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Nigeria

Normes de déclaration fiscale (NG0004)

Présentation

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national du Nigeria 2017-2019

Cycle du plan d'action: 2017

Statut: inactif

Institutions

Institution principale: Service fédéral des recettes intérieures

Institution (s) de soutien: Banque centrale du Nigéria, ministère des Finances (MoF), service des douanes du Nigéria, agence nigériane chargée de l'administration et de la sécurité maritimes (NIMASA), Conseil des rapports financiers du Nigéria, ministère fédéral de la Justice (FMoJ), Conseil nigérian de promotion de l'investissement (NIPC), Bureau national des statistiques, Assemblée nationale, Commission des affaires commerciales. Centre de défense de la société civile (CISLAC), Action Aid Nigeria, Centre de développement des ressources et de documentation civiles (CIRDDOC), Institut des comptables agréés du Nigéria (ICAN), Association des comptables nationaux du Nigéria (ANAN), Institut agréé de fiscalité du Nigéria (CITN), Association nigériane des chambres de commerce, de l'industrie, des mines et de l'agriculture (NACCIMA), Association des fabricants nigérians (MAN), Département du développement international (DFID), OXFAM, Conseil de réglementation de l'ingénierie au Nigéria (COREN)

Domaines politiques

Transparence fiscale, Secteur privé

Revue IRM

Rapport IRM: Nigeria Design Report 2017-2019

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Conception i

Vérifiable: oui

Pertinent par rapport aux valeurs OGP: technologie

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement: examen IRM en attente

Description

L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales en garantissant la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cela résoudra les problèmes de taxation multiple et obligera les entreprises à payer leur juste part d'impôt. Cela créera également des fonds propres permettant aux entreprises locales d'être compétitives, de créer des emplois et de contribuer au développement économique. L’évasion et la fraude fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement et créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Il en résulte que le gouvernement est incapable de fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et que les petites entreprises échouent, ce qui aggrave la pauvreté.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

4. Amélioration de l'équité, de la transparence, de l'efficience et de l'efficacité du système fiscal

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales en garantissant la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cela permettra de résoudre les problèmes de taxation multiple et de faire payer aux entreprises leur juste part d'impôt. Cela créera également des capitaux propres de sorte que les entreprises locales soient compétitives, puissent créer des emplois et contribuer au développement économique. L'évasion et l'évasion fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement et créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Cela se traduit par l'incapacité du gouvernement à fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et l'échec des petites entreprises, augmentant ainsi la pauvreté. »

Jalons:

4.1: Signature et engagement formel à la Common Reporting Standard (CRS) et à Addis Tax Initiative

4.2: Sensibilisation des entreprises sur le contenu et les exigences du Common Reporting Standard

4.3: Emission de directives aux parties prenantes concernées pour la conformité à la norme commune de déclaration

4.4: Examen et application des sanctions pour non-conformité aux normes

Date de début: Janvier 2017 Date de fin: Janvier 2019

Le plan d'action est disponible ici:

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à améliorer le système fiscal du Nigéria en s'engageant à utiliser le Common Reporting Standard (CRS) et l'Addis Tax Initiative.

L'évasion fiscale des particuliers et des sociétés au Nigéria est endémique et liée à des consultants fiscaux et des cabinets comptables sans scrupules, à des fonctionnaires des impôts corrompus et à une attitude endurcie parmi les contribuables. 49 En 2015, le Panel de haut niveau de l'UA sur les flux financiers illicites a révélé que 6.87 XNUMX XNUMX milliards de nairas avaient été perdus au profit de flux financiers illicites imputables au Nigéria. 50 Avant cet engagement, les autorités fédérales, étatiques et locales avaient tenté de supprimer les échappatoires fiscales et de lutter contre les fraudeurs fiscaux. Au niveau fédéral, la loi de 1993 sur l'impôt sur le revenu des particuliers, la loi de 1977 sur l'impôt sur le revenu des sociétés et la loi de 2007 sur le Service fédéral des impôts (établissement) (FIRS) habilitent les autorités à faire face au retard ou au non-paiement des impôts et à établir une variété d'infractions et de sanctions. 51 Selon l’universitaire Nwocha Enya, la loi FIRS accordait à l’Office fédéral des recettes intérieures «d’énormes pouvoirs» pour recouvrer les impôts dus au gouvernement. Aux fins de l'application des impôts, la Commission peut saisir le contribuable de ses biens, obligations et titres. 52 Des pouvoirs et des mesures d'application similaires ont été reproduits au niveau des États. Par exemple, dans le but de garantir le versement des impôts, le service des recettes publiques de l'État de Lagos a fermé les locaux d'une société de conseil en pétrole et en gaz pour défaut de versement de l'impôt sur le revenu des particuliers de leurs travailleurs à une valeur de 4.9 milliards de nairas. 53

