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Afrique du Sud

Programme de retour aux sources (ZA0018)

Présentation

D'un coup d'œil

Plan d'action: Troisième plan d'action national sud-africain 2016-2018

Cycle du plan d'action: 2016

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles

Institution (s) de soutien: Ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, municipalités, Association sud-africaine des collectivités locales (SALGA); Organisations de la société civile, agents de développement communautaire, groupes d'intérêts des gouvernements locaux.

Domaines politiques

Institutions anti-corruption, Capacité? bâtiment, E-gouvernement, Open Data, Participation du public, Prestation de services publics, Sous-national

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de fin d’année pour l’Afrique du Sud 2016-2018, Rapport à mi-parcours pour l'Afrique du Sud 2016-2018

Étoilé: non

Premiers résultats: n'a pas changé

Conception i

Vérifiable: oui

Pertinent par rapport aux valeurs du PGO: la participation citoyenne

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement:

Description

Statu quo: le gouvernement local est l’un des principaux sites de fourniture de services en Afrique du Sud et, depuis 1994, d’énormes progrès ont été réalisés dans la fourniture d’eau, d’électricité, d’assainissement et de refus des services de déménagement - à des taux de livraison sans précédent dans le monde.

Pourtant, malgré ces réalisations, le gouvernement local est confronté à des difficultés dans certains domaines, où l’effondrement des services d’infrastructure municipale de base a entraîné l’absence totale de services, ou un niveau de qualité inacceptable. Des problèmes liés à la gouvernance, à la capacité et à la viabilité financière des municipalités sont associés à cet effondrement. Le faible taux de recouvrement des recettes continue de nuire à la capacité des municipalités de fournir des services aux communautés. Trop souvent, il y a des placements inappropriés et des compétences qui ne répondent pas aux exigences. Cette situation est aggravée par les cas généralisés de recherche de rente et de corruption parmi les représentants du public et les entreprises, reflétant une dégradation plus large des valeurs et des principes de bonne gouvernance. Ces municipalités n'ont pas de culture de service public et les réponses aux problèmes de prestation de services sont lentes ou inadéquates, elles-mêmes liées à la perte de confiance entre les conseils et les communautés. La distance sociale de nos représentants du public se traduit par une participation publique insuffisante et des conseillers et des comités de quartier qui fonctionnent mal.

Dans 2014, COGTA a entrepris un examen des municipalités de 278 en Afrique du Sud, qui a révélé que le tiers supérieur des municipalités parvient à respecter les principes de base et à remplir au moins de manière adéquate leurs fonctions. Au sein de ce groupe, un petit groupe de personnes très performantes se débrouillent extrêmement bien.

Le tiers moyen des municipalités examinées est assez fonctionnel, mais il reste des signes inquiétants de mauvaise performance ou de déclin. Ce groupe intermédiaire peut être classé dans la catégorie «à risque», car, s'ils n'étaient pas contrôlés, ils pourraient laisser présager un déclin supplémentaire.

Le tiers inférieur des municipalités est franchement dysfonctionnel et les mécanismes de base pour remplir leurs fonctions ne sont pas en place. Ces municipalités font chuter notre population de manière dramatique et une intervention urgente est nécessaire pour remédier à la dégradation du système.

Le gouvernement local entre dans sa 15e année en tant que sphère de gouvernement démocratique. Les gouvernements locaux ont accompli des progrès notables dans la fourniture de services aux communautés auparavant marginalisées, mais le retard accumulé par l'apartheid dans la fourniture de tels services est énorme. Cette situation est encore aggravée par la migration croissante vers les villes, entraînant l’émergence de quartiers informels et une demande accrue de services.

L'incapacité de certaines municipalités à fournir ces services a provoqué des réactions violentes de la part de la communauté sous la forme de manifestations de protestation et d'une baisse générale de la confiance du public dans les autorités locales. Cette situation a envoyé un message au gouvernement sur la nécessité de mieux impliquer les communautés dans les processus de fourniture de services et de développement dans leurs municipalités et a obligé le gouvernement à prendre des mesures pour accroître la confiance du public dans les administrations locales. Le gouvernement local est perçu comme corrompu et incapable de fournir des services. Cela a abouti à un refus général des citoyens de payer pour des services et à un faible intérêt du public pour les communautés faisant partie du gouvernement local, comme prévu dans la constitution. À cet égard, le programme Back to Basics vise à accroître la confiance du public dans le système, à mettre au point de meilleurs mécanismes d’engagement des citoyens, à lutter contre la corruption et à inciter les communautés à assumer leurs responsabilités en contribuant à la prestation de services.

Objectif principal: Le bon fonctionnement des services municipaux est inhérent à la dignité humaine et, aux termes de la Constitution, toute personne a le droit de voir sa dignité respectée et protégée. En même temps, les citoyens doivent accepter leurs responsabilités et leurs devoirs en tant que citoyens, en ce qui concerne leur participation aux affaires municipales; respecter les biens et les biens publics et payer pour les services municipaux qu’ils reçoivent.

Le programme B2B a pour objectif de fournir à tous les Sud-Africains un ensemble d'outils de base leur permettant de demander des comptes à leurs municipalités et de déterminer s'ils respectent leurs promesses. Les conseils sont censés exercer un contrôle sur les municipalités dont ils sont responsables, et les citoyens doivent disposer d'outils et de forums leur permettant de tenir les conseillers élus élus responsables des promesses électorales qu'ils ont faites. Le DCOG appuiera une plus grande responsabilisation et transparence en rassemblant et en publiant les indicateurs Back-to-Basics destinés au public. Le DCOG mènera également des enquêtes régulières sur la satisfaction des citoyens au niveau national et aidera les municipalités à élaborer des plans d’engagement des communautés ciblant les points chauds et les zones potentielles.

