded that during the previous 2007 – 2013 ESIF programming period, there was a lack of intersectoral collaboration. Batory and Cartwright found that the extent of CSOs’ participation in monitoring committees was contentious and did not live up to expectations. Many committees operated in an overly formalistic manner, and room for genuine deliberations was limited. Committees’ meetings were infrequent, discussions were confidential, and access to information to any outsiders was strictly limited. Some organizations that were presented as representing civil society were, in fact, public or quasi-public bodies. In the absence of transparent formal selection procedures, government control over the nomination of CSO representatives was strong.

Although some problems persisted, the representative of the Office of the Plenipotentiary stated that intersectoral collaboration has improved since the 2007-13 ESIF programming period and the monitoring committees have proved to be useful platforms for knowledge exchange. However, CSOs’ human resources are limited to benefit fully from this opportunity, which is one of the issues that the present commitment aims to address by “creating enabling environment for funding CSOs’ projects” and their collaborations with other partners. In 2014, the Government Council for CSOs organized the first formal selection procedures of CSO representatives in the ESIF monitoring committees. Despite only five days for self-nomination, 41 CSO representatives became members of different monitoring committees in the current 2014 – 2020 ESIF programming period. In addition to the committees, the central managing authority uses other means to engage with civil society stakeholders, such as less formal communication with wider civil society (also organizations that are not represented on the committees).

The milestones on collaborative drafting of the Partnership Agreement and awareness raising of intersectoral partnerships could be helpful in tackling the lack of institutionalized support for civil society-government collaboration that occurred in the 2014 – 2020 programming period. For instance, some of the calls did not allow beneficiaries (such as local government) to use their budget for project partners from other sectors (such as civil society). At the same time, in some projects but not others, the applicant was required to have a partner from other sectors to be able to participate in the call.

The commitment as it stands will potentially have a minor impact. Given the scope of the ESIF programming periods, if the commitment is fully implemented and the partnership agreement is developed in a genuinely participatory manner, it might have a moderate potential impact and strengthen civil society participation in programming, implementation, and monitoring of funds. It might also lead to the creation of new partnerships between CSOs and public administration at national and local levels. However, a civil society interviewee argued that the main issue that needs to be addressed to support civil society is the administrative burden posed on both CSOs and public administration, which is currently significant and might have severe economic repercussions for CSOs.    

Bureau du plénipotentiaire, Open Government Partnership Plan d'action national de la République slovaque 2020-2021, https://bit.ly/3bhUmmu
European Commission, European structural and investment funds, https://bit.ly/3eQQqLE. These are five funds: European regional development fund, European social fund, European agricultural fund for rural development, European maritime and fisheries fund, and Cohesion fund, where Slovakia has been one of the beneficiary countries. Cohesion policy is the EU’s main investment policy, and funds are channeled to all EU member countries with GNI per capita lower than 90 percent of the EU average.
Ministère des finances, https://bit.ly/2XhDl7m
Interview with Miroslav Mojžiš, Office of the Plenipotentiary, 19 March 2020, Section VI - Methodology and Sources for more information.
Official Journal of the European Union, Regulation (EU) no 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006, https://bit.ly/3eHiHEf, and Official Journal of the European Union, Commission delegated regulation (EU) No 240/2014 of 7 January 2014 on the European code of conduct on partnership in the framework of the European Structural and Investment Funds, https://bit.ly/2RZUT4J
Ibid.
Petsinis, Vassilis (2014), The Management and Distribution of the Structural Funds in Slovakia: A Critical Enquiry. European Structural and Investment Funds Journal, 4, 341−352 and Batory, Agnes and Andrew Cartwright (2011), Re-visiting the partnership principle in cohesion policy: The role of civil society organizations in Structural Funds monitoring, Journal of Common Market Studies, 49 (4), 697-717.
Batory, Agnes and Cartwright, Andrew, Re-visiting the partnership principle in cohesion policy: The role of civil society organizations in Structural Funds monitoring, Journal of Common Market Studies, 49 (4), 697-717.
Ibid. 
The authors provided examples of the Slovak Rectors Conference and the National Institute of Education. 
Interview with Miroslav Mojžiš, Office of the Plenipotentiary, 19 March 2020, Section VI - Methodology and Sources for more information.
Batory, Agnes and Cartwright, Andrew, Re-visiting the partnership principle in cohesion policy: The role of civil society organizations in Structural Funds monitoring, Journal of Common Market Studies, 49 (4), 697-717.
Miroslav Mojžiš stated that membership of monitoring committees is not salaried. However, as the representative of the Plenipotentiary argued, an experiment introducing fees for participation was conducted but not associated with greater involvement of CSOs.           
Bureau du plénipotentiaire, Open Government Partnership Plan d'action national de la République slovaque 2020-2021, https://bit.ly/3bhUmmu
Office of the Plenipotentiary, Zástupcovia MNO v monitorovacích výboroch EŠIF (CSOs representatives in the ESIF monitoring committees), https://bit.ly/2xGpSfp (en slovaque).
Office of the Plenipotentiary, Zástupcovia MNO v monitorovacích výboroch (CSOs representatives in the monitoring committees), https://bit.ly/3bvyAvy (en slovaque).
The central coordinating authority is the Office of the Deputy Prime Minister for Investments and E-government,  https://www.vicepremier.gov.sk/index.html 
Interview with Miroslav Mojžiš, Office of the Plenipotentiary, 19 March 2020, Section VI - Methodology and Sources for more information.
Entretien avec Veronika Prachárová, Institut slovaque de la gouvernance, 28 mai 2020, Section VI - Méthodologie et sources pour plus d'informations.

