Outil numérique de gestion de la reconstruction des projets d'infrastructures et immobiliers (UA0101)

La reconstruction des installations détruites constitue un énorme défi pour l’ensemble du pays. Des dizaines de milliers de projets de reconstruction mis en œuvre par de nombreuses institutions et organisations nécessitent une planification, une préparation, une attraction et une coordination de haute qualité des financements provenant de diverses sources, ainsi qu'une mise en œuvre efficace et de haute qualité. De plus, ces projets doivent répondre aux besoins et aux priorités des citoyens. Pour résoudre efficacement ce problème, le Cabinet des ministres de l'Ukraine a publié la résolution n° 1286 « Sur la mise en œuvre d'un projet pilote visant à créer, mettre en œuvre et exploiter un système d'information et d'analyse numérique intégré unifié pour la gestion de la reconstruction de l'immobilier, de la construction et des infrastructures. Projets », daté du 15 novembre 2022 (Ofitsiinyi Visnyk Ukrainy [Bulletin officiel de l’Ukraine], 2022, n° 92, art. 5738 ; 2023, n° 48, art. 2654). Le système numérique unifié a été testé pour tous. participants au projet pilote. En outre, le ministère de l'Infrastructure, en collaboration avec l'Agence pour la reconstruction, en coopération avec l'initiative Open Contracting Partnership, a créé un bureau de projet pour le développement et la mise en œuvre du système d'information et d'analyse numérique intégré unifié pour la gestion de la reconstruction. des projets immobiliers, de construction et d'infrastructure, a dispensé une formation aux participants aux projets pilotes et organisé un service d'assistance technique basé sur des messageries instantanées, des e-mails et un numéro de téléphone multicanal. Le système numérique unifié est conçu pour intégrer l'ensemble du cycle de planification et de mise en œuvre des grands projets, en particulier l'identification, la préparation, l'évaluation, l'allocation de financement, la mise en œuvre et la mise en service. À chaque étape, le système devrait couvrir des processus tels que la description du projet, la justification, la planification, la budgétisation, l'évaluation, le financement, la passation des marchés, la passation de contrats, la mise en œuvre du projet, le paiement des travaux et l'achèvement du projet. Le respect des principes d'ouverture et d'accessibilité des données à toutes les étapes permettra aux citoyens de participer à la priorisation et au suivi de la mise en œuvre des projets de reconstruction. Cela renforcera la confiance de toutes les parties prenantes dans la reconstruction. La mise en œuvre du système numérique unifié favorisera la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans la reconstruction des projets d'infrastructure, de construction et d'immobilier.

Étapes | Agence responsable | Délai/période de réalisation | Indication de livraison

1. Développement de la régulation du système numérique unifié et des instructions pour son utilisation | Agence du Ministère des Infrastructures pour la Reconstruction | novembre 2023 | L'utilisation du système a été développée et approuvée

2. Lancement du système numérique unifié en opération expérimentale | Agence du Ministère des Infrastructures pour la Reconstruction | Novembre 2023 — août 2024 | Le système numérique unifié a été mis à l'essai

3. Formation de différents groupes d'utilisateurs à l'utilisation du système numérique unifié | Agence du Ministère des Infrastructures pour la Reconstruction | Novembre 2023 — décembre 2024 | Divers groupes d'utilisateurs (représentants des autorités de l'État, des collectivités locales, des institutions de la société civile, etc.)

Examen du plan d'action

• Vérifiable : Oui
• A-t-il une optique de gouvernement ouvert? Oui
• Potentiel de résultats : Substantiel

Engagement 1։ Outil numérique pour la reconstruction des infrastructures et de l’immobilier
Ministère des Communautés, des Territoires et du Développement des Infrastructures; Agence pour la Reconstruction.

Pour une description complète de l’engagement, voir l’engagement 1 du plan d’action 2023-2025 de l’Ukraine : https://www.opengovpartnership.org/documents/ukraine-action-plan-2023-2025.

Contexte et objectifs

Un soutien international considérable a été apporté à la reconstruction et au rétablissement de l'Ukraine après l'invasion militaire à grande échelle de la Russie, soulignant l'importance de la transparence dans la mise en œuvre des projets de reconstruction. En 2022, une coalition de 50 organisations locales et internationales visant à faire progresser l'intégrité et la durabilité de la reconstruction de l'Ukraine (RISE) a proposé de créer un système de gestion des projets de reconstruction. Le 26 août 2022, le ministère des Infrastructures (transformé plus tard en ministère des Communautés, des Territoires et du Développement des Infrastructures de l'Ukraine) a signé un protocole de coopération avec RISE Ukraine sur l'introduction d'un écosystème de gestion électronique de la reconstruction. En novembre 2022, le Cabinet des ministres a adopté la résolution n° 1286, qui définit le projet pilote du système unifié. Cette plateforme a été baptisée Écosystème de restauration numérique pour une gestion responsable (DREAM). En 2023, le ministère, en collaboration avec l'Agence pour la reconstruction et l'Open Contracting Partnership (OCP), a créé le bureau du projet DREAM, chargé du développement et de la mise en œuvre du système, y compris du renforcement des capacités des communautés sur la manière d'utiliser le système. Le système a été développé dans le cadre d'un projet OCP avec le soutien du gouvernement britannique, puis du gouvernement allemand par l'intermédiaire de la Coopération allemande au développement (GIZ), ainsi que de l'activité de transformation numérique de l'Ukraine de l'USAID et de UK Dev Digital mise en œuvre par la Fondation Eurasia. Comme pour Prozorro et Prozorro.Sale, la gestion du système électronique de DREAM est progressivement transférée au gouvernement au fur et à mesure de son développement.