Brève description:

1. Augmenter la confiance du public dans le gouvernement local

Le bon fonctionnement des services municipaux est inhérent à la dignité humaine et, aux termes de la Constitution, toute personne a le droit de voir sa dignité respectée et protégée. En même temps, les citoyens doivent accepter leurs responsabilités et leurs devoirs en tant que citoyens, en ce qui concerne leur participation aux affaires municipales; respecter les biens et les biens publics et payer pour les services municipaux qu’ils reçoivent.

L’approche B2B est fondée sur la modification d’un ensemble de relations fondamentales qui sous-tendent notre ordre constitutionnel et le système de gouvernement local, à savoir que

• Entre le gouvernement local et les gens que nous sommes censés servir (donner la priorité aux gens, instaurer une culture de «service» plutôt que de «prestation de services»).
• Entre les dirigeants et les municipalités qu'ils sont censés diriger (bonne gouvernance plutôt que des élites extractives).
• Entre les personnes et les services publics qu’elles reçoivent (citoyenneté responsable, paiement des services).

2. Enraciner une culture de bonne gouvernance et inculquer une nouvelle moralité de service et d'intégrité au gouvernement local

En fin de compte, nous devons changer la culture politique au sein des gouvernements locaux. Nous voulons y parvenir en vulgarisant une nouvelle moralité du service et de l’intégrité, en veillant à ce que les dirigeants efficaces et les municipalités bien gérées soient reconnus et récompensés, en isolant les systèmes institutionnels des manipulations politiques, et Garantir les conséquences en cas de mauvaise administration, mauvaise gestion, fraude et corruption

Il y aura une réponse ciblée et vigoureuse à la corruption et à la fraude, ainsi qu'une approche de tolérance zéro pour s'assurer que ces pratiques sont éliminées. Les pratiques de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans les municipalités seront examinées de près. Lorsque la corruption et la mauvaise gestion ont été identifiées, nous n'hésiterons pas à nous assurer que ces problèmes sont résolus par le biais de dispositions telles que la confiscation d'avoirs et les actions civiles. Nous travaillerons également à changer les pratiques du secteur privé et à obtenir le soutien de la société civile pour changer la moralité nationale.

Afin de garantir le respect des piliers B2B et la mise en place de mécanismes d’application, le DCOG établira une capacité d’enquête, qui préparera et regroupera les affaires en vue de leur renvoi immédiat aux autorités chargées de l’application des lois et autres en vue de réprimer la corruption et les activités de corruption au sein du gouvernement local. .

3. Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer la viabilité financière, la gestion des revenus et les résultats de l'audit dans les administrations locales

Une campagne nationale sur l'amélioration de la culture de paiement sera mise en œuvre en partenariat avec les communautés, les municipalités et les organisations de la société civile. En outre, la campagne visera à améliorer la responsabilité vis-à-vis des citoyens grâce à une meilleure gestion des finances municipales.

Défis: L’engagement vise à relever les défis suivants du PGO:

• améliorer les services publics,
• renforcer l'intégrité du public,
• gérer efficacement les ressources publiques
améliorer la transparence, la participation des citoyens, la responsabilité

Résultats attendus: Valeur OGP: Participation civique
Les projets identifiés aideront le gouvernement local à améliorer la participation du public en réformant le modèle actuel de participation du public au gouvernement local en fournissant aux municipalités des mécanismes nationaux de participation des citoyens.

En outre, les autorités locales chercheront à améliorer la culture de paiement des services par les citoyens en mettant en œuvre une campagne nationale interactive et à améliorer la responsabilité municipale à l’égard des citoyens grâce à une meilleure gestion des finances municipales en améliorant les résultats des audits des municipalités.

Valeur OGP: responsabilité publique
Le gouvernement national renforcera les mesures de lutte contre la corruption et appliquera les lois et les politiques applicables, promouvra la bonne gouvernance et une culture éthique au sein des gouvernements locaux en élaborant et en appliquant un code de bonne gouvernance pour les gouvernements locaux fondé sur le rapport King III sur le gouvernement d'entreprise. En outre, un tribunal anti-corruption sera créé.

Ambition: Les résultats attendus de l’engagement incluent,
- Augmentation des niveaux de participation civique, renforçant la confiance dans les autorités locales. Plus important encore, la mise en place de meilleurs outils et méthodes de participation des citoyens qui garantiront l’ouverture des autorités locales à la participation des citoyens.
- Amélioration de la confiance dans les autorités locales grâce à la lutte contre la corruption et à la mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre la corruption.
Améliorer la prestation de services en créant des citoyens responsables et un gouvernement local responsable.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

3. Programme de retour aux sources (B2B)

Texte d'engagement:

Le gouvernement local entre dans sa 15e année en tant que sphère de gouvernement démocratique. Les gouvernements locaux ont accompli des progrès notables dans la fourniture de services aux communautés auparavant marginalisées, mais le retard accumulé par l'apartheid dans la fourniture de tels services est énorme. Le programme B2B a pour objectif de fournir à tous les Sud-Africains un ensemble d'outils de base leur permettant de demander des comptes à leurs municipalités et de déterminer s'ils respectent leurs promesses.

1. Augmenter la confiance du public dans le gouvernement local

Le bon fonctionnement des services municipaux est inhérent à la dignité humaine et, aux termes de la Constitution, toute personne a le droit de voir sa dignité respectée et protégée. En même temps, les citoyens doivent accepter leurs responsabilités et leurs devoirs en tant que citoyens, en ce qui concerne leur participation aux affaires municipales; respecter les biens et les biens publics; et payer pour les services municipaux qu'ils reçoivent.

L’approche B2B est fondée sur la modification d’un ensemble de relations fondamentales qui sous-tendent notre ordre constitutionnel et le système de gouvernement local, à savoir que:

· Entre le gouvernement local et les gens que nous sommes censés servir (donner la priorité aux gens, instaurer une culture de «service» plutôt que de «prestation de services»).