Engagements

  1. Publier les plans de mise en œuvre des règlements

    SK0126, 2019, Gouvernement électronique

  2. Publier régulièrement des jeux de données gouvernementaux

    SK0127, 2019, Accès à l'information

  3. Publier des données sur l'utilisation des subventions de l'UE

    SK0128, 2019, Aide

  4. Publier des données sur la propriété réelle

    SK0129, 2019, Anti-Corruption

  5. Portail de ressources pédagogiques

    SK0130, 2019, Renforcement des capacités

  6. Stratégie nationale de science ouverte

    SK0131, 2019, Renforcement des capacités

  7. Formation continue pour l'élaboration de politiques participatives

    SK0132, 2019, Renforcement des capacités

  8. Rapport sur la participation du public au processus législatif

    SK0133, 2019, Règlement ouvert

  9. Société civile - Partenariats gouvernementaux

    SK0134, 2019, Sous-national

  10. Portail du matériel législatif

    SK0135, 2019, Accès à l'information

  11. Surveiller l'exécution du prochain plan d'action

    SK0136, 2019,

  12. Open Data Portal

    SK0058, 2017, Accès à l'information

  13. Soumettre un projet de loi sur les données au gouvernement.

    SK0059, 2017, Accès à l'information

  14. Formation des employés de l'administration publique

    SK0060, 2017, Accès à l'information

  15. Normes de publication des données

    SK0061, 2017, Accès à l'information

  16. Mettre à jour Open Data Portal

    SK0062, 2017, Accès à l'information

  17. Publication de données ouvertes

    SK0063, 2017, Accès à l'information

  18. Sensibilisation aux données ouvertes

    SK0064, 2017, Accès à l'information

  19. Enquête sur les données ouvertes

    SK0065, 2017, Accès à l'information

  20. Publier des données ouvertes

    SK0066, 2017, Accès à l'information

  21. Analyse des données ouvertes

    SK0067, 2017, Accès à l'information

  22. Stratégie Open Data

    SK0068, 2017, Accès à l'information

  23. Élaborez des normes pour les interfaces de programmation d'applications accessibles au public et soumettez-les à la Commission pour la normalisation des systèmes d'information en administration publique.

    SK0069, 2017, Gouvernement électronique

  24. Assurer la publication des données ouvertes

    SK0070, 2017, Accès à l'information

  25. Enquête sur la demande du public pour des interfaces de programmation d'applications

    SK0071, 2017, Gouvernement électronique

  26. Publier des interfaces de programmation d'application

    SK0072, 2017, Accès à l'information

  27. Activer la divulgation du code source et le développement à l'aide de méthodes ouvertes pour les plug-ins et extensions récemment développés pour les navigateurs Web et les applications client.

    SK0073, 2017, Accès à l'information

  28. Systèmes d'information sur mesure

    SK0074, 2017, Accès à l'information

  29. Publier des données de logiciels Open Source

    SK0075, 2017, Accès à l'information

  30. Étude sur les logiciels Open Source

    SK0076, 2017, Accès à l'information

  31. Etude de faisabilité sur le compte satellite des ONG

    SK0077, 2017, Accès à l'information

  32. Définir la portée et la structure minimales des données divulguées sur l'utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, le mécanisme financier de l'EEE, le mécanisme financier norvégien, le mécanisme financier suisse et les régimes de subventions du budget de l'État.

