Transparence et responsabilité fiscales (GH0023)

• Transparence de la dette: une solution gouvernementale ouverte pour atténuer les crises de la dette (Février 8, 2021)

Quel est le problème public auquel l'engagement s'attaquera?: Les gouvernements successifs ont eu tendance à trop dépenser et à emprunter plus d'argent, créant ainsi un déséquilibre dans la gestion de l'économie. Il est nécessaire de gérer les dépenses publiques pour éviter les dépassements budgétaires, en particulier de manière à mettre en péril la stabilité budgétaire nationale. Peu à peu, il incombe au gouvernement de fixer des limites aux déficits budgétaires et aux emprunts du gouvernement. Quel est l'engagement? L'engagement permettra au gouvernement de mettre à la disposition du public des informations sur les déficits budgétaires, les emprunts publics et la gestion de la dette; établir un organe indépendant chargé de conseiller le gouvernement sur des questions de responsabilité fiscale; et, améliorer les rapports sur l'exécution du budget en incorporant des informations non financières. Comment l'engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?: Cet engagement permettra aux citoyens de savoir comment la dette nationale est gérée. Un organe indépendant (un conseil fiscal) peut conseiller le gouvernement sur des questions de responsabilité fiscale. Les citoyens auront non seulement accès à des informations financières sur l'exécution du budget, mais également à des informations non financières. En disposant d'informations détaillées sur la mise en œuvre du budget, les citoyens peuvent s'engager de manière significative sur des questions relatives aux budgets. Pourquoi cet engagement est-il pertinent pour les valeurs OGP?: En fournissant des informations clés sur l'exécution du budget, cet engagement contribuera à améliorer la qualité des informations divulguées et à créer des opportunités pour le public d'influencer les décisions de politique fiscale.

4. Transparence et responsabilité fiscales

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Les gouvernements successifs ont eu tendance à dépenser trop et à emprunter de l'argent, créant ainsi un déséquilibre dans la gestion de l'économie. Il est nécessaire de gérer les dépenses publiques pour éviter les dépassements budgétaires, notamment d'une manière qui met en danger la stabilité budgétaire nationale. Peu à peu, il incombe au gouvernement de fixer des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics. Le gouvernement s'engage à rendre des comptes en mettant fréquemment à la disposition du public des informations sur les déficits budgétaires, les emprunts du gouvernement et la gestion de la dette. Cela permettra au public de savoir comment la situation de la dette est traitée et permettra également à la société civile de s'engager de manière significative avec le gouvernement sur les questions de gestion de la dette. Le gouvernement mettra également en place un organisme indépendant chargé de conseiller le gouvernement sur les questions de responsabilité budgétaire. Le gouvernement s'engage également à améliorer les rapports sur l'exécution du budget en incorporant des informations non financières permettant aux citoyens de connaître l'étendue de l'exécution du budget ».

Jalons / Activités:

• Le ministère des Finances doit élaborer des règlements pour la nouvelle loi sur la gestion des finances publiques (GFP) d'ici août 2018;
• Le ministère des Finances pour faciliter la construction d'un consensus national sur la nécessité de modifier la nouvelle loi sur la GFP afin de fixer des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics d'ici août 2018;
• L'exécutif établira un conseil budgétaire indépendant d'ici septembre 2018;
• Le ministère des Finances publiera les déclarations prébudgétaires d'ici septembre 2018;
• Le ministère des Finances doit modifier la nouvelle loi sur la GFP afin de renforcer la disposition relative à la responsabilité budgétaire (fixant des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics) dans la loi d'ici décembre 2018; et, le ministère des Finances doit intégrer les informations non financières dans les rapports sur l'exécution du budget d'ici novembre 2018

Date de début: novembre 2017

Date de fin: Décembre 2018

Le plan d'action est disponible dans ce lien

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à promouvoir la responsabilité fiscale et l'accès à l'information dans la gestion des recettes publiques, principalement dans le cadre de la loi de 2016 sur la gestion des finances publiques (loi 921).