· Ils sont censés diriger entre les dirigeants et les municipalités (bonne gouvernance plutôt que des élites extractives).

· Entre les personnes et les services publics qu’elles reçoivent (citoyenneté responsable, paiement des services).

2. Enraciner une culture de bonne gouvernance et instiller une nouvelle moralité de service et d'intégrité dans le gouvernement local

En fin de compte, nous devons changer la culture politique au sein des gouvernements locaux et nous entendons y parvenir en popularisant une nouvelle moralité du service et de l’intégrité. en veillant à ce que des leaders efficaces et des municipalités bien gérées soient reconnus et récompensés; isoler les systèmes institutionnels des manipulations politiques; et garantir des conséquences en cas de mauvaise administration, mauvaise gestion, fraude et corruption.

Il y aura une réponse ciblée et vigoureuse à la corruption et à la fraude, ainsi qu'une approche de tolérance zéro pour s'assurer que ces pratiques sont éliminées. Les pratiques de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans les municipalités seront examinées de près. Lorsque la corruption et la mauvaise gestion ont été identifiées, nous n'hésiterons pas à nous assurer que ces problèmes sont résolus par le biais de dispositions telles que la confiscation d'avoirs et les actions civiles. Nous travaillerons également à changer les pratiques du secteur privé et à obtenir le soutien de la société civile pour changer la moralité nationale.

Pour assurer la conformité avec les piliers B2B et établir des mesures d'exécution, le DCOG [Département du gouvernement coopératif] établira une capacité d'enquête qui préparera et regroupera les affaires en vue de leur renvoi aux forces de l'ordre et à d'autres agences en vue de lutter contre la corruption et activités corrompues dans la sphère du gouvernement local.

3. Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer la viabilité financière, la gestion des revenus et les résultats de l'audit dans les administrations locales

Une campagne nationale sur l'amélioration de la culture de paiement sera mise en œuvre en partenariat avec les communautés, les municipalités et les organisations de la société civile. En outre, la campagne visera à améliorer la responsabilité vis-à-vis des citoyens grâce à une meilleure gestion des finances municipales.

Jalons: (1) Promouvoir la confiance du public dans le système des gouvernements locaux par le biais de mécanismes d’engagement des citoyens: Cadre réglementaire de participation du public mis à l’essai dans les municipalités dysfonctionnelles de 50; Développer une boîte à outils pour la participation des citoyens; Les municipalités 190 ont reçu un appui pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’autonomisation des citoyens; Mener une enquête nationale annuelle sur la satisfaction des citoyens (2). Installez une culture de bonne gouvernance et instaurez une nouvelle moralité du service et de l'intégrité dans les administrations locales: Code de bonne gouvernance pour les administrations locales (fondé sur le rapport King III sur la gouvernance d'entreprise) élaboré et mis en œuvre dans l'ensemble Municipalités 278; Renforcer les mesures de lutte contre la corruption et appliquer la législation et les politiques applicables d'ici mars 2019. (3) Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer la viabilité financière, la gestion des recettes et les résultats des audits au sein des administrations locales: une campagne nationale sur l’amélioration de la culture de paiement a été mise en œuvre dans les délais; Améliorer le pourcentage de résultats d'audit non qualifiés d'ici la date cible.

Institution responsable: Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles

Institutions d'appui: Ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, municipalités, Association sud-africaine des gouvernements locaux (SALGA)

Date de début: Mars 2015

Date de fin: Mars 2019

Contexte et objectifs

En vertu de la Constitution, les municipalités d'Afrique du Sud 278 sont responsables de la fourniture durable de services de base tels que les services d'approvisionnement en eau, l'assainissement, l'élimination des déchets solides et l'électricité.[Note147: voir 156 (1) (b) de la Constitution de la République sud-africaine, 1996, à lire conjointement avec les domaines fonctionnels énumérés dans les annexes 4A et 4B. Le chapitre 7 de la Constitution des municipalités est constitué des municipalités métropolitaines (catégorie A), locales (catégorie B) et de district. ] Depuis 1994, le gouvernement sud-africain a réalisé des progrès sans précédent dans le déploiement de services municipaux de base à la majorité de la population afin de réduire le retard accumulé à l'époque de l'apartheid. Cependant, dans une étude 2014, le Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles (COGTA) a constaté que, même si le tiers supérieur des municipalités d'Afrique du Sud se comportait de manière adéquate, le groupe au centre était en danger, avec des signes inquiétants de mauvaise performance et déclin. Le tiers inférieur était considéré comme dysfonctionnel, dépourvu des mécanismes de base nécessaires à l'exercice de ses fonctions malgré la disponibilité des ressources. L'effondrement de la fourniture de services municipaux dans ces municipalités pourrait être attribué à plusieurs facteurs, notamment la corruption endémique,[Note148: Capture de Crispen Olver State au niveau local: étude de cas de Nelson Mandela Bay (Institut de recherche sur les affaires publiques, novembre 2016).] mauvaise gouvernance municipale, manque d'engagement communautaire structuré et mauvaise gestion financière.[Note149: Document de discussion du Département de la gouvernance coopérative: mieux servir les gens - Relever les défis du gouvernement local par une approche de retour aux sources (16 September 2014) 5 – 6. ] Les indicateurs de mécontentement du public dans ces municipalités comprenaient plusieurs manifestations violentes pour la fourniture de services,[Note150: IQ municipal '2016 Figure: Des manifestations contre la prestation de services suggèrent une accalmie pendant l'année électorale' (1, février 2017). ] faible niveau de participation civique et refus général de payer pour des services.[Note151: Document de discussion du Département de la gouvernance coopérative: mieux servir les gens - Relever les défis du gouvernement local grâce à une approche Back-to-Basics (16 September 2014) 5 – 6.]

