Ignorer la navigation
Nigéria

Normes de déclaration fiscale (NG0004)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national du Nigeria 2017-2019

Cycle du plan d'action : 2017

Statut:

Institutions

Institution principale : Service fédéral des recettes intérieures

Institution(s) de soutien : Banque centrale du Nigéria, ministère des Finances (MoF), Service des douanes du Nigéria, Agence nigériane de l'administration et de la sécurité maritimes (NIMASA), Financial Reporting Council of Nigeria, Federal Ministry of Justice (FMoJ), Nigerian Investment Promotion Council (NIPC), Bureau national des statistiques, Assemblée nationale, Commission des affaires corporatives. Civil Society Legislative Advocacy Center (CISLAC), Action Aid Nigeria, The Civil Resource Development and Documentation Center (CIRDDOC), Institute of Chartered Accountants of Nigeria (ICAN), Association of National Accountants of Nigeria (ANAN), Chartered Institute of Taxation of Nigeria (CITN), Nigeria Association of Chambers of Commerce, Industry, Mines & Agriculture (NACCIMA), Manufacturers Association of Nigeria (MAN), Department for International Development (DFID), OXFAM, Council for the Regulation of Engineering in Nigeria (COREN)

Domaines politiques

Ouverture fiscale, Secteur privé, Publication des informations budgétaires / fiscales, Taxe estimée

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de mise en œuvre du Nigéria 2017-2019, Rapport de conception du Nigéria 2017-2019

Premiers résultats : n'ont pas changé

Conception i

Vérifiable : Oui

Pertinent pour les valeurs OGP : non

Ambition (voir définition): Faible

Implémentation i

Achèvement:

Description

L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales en garantissant la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cela résoudra les problèmes de taxation multiple et obligera les entreprises à payer leur juste part d'impôt. Cela créera également des fonds propres permettant aux entreprises locales d'être compétitives, de créer des emplois et de contribuer au développement économique. L’évasion et la fraude fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement et créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Il en résulte que le gouvernement est incapable de fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et que les petites entreprises échouent, ce qui aggrave la pauvreté.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

4. Amélioration de l'équité, de la transparence, de l'efficience et de l'efficacité du système fiscal

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales en garantissant la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cela permettra de résoudre les problèmes de taxation multiple et de faire payer aux entreprises leur juste part d'impôt. Cela créera également des capitaux propres de sorte que les entreprises locales soient compétitives, puissent créer des emplois et contribuer au développement économique. L'évasion et l'évasion fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement et créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Cela se traduit par l'incapacité du gouvernement à fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et l'échec des petites entreprises, augmentant ainsi la pauvreté. »

Jalons:

4.1: Signature et engagement formel à la Common Reporting Standard (CRS) et à Addis Tax Initiative

4.2: Sensibilisation des entreprises sur le contenu et les exigences du Common Reporting Standard

4.3: Emission de directives aux parties prenantes concernées pour la conformité à la norme commune de déclaration

4.4: Examen et application des sanctions pour non-conformité aux normes

Date de début: Janvier 2017 Date de fin: Janvier 2019

Le plan d'action est disponible ici:

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à améliorer le système fiscal du Nigéria en s'engageant à utiliser le Common Reporting Standard (CRS) et l'Addis Tax Initiative.

L'évasion fiscale des particuliers et des sociétés au Nigéria est endémique et liée à des consultants fiscaux et des cabinets comptables sans scrupules, à des fonctionnaires des impôts corrompus et à une attitude endurcie parmi les contribuables. En 2015, le Panel de haut niveau de l'UA sur les flux financiers illicites a révélé que 6.87 XNUMX XNUMX milliards de nairas avaient été perdus au profit de flux financiers illicites imputables au Nigéria. Avant cet engagement, les autorités fédérales, étatiques et locales avaient tenté de supprimer les échappatoires fiscales et de lutter contre les fraudeurs fiscaux. Au niveau fédéral, la loi de 1993 sur l'impôt sur le revenu des particuliers, la loi de 1977 sur l'impôt sur le revenu des sociétés et la loi de 2007 sur le Service fédéral des impôts (établissement) (FIRS) habilitent les autorités à faire face au retard ou au non-paiement des impôts et à établir une variété d'infractions et de sanctions. Selon l’universitaire Nwocha Enya, la loi FIRS accordait à l’Office fédéral des recettes intérieures «d’énormes pouvoirs» pour recouvrer les impôts dus au gouvernement. Aux fins de l'application des impôts, la Commission peut saisir le contribuable de ses biens, obligations et titres. Des pouvoirs et des mesures d'application similaires ont été reproduits au niveau des États. Par exemple, dans le but de garantir le versement des impôts, le service des recettes publiques de l'État de Lagos a fermé les locaux d'une société de conseil en pétrole et en gaz pour défaut de versement de l'impôt sur le revenu des particuliers de leurs travailleurs à une valeur de 4.9 milliards de nairas.

