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République tchèque

Adopter et promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d'alerte (CZ0031)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour la République tchèque 2020-2022

Cycle du plan d'action : 2020

Statut : Actif

Institutions

Institution chef de file : Ministère de la Justice (OSZBK)

Institution(s) de soutien : Acteurs étatiques impliqués OSC, secteur privé, multilatéraux, groupes de travail Commission de travail sur les dénonciations

Domaines politiques

Anti-Corruption, Institutions anti-corruption, Capacité? bâtiment, E-gouvernement, Législation et réglementation, Objectifs de développement durable, Protections des dénonciateurs

Revue IRM

Rapport IRM : En attente d'examen IRM

En vedette : en attente d'examen IRM

Premiers résultats : en attente de l'examen du MII

Design i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : en attente d'examen IRM

Impact potentiel : en attente de l'examen du MII

Mise en œuvre i

Achèvement : en attente de l'examen IRM

Description

Quel est le problème public que cet engagement abordera? La société a une perception déformée (négative) des lanceurs d'alerte, ce qui ne reflète pas leur contribution réelle à la détection d'actes illégaux et à la prévention d'autres situations illégales. Les lanceurs d'alerte sont souvent exposés à des représailles et à des condamnations de la part de la société. Cette situation se traduit par une incitation réduite pour les dénonciateurs potentiels à signaler les violations de la loi dans l'intérêt public.

Quel est l'engagement? L'engagement consiste en des activités législatives, éducatives et médiatiques visant à améliorer la perception sociale des lanceurs d'alerte.

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? L'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte mettra en œuvre la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Le projet de loi propose également la création de l'Agence pour la protection des lanceurs d'alerte, qui sera, entre autres, chargée de collecter et de publier des données sur la dénonciation, de fournir des conseils d'experts dans ce domaine et de sensibiliser le grand public à la question. L'adoption du projet de loi s'accompagnera d'une campagne médiatique visant à corriger la notion d'alerte et à préciser à quelle portée des infractions la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte s'appliquera. Le projet intitulé "Intensifier la lutte contre la corruption en sensibilisant le secteur public en mettant l'accent sur les juges, les forces de l'ordre et l'administration publique", qui fait partie du programme de bonne gouvernance, abordera la question de la protection des lanceurs d'alerte: a) campagne médiatique comprenant préparation d'une brochure, b) conférence internationale d'experts, c) étude comparative pour partager les bonnes pratiques à l'étranger, d) suivi statistique des rapports de cas soulevés par les lanceurs d'alerte, et e) formation d'experts (procureurs, juges).

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs de l'OGP? Transparence: Augmenter la motivation des lanceurs d'alerte potentiels (ou réduire leur hésitation) suite à une prise de conscience croissante des problèmes de dénonciation dans la société tchèque devrait conduire à une lutte accrue contre les activités illégales (y compris la corruption), dont la société sera informée. ) via les médias et le site Web korupce.cz. Participation civique: L'augmentation de l'initiative des lanceurs d'alerte vise à accroître le niveau de participation civique aux affaires publiques suite à l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et à la sensibilisation aux problèmes de la société. Les lanceurs d'alerte seront plus motivés pour détecter les actes répréhensibles de leurs employeurs et auront le droit de publier des informations sur la violation si les conditions fixées par la loi sont remplies. Responsabilité publique: La sensibilisation à la dénonciation vise, entre autres, à lutter contre les infractions des fonctionnaires et à mettre en place le «système de contrôle» des agents publics. Les pratiques de corruption ayant un impact négatif sur la société dans son ensemble devraient donc être plus facilement détectées et poursuivies.