Depuis qu'il a enregistré son premier solde budgétaire négatif en 1959 (deux ans après l'indépendance), le Ghana a connu des déficits élevés récurrents avec des effets négatifs conséquents sur sa croissance économique en raison de dépenses publiques excessives et hors budget qui montent en flèche pendant les années électorales. D'autres faiblesses identifiées dans un examen des systèmes de gestion financière publique en 1990 comprennent des systèmes de comptabilité et de suivi insuffisamment solides; des flux d'informations inadéquats entre les principaux acteurs tels que la Banque du Ghana, le ministère des Finances et le Département du contrôleur et comptable général; un manque de données de qualité et en temps opportun sur les ressources gouvernementales; et un cadre réglementaire désuet. Cela a conduit à une instabilité macroéconomique comme en témoigne, pour ne citer qu'une seule mesure, l'augmentation de la dette publique en pourcentage du PIB; ce chiffre est passé de 25.4% en 2006 à 73.4% en 2016, bien que selon un schéma non linéaire. Cela a également conduit le gouvernement à demander une aide d'urgence répétée du Fonds monétaire international (FMI), obligeant l'application de mesures d'austérité strictes avec des effets variables sur le bien-être du Ghanéen ordinaire. La découverte de pétrole en quantités commerciales de plus en plus importantes depuis 2006 n'a pas aidé et peut avoir aggravé l'indiscipline fiscale dans le pays. Avant l'adoption de la loi sur la gestion des finances publiques (loi PFMA 921), le cadre juridique régissant la gestion des finances publiques n'était ni centralisé ni intégré. L'absence de plafonds pour les dépenses publiques, le scepticisme autour du processus budgétaire en raison de l'imprévisibilité des dépenses, entre autres facteurs, ont présenté des défis qui ont miné les finances publiques du pays. Cependant, le Ghana n'a pas eu de conseil budgétaire servant de force de régulation et les institutions internationales telles que le FMI ont joué ce rôle.

Les gouvernements successifs ont tenté de remédier à cette situation ces dernières années par des réformes de la gestion des finances publiques dans les domaines du budget, de la comptabilité et des finances, de la paie, de la décentralisation fiscale et de la révision des lois financières. En août 2016, le parlement ghanéen a adopté la PFMA dans le but de fournir des orientations cohérentes en matière de politique budgétaire, de renforcer la gestion des finances publiques, de promouvoir la discipline budgétaire et de promouvoir la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics. L’objectif principal de la PFMA est de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre macroéconomique et budgétaire. » C'est la base de cet engagement qui est reporté du PNA 2015-2017.

Cet engagement vise à résoudre le problème des déséquilibres budgétaires en créant une agence spécialisée pour garantir que les dépenses et les emprunts du gouvernement ne conduisent pas à des déficits budgétaires. L'engagement vise à préserver la stabilité macroéconomique en modifiant les réglementations régissant la gestion financière du pays pour permettre l'entrée en vigueur de la gestion des finances publiques (PFMA), en encourageant un consensus national sur les niveaux appropriés de dépenses publiques et en mettant les informations budgétaires à la disposition le public.

Cet engagement est pertinent pour les valeurs OGP d'accès à l'information et de participation civique. L'engagement contribue à un meilleur accès à l'information en publiant des déclarations prébudgétaires et en incorporant des informations non financières dans les rapports d'exécution du budget, ce qui vise à améliorer les rapports aux citoyens et à la société civile sur les processus budgétaires. L'engagement est également pertinent pour la participation civique. Les plans visant à construire un consensus national sur la modification de la PFMA afin de fixer des limites aux déficits budgétaires et aux emprunts publics sont, de l'avis du chercheur, un moyen potentiellement utile d'améliorer la participation civique au processus de réforme de la gestion des finances publiques. Il convient de noter que cela ne sera possible que si le gouvernement fait participer divers groupes de citoyens de partout au pays et à tous les niveaux de gouvernement et incorpore de manière significative leurs points de vue dans la décision finale.

Alors que les jalons de l'engagement visent à divulguer des informations, à réformer la législation et à créer une agence spéciale pour conseiller sur la stabilité macroéconomique des dépenses de finances publiques, il n'y a aucune mention spécifique sur la manière dont les agents publics responsables des finances publiques seront tenus de rendre des comptes devant la loi.

Tel que rédigé, cet engagement est en grande partie vérifiable. La vérifiabilité peut être évaluée en vérifiant si les réglementations relatives à la gestion des finances publiques ont été approuvées. L'élaboration de réglementations est vitale et facilement vérifiable; la vérifiabilité peut être évaluée en examinant si le Conseil budgétaire indépendant a été créé et si des rapports contenant des informations budgétaires ont été publiés. Il est à noter que le Milestone II (consensus national) est un peu difficile à mesurer étant donné le manque de spécificité dans sa formulation. Cet engagement est vérifiable dans son ensemble. Cependant, un langage vague et un manque de contexte sont susceptibles de rendre certaines activités spécifiques difficiles à évaluer. Par exemple, on ne sait pas ce que signifie «faciliter la construction d'un consensus» ou comment le ministère des Finances entend aborder cette question.

