Ignorer la navigation
Royaume-Uni

Informations sur la propriété bénéficiaire de la société (UK0048)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Royaume-Uni - Deuxième plan d'action national 2013-2015

Cycle du plan d'action : 2013

Statut : Inactif

Institutions

Institution chef de file : Département des affaires, de l'innovation et des compétences, HM Treasury

Institution(s) de soutien : OSC : CAFOD, Christian Aid, Global Witness, ONE, Open Knowledge Foundation, OpenCorporates, Oxfam, Save the Children, Tearfund, Transparency International UK

Domaines politiques

Lutte contre la corruption et intégrité, Beneficial ownership, Ouverture fiscale, Secteur privé, Droit fiscal

Revue IRM

Rapport IRM: Royaume-Uni Rapport de fin de trimestre 2013-2015, Royaume-Uni Rapport d'avancement 2013-2015

Étoilé : Oui Suivis

Premiers résultats : majeur Majeurs

Efficace i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : accès à l'information

Impact potentiel:

Implémentation i

Achèvement:

Description

Le manque de connaissances sur les personnes qui contrôlent, détiennent et exploitent les entreprises et les mécanismes juridiques, facilite leur utilisation abusive à des fins illicites, telles que l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent, la corruption et la corruption.
Le Royaume-Uni s'est engagé à donner l'exemple en mettant en œuvre les normes internationales en matière de transparence de la propriété et du contrôle afin de lutter contre l'utilisation abusive des sociétés et des dispositifs juridiques. Le Royaume-Uni s'est notamment engagé à obliger les entreprises à obtenir et à conserver des informations adéquates, exactes et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en définitive une personne ou un arrangement juridique.
Les informations sur les bénéficiaires effectifs de la société seront conservées dans un registre central tenu par
Maison des entreprises. Le Royaume-Uni a demandé si des informations dans le registre devaient être fournies
accessible au public. Un grand nombre de répondants à la consultation ont soutenu cette idée dans le but de promouvoir un comportement positif des entreprises et la transparence, bien que des préoccupations aient également été exprimées, notamment en ce qui concerne les impacts sur la compétitivité et la vie privée. Ayant soigneusement
examiné les arguments pour et contre, le Royaume-Uni s'est engagé à fournir des informations sur
les personnes ayant des intérêts significatifs dans des sociétés britanniques accessibles publiquement via Companies House, en utilisant potentiellement comme modèle le type d'informations déjà du domaine public sur les actionnaires de la société.
Au fur et à mesure que nous développerons la politique, nous examinerons avec soin:
- Comment pouvons-nous mieux protéger les personnes susceptibles de subir un préjudice en divulguant ces informations?
technique
- les sanctions qui s'appliqueront si des individus ou des entreprises fournissent délibérément de faux
informations ou omettent de fournir des informations
- comment fonctionnera le registre dans la pratique
Cela contribuera à assurer la mise en œuvre robuste des nouvelles exigences.
Parallèlement, le Royaume-Uni concrétise les engagements liés à G8 visant à améliorer la transparence de l'entreprise et a sollicité des avis sur les points suivants:
- l'interdiction des actions au porteur nouvelles et existantes, qui permet aux actions de la société d'être négociées anonymement
- une plus grande transparence autour de l'utilisation des administrateurs nommés, ce qui peut être utilisé pour cacher qui contrôle réellement une entreprise
- l'interdiction des administrateurs de sociétés, qui peut être utilisée pour créer une structure d'entreprise opaque
En outre, nous poursuivons le même niveau d’ambition à travers l’UE, G8 et les autres
G20. Tous les pays G8 ont publié des plans d’action sur les bénéficiaires effectifs. Le G20 aussi
Cette année, à Saint-Pétersbourg, ils ont déclaré qu'ils donneraient l'exemple en matière de mise en œuvre des critères de propriété effective. Les dirigeants de G20 ont chargé les ministres des Finances de mettre à jour le G20 l'année prochaine sur les mesures prises pour se conformer aux normes internationales applicables. Au sein de l’UE, le Royaume-Uni continue de plaider pour une approche ambitieuse dans le cadre des propositions relatives à la quatrième directive de l’UE sur le blanchiment d’argent.
Dans le cadre du plan d’action G8 du Royaume-Uni sur la propriété véritable, le Royaume-Uni prend d’autres engagements. Nous menons actuellement la première évaluation nationale des risques de menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au Royaume-Uni, qui doit être achevée avec 2014. Nous nous sommes également engagés à améliorer la supervision et le respect de ceux qui facilitent la création d’entreprises au Royaume-Uni. HM Revenue and Customs (HMRC) mène actuellement un examen de la surveillance et de la mise en œuvre des prestataires de confiance et des prestataires de services, notamment de mesures supplémentaires visant à garantir que les agents chargés de la constitution des sociétés exercent une diligence raisonnable effective, notamment l'identification et la vérification des bénéficiaires effectifs. Nous poursuivrons également les travaux menés dans le cadre de l’évaluation des risques au niveau national afin d’évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et nous nous efforcerons, par le biais de la quatrième directive de l’UE sur le blanchiment de capitaux, de garantir détenir des informations adéquates, précises et à jour sur la propriété effective de la fiducie. En outre, nous travaillons d'arrache-pied au sein de l'OCDE pour établir une nouvelle norme mondiale sur l'échange automatique d'informations, que le G20 a préconisée d'ici à février 2014. Cela apportera une transparence plus grande que jamais sur les fiducies, en fournissant aux autorités plus d'informations pour lutter contre le mauvais usage des fiducies.
Échelles de temps: Le document de discussion gouvernemental relatif à ces engagements a éclairé ce plan d'action. La mise en œuvre passera désormais par des amendements au droit des sociétés, dirigés par le Département des entreprises, de l'innovation et des compétences, et par: la transposition de la quatrième directive de l'UE sur le blanchiment de capitaux, qui est en cours de négociation; modifications de la réglementation britannique en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; et autres accords bilatéraux et multilatéraux pertinents dirigés par le Trésor britannique.


Engagements

Open Government Partnership