L'administration du président Buhari s'est engagée à respecter la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE et l'Initiative fiscale d'Addis. 54 Le CRS a été approuvé par le Conseil de l'OCDE en 2014 et détaille une norme de déclaration commune pour les institutions financières qui permet aux juridictions d'échanger des informations sur les contribuables sur une base annuelle. 55 Le CRS définissait les informations financières à échanger, les institutions financières tenues de déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable. 56 Les pays souscrivant à l'initiative fiscale d'Addis sont tenus de déclarer leur engagement à renforcer la mobilisation et l'utilisation efficace des recettes intérieures et à améliorer l'équité, la transparence, l'efficience et l'efficacité de leurs systèmes fiscaux. 57

L'engagement est suffisamment précis pour être mesuré. Le jalon 4.1 est le plus spécifique; il est possible de vérifier si des directives sont émises ou révisées et si des sanctions sont appliquées (jalons 4.3 et 4.4). Cependant, le jalon 4.2 aurait pu être plus vérifiable en spécifiant quelles activités d'éducation devraient être menées. Enfin, il manquait à chaque jalon l'agence ou l'organisation responsable.

L'engagement n'était pas clairement pertinent pour les valeurs du PGO. Aucun jalon ne semblait favoriser l'accès à l'information ou la participation civique, et la publication de directives de conformité de CRS aux parties prenantes et la révision et l'application des sanctions pour non-conformité étaient internes et ne comportaient aucun élément destiné au public.

S'il est pleinement mis en œuvre, l'engagement pourrait avoir un impact potentiel modéré sur la question politique. Selon Abu Ocheme (directeur adjoint, FIRS), si elle est pleinement mise en œuvre, la CRS et Addis Tax Initiative exposeront les fraudeurs fiscaux et combleront les lacunes du système fiscal nigérian. 58 Cela permettra de réduire l'érosion de l'assiette fiscale, d'obtenir des informations financières de chaque institution et de contrôler les flux financiers illicites et la richesse inexpliquée. 59 Le gouvernement sera mieux en mesure d'identifier l'évasion et la fraude fiscales s'il existe une coopération entre les fonctionnaires de l'État et les institutions financières, et si ces institutions échangent plus efficacement les informations financières entre elles. En outre, l'utilisation équitable, transparente, efficace et efficiente des recettes fiscales peut réduire la méfiance qui décourage les Nigérians de payer des impôts. 60 Cependant, cela doit être rendu public et l'engagement manque d'un élément public pour encourager les citoyens à payer des impôts. On ne sait pas comment cela contribuera à changer le comportement des citoyens.

Prochaines étapes

Les engagements futurs dans ce domaine pourraient comprendre:

  • Préciser quelles sociétés ont besoin d'être informées sur le SIR et les critères qui déclenchent des directives et des sanctions en cas de non-conformité;
  • En se concentrant sur l'administration fiscale et pas seulement sur le contribuable - les autorités fiscales fédérales et étatiques devraient divulguer le montant et la composition des recettes fiscales que le gouvernement reçoit du public, éventuellement par le biais d'un portail accessible au public et dans un format facile à consulter. comprendre;
  • Divulgation de la proportion des revenus qui va dans le compte de la Fédération puis au public;
  • Institutionnaliser un mécanisme permettant aux citoyens d'être sensibilisés aux questions fiscales et de déposer des plaintes ou des demandes fiscales auprès du gouvernement; et
  • Divulgation de l'utilisation des recettes fiscales et mandat explicite de l'agence responsable de la mise en œuvre et de la divulgation de cette utilisation.
49 Abu Ocheme (directeur adjoint, Federal Inland Revenue Service (FIRS)), entretien avec un chercheur de l'IRM, mars 2019; Oladele Rotimi et Dr. Uduma Samuel Aka Udu, «Génération de revenus et engagement de consultants fiscaux dans l'État de Lagos, Nigéria: évasion fiscale continue et irrégularités» Revue européenne des sciences économiques et sociales 1 non. 10 (2013) 25.
50 Bassey Udo, «N6.87 billions de dollars volés au Nigéria - rapport de l'UA» (Temps Premium 2 févr.2015), https://www.premiumtimesng.com/news/headlines/176141-n6-87trillion-stolen-from-nigeria-au-report.html.
51 Nwocha Matthew Enya, «L'évasion fiscale et la loi au Nigeria» Problèmes de légalité 139 (2017) 286, 288, https://www.researchgate.net/publication/321893115_Tax_evasion_and_the_law_in_Nigeria
52 Enya.
53 Journaliste, "Lagos ferme une firme pétrolière pour une fraude fiscale de 4.9 milliards de nairas"PM News 19 juin 2014), https://www.pmnewsnigeria.com/2014/06/19/lagos-shuts-oil-firm-over-n4-9bn-tax-evasion/.
54 Garba Shehu, «Alors que l'UA prend des mesures pour faire de Buhari le tout premier champion de la lutte contre la corruption» (Les nouvelles, 24 janv.2018), https://www.thenewsnigeria.com.ng/2018/01/as-au-moves-to-make-buhari-the-first-ever-anti-corruption-champion/.
55 OCDE, «Qu'est-ce que le CRS?» (consulté en novembre 2019), http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/.
56 OCDE, «Norme pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale» (21 juil. 2014), http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/standard-for-automatic-exchange-of-financial-account-information-for-tax-matters-9789264216525-en.htm.
57 Initiative fiscale d'Addis, http://www.addistaxinitiative.net.
58 Ifeanyi Egwatu et Nurudeen (ministère fédéral des Finances), entretien avec un chercheur de l'IRM, 15 novembre 2018.
59 M. Ifeanyi Egwatu et M. Nurudeen, ministère fédéral des Finances (FMF), entretien avec un chercheur de l'IRM, 15 novembre 2018.
60 Joseph Athanasius, «Causes de l'évasion fiscale au Nigéria et effets sur l'économie» (11 mai 2018), https://infoguidenigeria.com/causes-tax-evasion/.

