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République tchèque

Adopter et promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d'alerte (CZ0031)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action pour la République tchèque 2020-2022

Cycle du plan d'action : 2020

Statut:

Institutions

Institution principale : Ministère de la justice (OSZBK)

Institution(s) d'appui : Acteurs étatiques impliqués OSC, secteur privé, multilatéraux, groupes de travail Commission de travail sur la dénonciation

Domaines politiques

Lutte contre la corruption et intégrité, Institutions anti-corruption, Formations, Législation, Objectifs de développement durable, Protections des dénonciateurs

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport sur les résultats de la République tchèque 2020-2022, Révision du plan d'action de la République tchèque 2020-2022

Premiers résultats : marginaux

Conception i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : Oui

Ambition (voir définition): Haut

Implémentation i

Achèvement:

Description

Quel est le problème public que cet engagement abordera? La société a une perception déformée (négative) des lanceurs d'alerte, ce qui ne reflète pas leur contribution réelle à la détection d'actes illégaux et à la prévention d'autres situations illégales. Les lanceurs d'alerte sont souvent exposés à des représailles et à des condamnations de la part de la société. Cette situation se traduit par une incitation réduite pour les dénonciateurs potentiels à signaler les violations de la loi dans l'intérêt public.

Quel est l'engagement? L'engagement consiste en des activités législatives, éducatives et médiatiques visant à améliorer la perception sociale des lanceurs d'alerte.

Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public? L'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte mettra en œuvre la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Le projet de loi propose également la création de l'Agence pour la protection des lanceurs d'alerte, qui sera, entre autres, chargée de collecter et de publier des données sur la dénonciation, de fournir des conseils d'experts dans ce domaine et de sensibiliser le grand public à la question. L'adoption du projet de loi s'accompagnera d'une campagne médiatique visant à corriger la notion d'alerte et à préciser à quelle portée des infractions la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte s'appliquera. Le projet intitulé "Intensifier la lutte contre la corruption en sensibilisant le secteur public en mettant l'accent sur les juges, les forces de l'ordre et l'administration publique", qui fait partie du programme de bonne gouvernance, abordera la question de la protection des lanceurs d'alerte: a) campagne médiatique comprenant préparation d'une brochure, b) conférence internationale d'experts, c) étude comparative pour partager les bonnes pratiques à l'étranger, d) suivi statistique des rapports de cas soulevés par les lanceurs d'alerte, et e) formation d'experts (procureurs, juges).

Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs de l'OGP? Transparence: Augmenter la motivation des lanceurs d'alerte potentiels (ou réduire leur hésitation) suite à une prise de conscience croissante des problèmes de dénonciation dans la société tchèque devrait conduire à une lutte accrue contre les activités illégales (y compris la corruption), dont la société sera informée. ) via les médias et le site Web korupce.cz. Participation civique: L'augmentation de l'initiative des lanceurs d'alerte vise à accroître le niveau de participation civique aux affaires publiques suite à l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et à la sensibilisation aux problèmes de la société. Les lanceurs d'alerte seront plus motivés pour détecter les actes répréhensibles de leurs employeurs et auront le droit de publier des informations sur la violation si les conditions fixées par la loi sont remplies. Responsabilité publique: La sensibilisation à la dénonciation vise, entre autres, à lutter contre les infractions des fonctionnaires et à mettre en place le «système de contrôle» des agents publics. Les pratiques de corruption ayant un impact négatif sur la société dans son ensemble devraient donc être plus facilement détectées et poursuivies.