L'administration du président Buhari s'est engagée à respecter la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE et l'Initiative fiscale d'Addis. Le CRS a été approuvé par le Conseil de l'OCDE en 2014 et détaille une norme de déclaration commune pour les institutions financières qui permet aux juridictions d'échanger des informations sur les contribuables sur une base annuelle. Le CRS définissait les informations financières à échanger, les institutions financières tenues de déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable. Les pays souscrivant à l'initiative fiscale d'Addis sont tenus de déclarer leur engagement à renforcer la mobilisation et l'utilisation efficace des recettes intérieures et à améliorer l'équité, la transparence, l'efficience et l'efficacité de leurs systèmes fiscaux.

L'engagement est suffisamment précis pour être mesuré. Le jalon 4.1 est le plus spécifique; il est possible de vérifier si des directives sont émises ou révisées et si des sanctions sont appliquées (jalons 4.3 et 4.4). Cependant, le jalon 4.2 aurait pu être plus vérifiable en spécifiant quelles activités d'éducation devraient être menées. Enfin, il manquait à chaque jalon l'agence ou l'organisation responsable.

L'engagement n'était pas clairement pertinent pour les valeurs du PGO. Aucun jalon ne semblait favoriser l'accès à l'information ou la participation civique, et la publication de directives de conformité de CRS aux parties prenantes et la révision et l'application des sanctions pour non-conformité étaient internes et ne comportaient aucun élément destiné au public.

S'il est pleinement mis en œuvre, l'engagement pourrait avoir un impact potentiel modéré sur la question politique. Selon Abu Ocheme (directeur adjoint, FIRS), si elle est pleinement mise en œuvre, la CRS et Addis Tax Initiative exposeront les fraudeurs fiscaux et combleront les lacunes du système fiscal nigérian. Cela permettra de réduire l'érosion de l'assiette fiscale, d'obtenir des informations financières de chaque institution et de contrôler les flux financiers illicites et la richesse inexpliquée. Le gouvernement sera mieux en mesure d'identifier l'évasion et la fraude fiscales s'il existe une coopération entre les fonctionnaires de l'État et les institutions financières, et si ces institutions échangent plus efficacement les informations financières entre elles. En outre, l'utilisation équitable, transparente, efficace et efficiente des recettes fiscales peut réduire la méfiance qui décourage les Nigérians de payer des impôts. Cependant, cela doit être rendu public et l'engagement manque d'un élément public pour encourager les citoyens à payer des impôts. On ne sait pas comment cela contribuera à changer le comportement des citoyens.

Prochaines étapes

Les engagements futurs dans ce domaine pourraient comprendre:

  • Préciser quelles sociétés ont besoin d'être informées sur le SIR et les critères qui déclenchent des directives et des sanctions en cas de non-conformité;
  • En se concentrant sur l'administration fiscale et pas seulement sur le contribuable - les autorités fiscales fédérales et étatiques devraient divulguer le montant et la composition des recettes fiscales que le gouvernement reçoit du public, éventuellement par le biais d'un portail accessible au public et dans un format facile à consulter. comprendre;
  • Divulgation de la proportion des revenus qui va dans le compte de la Fédération puis au public;
  • Institutionnaliser un mécanisme permettant aux citoyens d'être sensibilisés aux questions fiscales et de déposer des plaintes ou des demandes fiscales auprès du gouvernement; et
  • Divulgation de l'utilisation des recettes fiscales et mandat explicite de l'agence responsable de la mise en œuvre et de la divulgation de cette utilisation.
Abu Ocheme (directeur adjoint, Federal Inland Revenue Service (FIRS)), entretien avec un chercheur de l'IRM, mars 2019; Oladele Rotimi et Dr. Uduma Samuel Aka Udu, «Génération de revenus et engagement de consultants fiscaux dans l'État de Lagos, Nigéria: évasion fiscale continue et irrégularités» Revue européenne des sciences économiques et sociales 1 non. 10 (2013) 25.
Bassey Udo, «N6.87 billions de dollars volés au Nigéria - rapport de l'UA» (Temps Premium 2 févr.2015), https://www.premiumtimesng.com/news/headlines/176141-n6-87trillion-stolen-from-nigeria-au-report.html.
Nwocha Matthew Enya, «L'évasion fiscale et la loi au Nigeria» Problèmes de légalité 139 (2017) 286, 288, https://www.researchgate.net/publication/321893115_Tax_evasion_and_the_law_in_Nigeria
Enya.
Journaliste, "Lagos ferme une firme pétrolière pour une fraude fiscale de 4.9 milliards de nairas"Actualités PM 19 juin 2014), https://www.pmnewsnigeria.com/2014/06/19/lagos-shuts-oil-firm-over-n4-9bn-tax-evasion/.
Garba Shehu, «Alors que l'UA prend des mesures pour faire de Buhari le tout premier champion de la lutte contre la corruption» (Les nouvelles, 24 janv.2018), https://www.thenewsnigeria.com.ng/2018/01/as-au-moves-to-make-buhari-the-first-ever-anti-corruption-champion/.
OCDE, «Qu'est-ce que le CRS?» (consulté en novembre 2019), http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/.
OCDE, «Norme pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale» (21 juil. 2014), http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/standard-for-automatic-exchange-of-financial-account-information-for-tax-matters-9789264216525-en.htm.
Initiative fiscale d'Addis, http://www.addistaxinitiative.net.
Ifeanyi Egwatu et Nurudeen (ministère fédéral des Finances), entretien avec un chercheur de l'IRM, 15 novembre 2018.
M. Ifeanyi Egwatu et M. Nurudeen, ministère fédéral des Finances (FMF), entretien avec un chercheur de l'IRM, 15 novembre 2018.
Joseph Athanasius, «Causes de l'évasion fiscale au Nigéria et effets sur l'économie» (11 mai 2018), https://infoguidenigeria.com/causes-tax-evasion/.

Résumé du statut de fin de session IRM

4. Adoption de normes communes de déclaration et de l'initiative fiscale d'Addis visant à améliorer l'équité, la transparence, l'efficience et l'efficacité du système fiscal.

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales en garantissant la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cela permettra de résoudre les problèmes de taxation multiple et de faire payer aux entreprises leur juste part d'impôt. Cela créera également des capitaux propres de sorte que les entreprises locales soient compétitives, puissent créer des emplois et contribuer au développement économique. L'évasion et l'évasion fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement et créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Cela se traduit par l'incapacité du gouvernement à fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et l'échec des petites entreprises, augmentant ainsi la pauvreté. »

Jalons:

4.1 Signature et engagement formel envers la Norme commune de déclaration (CRS) et l'Initiative fiscale d'Addis

4.2 Sensibilisation des entreprises au contenu et aux exigences de la norme commune de reporting

4.3 Émission de directives aux parties prenantes concernées pour se conformer à la norme commune de déclaration

4.4 Examen et application des sanctions en cas de non-conformité aux normes

Évaluation du rapport de conception de l'IRM

Évaluation du rapport de mise en œuvre de l'IRM

●        Vérifiable: Oui

●        Pertinent: Pas clair

●        Impact potentiel: Modérés

●        Achèvement: limité

●        At-il ouvert le gouvernement? N'a pas changé

Cet engagement visait à améliorer le système fiscal du Nigéria, entre autres activités, en s'engageant à utiliser la norme de déclaration commune (CRS) et l'Initiative fiscale d'Addis. L'évasion fiscale des particuliers et des sociétés est endémique au Nigéria et est liée à des conseillers fiscaux et des cabinets comptables sans scrupules, à des agents fiscaux corrompus et à une attitude endurcie des contribuables.

Cet engagement avait un niveau de mise en œuvre limité. Le Nigéria a signé l'Accord multilatéral compétent standard commun de déclaration sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et la première date d'échange d'informations prévue. Au titre de cet engagement, le Nigéria a également accepté l'Accord multilatéral compétent sur les rapports pays par pays. En 2018, le Nigéria a publié le Règlement de 2018 sur l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays) et le Règlement de l'impôt sur le revenu (norme de déclaration commune) en juillet 2019. Le Federal Inland Revenue Service a créé un comité en mars 2018 pour impliquer les institutions financières dans le cadre des nouveaux accords. Grâce à ces accords et réglementations, le Nigéria peut désormais échanger automatiquement des informations financières avec d'autres juridictions fiscales signataires et faciliter la gestion fiscale. Les autorités ont désormais accès aux informations fiscales qui permettent de détecter la fraude fiscale. Cependant, la date limite de la norme commune de déclaration pour les institutions financières a été prolongée jusqu'en septembre 2020 en raison de la pandémie du COVID-19.