    SK0078, 2017, Aide

  33. Publier des données financières

    SK0079, 2017, Accès à l'information

  34. Proposer des modifications au règlement sur le registre central des contrats

    SK0080, 2017, Anti-Corruption

  35. Créer un espace pour la publication des contrats d'autonomie locale (municipalité) dans un référentiel central unique.

    SK0081, 2017, Anti-Corruption

  36. Établir et exploiter un répertoire du ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et du Sport de la République slovaque pour le stockage, l'archivage à long terme et l'accès aux ressources éducatives.

    SK0082, 2017, Accès à l'information

  37. Ressources d'éducation ouverte

    SK0083, 2017, Accès à l'information

  38. Tendre la main aux partenaires qui ont fourni des ressources éducatives après 2008 au ministère de l'Éducation, de la Science, de la Recherche et du Sport de la République slovaque ou à ses organisations directement gérées, avec la suggestion de mettre des ressources éducatives à disposition selon les termes de la licence Creative Commons (CC BY) Licence publique.

    SK0084, 2017, Gouvernement électronique

  39. Appliquer la licence publique

    SK0085, 2017, Éducation

  40. Rendre les ressources éducatives disponibles dans la langue locale

    SK0086, 2017, Éducation

  41. Assurer la disponibilité des manuels scolaires universitaires

    SK0087, 2017, Accès à l'information

  42. Introduire des règles spécifiques pour la publication ouverte et l'obligation de fournir un accès gratuit à certaines publications financées par des fonds publics

    SK0088, 2017, Accès à l'information

  43. Analyser la possibilité d’appliquer la licence publique Creative Commons Attribution (CC BY) comme norme pour certaines œuvres publiées obligatoirement dans le Registre central des thèses et des mémoires.

    SK0089, 2017, Gouvernement électronique

  44. Sensibilisation sur les ressources en éducation ouverte

    SK0090, 2017, Gouvernement électronique

  45. Publier les résultats du processus d'approbation des ressources éducatives sur le site Web du ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et du Sport de la République slovaque.

    SK0091, 2017, Accès à l'information

  46. Introduire les principes de base du libre accès aux publications scientifiques sous licence publique dans le cadre du programme opérationnel Recherche et innovation.

    SK0092, 2017, Accès à l'information

  47. Assurer la mise en œuvre de la licence publique Creative Commons Attribution (CC BY)

    SK0093, 2017, Accès à l'information

  48. Établir un bureau de contact pour le libre accès.

    SK0094, 2017, Accès à l'information

  49. Établissez les conditions pour la passeport des données de recherche ouverte sous une licence publique et surveillez sa mise en œuvre dans la pratique.

    SK0095, 2017, Accès à l'information

  50. Établir et exploiter un référentiel permettant de stocker, d'archiver à long terme et d'accéder aux publications scientifiques et universitaires slovaques, aux données de recherche et à la littérature grise.

    SK0096, 2017, Accès à l'information

  51. Concevoir des mécanismes de suivi systématique de l'analyse comparative pour la mesure et la comparaison et proposer des analyses supplémentaires relatives à l'acquisition, au traitement et à la réutilisation des données de recherche et aux publications scientifiques en libre accès.

    SK0097, 2017, Accès à l'information

  52. Sensibiliser sur le libre accès dans la communauté universitaire

    SK0098, 2017, Accès à l'information

  53. Participer à la coordination internationale sur les réformes de l'éducation ouverte

    SK0099, 2017, Accès à l'information

  54. Politique publique participative

    SK0100, 2017, Gouvernement électronique

  55. Citizen-Traingin sur l'élaboration des politiques publiques

    SK0101, 2017, Renforcement des capacités

  56. Créer des politiques publiques engageantes

    SK0102, 2017, Renforcement des capacités

  57. Échange entre pairs d'employés du gouvernement

    SK0103, 2017, Renforcement des capacités

  58. Évaluer les processus participatifs identifiés de création et de mise en œuvre de politiques Pub-Lic et diffuser des exemples de bonnes pratiques basés sur cette évaluation.