Informations complémentaires  Les objectifs de protection des lanceurs d'alerte font partie de la conception gouvernementale anticorruption pour 2018 à 2022.  L'engagement contribue à l'objectif de développement durable 16 des Nations Unies à travers sa cible 16.5 Réduire considérablement la corruption et les pots-de-vin sous toutes ses formes. En termes de chevauchement avec d'autres objectifs de développement durable, la protection des lanceurs d'alerte est l'un des domaines clés, au même titre que la protection de l'environnement. Augmenter la détection des infractions dans ce domaine est donc l'un des objectifs du programme de protection des lanceurs d'alerte.  La création de réglementations juridiques complètes et efficaces en matière de dénonciation correspond également aux recommandations du BIDDH ou du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Activité jalon avec un livrable vérifiable Date de début: Date de fin: adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte 17. 12. 2021 Campagne médiatique pour soutenir l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte 1. 11. 2020 31. 3. 2022 Mise en œuvre du projet "Intensifier la lutte contre la corruption en sensibilisant le secteur public en mettant l'accent sur 30. 4. 2023 Page 13 (sur 24) juges, forces de l'ordre et administration publique"

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

Examen du plan d'action


Engagement 2 : Sensibiliser les lanceurs d'alerte

  • Vérifiable : Oui
  • A-t-il une optique de gouvernement ouvert? Oui
  • Potentiel de résultats : Substantiel
  • Engagement n°2 : Sensibiliser à la dénonciation

    (Ministère de la Justice, Commission de travail pour les dénonciations)

    Pour une description complète de l'engagement, voir l'engagement #2 dans le plan d'action.

    Contexte et objectifs

    Cet engagement s'inscrit dans le contexte plus large de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte qui devrait être transposée en droit national d'ici la fin 2021, et des objectifs de la conception anti-corruption 2018-2022 du gouvernement tchèque. Le plan d'action précédent comprenait un engagement sur les activités de sensibilisation, dont la mise en œuvre avait été limitée après que la nouvelle directive de l'UE sur la dénonciation ait interrompu le processus d'adoption d'un projet de législation dans le droit national.

    Cet engagement s'inscrit dans la continuité de l'engagement du précédent plan d'action OGP. L'engagement vise à achever l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi vise à établir la responsabilité à travers un cadre juridique pour protéger les lanceurs d'alerte en République tchèque pour la première fois. L'engagement vise également à faire connaître le droit et à mettre en œuvre un projet qui comportera une campagne médiatique, organisera des conférences d'experts, réalisera une étude comparative des bonnes pratiques, fera un suivi statistique et animera des formations de procureurs et de juges.

    L'objectif de cet engagement est de lutter contre la perception négative des lanceurs d'alerte en République tchèque et, par la suite, de renforcer la responsabilité dans les institutions publiques et les lieux de travail privés en permettant à davantage de lanceurs d'alerte de signaler en toute sécurité des actes répréhensibles, des violations et des actes illégaux sur leur lieu de travail. . À ce jour, la sensibilisation à ce sujet a été menée par les organisations de la société civile (OSC) et les organisations internationales. Un sondage de la société civile en 2020 a révélé que 71% des Tchèques ne savent pas ce qu'est un lanceur d'alerte is, et que souvent des impressions négatives viennent à l'esprit.

    Dans le cadre du processus d'élaboration de ce plan d'action, le gouvernement a donné suite à la proposition de la société civile de poursuivre l'engagement de sensibilisation à la protection des lanceurs d'alerte.

    Potentiel de résultats : Substantiel

    L'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte fournira pour la première fois un cadre juridique qui a un potentiel substantiel de résultats dans ce domaine politique et la valeur de gouvernement ouvert de la responsabilité publique. Il offrirait une protection confidentielle aux lanceurs d'alerte au sein des institutions publiques et des grandes organisations privées, exigerait la mise en place de processus internes de notification des lanceurs d'alerte et établirait une agence de protection des lanceurs d'alerte qui peut recevoir des notifications des lanceurs d'alerte avant que de tels cas ne soient pris en charge par des autorités telles que la police. Cela pourrait marquer un changement important dans la pratique des institutions gouvernementales et des grandes organisations privées dans la manière dont elles traitent les signalements d'actes répréhensibles et garantissent la responsabilité publique. En fait, en 2020, 55% des Tchèques ont déclaré qu'ils ne sauraient pas où signaler un cas de corruption s'ils en étaient victimes ou témoins.

