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Ukraine

Transparence dans les marchés publics (Prozorro) (UA0073)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action de l'Ukraine 2018-2020, Troisième plan d'action national pour l'Ukraine 2016-2018

Cycle du plan d'action: 2018

Statut: actif

Institutions

Institution principale: Ministère de l'Environnement du ministère des Finances, ministère de la Justice, police nationale d'Ukraine, entreprise publique ProZorro

Institution (s) de soutien: Programme de transparence et de redevabilité dans le programme d’administration et de services publics / TAPAS financé par l’aide du Royaume-Uni / Transparency International Ukraine, autres organisations de la société civile et organisations internationales (avec leur consentement)

Domaines politiques

Accès à l'information, Anti-Corruption, E-gouvernement, Marchés ouverts et marchés publics, Open Data, Participation du public, Marchés publics, Mesures de responsabilité sociale et boucles de rétroaction

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception de l'Ukraine 2018-2020

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Relatif aux valeurs du PGO: accès à l'information, participation civique, responsabilité publique, technologie

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement: examen IRM en attente

Description

Améliorer la transparence et l’efficacité du contrôle de l’État dans le domaine des marchés publics Le lancement du système de passation des marchés publics électronique obligatoire de ProZorro à 2016 a contribué à la transparence et à l’efficacité des marchés publics et a permis de faire participer de nouveaux soumissionnaires potentiels. Dans le même temps, un certain nombre de problèmes affectant négativement le système de passation des marchés publics subsistent, notamment: • La faible capacité professionnelle des personnes en charge de la procédure de passation des marchés, qui entraîne une sélection médiocre et partiale des adjudicataires et, finalement, une utilisation insuffisante des fonds; • violation du droit des marchés publics par les clients; • Prise de décision biaisée et non transparente lors des activités de contrôle des organismes autorisés à exercer un contrôle dans le domaine des marchés publics. En raison du niveau élevé de transparence des achats via ProZorro, la communauté a été en mesure de détecter les procédures d’achat pouvant entraîner une violation du droit, comme le prévoit l’article 9 de la loi de l’Ukraine sur les marchés publics qui concerne le contrôle civique. Toutefois, le système de passation électronique des marchés publics ne permet actuellement pas de notifier les organismes de contrôle et les services répressifs dans de tels cas. Il manque également des informations consolidées sur la manière dont les organismes de contrôle et de maintien de l'ordre répondent aux demandes respectives de la communauté. En outre, le système de passation des marchés publics ProZorro manque actuellement d'informations sur le point de savoir si les paiements au titre des contrats d'achat ont été effectués, ce qui empêche un contrôle adéquat de l'efficacité et de l'intégrité de la mise en œuvre de tels accords. Actions Responsable Échéancier Partenaires Indicateur 1. Développement de l’API pour l’intégration du système d’achat public ProZorro avec des ressources externes Service d’audit de l’État du ministère des Finances du MoF Police nationale de l’Ukraine Entreprise dirigée par ProZorro Janvier 2019 - Août Programme de transparence et de responsabilisation dans l’administration et les services publics / TAPAS , Transparency International Ukraine, autres organisations de la société civile et organisations internationales (avec leur consentement) Le mécanisme permettant aux organisations de la société civile de signaler les violations détectées par les clients acheteurs aux agences de contrôle et d’application de la loi identifiées en ligne 2020. Développement d'un module de statistiques public - // - Décembre 2018 - Avril 2019 - // Les violations détectées et l'état de leur adressage sont affichées dans le système ProZorro 9 3. Intégration du système de passation de marchés public en ligne de ProZorro aux systèmes du MoF et du Trésor - // - Décembre 2018 - Décembre 2019 - // - Arrêté conjoint du MoE et du MoF relatif à l’approbation de la procédure d’interaction entre systèmes d’approvisionnement, système d’information de le ministère des Finances et le système du Trésor ont été adoptés; L'échange de données entre ces systèmes est activé Les résultats attendus de cette activité permettent aux OSC de signaler en ligne les violations détectées dans le système ProZorro aux agences de contrôle et de détection et de répression; permettre la transparence des paiements pour les marchés publics; identification et prévention rapides des violations et des abus des procédures de passation de marché grâce à l'échange automatique d'informations entre le système de passation de marchés publics en ligne ProZorro, le portail unifié de données ouvertes et le système de trésorerie.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