Engagements

  1. Budgets participatifs

    NG0015, 2019, audits et contrôles

  2. Mettre en œuvre l'Open Contracting et l'Open Contracting Data Standard

    NG0016, 2019, propriété effective

  3. Déclaration transparente des revenus fiscaux

    NG0017, 2019, Législation et Réglementation

  4. Contrats ouverts et licences dans les industries extractives

    NG0018, 2019, gouvernement électronique

  5. Mettre en œuvre la norme ITIE

    NG0019, 2019, audits et contrôles

  6. Établir un registre de propriété véritable

    NG0020, 2019, propriété effective

  7. Renforcer la législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0021, 2019, Institutions anti-corruption

  8. Mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption

    NG0022, 2019, Institutions anti-corruption

  9. Améliorez le respect de la loi sur la liberté de l'information en mettant l'accent sur la gestion des documents

    NG0023, 2019, Renforcement des capacités

  10. Amélioration de la conformité avec l'exigence relative aux dispositions de publication obligatoires (FOIA)

    NG0024, 2019, Renforcement des capacités

  11. Mettre en œuvre un mécanisme de dialogue permanent

    NG0025, 2019, Sexe

  12. Rétroaction globale des citoyens sur les programmes

    NG0026, 2019, gouvernement électronique

  13. Liberté d'association, de réunion et d'expression

    NG0027, 2019, Civic Space

  14. Accroître la participation des personnes vulnérables

    NG0028, 2019, Renforcement des capacités

  15. Mettre en œuvre un nouveau programme informatique dans 6 ministères pour améliorer la prestation de services

    NG0029, 2019, Renforcement des capacités

  16. Instrument juridique pour renforcer SERVICOM

    NG0030, 2019, Législation et Réglementation

  17. Participation citoyenne au cycle budgétaire

    NG0001, 2017, audits et contrôles

  18. Contrats ouverts

    NG0002, 2017, Renforcement des capacités

  19. Transparence du secteur extractif

    NG0003, 2017, propriété effective

  20. Normes de déclaration fiscale

    NG0004, 2017, Transparence fiscale

  21. Indice Doing Business de la Banque mondiale

    NG0005, 2017, Infrastructure et transport

  22. Registre de la propriété bénéficiaire

    NG0006, 2017, propriété effective

  23. Partage d'informations anti-corruption

    NG0007, 2017, Institutions anti-corruption

  24. Législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0008, 2017, Renforcement des capacités

  25. Coordination des activités anti-corruption

    NG0009, 2017, Institutions anti-corruption

  26. Conformité FOIA pour les rapports annuels

    NG0010, 2017, Renforcement des capacités

  27. Conformité FOIA pour la divulgation

    NG0011, 2017, gouvernement électronique

  28. Mécanisme de dialogue permanent

    NG0012, 2017, Transparence fiscale

  29. Examen conjoint de la législation entre la société civile et la société civile

    NG0013, 2017, Surveillance des politiques budgétaires / budgétaires

  30. Commentaires des citoyens basés sur la technologie

    NG0014, 2017, gouvernement électronique

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