Plusieurs jalons restent incomplets et ont été reportés dans le prochain plan d'action. Il est important de noter que le Nigéria n'a pas encore signé la déclaration de l'Initiative fiscale d'Addis. De plus, rien n'indique que le gouvernement ait émis des directives concernant les Normes communes de déclaration ou révisé les sanctions en cas de non-conformité.

À la fin de la période de mise en œuvre, cet engagement n'a pas ouvert les pratiques de l'administration fiscale. Les efforts du gouvernement ont clarifié l'administration fiscale des entreprises en suivant clairement une norme de déclaration acceptée à l'échelle mondiale. Cependant, cet engagement n'est pas directement aligné sur les valeurs de l'OGP. Des recettes publiques et des systèmes fiscaux efficaces sont importants pour une bonne gouvernance. Pourtant, les jalons actuels ne contiennent pas de participation civique, de responsabilité publique ou d'accès à l'information. Le Nigéria poursuit cet engagement dans le prochain plan d'action. Pour incorporer davantage de composantes destinées au public, le gouvernement devrait accroître la transparence du gouvernement en ce qui concerne la perception et les dépenses fiscales. En outre, le gouvernement devrait engager les citoyens dans un dialogue sur la manière dont les impôts conduisent à des améliorations concrètes dans leur vie.

Abu Ocheme (directeur adjoint, Federal Inland Revenue Service), entretien avec un chercheur de l'IRM, mars 2019; Oladele Rotimi et Dr. Uduma Samuel Aka Udu, «Génération de revenus et engagement de conseillers fiscaux dans l'État de Lagos, Nigéria: évasion fiscale continue et irrégularités» European Journal of Business and Social Sciences 1, no. 10 (2013) 25.
OCDE, «Signataires de l'accord multilatéral des autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et première date prévue pour l'échange d'informations» (10 décembre 2020), http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/crs-mcaa-signatories.pdf; République fédérale du Nigéria, Plan d'action national II de l'OGP pour le Nigéria (2019-2021) (OGP, 20 janvier 2020) 10, https://www.opengovpartnership.org/documents/nigeria-action-plan-2019-2021/.
Deloitte, «CbC reporting Regulations published» (20 juin 2018), https://www.taxathand.com/article/9974/Nigeria/2018/CbC-reporting-regulations-issued; République fédérale du Nigéria, OGP Nigeria National Action Plan II (2019-2021) à 10.
Deloitte, «Le Nigéria publie la réglementation 2018 relative à l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays)» (22 janvier 2018), https://blog.deloitte.com.ng/nigeria-issues-the-income-tax-country-by-country-reporting-regulations-2018/. Voir également Federal Inland Revenue Service, «Country by Country Reporting» (consulté en janvier 2021), https://www.firs.gov.ng/TaxResources/CountrybyCountryReporting. Les règlements peuvent être consultés à l'adresse suivante: République fédérale du Nigéria, «Règlement sur l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays) 2018» Journal officiel de la République fédérale du Nigéria 105, n ° 2 (8 janvier 2018), https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/d9dae9a0-3d22-48fa-bdec-34e59d7a001bOfficial%20Gazette%20of%20Income%20Tax%20CbC%20Regulations%202018.pdf.
République fédérale du Nigéria, «Règlement de 2019 sur l'impôt sur le revenu (normes communes de déclaration)» Journal officiel de la République fédérale du Nigéria 106, no. 103 (8 juil.2019), https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/06417d70-79bb-455d-dfa5-f5e073aa22e1AEOI%20Regulation%20for%20%20Upload.pdf
Open Alliance, «Behind Closed Books - A Case Study of Nigeria 'OGP Fiscal Transparency Commitment» (2019), https://openalliance.ng/documents/main.
Andersen Tax, «FIRS Releases Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations 2019» (19 septembre 2019), https://andersentax.ng/firs-releases-income-tax-common-reporting-standard-regulations-2019/.
PWC, «Flash info: FIRS prolonge la date limite de dépôt de la norme commune de reporting» (20 mai 2020) https://pwcnigeria.typepad.com/tax_matters_nigeria/2020/05/news-flash-firs-extends-the-filing-deadline-for-common-reporting-standard-.html.
Une liste actuelle des membres de l'ATI est disponible à l'adresse suivante: https://www.addistaxinitiative.net/ati-members.

Engagements

Open Government Partnership