S'il est mis en œuvre tel qu'il est rédigé, cet engagement contribuera à résoudre le problème des déséquilibres fiscaux et de l'évasion fiscale, mais pas dans sa totalité. Par conséquent, l'impact potentiel de cet engagement est codé comme «modéré». Bien que l'engagement tel que rédigé ne spécifie pas ce qu'il réalisera, les analystes économiques et les organisations d'experts de la société civile telles que l'Institut d'analyse économique s'attendent à ce que les réglementations abordent des problèmes tels que l'absence (dans la PFMA) de limites quantitatives sur les dettes, les déficits. et les dépenses et l'absence d'un cadre de suivi et d'application pour s'assurer que le gouvernement respecte la PFMA de manière à améliorer la performance budgétaire. La PFMA stipule que les gouvernements locaux auront des limites en matière de dépenses et d'emprunts budgétaires et sont tenus de consulter le ministère des Finances afin de respecter les plans d'emprunt et de dépenses assortis de délais. Bien que les règlements visent à appliquer la mise en œuvre de la PFMA, ils peuvent encore faire face à des défis. Selon Mahamudu Bawumia (ancien gouverneur adjoint de la Banque du Ghana), le PFAM tel qu'il est rédigé ne fournit pas de cadre institutionnel pour assurer la fourniture d'informations fiscales avec des normes de qualité au public; à son avis, aucun outil de responsabilisation spécifique ne montre comment les fonctionnaires seront tenus responsables lors de la mise en œuvre des politiques budgétaires.

Bien que cet engagement vise à améliorer les cadres réglementaires en établissant des lois et des institutions auxiliaires pour aider à prévenir la mauvaise gestion des finances publiques grâce au suivi et à une plus grande implication des citoyens, l'information en elle-même ne garantit pas l'accès ou la compréhension à des publics éloignés du lieu (c'est-à-dire vivant en dehors de la capitale). Accra), la langue (les affaires gouvernementales sont principalement en anglais) ou le manque d'expertise en gestion des finances publiques. En outre, l’engagement tel qu’il est rédigé s’arrête avant d’indiquer ce que ces informations doivent contenir; comment, où et à quelle fréquence les informations seront publiées, et de quelle manière le public ghanéen peut impliquer les acteurs responsables de la gestion financière au-delà d'être les destinataires passifs des informations pertinentes. Néanmoins, la mise en place de règles permettant la mise en œuvre de la PFMA, en complément du conseil, sont des signes d'améliorations positives dans la stabilisation des finances publiques dans le pays.

Prochaines étapes

• Cet engagement couvre un domaine important pour le pays, en termes de gouvernement ouvert et d'engagement civique. Par conséquent, il est recommandé de poursuivre cet objectif dans le prochain plan d'action, avec quelques améliorations dans la conception des engagements. Par exemple, il est important d'inclure plus de détails et des activités / jalons spécifiques sur la manière dont les agents publics seront tenus responsables lorsqu'ils mettent en œuvre les politiques budgétaires. En outre, il est essentiel de fournir des informations spécifiques sur la manière dont les informations (déclarations prébudgétaires et autres documents) seront rendues accessibles au public.
• À l'avenir, le PAN pourrait être moins ambigu en fixant des objectifs mesurables dans ses jalons pour faciliter l'évaluation.
• Le gouvernement pourrait également incorporer dans le processus de modification des dispositions qui identifient une institution ou un ensemble d'institutions qui sont principalement responsables de la mise en œuvre ou de la supervision de la mise en œuvre de la PFMA. Il devrait fournir un mécanisme de sélection indépendant pour garantir qu'il n'y a pas d'ingérence politique dans la mise en œuvre de la PFMA.
• En collaboration avec des organisations de la société civile ayant une expertise en gestion financière publique, le gouvernement devrait spécifier le format de ses informations pour maximiser l'accès des citoyens et identifier les opportunités pour une plus grande participation civique et comment divers groupes de citoyens à travers le pays peuvent utiliser les informations qu'il prévoit de fournir pour s'engager. questions pertinentes sur une base continue. Pour compléter ces actions, il est important de mettre en évidence / décrire spécifiquement comment les activités d'engagement civique (par exemple le consensus national) seront menées: les moyens, les stratégies de sensibilisation et de communication, etc.

4. Transparence et responsabilité fiscales

Texte d'engagement: Les gouvernements successifs ont eu tendance à trop dépenser et à emprunter de l'argent, créant ainsi un déséquilibre dans la gestion de l'économie. Il est nécessaire de gérer les dépenses publiques pour éviter les dépassements budgétaires, notamment d'une manière qui met en danger la stabilité budgétaire nationale. Peu à peu, il incombe au gouvernement de fixer des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics. Le gouvernement s'engage à rendre des comptes en mettant fréquemment à la disposition du public des informations sur les déficits budgétaires, les emprunts du gouvernement et la gestion de la dette. Cela permettra au public de savoir comment la situation de la dette est traitée et permettra également à la société civile de s'engager de manière significative avec le gouvernement sur les questions de gestion de la dette. Le gouvernement mettra également en place un organisme indépendant chargé de conseiller le gouvernement sur les questions de responsabilité budgétaire. Le gouvernement s'engage également à améliorer les rapports sur l'exécution du budget en incorporant des informations non financières permettant aux citoyens de connaître l'étendue de l'exécution du budget.