4. Améliorer la transparence et la responsabilité des marchés publics

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action: Améliorer la transparence et l'efficacité du contrôle de l'État dans le domaine des marchés publics

Le lancement du système électronique obligatoire de passation des marchés publics ProZorro en 2016 a contribué à la transparence et à l'efficacité des marchés publics et a permis d'impliquer de nouveaux soumissionnaires potentiels. Dans le même temps, un certain nombre de problèmes qui affectent négativement le système des marchés publics en général demeurent, notamment:

  • Faible capacité professionnelle des personnes responsables de la procédure de passation des marchés, ce qui se traduit par une sélection médiocre et biaisée des soumissionnaires retenus et, éventuellement, par une utilisation insuffisante des fonds
  • Violation du droit des marchés publics par les clients;
  • Prise de décision biaisée et non transparente lors des activités de contrôle des organismes autorisés à exercer un contrôle dans le domaine des marchés publics.

En raison du haut niveau de transparence des achats via ProZorro, la communauté a été en mesure de détecter les procédures de passation de marchés pouvant entraîner une violation de la loi, comme le prévoit l'article 9 de la loi ukrainienne sur les marchés publics qui concerne la surveillance civique. Cependant, le système de passation électronique des marchés ne permet pas actuellement de notifier les autorités chargées du contrôle et de l'application des lois sur de tels cas. Il manque également des informations consolidées sur la façon dont les organismes de contrôle et d'application de la loi répondent aux demandes respectives de la communauté.

En outre, le système de passation des marchés publics ProZorro manque actuellement d'informations sur le point de savoir si les paiements au titre des contrats d'achat ont été effectués, ce qui empêche un contrôle adéquat de l'efficacité et de l'intégrité de la mise en œuvre de tels accords.

Jalons:

  1. Développer l'API pour l'intégration du système de passation des marchés publics électroniques de ProZorro avec des ressources externes
  2. Développement d'un module public de statistiques
  3. Intégration du système de passation des marchés publics électroniques de ProZorro avec les systèmes du MoF et du Trésor

Date de début: décembre 2018 Date de fin: décembre 2019

Contexte et objectifs

Créé en 2016, le ProZorro Le système public de passation électronique des marchés a considérablement amélioré la transparence des marchés publics. Cependant, selon le gouvernement, des améliorations doivent encore être apportées au système, telles que l'intégration aux fonctions de surveillance et d'application de la loi, un mécanisme pour les demandes d'enquête des citoyens et des informations sur les paiements réels conformément aux accords de passation des marchés. Sans ces éléments, les agences d'audit et d'application de la loi ne peuvent pas contrôler correctement les marchés publics, laissant cette responsabilité au contrôle de la société civile. Cependant, les OSC sont souvent confrontées à des obstacles bureaucratiques lors du suivi des informations sur ProZorro. Selon un expert de la transparence et de la responsabilité dans l'administration et les services publics (TAPAS), les autorités considèrent souvent le suivi et le retour d'information de la société civile comme non officiels. Les appels officiels doivent être envoyés sur papier par courrier ordinaire, ce qui est plus difficile et prend plus de temps. Un représentant du Ministère du développement économique et du commerce (MEDT) a précisé que l'échange de données entre les marchés publics, les finances et les agences du trésor était entravé par l'absence d'un acte juridique normatif interinstitutions respectif.

Cet engagement vise à résoudre ces problèmes en intégrant le système de marchés publics électroniques ProZorro aux systèmes du ministère des Finances (MoF) et du Trésor, permettant ainsi une surveillance officielle des marchés publics. L'engagement prévoit également un module statistique public prévu qui structurerait et afficherait les données sur les commentaires du public. Ces améliorations prévues sont pertinentes pour les quatre valeurs OGP. Selon le gouvernement, Les OSC seront en mesure de signaler en ligne toute violation détectée dans ProZorro aux agences de surveillance et d'application de la loi, le paiement des contrats de passation de marchés sera transparent et l'échange automatique d'informations identifiera et préviendra les abus des procédures de passation de marchés en temps opportun. Les experts de la société civile ont ajouté que les appels électroniques auront un statut officiel et donc plus de poids pour influencer les autorités de contrôle, permettant ainsi au gouvernement de réagir plus rapidement aux violations.