Reconnaissant la nécessité d'une approche différenciée et d'un programme de transformation pour répondre à ces problèmes, la COGTA a formulé le programme de retour à la base (B2B) en 2014 et a commencé à la mettre en œuvre à partir d'octobre 2014. B2B est composé de cinq piliers: Donner la priorité aux personnes; fournir des services de base; la bonne gouvernance; bonne gestion financière; et renforcement des capacités.[Note152: Document de discussion du Département de la gouvernance coopérative: Mieux servir les gens - Relever les défis du gouvernement local par une approche de retour à la base (16 September 2014) 10. ] Engagement 3 extrait des éléments limités de ce programme élargi aux fins du plan d'action. Par exemple, le fait de renforcer la confiance du public dans le gouvernement local par le biais de mécanismes de participation des citoyens fait partie du programme plus vaste B2B, qui consiste à «donner la priorité aux personnes». Les autres composantes comprennent la surveillance des réunions de comité de quartier, le compte rendu du conseiller de quartier et le rapport du comité de maire / EXCO sur les réunions, le suivi du rythme des manifestations de prestation de services et les moyens de les résoudre. Le système de gestion des plaintes et la promotion de la participation des chefs traditionnels au conseil sont également inclus.[Note153: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 Mars 2017) 9 - 12 (pour le résumé). ] Ces aspects supplémentaires du programme plus vaste B2B ne font pas partie de l’engagement.

Cet engagement porte sur des activités qui s’intègrent dans un environnement plus large pour la participation citoyenne, telles que la réforme du cadre réglementaire régissant la participation du public municipal. Il vise également à renforcer les mécanismes permettant aux citoyens de faire entendre leur voix en mettant à l'essai un programme d'autonomisation des citoyens et en menant une enquête nationale annuelle sur la satisfaction des citoyens. Les activités centrées sur l'amélioration des mécanismes d'engagement des citoyens[Note154: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 March 2017) 40 - 54.]- clairement en rapport avec la valeur de la participation civique du PGO. Cela pourrait également être interprété comme étant pertinent par rapport à la valeur de la responsabilité publique, mais semble ne pas comporter d’élément faisant face au public. Par exemple, le renforcement et l’application des mesures anticorruption semblent être axés sur la responsabilité interne, mais il manque des éléments tels que la divulgation de métadonnées non sensibles, les audits de performance des citoyens ou les processus d’appel initiés par les citoyens.

Bien que le programme B2B ait été expressément formulé comme un "programme de transformation" pour le gouvernement local en Afrique du Sud,[Note155: Document de discussion du Département de la gouvernance coopérative: Mieux servir les citoyens - Relever les défis du gouvernement local par une approche de retour à la base (16 September 2014) 8.] dans un contexte OGP, la réalisation de l'engagement serait modérée, car elle extrait des éléments limités du programme B2B existant et n'implique pas de collaboration de la société civile pour formuler un engagement qui optimise les actions existantes pour un impact encore plus grand. Les activités visant à mettre en œuvre les objectifs de l'engagement 3 ont toutes une spécificité moyenne, l'objectif, l'échelle et la date de chaque activité étant mesurables et vérifiables, mais pas complètement claires.

Aboutissement

L'engagement est en grande partie complété. La COGTA a mené à bien plusieurs activités dans le cadre du programme B2B afin d’améliorer la fonctionnalité et l’efficacité des mécanismes existants de participation citoyenne municipale. Par 31, 2017, COGTA a soutenu la création et l’instauration de comités de quartier dans différentes municipalités de 208 et a supervisé l’élaboration des plans opérationnels du comité de quartier 500 dans trois provinces (KwaZulu-Natal, Northern Cape et Western Cape). Les processus de gestion des plaintes communautaires ont été institutionnalisé dans les municipalités 20 situées dans trois autres provinces (Free State, KwaZulu-Natal et Mpumalanga). La COGTA a mené l’enquête annuelle sur la satisfaction des citoyens et produit des rapports quantitatifs et qualitatifs. Il a ensuite effectué une analyse comparative des résultats de l’enquête et mis au point un modèle générique pour la diffusion des résultats de l’enquête.[Note156: Une copie de l’enquête qualitative nationale auprès des citoyens (Enquête qualitative nationale auprès des citoyens du Département de la gouvernance coopérative (March 2016)] est archivée par le chercheur de l’IRM. ] La COGTA a également commandé une étude sur les attentes des citoyens, qui a été menée et complétée par l'Université de Western Cape dans les municipalités de Metsimaholo et de Lesedi.[Note157: Edwin Molabele, Directeur principal: Institutionnalisation de l'engagement communautaire, Département de la gouvernance coopérative, «Progrès de l'engagement 3: Programme de retour à la base», communication avec M. Thokozani Thusi, 2 août 2017. Une copie du rapport (Chris Tapscott & Greg Ruiters "Les attentes des citoyens en matière de prestation de services et la capacité des autorités locales à fournir" (April 2016) sont dans les dossiers du chercheur de l'IRM.]