    Les activités de campagne médiatique disposent d'un budget de 180,000 1,000 USD et seront menées par un consultant du ministère de la Justice, dans le but d'atteindre un minimum de 100,000 XNUMX agents publics, de produire plus de XNUMX XNUMX dépliants pour le grand public et de développer un réseau social « viral » vidéo de campagne médiatique. Les résultats de la campagne pourraient conduire à une réduction du nombre de citoyens tchèques qui ne savent pas ce qu'est un lanceur d'alerte (71 % selon un sondage de la société civile ), ainsi qu'à améliorer la perception de qui est un lanceur d'alerte. Les sondages de la société civile ont montré que lorsque le public comprend ce que fait un lanceur d'alerte, ses impressions s'améliorent.

    La formation des juges et des procureurs et des conférences d'experts pourraient aider à la compréhension de la loi et du rôle des lanceurs d'alerte auprès des principales parties prenantes qui appliqueront la loi. Sur le plan pratique, la formation et les ressources adéquates pour le personnel des RH dans les institutions publiques et les organisations privées seraient également bénéfiques pour assurer la bonne application de la loi. Un soutien financier approprié pour la nouvelle agence peut être nécessaire pour qu'elle fonctionne correctement et pour que le public voie que le nouveau cadre législatif pour les lanceurs d'alerte est pris au sérieux.

    Un résultat ultérieur de l'adoption et de la mise en œuvre de la loi, des formations et d'une campagne médiatique pourrait être une augmentation du nombre de lanceurs d'alerte. Le suivi et la publication de statistiques sur les dénonciations par la nouvelle agence seront la première fois que la République tchèque collecte et publie des statistiques officielles sur les dénonciations. Aucune statistique officielle n'est détenue par le gouvernement sur les dénonciateurs ou les cas de dénonciation, mais les groupes de la société civile ont estimé qu'il y a environ 30 cas chaque année. Le Centre de conseil juridique de Transparency International a donné des conseils juridiques à 371 clients et a traité 35 affaires de corruption en 2019 (bien qu'il ne s'agisse peut-être pas toutes de dénonciations), une augmentation par rapport à l'année précédente.

    Opportunités, défis et recommandations lors de la mise en œuvre

    Alors que l'adoption d'une nouvelle loi offre une opportunité de produire des résultats ambitieux, les OSC ont identifié et fait campagne sur les faiblesses du projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte qui peuvent réduire une partie de son efficacité à produire des résultats substantiels, quelles que soient les activités de sensibilisation. Il s'agit notamment de préoccupations concernant l'indépendance de l'agence qui recevra les notifications, le financement de la mise en place de nouveaux organismes publics et le manque d'outils ou de technologies qui protégeraient l'anonymat des lanceurs d'alerte. Le dernier plan d'action de l'Estonie, par exemple, établit des permanences téléphoniques confidentielles et veillera à ce que les fonctionnaires soient formés à la manière de traiter de manière appropriée les cas de dénonciation.

    En ce qui concerne les activités de sensibilisation, alors que le ministère et les groupes de la société civile reconnaissent la capacité limitée du ministère à mener lui-même une campagne médiatique, certaines OSC remettent en question l'efficacité de faire appel à un consultant pour mener la campagne de sensibilisation du public qui est menée en parallèle par les OSC. Une campagne médiatique forte et un soutien vocal des entreprises et des institutions pourraient favoriser une culture en faveur de la dénonciation, comme le montre l'engagement de l'OGP de l'Irlande dans son plan d'action 2014-2016.