DREAM intégrera l’ensemble du cycle des projets, comme la description, la justification, la planification, la budgétisation, l’évaluation, le financement, l’approvisionnement, la contractualisation, la mise en œuvre, le paiement des travaux et l’achèvement. Les organismes de mise en œuvre (collectivités locales, autorités régionales et nationales) peuvent ajouter leurs projets et télécharger les informations et documents pertinents. Les organisations donatrices enregistrées peuvent également utiliser la plateforme pour lancer des appels à candidatures ouverts, communiquer avec les initiateurs de projets et suivre la mise en œuvre, tandis que d’autres organisations peuvent s’inscrire en tant qu’examinateurs indépendants. Toutes les données sont collectées et publiées conformément à la norme Open Contracting Data Standard (OCDS). DREAM est lié à d'autres registres et systèmes gouvernementaux tels que le Registre des biens endommagés et détruits, e-Construction, United State Register, Prozorro, spending.gov.ua, ProIFI, OpenBudget, Legal Entities Register, et sera ultérieurement lié au système d'information géographique (SIG), Diia et d'autres systèmes pour transférer des informations via un canal unifié et récupérer automatiquement les informations au stade de la mise en œuvre. Bien que le système soit principalement conçu pour la reconstruction, le chef du bureau du projet DREAM indique qu'il couvrira également d'autres projets publics qui ont attiré des investissements. Les étapes clés de cet engagement comprennent l’élaboration d’un règlement administratif qui clarifiera les fonctions et les composants de la plateforme et les responsabilités des organismes respectifs, ainsi que le test de la plateforme et la formation des utilisateurs sur son utilisation.

Potentiel de résultats :Substantiel

Les parties prenantes soulignent cet engagement comme l’un des plus importants du plan d’action. Les citoyens peuvent identifier leur région ou leur communauté sur la plateforme et suivre la mise en œuvre, les dépenses et les rapports des projets locaux. DREAM offrira également un guichet unique pour obtenir des informations sur des projets spécifiques provenant d’autres registres et entités de mise en œuvre de manière conviviale, en fournissant un module d’analyse, une recherche et un filtrage faciles et des informations sur les risques. En plus de fournir des informations sur les projets, le nouveau module en cours de développement permettra aux citoyens de soumettre des idées de projets, de laisser des commentaires, de participer à des sondages électroniques et de voter pour des projets.

Fin 2023, la Banque mondiale et le gouvernement ukrainien estimaient que la reconstruction de l’Ukraine nécessiterait jusqu’à 486 milliards de dollars. Un sondage d’opinion réalisé en 2023 a révélé que 79 % des Ukrainiens s’inquiètent du manque de contrôle sur la reconstruction, qui se traduit par des détournements de fonds ou l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, et 75 % s’inquiètent de la reprise du blanchiment d’argent sur les projets de grande envergure. Plus de 70 % des personnes interrogées estiment qu’il est essentiel de contrôler la mise en œuvre des travaux, les coûts et les informations sur les entrepreneurs et les personnes responsables afin de prévenir la corruption. DREAM pourrait répondre à ces préoccupations en permettant un suivi plus étroit des informations détaillées sur la mise en œuvre des projets de reconstruction.

Alors que le gouvernement prévoit d’imposer DREAM pour tous les projets de reconstruction, l’IRM estime que cet engagement présente un potentiel substantiel de résultats. Les dispositions légales régissant l’utilisation obligatoire de la plateforme devraient être adoptées par le Parlement en 2024. En juin 2024, plus de 1050 315 collectivités locales (contre 2024 en mars XNUMX) se sont déjà inscrites et ont présenté leurs projets.

Opportunités, défis et recommandations pendant la mise en œuvre

DREAM étant principalement destiné aux régions et aux communautés, il sera important de veiller à ce que les gouvernements locaux disposent des capacités nécessaires pour utiliser la plateforme pour la reconstruction. Il sera également important de maintenir l’intérêt et la contribution de la société civile et des citoyens au suivi et à la participation. La formation des utilisateurs et le soutien au bureau de projet pourraient atténuer ces risques. Un autre défi sera de pérenniser la plateforme et le bureau de projet au-delà du soutien des donateurs. Cet engagement répond à ce risque en exigeant légalement que les exécutants du projet utilisent la plateforme. En outre, le gouvernement a modifié le « Fonds pour la liquidation des conséquences de l’agression militaire » pour financer des projets via DREAM. La Facilité de l'UE pour l'Ukraine fournit également 50 milliards d'euros pour la reconstruction dans les régions. L’attribution de ces fonds via DREAM permettra un meilleur suivi et une plus grande participation.

Pour exploiter pleinement le potentiel de DREAM, l’IRM recommande ce qui suit :

• Renforcer le module participatif de la plateforme en intégrant des dispositions dans le règlement d'application de DREAM pour garantir que les responsables de la mise en œuvre du projet prennent en compte les contributions du public et fournissent des commentaires sur ces contributions si elles sont pertinentes, à l'instar de Dozorro et de l'Italie OpenCoesione.
• Préciser les délais et la feuille de route pour rendre obligatoire l'utilisation de la plateforme pour la publication d'informations sur tous les projets de reconstruction et d'investissement (y compris ceux financés par le Fonds de liquidation et la Facilité Ukraine de l'UE).
• Organiser le renforcement continu des capacités des gouvernements régionaux et locaux, en particulier pour la conception, la gestion et l'application des projets de développement économique et social. Le gouvernement peut coopérer avec les OSC sur une base institutionnelle pour bénéficier de leur travail de soutien existant. Par exemple, le Centre d'initiative pour le soutien à l'action sociale - Ednannia a partagé des normes professionnelles pour les experts en reconstruction et a soutenu des activités de renforcement des capacités pertinentes.