La révision du cadre réglementaire régissant la participation du public municipal et son pilotage dans les municipalités 50 ont peu avancé. Un projet de mandat pour la création d'un comité directeur national chargé d'examiner le cadre des comités de quartier et la participation du public à la gouvernance municipale ont été préparés et approuvés.[Note158: Edwin Molabele, Directeur principal: Institutionnalisation de l'engagement communautaire, Département de la gouvernance coopérative, «Progrès de l'engagement 3: Programme de retour à la base», communication avec M. Thokozani Thusi, 2 août 2017; Nontando Ngamlama, directeur exécutif, Afesis Corplan, entretien avec le chercheur IRM, 18 September 2017. Une copie du projet de mandat est disponible dans les dossiers du chercheur de l'IRM.] Un éventail de représentants de la société civile (y compris des organisé la société civile, les organisations communautaires, les universités et les entreprises) peuvent être invités à participer au Comité national de pilotage du projet.[Note159: Département de la gouvernance coopérative, Projet de mandat pour la création d’un comité directeur national chargé d’examiner le cadre législatif régissant les comités de quartier et la participation communautaire "(non daté) 3. ] La première réunion doit avoir lieu en novembre 2017.[Note160: Edwin Molebale, directeur principal: Institutionnalisation de l'engagement communautaire, Département de la gouvernance coopérative, communication par courrier électronique avec un chercheur de l'IRM, 28, septembre 2017. ] Mme Damaris Kiewiets, L'officier de liaison communautaire de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape a soutenu qu'un réexamen de la législation n'était pas suffisant. Elle a souligné la nécessité de sensibiliser les communautés sur la constitution, le mandat, les responsabilités et les mécanismes de responsabilisation et de soutien des comités de quartier.[Note161: Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, entretien avec une chercheuse en IRM, 29 September 2017.]

Des progrès substantiels ont été accomplis dans le renforcement des mesures de lutte contre la corruption et l'application de la législation et des politiques applicables. La surveillance des licenciements pour fraude est l'un des indicateurs B2B du pilier «Bonne gouvernance» et les municipalités sont tenues de soumettre des rapports mensuels de ces chiffres à la COGTA.[Note162: Mme Gigi Gosnell, directrice en chef, Bureau du directeur général, Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, entretien avec un chercheur de l'IRM, 20, septembre 2017. ] Pour la période de surveillance d'octobre 2014 à juin 2016, des licenciements 439 pour fraude ont été constatés dans toutes les catégories de municipalités, les taux de licenciement les plus faibles étant enregistrés dans les municipalités des provinces du Nord-Ouest, du Cap Nord et de l'État Libre.[Note163: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 March 2017) 113, 117.] La COGTA a également lancé un appel d'offres pour qu'un prestataire de services organise des formations dans les municipalités sur le cadre de lutte contre la corruption et la fraude.[Note164: Mme Gigi Gosnell, directrice en chef du bureau de la directrice générale du département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, entretien avec un chercheur de l'IRM, 20 September 2017.] La direction en chef de la lutte contre la corruption au sein de la COGTA établit un rapport annuel sur les enquêtes judiciaires et les affaires municipales sur lesquelles la Direction des enquêtes sur les crimes prioritaires (DPCI) et les enquêtes spéciales (UES) enquêtent,[Note165: Rapport annuel du Département de la gouvernance coopérative 2015 / 2016 (2016) 12. ] Cependant, ce rapport n'est pas accessible au public et n'a pas été mis à la disposition du chercheur en IRM.

Le chercheur de l'IRM n'a pas été en mesure de déterminer par le biais d'entretiens ou de recherches sur le Web si COGTA avait élaboré un code de bonne gouvernance pour les collectivités locales et l'appliquait dans les municipalités 278.

Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les interventions visant à améliorer la culture de collecte des recettes dans les municipalités. La COGTA n'a pas été en mesure de mener une campagne nationale sur l'amélioration de la culture de paiement dans les municipalités. La citation obtenue du système de communication et d'information du gouvernement (GCIS) était inabordable pour le ministère.[Note166: Mme Gigi Gosnell, directrice en chef, Bureau du directeur général, Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, communication par courrier électronique avec un chercheur de l'IRM, 28, septembre 2017. ] Néanmoins, les rapports de surveillance soumis aux fins des indicateurs B2B indiquaient une augmentation moyenne du recouvrement des tarifs municipaux au cours de la période de surveillance, d'octobre à juin 2014.[Note167: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 March 2017) 123. ]

Premiers résultats

Les premiers résultats du composant OGP du programme B2B sont mitigés. Un rapport faisant le suivi de la mise en œuvre du programme B2B au cours des premiers mois de 21 a révélé qu'il y avait une augmentation du nombre de réunions de quartier, du compte rendu des réunions de conseillers de quartier et de l'existence de mécanismes de plainte.

Des progrès ont également été signalés dans la mise en œuvre de mécanismes visant à améliorer la participation civique. Mais les deux indicateurs de succès les plus éloquents, à savoir le nombre de protestations pour la fourniture de services et l'augmentation des résultats d'audit non qualifiés, ne montrent aucune amélioration significative. La fonctionnalité et l'efficacité de ces systèmes sont discutables à la lumière de l'augmentation du nombre de protestations pour la fourniture de services au cours de la période de surveillance.[Note168: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 March 2017) 56 – 57. ]

La tendance générale de l'amélioration globale des résultats d'audit des administrations locales entre 2010 / 11 et 2014 / 15[Note169: Département de la gouvernance coopérative Surveillance B2B: Rapport semestriel Les premiers mois 21 (31 March 2017) 119. ] n’a pas été maintenu au cours de l’exercice financier 2016 / 2017. La vérificatrice générale a indiqué que le taux d'amélioration était «très marginal et limité» (pourcentage de 15 en amélioration, pourcentage de 13 en régression et pourcentage de 67 restant inchangé).[Note170: Auditeur général, Rapport général consolidé de l'Afrique du Sud sur les résultats de l'audit des administrations locales. MFMA 2015 - 16 (June 2017) 10.],[Note171: Auditeur général, Rapport général consolidé de l'Afrique du Sud sur les résultats de l'audit des administrations locales. MFMA 2015 - 16 (June 2017) 10.]

Sur la base des travaux menés dans les municipalités du Northern Cape et de la Province occidentale, Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité de l'engagement communautaire de l'Université du Western Cape, a déclaré que le programme B2B n'entraînait pas une participation civique améliorée comités. Leur fonctionnement et leur efficacité posent encore de nombreux problèmes, tels que les relations entre le conseiller et les membres du comité de quartier. Il y a également un manque de sensibilisation de la communauté sur qui siège au comité, la connaissance du mandat du comité et la rémunération des membres du comité de quartier. Il existe également des problèmes avec les mécanismes de responsabilité.[Note172: Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, entretien avec une chercheuse en IRM, 29 September 2017.]