    SK0104, 2017, Renforcement des capacités

  59. Promouvoir le partenariat et le dialogue entre les autorités publiques, les citoyens et les ONG aux niveaux national, régional et local dans le domaine de l'élaboration de politiques publiques participatives.

    SK0105, 2017, Renforcement des capacités

  60. Proposer une recommandation de directives internes sur l'utilisation d'outils en ligne gratuits pour la création participative de politiques publiques.

    SK0106, 2017, Renforcement des capacités

  61. Créer des outils d'apprentissage dans le domaine de la participation.

    SK0107, 2017, Renforcement des capacités

  62. Utiliser des outils éducatifs sur la participation à l'éducation formelle en utilisant des méthodes d'apprentissage informelles.

    SK0108, 2017, Gouvernement électronique

  63. Élaborer des recommandations pour l'intégration des processus participatifs dans les processus organisationnels, les directives internes et d'autres documents répondant aux besoins des organismes du gouvernement central.

    SK0109, 2017, Renforcement des capacités

  64. Réévaluer la mise en œuvre de la publication des évaluations des juges en termes de clarté et faciliter l'analyse ultérieure

    SK0110, 2017, Gouvernement électronique

  65. Spécifiez quelles décisions de justice n'ont pas besoin d'être publiées.

    SK0111, 2017, Gouvernement électronique

  66. Normaliser les exigences de soumission pour le portail Slov-Lex

    SK0112, 2017, Accès à l'information

  67. Projet de loi sur la responsabilité des juges

    SK0113, 2017, Gouvernement électronique

  68. Projet de loi visant à assurer la surveillance publique des juges

    SK0114, 2017, pouvoir judiciaire

  69. Préparer une législation qui garantira la publication du siège des procureurs individuels

    SK0115, 2017, Gouvernement électronique

  70. Créer un avant-projet de loi pour étendre le droit de recommander des candidats au poste de procureur général.

    SK0116, 2017, Législation et réglementation

  71. Analyse participative des affaires du procureur

    SK0117, 2017, Gouvernement électronique

  72. De manière participative, analysez les procédures de sélection

    SK0118, 2017, Justice

  73. Sensibilisation aux activités anti-sociales

    SK0119, 2017, Anti-Corruption

  74. Analyser et évaluer les informations préliminaires et les rapports sur la participation du public au processus de rédaction et de formulation de commentaires sur les projets de loi.

    SK0120, 2017, Gouvernement électronique

  75. Analyser et évaluer l'efficacité de la pétition collective électronique.

    SK0121, 2017, Gouvernement électronique

  76. Identifier la personne responsable de la mise en œuvre des tâches du plan d'action national OGP 2017-2019 au sein de l'organisation.

    SK0122, 2017, Gouvernement électronique

  77. Coordonner le groupe de travail sur la mise en œuvre du plan d'action national OGP 2017-2019.

    SK0123, 2017,

  78. Développer l'évaluation finale du plan d'action national du PGO 2017-2019.

    SK0124, 2017, Gouvernement électronique

  79. Préparer et soumettre au gouvernement de la République slovaque le plan d'action national du PGO pour la période suivante.

    SK0125, 2017, Gouvernement électronique

  80. Liste des ensembles de données ouvertes

    SK0023, 2015, Accès à l'information

  81. Publier des données ouvertes

    SK0024, 2015, Accès à l'information

  82. Enquête sur les données ouvertes

    SK0025, 2015, Accès à l'information

  83. Publier les ensembles de données ouverts pertinents

    SK0026, 2015, Accès à l'information

  84. Engagement étoilé Stratégie de publication des données ouvertes

    SK0027, 2015, Accès à l'information

  85. Grant Scheme Open Data Portal

    SK0028, 2015, Accès à l'information

  86. Campagne de promotion du portail Web

    SK0029, 2015, Accès à l'information

  87. Évaluation de la demande de subvention Open Data

    SK0030, 2015, Accès à l'information

  88. Ressources d'éducation numérique

    SK0031, 2015, Accès à l'information

  89. Cartographier les référentiels existants

    SK0032, 2015, Accès à l'information

  90. Analyser le processus d'approvisionnement pour les ressources en éducation

    SK0033, 2015, Accès à l'information

  91. Processus d'approvisionnement en manuels scolaires

    SK0034, 2015, Accès à l'information

  92. Processus d'approvisionnement pilote

    SK0035, 2015, Accès à l'information

  93. Sensibiliser aux ressources éducatives

    SK0036, 2015, Accès à l'information

  94. Rejoignez les activités multilatérales en Europe et au-delà qui soutiennent la création, l’amélioration, le partage et la réutilisation de ressources éducatives libres.