    D'autre part, il existe une opportunité pour l'étude comparative des meilleures pratiques de fournir des orientations et d'influencer la mise en œuvre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte en République tchèque, en particulier sur les questions soulevées par la société civile. L'étude pourrait examiner les fonctions et les opérations de toute agence indépendante sur la protection des lanceurs d'alerte, les meilleurs mécanismes pour garantir que les lanceurs d'alerte peuvent fournir des informations de manière confidentielle (et/ou anonyme). L'étude pourrait également couvrir les préoccupations communes concernant la mise en œuvre, y compris la meilleure façon de mener les divulgations et les recours des lanceurs d'alerte en temps opportun, la manière d'assurer une intervention rapide, des mécanismes efficaces pour fournir aux lanceurs d'alerte un soutien et des conseils juridiques gratuits, la meilleure façon de produire et de publier des statistiques régulières. , et comment former les parties prenantes, y compris les juges et les procureurs. Certaines études ont mis en évidence des pratiques dans des pays comme la France, l'Irlande et les Pays-Bas qui disposent de mécanismes de protection des lanceurs d'alerte. L'agence néerlandaise des lanceurs d'alerte est censée conseiller et soutenir les lanceurs d'alerte, et enquêter sur les plaintes de représailles et les signalements d'actes répréhensibles. En Irlande, les employés qui divulguent des informations conformément à la loi sont protégés contre un large éventail de représailles, ainsi que contre la responsabilité civile et les poursuites pénales. La France garantit la confidentialité et l'anonymat des lanceurs d'alerte et en Estonie, l'anonymat ne peut être levé qu'avec le consentement du lanceur d'alerte.