Prochaines étapes

Les parties prenantes interrogées ont observé que, bien que potentiellement transformateur, cet engagement était à la fois volumineux et peu ambitieux, il avait simplement été tiré des domaines de performance clés du Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles (COGTA) existants.[Note173: Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, entretien avec une chercheuse en IRM, 29 September 2017; Mme Nontando Ngamlama, directrice exécutive d'Afesis Corplan, entretien avec le chercheur IRM, 18 September 2017. ] Un soutien a été exprimé en faveur de la modification de l'engagement au cours de la deuxième année de mise en œuvre afin de mettre l'accent sur les jalons liés à la participation civique, couplé à un mécanisme de suivi pour la composante PGO du programme plus large Back to Basics (B2B).

L'un des facteurs qui entrave la participation à plus grande échelle de la société civile au programme B2B est le fait que les indicateurs de suivi compilés par COGTA pour le programme ne sont généralement pas accessibles au public.[Note174: Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, entretien avec une chercheuse en IRM, 29 September 2017. ] Un autre facteur gênant réside dans le fait que si la COGTA nationale a été reconnue pour son engagement envers OGP, les représentants des affaires de gouvernance coopérative au niveau provincial ne sont pas toujours connus.[Note175: Mme Damaris Kiewiets, chargée de liaison avec la communauté de l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, entretien avec une chercheuse en IRM, 29 September 2017.]

Le chercheur de l'IRM recommande de réduire l'engagement pour se concentrer sur le processus de réforme de la réglementation en cours pour les comités de quartier. Ce projet a déjà pris de l’élan et pourrait transformer l’engagement civil au sein des gouvernements locaux. Il est conseillé que le Comité national de pilotage du projet constitué par la COGTA inclue une représentation des acteurs de la société civile qui ont été engagés dans des activités de plaidoyer et des luttes à la base dans l’espace gouvernemental local. Cet engagement futur peut en outre s’appuyer sur les travaux menés sur la plate-forme interactive de médias sociaux, GovChat.[Note176: http://govchat.org.za/. ]

Résumé du statut de fin de session IRM

3. Programme de retour aux sources (B2B)

Texte d'engagement:

Le gouvernement local entre dans sa 15e année en tant que sphère de gouvernement démocratique. Les gouvernements locaux ont accompli des progrès notables dans la fourniture de services aux communautés auparavant marginalisées, mais le retard accumulé par l'apartheid dans la fourniture de tels services est énorme. Le programme B2B a pour objectif de fournir à tous les Sud-Africains un ensemble d'outils de base leur permettant de demander des comptes à leurs municipalités et de déterminer s'ils respectent leurs promesses.

1. Augmenter la confiance du public dans le gouvernement local

Le bon fonctionnement des services municipaux est inhérent à la dignité humaine et, aux termes de la Constitution, toute personne a le droit de voir sa dignité respectée et protégée. En même temps, les citoyens doivent accepter leurs responsabilités et leurs devoirs en tant que citoyens, en ce qui concerne leur participation aux affaires municipales; respecter les biens et les biens publics; et payer pour les services municipaux qu'ils reçoivent.

L’approche B2B est fondée sur la modification d’un ensemble de relations fondamentales qui sous-tendent notre ordre constitutionnel et le système de gouvernement local, à savoir que:

· Entre le gouvernement local et les gens que nous sommes censés servir (donner la priorité aux gens, instaurer une culture de «service» plutôt que de «prestation de services»).

· Ils sont censés diriger entre les dirigeants et les municipalités (bonne gouvernance plutôt que des élites extractives).

· Entre les personnes et les services publics qu’elles reçoivent (citoyenneté responsable, paiement des services).

2. Enraciner une culture de bonne gouvernance et instiller une nouvelle moralité de service et d'intégrité dans le gouvernement local

En fin de compte, nous devons changer la culture politique au sein des gouvernements locaux et nous entendons y parvenir en popularisant une nouvelle moralité du service et de l’intégrité. en veillant à ce que des leaders efficaces et des municipalités bien gérées soient reconnus et récompensés; isoler les systèmes institutionnels des manipulations politiques; et garantir des conséquences en cas de mauvaise administration, mauvaise gestion, fraude et corruption.

Il y aura une réponse ciblée et vigoureuse à la corruption et à la fraude, ainsi qu'une approche de tolérance zéro pour s'assurer que ces pratiques sont éliminées. Les pratiques de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans les municipalités seront examinées de près. Lorsque la corruption et la mauvaise gestion ont été identifiées, nous n'hésiterons pas à nous assurer que ces problèmes sont résolus par le biais de dispositions telles que la confiscation d'avoirs et les actions civiles. Nous travaillerons également à changer les pratiques du secteur privé et à obtenir le soutien de la société civile pour changer la moralité nationale.

Pour assurer la conformité avec les piliers B2B et établir des mesures d'exécution, le DCOG [Département du gouvernement coopératif] établira une capacité d'enquête qui préparera et regroupera les affaires en vue de leur renvoi aux forces de l'ordre et à d'autres agences en vue de lutter contre la corruption et activités corrompues dans la sphère du gouvernement local.

3. Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer la viabilité financière, la gestion des revenus et les résultats de l'audit dans les administrations locales

Une campagne nationale sur l'amélioration de la culture de paiement sera mise en œuvre en partenariat avec les communautés, les municipalités et les organisations de la société civile. En outre, la campagne visera à améliorer la responsabilité vis-à-vis des citoyens grâce à une meilleure gestion des finances municipales.