Avant ce plan d'action, le gouvernement avait réalisé des progrès substantiels dans l'ouverture des marchés publics en activant le mécanisme de rétroaction publique DoZorro, à travers lequel n'importe qui peut soumettre des commentaires à un pouvoir adjudicateur d'État, un entrepreneur ou un organisme d'application de la loi sur un marché particulier. En outre, Transparency International Ukraine a introduit le logiciel d'intelligence artificielle (IA) DoZorro qui permet de rechercher automatiquement les violations des marchés publics à l'aide d'algorithmes d'apprentissage automatique. Cette réalisation a été une percée exceptionnelle dans l'ouverture du gouvernement en Ukraine. Cependant, le gouvernement a toujours interprété les commentaires de la société civile sur DoZorro comme officieux. Par conséquent, cet engagement pourrait établir un canal plus formel pour le suivi de la société civile et accroître la responsabilité dans les marchés publics. Compte tenu des efforts considérables déployés dans ce domaine avant le plan d'action, cet engagement actuel représente une amélioration modérée importante du statu quo.

Prochaines étapes

Le chercheur IRM recommande ce qui suit aux partenaires de mise en œuvre de cet engagement.

  • Les parties prenantes mettant en œuvre l'engagement devraient garantir un financement approprié du développement informatique et introduire la législation nécessaire exigeant des autorités de surveillance et d'application de la loi qu'elles répondent aux appels publics en ligne. En dehors de cela, l'aspect technique du développement de l'API semble faisable.
  • Les partenaires doivent consulter les utilisateurs finaux sur le contenu et la conception du module statistique public. Cela rendra le futur module statistique plus utile et plus pratique pour ses utilisateurs.
  • Il est conseillé au Cabinet des ministres de surveiller le processus de négociation entre le MEDT, le MoF et le Trésor pour garantir l'adoption de la législation nécessaire et l'intégration des systèmes d'approvisionnement, financiers et de trésorerie.

Pour le prochain plan d'action, le chercheur IRM recommande de poursuivre cet engagement en intégrant les systèmes numériques d'autres agences gouvernementales pour assurer une transparence maximale des flux financiers.

ProZorro (consulté en décembre 2019), https://prozorro.gov.ua/en.
«Le Cabinet des ministres d'Ukraine. Décret du 18 décembre 2018 # 1088-p »sur le portail du gouvernement, le portail Web unifié des pouvoirs exécutifs d'Ukraine (Cabinet des ministres du Secrétariat d'Ukraine, 18 déc. 2018), https://www.kmu.gov.ua/storage/app/media/17-civik-2018/partnerstvo/plan_2018%20-%202020.pdf.
Tetiana Lisovska (TAPAS), entretien avec un chercheur de l'IRM, 27 février 2019.
Ibid.
Ivan Lakhtionov (TI Ukraine), entretien avec un chercheur de l'IRM, 5 mars 2019.
Olga Lebedieva (MEDT), échange d'e-mails avec un chercheur de l'IRM, 7 mars 2019.
«Le Cabinet des ministres d'Ukraine. Décret du 18 décembre 2018 n ° 1088-p »(Secrétariat du Cabinet des ministres d'Ukraine).
Lisovska, entretien.
Entretien avec Lakhtionov.
DoZorro, «Public control of public procurement» (consulté en décembre 2019), https://dozorro.org/.
«DoZorro Artificial Intelligence to Find Violations in ProZorro: How it Works» (Transparency International Ukraine, 2 nov. 2018), https://ti-ukraine.org/en/news/dozorro-artificial-intelligence-to-find-violations-in-prozorro-how-it-works/.