    SK0037, 2015, Accès à l'information

  95. Cartographie des référentiels scientifiques existants

    SK0038, 2015, Accès à l'information

  96. Identifier les obstacles à l'accès ouvert aux données

    SK0039, 2015, Accès à l'information

  97. Soumettre l'analyse de la publication de données ouvertes

    SK0040, 2015, Accès à l'information

  98. Mécanisme de publication des données

    SK0041, 2015, Accès à l'information

  99. Sensibiliser sur le libre accès dans la communauté universitaire

    SK0042, 2015, Accès à l'information

  100. Aider les autres pays avec la stratégie d'accès ouvert

    SK0043, 2015, Accès à l'information

  101. Élaboration participative de politiques

    SK0044, 2015, Règlement ouvert

  102. Ateliers sur la participation du public à l'élaboration des politiques

    SK0045, 2015, Renforcement des capacités

  103. Engagement étoilé Développer une politique publique avec la société civile

    SK0047, 2015, Espace civique

  104. Engagement étoilé Élaborer des critères pour évaluer la participation à l'élaboration des politiques

    SK0048, 2015, Règlement ouvert

  105. Évaluer la création de politique

    SK0049, 2015, Règlement ouvert

  106. Cartographie des environnements législatifs

    SK0050, 2015, législatif

  107. Mener une campagne publique pour promouvoir les pétitions électroniques collectives.

    SK0051, 2015, Renforcement des capacités

  108. Publier l'évaluation des juges

    SK0052, 2015, pouvoir judiciaire

  109. Analyser la publication des décisions judiciaires

    SK0053, 2015, pouvoir judiciaire

  110. Déclaration uniforme des décisions judiciaires

    SK0054, 2015, pouvoir judiciaire

  111. Publier la liste des noms des procureurs

    SK0055, 2015, pouvoir judiciaire

  112. Évaluation finale du plan d'action OGP

    SK0056, 2015,

  113. Développer le prochain plan d'action

    SK0057, 2015,

  114. Engagement étoilé Lancement du portail de données ouvert

    SK0001, 2012, Accès à l'information

  115. Publication de jeux de données

    SK0002, 2012, Accès à l'information

  116. Cartographie des jeux de données

    SK0003, 2012, Accès à l'information

  117. Normes de données

    SK0004, 2012, Accès à l'information

  118. Registre amélioré des contrats

    SK0005, 2012, Ouverture fiscale

  119. Engagement étoilé Publication continue de jeux de données

    SK0006, 2012, Accès à l'information

  120. Engagement étoilé Jeu de données ITMS

    SK0007, 2012, Accès à l'information

  121. Surveillance des fonds et des subventions de l'UE

    SK0008, 2012, Ouverture fiscale

  122. Surveillance des fonds et des subventions de l'UE - Préparation d'un appel d'offres pour une application Web

    SK0009, 2012, Anti-Corruption

  123. Surveillance des fonds et des subventions de l'UE - Lancement du portail

    SK0010, 2012, Gouvernement électronique

  124. Élaboration participative de politiques

    SK0011, 2012, Renforcement des capacités

  125. Engagement étoilé Appliquer les politiques participatives

    SK0012, 2012, Règlement ouvert

  126. Législation Règles de participation du public

    SK0013, 2012, Législation et réglementation

  127. Élaboration participative de politiques

    SK0014, 2012, Règlement ouvert

  128. Pétitions électroniques collectives

    SK0015, 2012, pétitions électroniques

  129. Pétitions électroniques collectives - Projet de modification

    SK0016, 2012, pétitions électroniques

  130. Comité directeur de l'OGP

    SK0017, 2012,

  131. Conseil de transparence et baromètre Openess

    SK0018, 2012, Accès à l'information

  132. Élaborer des critères pour le Conseil de la transparence et le baromètre Openess

    SK0019, 2012, Accès à l'information

  133. Effectuer la première évaluation à l'aide du baromètre Openess

    SK0020, 2012, Accès à l'information

  134. Loi sur la protection des lanceurs d'alerte

    SK0021, 2012, Anti-Corruption

  135. Développement du plan d'action 2014-2015

    SK0022, 2012,

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