Jalons / Activités:

• Le ministère des Finances doit élaborer des règlements pour la nouvelle loi sur la gestion des finances publiques (GFP) d'ici août 2018;
• Le ministère des Finances pour faciliter la construction d'un consensus national sur la nécessité de modifier la nouvelle loi sur la GFP afin de fixer des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics d'ici août 2018;
• L'exécutif établira un conseil budgétaire indépendant d'ici septembre 2018;
• Le ministère des Finances publiera les déclarations prébudgétaires d'ici septembre 2018;
• Le ministère des Finances doit modifier la nouvelle loi sur la GFP afin de renforcer la disposition relative à la responsabilité budgétaire (fixant des limites pour les déficits budgétaires et les emprunts publics) dans la loi d'ici décembre 2018; et le ministère des Finances doit intégrer les informations non financières dans les rapports sur l'exécution du budget d'ici novembre 2018

Note éditoriale: Pour le texte intégral du plan d'action 2017-2019 du Ghana, veuillez consulter: https://www.opengovpartnership.org/documents/ghana-action-plan-2017-2019/

Cet engagement a remédié aux faiblesses des systèmes de gestion financière du Ghana, notamment les déficits budgétaires récurrents, les dépenses publiques excessives et hors budget et les cadres opérationnels et réglementaires inadéquats. Plus précisément, l'engagement visait à promouvoir la responsabilité fiscale et l'accès à l'information dans la gestion des recettes publiques, principalement dans le cadre de la loi de 2016 sur la gestion des finances publiques (PFMA) (loi 921). Cet engagement s'est appuyé sur l'adoption de ce dernier, un point culminant important du plan d'action 2015-2017 du Ghana.

Cet engagement a été pratiquement respecté. Le Parlement a adopté des règlements pour la PFMA en mars 2019. Le ministère des Finances a rassemblé les contributions du gouvernement et de la société civile sur les propositions d'amendements à la PFMA. En outre, la présidente Nana Akufo-Addo a inauguré un conseil budgétaire indépendant en janvier 2019.

Selon M. Robert Ebo Amuah, responsable de la décentralisation fiscale au ministère des Finances, l'institution publie depuis 2017 des déclarations prébudgétaires («documents de stratégie budgétaire») sur son site Internet. L'enquête sur le budget ouvert de 2019, administrée conjointement par le groupe de réflexion ghanéen SEND-Ghana et l'International Budget Partnership, indique que le Ghana a publié des déclarations prébudgétaires en 2017 et 2019, mais que celles-ci ont été publiées tardivement, non publiées en ligne ou produites pour usage interne uniquement. Cela s'est traduit par un faible score de 15/100 pour la participation du public au processus budgétaire. Amuah a déclaré au chercheur de l'IRM que la loi sur la responsabilité fiscale (FRA), 2018 (loi 982), adoptée en décembre 2018, fournit "toutes les règles numériques" qui ont conduit à des appels à réviser la PFMA et donc annulé la nécessité d'un amendement. Le ministère des Finances a inclus des informations non financières dans ses rapports sur l'exécution du budget depuis 2015.

Trois OSC ghanéennes, Imani-Africa, le Natural Resources Governance Institute et le Ghana Oil and Gas for Inclusive Growth, ont relevé deux obstacles majeurs à la mise en œuvre de cet engagement. Premièrement, le Conseil Fiscal n'a aucun fondement dans la loi ghanéenne. Ni la PFMA ni la FRA - deux principales lois qui régissent la gestion des finances publiques au Ghana - ne prévoient sa mise en place. C'était une nouvelle préoccupation qui est apparue pendant la mise en œuvre. Ces OSC ont également soulevé des inquiétudes quant à l'indépendance du Conseil, étant donné que ses membres sont nommés par le président et que son mandat coïncide avec ce bureau.

Dans le rapport de conception du Ghana, cet engagement a été codé pour l'accès à l'information et la participation civique. L'engagement a légèrement ouvert le gouvernement à cet égard. La collecte et l'incorporation des contributions de la société civile dans la modification de la PFMA ont marqué une amélioration marginale de la participation civique. La contribution de l'engagement à la participation civique aurait été plus importante si le gouvernement avait fourni des réponses publiques et motivées aux suggestions de la société civile. Cet engagement a également amélioré l'accès à l'information en facilitant la publication des déclarations prébudgétaires à partir de 2017. Cependant, celles-ci n'ont pas été mises à la disposition du public. Par conséquent, pendant la période considérée, il n’a pas été plus facile pour les citoyens d’accéder aux informations sur le budget.