Engagements

  1. Portail de données d'infrastructure

    UA0070, 2018, Anti-Corruption

  2. Norme ouverte pour le système électronique

    UA0071, 2018, gouvernement électronique

  3. Assurer l'ouverture et la transparence de la vente des biens et des biens publics

    UA0072, 2018, gouvernement électronique

  4. Transparence dans les marchés publics (Prozorro)

    UA0073, 2018, Accès à l'information

  5. Awarenss soulève sur le développement social et économique

    UA0074, 2018, Aide

  6. Appels à propositions électroniques pour soutenir les OSC

    UA0075, 2018, Espace civique

  7. Registre de la propriété bénéficiaire

    UA0076, 2018, Anti-Corruption

  8. Formation anti-corruption

    UA0077, 2018, Anti-Corruption

  9. Publication d'informations environnementales

    UA0078, 2018, gouvernement électronique

  10. Base de données des ressources naturelles

    UA0079, 2018, Accès à l'information

  11. Carte interactive des mines

    UA0080, 2018, gouvernement électronique

  12. Services électroniques prioritaires

    UA0081, 2018, Citoyenneté et Immigration

  13. Plate-forme en ligne pour les organes exécutifs et les OSC

    UA0082, 2018, Espace civique

  14. Données en ligne ITIE

    UA0083, 2018, Accès à l'information

  15. Ressources électroniques pour l'éducation

    UA0084, 2018, Accès à l'information

  16. Vérification en ligne des certificats d'études

    UA0085, 2018, gouvernement électronique

  17. Accès gratuit au référentiel national pour les textes académiques

    UA0086, 2018, gouvernement électronique

  18. Décentrilisation et amélioration du service administratif

    UA0057, 2016, Renforcement des capacités

  19. United States Portal Extension; Unification électronique des services d'information du gouvernement; Outils modernes d'identification électronique