Informations complémentaires  Les objectifs de protection des lanceurs d'alerte font partie de la conception gouvernementale anticorruption pour 2018 à 2022.  L'engagement contribue à l'objectif de développement durable 16 des Nations Unies à travers sa cible 16.5 Réduire considérablement la corruption et les pots-de-vin sous toutes ses formes. En termes de chevauchement avec d'autres objectifs de développement durable, la protection des lanceurs d'alerte est l'un des domaines clés, au même titre que la protection de l'environnement. Augmenter la détection des infractions dans ce domaine est donc l'un des objectifs du programme de protection des lanceurs d'alerte.  La création de réglementations juridiques complètes et efficaces en matière de dénonciation correspond également aux recommandations du BIDDH ou du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Activité jalon avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin: adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte 17. 12. 2021 Campagne médiatique pour soutenir l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte 1. 11. 2020 31. 3. 2022 Mise en œuvre du projet "Intensifier la lutte contre la corruption en sensibilisant le secteur public en mettant l'accent sur 30. 4. 2023 Page 13 (sur 24) juges, forces de l'ordre et administration publique"


Engagements

  1. Publier en ligne les décisions des tribunaux inférieurs

    CZ0030, 2020, Gouvernement électronique

  2. Adopter et promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d'alerte

    CZ0031, 2020, Anti-Corruption

  3. Création d'un système de données ouvert sur l'éducation

    CZ0032, 2020, Accès à l'information

  4. Créer une méthodologie pour impliquer la société civile dans les processus participatifs

    CZ0033, 2020, réponse ouverte et récupération ouverte

  5. Consulter sur la possibilité d'un système de données ouvertes pour les subventions publiques

    CZ0034, 2020, Participation du public

  6. Gestion de la qualité dans les autorités de service

    CZ0022, 2018, Législation et réglementation

  7. Rapport annuel du pouvoir judiciaire

    CZ0023, 2018, Gouvernement électronique

  8. Publication de la décision de la cour inférieure

    CZ0024, 2018, Gouvernement électronique

  9. Sensibilisation sur les lanceurs d'alerte

    CZ0025, 2018, Anti-Corruption

  10. Open Education Data

    CZ0026, 2018, Accès à l'information

  11. Système d'information Inspis

    CZ0027, 2018, Accès à l'information

  12. Données ouvertes de l'inspecteur d'école

    CZ0028, 2018, Accès à l'information

  13. Publication d'informations éducatives sur Creative Commons

    CZ0029, 2018, Accès à l'information

  14. Mise en œuvre de la loi sur la fonction publique

    CZ0016, 2016, Anti-Corruption

  15. Ensembles de données prioritaires de l'administration publique

    CZ0017, 2016, Accès à l'information

  16. Administration publique de l'écosystème de données ouvertes de la République tchèque

    CZ0018, 2016, Accès à l'information

  17. Stratégie nationale d'accès ouvert à l'information scientifique

    CZ0019, 2016, Législation et réglementation

  18. Soutenir le bénévolat

    CZ0020, 2016, Espace civique

  19. Améliorer la sécurité au niveau local

    CZ0021, 2016, Gouvernement électronique

  20. Adoption de la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0007, 2014, Anti-Corruption

  21. Législation d'application de la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0008, 2014, Anti-Corruption

  22. Mesures institutionnelles pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la fonction publique

    CZ0009, 2014, Renforcement des capacités

  23. Sélection, recrutement et nomination de fonctionnaires / hauts fonctionnaires

    CZ0010, 2014, Renforcement des capacités

  24. Systématisation des postes de service et des autorités de service

    CZ0011, 2014, Travail

  25. Rationaliser le système d'accès gratuit au système d'information

    CZ0012, 2014, Accès à l'information

  26. Prise en charge de Open Data Publishing

    CZ0013, 2014, Accès à l'information

  27. Catalogue de données ouvert

    CZ0014, 2014, Accès à l'information

  28. Cadre juridique des données ouvertes

    CZ0015, 2014, Accès à l'information

  29. Adoption d'une loi sur les fonctionnaires

    CZ0001, 2012, Législation et réglementation

  30. Modification de la loi sur le libre accès à l'information

    CZ0002, 2012, Accès à l'information

  31. Identification et élimination des obstacles juridiques et techniques

    CZ0003, 2012, Accès à l'information

  32. Création d'une infrastructure de données ouverte dans le secteur des marchés publics

    CZ0004, 2012, Accès à l'information

  33. Conversion des sources de données les plus importantes en standards de données ouvertes

    CZ0005, 2012, Accès à l'information

  34. Création d'un catalogue de données de l'administration publique

    CZ0006, 2012, Accès à l'information

Open Government Partnership