Institution responsable: Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles

Institutions de soutien: Ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles, municipalités, Association sud-africaine des gouvernements locaux (SALGA)

Date de début: Mars 2015

Date de fin: Mars 2019

But de l'engagement

Cet engagement faisait partie du programme gouvernemental Back to Basics (B2B) et comprenait des activités relatives au cadre général de la participation citoyenne, telles que la réforme du cadre réglementaire de la participation du public municipal, l'amélioration des mécanismes permettant aux citoyens de se faire entendre, la programme d’autonomisation des citoyens et réalisation d’une enquête nationale annuelle sur la satisfaction des citoyens. L'engagement comprend également des initiatives visant à améliorer la viabilité financière, la gestion des revenus et les résultats de l'audit.

Statut

À mi-parcours: Substantiel

Pour promouvoir les mesures d’engagement des citoyens (étape clé 3.1), par 31 March 2017, le Département des affaires gouvernementales et traditionnelles coopérative (COGTA) a mis en place des comités de quartier dans différentes municipalités de 208 et a supervisé l’élaboration des plans opérationnels des comités de quartier de 500 dans trois provinces (KwaZulu- Natal, Northern Cape et Western Cape). COGTA également finalisé projet de mandat pour la création d'un comité directeur de projet national chargé d'examiner le cadre régissant les comités de quartier et la participation du public à la gouvernance municipale. Cela jette les bases du processus plus difficile et plus long de révision du cadre réglementaire pour la participation des citoyens à la gouvernance municipale.41Le gouvernement a également développé «GovChat», une plateforme de médias sociaux permettant une communication interactive entre les conseillers municipaux, les fonctionnaires et les communautés.42 Cependant, à la mi-parcours, Govchat n’avait pas encore été lancé.

Le gouvernement a progressé dans le renforcement des mesures de lutte contre la corruption et dans l'application des lois et des politiques applicables (jalon 3.2). Dans le cadre du programme B2B, les municipalités sont tenues de signaler mensuellement leurs licenciements pour fraude, et la direction en chef de la lutte contre la corruption au sein de la COGTA établit un rapport annuel sur les enquêtes médico-légales et les affaires municipales sur lesquelles la Direction des enquêtes sur les infractions prioritaires (DPCI) enquête. Enquêtes (SIU).

Des progrès limités ont été enregistrés dans les actions liées au jalon 3.3 (initiatives de mise en œuvre visant à améliorer la viabilité financière). La COGTA n’a pas été en mesure de mener la campagne nationale prévue pour améliorer la culture de la perception des recettes dans les municipalités, car la citation obtenue du système de communication et d’information du gouvernement (GCIS) pour mener à bien les travaux était inabordable.43 En rapport avec cette étape, le gouvernement a réalisé des progrès limités dans l’amélioration du pourcentage de résultats de vérification non qualifiés.44

Fin du mandat: Substantiel

En ce qui concerne la promotion des mécanismes d’engagement des citoyens (étape clé 3.1), 2018 COGTA a lancé en septembre GovChat en partenariat avec le Service gouvernemental de communication et d’information (GCIS) et l’Association des collectivités locales sud-africaines (SALGA).45 La plate-forme de médias sociaux est disponible sur mobile et sur le Web (https://za.govchat.org) et a trois composantes:

· Outil d’enquête pour évaluer les établissements de la fonction publique (commissariats de police, centres de développement de la petite enfance, bureaux de poste, écoles, centres d’éducation pour les besoins spéciaux et établissements de santé). Les utilisateurs peuvent rechercher des installations particulières et évaluer le service et les installations. Les résultats de l'enquête sont soumis aux personnes-ressources de l'établissement concerné.

· Une installation pour afficher les demandes de service.

· Un outil de donation, permettant aux utilisateurs de donner des couvertures, de la nourriture, des vêtements et des appareils électroniques à la collecte par le conseiller de quartier local.

Dans les communautés rurales, où les vitesses de connexion sont plus lentes, GovChat est disponible via le canal de données de service supplémentaire non structuré.46

Les promoteurs de GovChat affirment que l'outil permettra à un million de citoyens de 16 d'accéder à plus de représentants publics de 10,000 prenant en charge plus de services et installations publics de 30,000 dans des communautés à travers le pays.47 L'outil ne permet pas aux représentants du public de répondre aux messages du public. Cependant, les requêtes sont acheminées à la personne responsable dans les installations publiques, tandis que les départements nationaux, les conseillers, les comités de quartier et les agents de développement communautaire sont en mesure de visualiser les problèmes et les tendances sur le tableau de bord GovChat. Cela permettra aux fonctionnaires de comparer les installations à un niveau granulaire.48

GovChat a été initialement lancé dans quatre provinces: Western Cape, Limpopo, KwaZulu Natal et Free States.49Cependant, le lancement a eu lieu après la date de fin officielle du plan d'action. Le chercheur de l'IRM n'a pas été en mesure de déterminer le niveau d'achèvement à la fin du mandat pour les autres étapes de cet engagement.50

At-il ouvert le gouvernement?

Participation civique: n'a pas changé

À la fin de la mi-mandat, certains signes indiquaient déjà que l'engagement avait permis d'améliorer la participation civique. Par exemple, un rapport faisant le suivi de la mise en œuvre du programme B2B au cours des premiers mois de 21 a révélé que le nombre de réunions de paroisse et de compte rendu des réunions de conseillers de quartier avait augmenté, parallèlement à l'existence de mécanismes de plainte.51 Le lancement de GovChat devrait permettre d'améliorer considérablement la capacité des citoyens à participer à la planification et à la prestation des services du gouvernement.52 Cependant, la plate-forme n'ayant été lancée qu'en septembre 2018 et n'étant qu'au tout début du déploiement, il est trop tôt pour évaluer les résultats.

Reportés?