  • Les autorités tchèques pourraient utiliser des exemples de bonnes pratiques pour garantir une application stricte de la loi sur les lanceurs d'alerte. La mise en œuvre de la loi pourrait bénéficier du renforcement du rôle, de l'indépendance et de la base financière de l'agence pour notifier les lanceurs d'alerte, fournir un soutien contre les représailles et garantir la confidentialité des lanceurs d'alerte. De telles mesures pourraient encourager les lanceurs d'alerte à signaler les cas d'actes répréhensibles sans crainte de représailles.
  • La campagne médiatique pourrait bénéficier de l'inclusion de voix d'une grande variété de secteurs et d'horizons pour démystifier les lanceurs d'alerte et leur rôle. Les institutions et les entreprises pourraient être encouragées via la campagne à être ouvertes avec leurs travailleurs sur leur politique de dénonciation et à manifester leur soutien pour que les gens se manifestent. Cela pourrait garantir que la campagne reçoive l'attention dont elle a besoin pour éduquer les gens sur la dénonciation et remettre en question les perceptions négatives du public à l'égard des dénonciateurs.
  • Dalibor Fadrný, ministère de la Justice, entretien avec un chercheur, 2 mars 2021.
    Il a été jugé préférable de mettre à jour le projet de loi actuel pour qu'il corresponde aux exigences de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, plutôt que d'adopter une nouvelle loi puis de transposer la directive européenne par le biais d'amendements. Open Government Partnership, République tchèque auto-évaluation de fin de mandat 2018-2020, https://www.opengovpartnership.org/documents/czech-republic-end-of-term-self-assessment-2018-2020/
    Dalibor Fadrný, ministère de la Justice, entretien avec un chercheur, 2 mars 2021 ; Marek Zelenka, Oživení, entretien avec un chercheur, 5 mars 2021 ; Jan Dupák, Transparency International, entretien avec un chercheur, 3 mars 2021.
    Oziveni, Recherche quantitative de dénonciation 2020, https://www.oziveni.cz/wp-content/uploads/2021/01/v4-Whistleblowing_EN.pdf
    Jan Dupák, Transparency International, entretien avec un chercheur, 3 mars 2021.
    Comme indiqué dans le projet de loi en cours d'examen au parlement. Questions juridiques de la CEE, la récente directive sur les dénonciations impose de nouvelles obligations aux entreprises, https://ceelegalmatters.com/czech-republic/14095-recent-whistleblowing-directive-imposes-new-obligations-on-companies
    Commission européenne, document de travail des services de la Commission 2020 Rapport sur l'état de droit Chapitre pays sur la situation de l'état de droit en Tchéquie,https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020SC0302&from=EN
    Dalibor Fadrný, ministère de la Justice, entretien avec un chercheur, 2 mars 2021.
    Oziveni, Recherche quantitative de dénonciation 2020, https://www.oziveni.cz/wp-content/uploads/2021/01/v4-Whistleblowing_EN.pdf
    Ibid.
    La société civile s'est dite préoccupée par le fait que le budget pour la mise en œuvre de la nouvelle loi provenait de fonds préexistants au sein du ministère de la Justice, plutôt que de nouveaux financements. Transparency International République tchèque, Frank Bold et Oziveni, Le gouvernement a approuvé un projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, https://www.oziveni.cz/wp-content/uploads/2021/02/Zm%C4%9Bny-a-nedostatky-v-nov%C3%A9m-n%C3%A1vrhu-z%C3%A1kona-o-ochran%C4%9B-oznamovatel%C5%AF.pdf
    A Change of Direction, Document d'information : Whistleblower Protection in Czech Republic, https://www.changeofdirection.eu/assets/briefings/EU%20briefing%20paper%20-%20Czech%20Republic%20-%20english.pdf
    En 2018, TI République tchèque a donné des conseils juridiques à 261 clients et a traité 12 affaires de corruption. En 2017, ils ont donné des conseils juridiques à 441 clients, en 2016, ils ont donné des conseils juridiques à 270 clients. Transparency International République tchèque, Rapports annuels, https://www.transparency.cz/?s=V%C3%BDro%C4%8Dn%C3%AD+zpr%C3%A1va
    Oziveni, Frank Bold et Transparency International République tchèque, Společné připomínky tří protikorupčních nesiskových organizací k návrhu zákona o ochraně oznamovatelů a změnovému zákonu, https://www.oziveni.cz/wp-content/uploads/2020/07/P%C5%99ipom%C3%ADnky-neziskov%C3%A9ho-sektoru_final.pdf
    Open Government Partnership, Plan d'action de l'Estonie 2020-2022, Établir et former des opérateurs de ligne téléphonique confidentielle pour les lanceurs d'alerte, https://www.opengovpartnership.org/members/estonia/commitments/EE0059/
    Dalibor Fadrný, ministère de la Justice, entretien avec un chercheur, 2 mars 2021.
    Marek Zelenka, Oživení, entretien avec un chercheur, 5 mars 2021.
    Open Government Partnership, Rapport de fin de mandat IRM Irlande 2014-2016, https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2017/07/Ireland_EOTR_2014-16.pdf
    Plan directeur pour la liberté d'expression, sauf ou désolé : les lois sur la protection des lanceurs d'alerte en Europe donnent des résultats mitigés, https://www.changeofdirection.eu/assets/uploads/BLUEPRINT%20-%20Safe%20or%20Sorry%20-%20Whistleblower%20Protection%20Laws%20in%20Europe%20Deliver%20Mixed%20Results.pdf
    Ibid.
    A Change of Direction, Document d'information : Whistleblower Protection in Netherlands, https://www.changeofdirection.eu/assets/briefings/EU%20briefing%20paper%20-%20Netherlands%20-%20english.pdf
    A Change of Direction, Document d'information : Whistleblower Protection in Ireland, https://www.changeofdirection.eu/assets/briefings/EU%20briefing%20paper%20-%20Ireland%20-%20english.pdf
    Transparency International Nederland, Cartographie de l'UE sur la protection juridique des lanceurs d'alerte, https://www.transparency.nl/wp-content/uploads/2019/04/Mapping-the-EU-on-Whistleblower-Protection-TI-NL.pdf