    UA0058, 2016, Renforcement des capacités

  20. Système pour les entités exécutant des fonctions gouvernementales

    UA0059, 2016, Anti-Corruption

  21. Documentation d'urbanisme gratuite

    UA0060, 2016, gouvernement électronique

  22. Système de vérification de propriété bénéficiaire

    UA0061, 2016, Anti-Corruption

  23. CoST Normes de propriété effective

    UA0062, 2016, Anti-Corruption

  24. Système budgétaire transpartent

    UA0063, 2016,

  25. Engagement étoilé Marchés publics ouverts

    UA0064, 2016, Accès à l'information

  26. Engagement étoilé Initiative pour la transparence des industries extractives

    UA0065, 2016, Anti-Corruption

  27. Surveillance publique environnementale

    UA0066, 2016, Accès à l'information

  28. Système de police communautaire

    UA0067, 2016, Éducation

  29. Projet de loi sur les consultations publiques

    UA0068, 2016, Législation et Réglementation

  30. Développement de la démocratie électronique.

    UA0069, 2016, pétitions électroniques

  31. Améliorer les règles du gouvernement sur la participation des OSC

    UA0031, 2014, gouvernement électronique

  32. Financement des organismes de bienfaisance

    UA0032, 2014, Espace civique

  33. Statut à but non lucratif pour les OSC

    UA0033, 2014, Espace civique

  34. Loi sur la participation publique

    UA0034, 2014, gouvernement électronique

  35. Établissement de règles de traitement des informations officielles

    UA0035, 2014, Accès à l'information

  36. Accès aux documents d'urbanisme

    UA0036, 2014, gouvernement électronique

  37. Engagement étoilé Accès aux archives de l'époque communiste

    UA0037, 2014, Législation et Réglementation

  38. Engagement étoilé Projet de loi sur les données ouvertes

    UA0038, 2014, Accès à l'information

  39. Engagement étoilé Mécanisme de surveillance du droit à l'information

    UA0039, 2014, Accès à l'information

  40. Conformité à l'ITIE

    UA0040, 2014, Anti-Corruption

  41. Surveillance des projets d'infrastructure

    UA0041, 2014, Anti-Corruption

  42. Adopter des programmes régionaux de lutte contre la corruption

    UA0042, 2014, Anti-Corruption

  43. Méthodologie d'évaluation des risques de corruption

    UA0043, 2014, Anti-Corruption

  44. Engagement étoilé Divulgation d'actifs sur un portail Web unique

    UA0044, 2014, Anti-Corruption

  45. Loi sur la procédure administrative

    UA0045, 2014, Législation et Réglementation

  46. Loi sur la rationalisation du paiement des frais administratifs

    UA0046, 2014, gouvernement électronique

  47. Portail des services administratifs

    UA0047, 2014, Accès à l'information

  48. Projet de loi sur la décentralisation des services administratifs

    UA0048, 2014, Législation et Réglementation

  49. Projet de loi sur les services sociaux

    UA0049, 2014, gouvernement électronique

  50. Lois sur le gouvernement électronique

    UA0050, 2014, gouvernement électronique

  51. Évaluation de l'état de préparation électronique

    UA0051, 2014, gouvernement électronique

  52. Réglementation gouvernementale sur les données ouvertes

    UA0052, 2014, Accès à l'information

  53. Feuille de route pour le développement de la démocratie électronique

    UA0053, 2014, gouvernement électronique

  54. Initiatives à budget ouvert

    UA0054, 2014, Accès à l'information

  55. Pétitions électroniques

    UA0055, 2014, Règlement des différends et assistance juridique

  56. Formation en e-gouvernance pour le gouvernement local

    UA0056, 2014, Renforcement des capacités

  57. Lois sur la participation publique

    UA0001, 2012, Espace civique

  58. Amendements à la loi sur les associations communautaires

    UA0002, 2012, Espace civique

  59. Amendements aux résolutions sur la collaboration avec la société civile

    UA0003, 2012, gouvernement électronique

  60. Formation des fonctionnaires sur les consultations

    UA0004, 2012, Renforcement des capacités

  61. Harmonisation des lois sur l'accès à l'information

    UA0005, 2012, Accès à l'information

  62. Règlements sur l'accès à l'information

    UA0006, 2012, Accès à l'information

  63. Lignes directrices pour la classification des données

    UA0007, 2012, Participation publique

  64. Systèmes d'enregistrement de l'information publique

    UA0008, 2012,

  65. Loi sur la radiodiffusion publique

    UA0009, 2012, Espace civique

  66. Accès du public à l'information dans les registres d'état

    UA0010, 2012, gouvernement électronique

  67. Engagement étoilé Initiative pour la transparence des industries extractives

    UA0011, 2012, Anti-Corruption

  68. Loi sur le contrôle des déclarations de fonctionnaires

    UA0012, 2012, Anti-Corruption

  69. Déclarations publiques du patrimoine des fonctionnaires

    UA0013, 2012, Anti-Corruption

  70. Lignes directrices sur les conflits d'intérêts

    UA0014, 2012, Anti-Corruption

  71. Lois anti-corruption mises à jour

    UA0015, 2012, gouvernement électronique

  72. Programmes régionaux de lutte contre la corruption

    UA0016, 2012, gouvernement électronique

  73. Loi sur les marchés publics électroniques concurrentiels

    UA0017, 2012, Anti-Corruption

  74. Engagement étoilé Réformes des services administratifs

    UA0018, 2012, gouvernement électronique

  75. Accès électronique aux services administratifs

    UA0019, 2012, gouvernement électronique

  76. Portail Web gouvernemental des services administratifs

    UA0020, 2012, gouvernement électronique

  77. Services administratifs en format numérique

    UA0021, 2012,

  78. Engagement étoilé Centres de services administratifs régionaux

    UA0022, 2012, Prestation de services publics

  79. Programme de promotion du gouvernement électronique

    UA0023, 2012, gouvernement électronique

  80. Collaboration électronique entre agences exécutives

    UA0024, 2012,

  81. Système de pétitions basé sur le Web

    UA0025, 2012, pétitions électroniques

  82. Un guichet unique pour les rapports électroniques

    UA0026, 2012, gouvernement électronique

  83. Projet pilote de région électronique

    UA0027, 2012, gouvernement électronique

  84. Réseau de praticiens du gouvernement électronique

    UA0028, 2012, Participation publique

  85. Les bibliothèques publiques comme passerelles vers la gouvernance électronique

    UA0029, 2012, gouvernement électronique

  86. Portail de gestion des connaissances sur le gouvernement électronique

    UA0030, 2012,

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