Au moment de la rédaction du présent rapport (septembre 2018), l’Afrique du Sud n’avait pas fini d’élaborer son prochain plan d’action. Le chercheur de l'IRM recommande de poursuivre cet engagement, mais de le réduire pour se concentrer sur la mise en œuvre et le déploiement de l'outil de participation des citoyens, GovChat. Au cours du quatrième cycle du plan d'action, cet outil pourrait être étendu à toutes les provinces. Les développeurs et les promoteurs de l'outil pourraient également envisager des mécanismes pour partager les données générées par l'outil de manière à promouvoir la responsabilité vis-à-vis du public.

41 Mécanisme indépendant de signalement (IRM): Rapport d’avancement de l’Afrique du Sud 2016 - 2018, 41, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/South-Africa_MidTerm-Report_2016-2018.pdf.

42 Eldrid Jordaan & Donald Liphoko «GovChat - une plate-forme de médias sociaux qui permet la communication interactive entre les représentants du gouvernement et les communautés» (sans date), diapositive 2.

43 Mécanisme indépendant de signalement (IRM): Rapport d’avancement de l’Afrique du Sud 2016 - 2018, 43, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/South-Africa_MidTerm-Report_2016-2018.pdf.

44 Mécanisme indépendant de signalement (IRM): Rapport d’avancement de l’Afrique du Sud 2016 - 2018, 44, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/South-Africa_MidTerm-Report_2016-2018.pdf.

45 Eldrid Jordaan, directeur général, Govchat, communication WhatsApp avec le chercheur IRM, 27 September 2018. Une vidéo de lancement est disponible à https://player.vimeo.com/video/290289728

46 Le vice-ministre Andries Nel, 'Lancement de Govchat, 25 September 2018, https://www.gov.za/speeches/govchat-25-sep-2018-0000

47 Ibid.

48 Eldrid Jordaan, président-directeur général de GovChat, entretien téléphonique avec un chercheur de l'IRM, 11 October 2018.

49 Ibid.

50 Le chercheur de l'IRM a contacté Mme Gigi Gosnell sur 4 October 2018 concernant le point de contact OGP du département. Elle a été informée que le point de contact désigné, M. Edwin Molebale, avait quitté le département des mois auparavant. Elle a été référée à la directrice principale de l'engagement des citoyens, Mme Boitumelo Diale. Le chercheur de l'IRM a contacté Mme Diale par courrier électronique sur 9 October 2018, qui a répondu, et un entretien téléphonique a été mis en place pour 15 October 2018. En raison d'un malentendu de la part du chercheur de l'IRM, la réunion n'a pas eu lieu. Les tentatives pour obtenir une réunion ultérieure ont échoué.

51 Mécanisme indépendant de signalement (IRM): Rapport d’avancement de l’Afrique du Sud 2016 - 2018, 43, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2001/01/South-Africa_MidTerm-Report_2016-2018.pdf.

52 Mme Damaris Kiewits, agente de liaison communautaire à l'Unité d'engagement communautaire de l'Université de Western Cape, a déclaré qu'il s'agirait d'un "outil essentiel" de consultation du gouvernement de Western Cape, entretien avec un chercheur de l'IRM, 10 July 2017.

53 La page Web Systèmes d’information géographique géographique, https://egis.environment.gov.za


Engagements

  1. Surveillance citoyenne

    ZA0016, 2016, Renforcement des capacités

  2. Budget ouvert

    ZA0017, 2016, Renforcement des capacités

  3. Programme de retour aux sources

    ZA0018, 2016, Institutions anti-corruption

  4. Portail d'information sur la gestion de l'environnement

    ZA0019, 2016, gouvernement électronique

  5. Institutionnalisation des bureaux de conseil communautaires dans le cadre du réseau de justice élargie

    ZA0020, 2016, Renforcement des capacités

  6. Département de la fonction publique et de l'administration

    ZA0021, 2016, Open Data

  7. Campagne de sensibilisation OGP

    ZA0022, 2016, gouvernement électronique

  8. Mettre en œuvre les principes de haut niveau G20 sur la transparence de la propriété effective 2. Mettre en place un registre des personnes morales et des arrangements

    ZA0023, 2016, propriété effective

  9. Élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion de la reddition de comptes et des conséquences pour les fonctionnaires

    ZA0009, 2013, Conflits d’intérêts

  10. Forums d'amélioration de la prestation de services (SDIF)

    ZA0010, 2013, gouvernement électronique

  11. Participation dominante des citoyens dans le secteur public

    ZA0011, 2013, Renforcement des capacités

  12. Développer un portail intégré et accessible au public d'informations sur la gestion de l'environnement

    ZA0012, 2013, Environnement et climat

  13. Développement d'un outil en ligne de crowdsourcing permettant au public de soumettre des données sur les aires protégées et les aires de conservation.

    ZA0013, 2013, Environnement et climat

  14. Connectivité des écoles

    ZA0014, 2013, Éducation

  15. Mettre en place une campagne sur les droits et responsabilités «Connais ton service»

    ZA0015, 2013, Renforcement des capacités

  16. Cadre de gestion de la responsabilité / des conséquences

    ZA0001, 2012, Conflits d’intérêts

  17. Forums d'amélioration de la prestation de services

    ZA0002, 2012, Participation publique

  18. Connaissez vos droits et responsabilités en matière de service

    ZA0003, 2012, Renforcement des capacités

  19. Forum national anti-corruption et permanence téléphonique anti-corruption

    ZA0004, 2012, Renforcement des capacités

  20. Directives sur les sanctions liées à la corruption

    ZA0005, 2012, Renforcement des capacités

  21. Élaborer des lignes directrices sur la participation des citoyens

    ZA0006, 2012, Renforcement des capacités

  22. Accroître la participation de la société civile au processus budgétaire

    ZA0007, 2012, gouvernement électronique

  23. Étude de faisabilité du portail de gestion de l'environnement

    ZA0008, 2012, gouvernement électronique

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