    Résumé du statut de fin de session IRM

    Rapport de résultats


    Engagement 2. Sensibilisation aux lanceurs d’alerte

    Vérifiable: Oui

    A-t-il une optique de gouvernement ouvert? Oui

    Potentiel de résultats : Substantiel

    Achèvement: limité

    At-il ouvert le gouvernement? Marginal

    L'engagement visait à adopter une réglementation juridique complète sur la protection des lanceurs d'alerte, accompagnée d'une sensibilisation et d'un renforcement des capacités. Le Parlement a discuté du projet de loi sur les lanceurs d’alerte en mai 2021, mais les élections législatives d’octobre 2021 ont interrompu l’adoption de la nouvelle législation et les activités ultérieures. Après les élections, le ministère de la Justice a préparé un nouveau projet de loi sur les lanceurs d'alerte, qui est actuellement (au moment de la rédaction de ce rapport) en cours de discussion au Parlement. Le nouveau projet envisage la mise en place de canaux de signalement sécurisés et confidentiels et de mécanismes de protection des lanceurs d’alerte. Le ministère de la Justice serait chargé de collecter et de publier des données sur les lanceurs d’alerte, de fournir des conseils d’experts et de sensibiliser à cette question. Les experts et les organisations de la société civile (OSC) ont noté que le projet de loi exclut les signalements anonymes et les signalements de délits de la protection des lanceurs d'alerte, limitant ainsi la portée de la protection. Le Conseil gouvernemental pour la coordination de la lutte contre la corruption (un organe consultatif auprès du gouvernement) a également recommandé d'élargir la portée du projet de loi.

    La Commission européenne a constaté le retard pris dans l'adoption d'une loi (la date limite était décembre 2021). L’obligation de transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte continue de motiver les autorités publiques à s’engager dans le programme et à adopter des mécanismes de reporting interne. (En février 2023, la Commission européenne a assigné la République tchèque et sept autres États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition et de notification des mesures nationales transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.)

    Un représentant d’une OSC a déclaré que l’absence de réglementation juridique et l’incertitude juridique qui en découle permettaient aux entreprises privées de proposer des services mettant en place des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte pour les autorités publiques, en particulier les municipalités. En réponse, le ministère de la Justice a organisé huit formations en ligne pour les municipalités et autres parties intéressées de novembre 2021 à mars 2022, auxquels ont participé plus de 20 participants. En novembre 2022, des OSC expérimentées dans l'organisation de formations sur les lanceurs d'alerte ont formé les formateurs du ministère de la Justice.

    En décembre 2021, le ministère de la Justice a publié des orientations clarifiant quelles dispositions de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte seraient directement appliquées, les autorités qui sont tenues d'adopter un mécanisme de signalement interne, comment adopter et faire fonctionner des mécanismes de signalement internes et comment traiter les lanceurs d'alerte. rapports. Un représentant d’une OSC s’est félicité de l’adoption des orientations car elles contribuent à prévenir l’incertitude juridique et d’éventuels litiges. Alors que les ministères et autres autorités étatiques disposaient déjà de mécanismes de signalement internes, un représentant des OSC a déclaré que les orientations ont été particulièrement utiles aux municipalités n'ayant pas ou peu d'expérience en matière de protection des lanceurs d'alerte.

    La campagne de sensibilisation prévue dans le plan d'action n'a pas eu lieu, le ministère de la Justice attendant l'adoption d'une nouvelle législation. Cependant, en décembre 2021, le ministère a lancé un nouveau site Internet dédié aux lanceurs d’alerte qui comprend des informations pour les citoyens et les lanceurs d’alerte potentiels ainsi qu’un formulaire pour signaler les comportements illégaux. Le ministère a reçu jusqu'à présent 28 rapports via ce formulaire. La procédure de passation de marchés pour sensibiliser la société de production est actuellement en cours. Selon les représentants des OSC, il n’est pas impératif d’attendre l’adoption d’une réglementation juridique pour sensibiliser le public à la dénonciation. Au cours des deux dernières années, les OSC ont été particulièrement actives en menant des campagnes de sensibilisation et en fournissant un soutien juridique et autre aux lanceurs d’alerte. En 2022, le ministère de la Justice, en coopération avec des OSC, a publié une étude comparative sur les bonnes pratiques en matière de sensibilisation aux lanceurs d'alerte et a organisé une formation continue de formateurs pour les municipalités.

    Les parties prenantes ont transféré les activités incomplètes (adoption de réglementations juridiques complètes pour les lanceurs d’alerte et les activités qui en découlent, y compris les campagnes de sensibilisation du public, la formation des professionnels et la collecte de données) vers un engagement à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans le prochain plan d’action.

    La Chambre des députés a adopté la loi en avril 2023. Elle attend désormais l’approbation du Sénat et devrait entrer en vigueur en juillet 2023.
    Lukáš Kraus (Frank Bold), entretien avec l'IRM, 20 février 2023 ; Jan Dupák (Transparency International), entretien avec l'IRM, 14 février 2023.
    « Compte rendu de la 25ème réunion : Conseil du Gouvernement pour la Coordination de la Lutte contre la Corruption », Conseil du Gouvernement pour la Coordination de la Lutte contre la Corruption, 14 novembre 2022, https://korupce.cz/wp-content/uploads/2022/12/Zaznam-z-25.-jednani-Rady-vlady-konaneho-dne-14.-listopadu-2022.pdf .
    Commission européenne, « La Commission européenne décide de renvoyer 8 États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne pour la protection des lanceurs d'alerte » (communiqué de presse), 15 février 2023, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_703 .
    Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, (26. 11. 2019, L 305/17), Journal officiel de l'Union européenne, 26 novembre 2019, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L1937 .
    Commission européenne, « La Commission européenne décide de renvoyer 8 États membres », https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/IP_23_703 .
    Dupak, entretien.
    František Kučera (Unité anti-corruption, ministère de la Justice), conversation par courrier électronique avec le MII, 21 février 2023.
    František Kučera et Johana Trešlová (Unité anti-corruption, ministère de la Justice), entretien avec l'IRM, 13 février 2023.
    Ministère de la Justice, Orientations sur l’applicabilité directe de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, 15 décembre 2021, https://korupce.cz/wp-content/uploads/2021/12/met-wb_aktualizace_2021-12-15.pdf .
    Kraus, entretien ; Dupak, entretien.
    Dupak, entretien.
    Ministère de la Justice, « Formulaire de notification sécurisé » https://oznamovatel.justice.cz/chci-podat-oznameni/ .
    Kučera, conversation par courrier électronique.
    Kučera et Trešlová, entretien.
    Dupak, entretien.
    "Tais-toi", Oziveni, https://www.oziveni.cz/vyslepicit-ututlat/ et « Nous aidons à lutter contre l'injustice sur le lieu de travail », Whistleblowing Center, 24 avril 2023, https://www.whistleblowingcenter.cz .
    La société civile a également participé à la conférence sur les lanceurs d'alerte en janvier 2023. Ministère de la Justice, Conférence internationale « Intensifier la lutte contre la corruption : lancement d'alerte » Ministère de la Justice de la République tchèque, 17-18 janvier 2023, https://korupce.cz/wp-content/uploads/2023/02/Zintenzivneni-boje-proti-korupci__whistleblowing_konference_program_17.-18.-1.-2023_final.pdf; Oziveni, Étude comparative sur la protection des lanceurs d'alerte, 2022, https://korupce.cz/wp-content/uploads/2023/02/Komparativni_studie_WB_grafika_finalni.pdf .
    Ministère de la Justice, Plan d'action de la République tchèque Open Government Partnership de 2023 2024 à XNUMX XNUMX, Engagement 4.2, OGP, 2023, https://korupce.cz/wp-content/uploads/2023/02/Action-Plan-of-the-Czech-Republic-Open-Government-Partnership-for-2023-to-2024.pdf .

    Engagements

    Open Government Partnership