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Nigeria

Déclaration transparente des revenus fiscaux (NG0017)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action du Nigéria 2019-2021

Cycle du plan d'action: 2019

Statut: actif

Institutions

Institution chef de file: Bureau du comptable général de la fédération

Institution (s) d'appui: Federal Inland Revenue Service (FIRS), Central Bank of Nigeria, Ministry of Finance, Budget and National Planning, Nigeria Customs Service, Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA), Financial Reporting Council of Nigeria, Federal Ministry of Justice (FMoJ), Nigerian Investment Promotion Council (NIPC), National Bureau of Statistics, Assembly National, Corporate Affairs Commission, RMAFC, Joint Tax Board, Governors Forum, Nigerian Ports Authority, Ministry of Trade and Investment, Nigerian Immigration Service. Centre de plaidoyer législatif de la société civile (CISLAC), Action Aid Nigeria, Centre de documentation et de développement des ressources civiles (CIRDDOC), Institut des comptables agréés du Nigeria (ICAN), Association des comptables nationaux du Nigeria (ANAN), Chartered Institute of Taxation of Nigeria (CITN), Nigeria Association of Chambers of Commerce, Industry, Mines & Agriculture (NACCIMA), Manufacturers Association of Nigeria (MAN), Department For International Development (DFID), OXFAM, Council for the Regulation of Engineering in Nigeria (COREN), Centre for Social Justice, Paradigm Leadership Support Initiative (PLSI), Transparency and Accountability in Totality (FollowTaxes), Action Aid.

Domaines politiques

Législation et réglementation, Législatives, Secteur privé

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception du Nigéria 2019-2021

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent avec les valeurs OGP: en attente d'examen IRM

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement: examen IRM en attente

Description

Brève description:
L'engagement vise à promouvoir l'augmentation des recettes fiscales et non fiscales en assurant la prévention de toutes les formes d'évasion fiscale et la réduction de l'évasion fiscale, des flux financiers illicites et des fuites. Cela permettra de résoudre les problèmes de taxation multiple, de prélèvements, de charges, de droits et de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de taxes et d'impôts. Il créera également des capitaux propres de sorte que les entreprises locales soient compétitives, puissent créer des emplois et contribuer au développement économique. L'évasion et la fraude fiscales et non fiscales ont entraîné une réduction des recettes nécessaires au financement du développement, ce qui a par conséquent créé un environnement défavorable pour les entrepreneurs locaux. Cela se traduit par l'incapacité du gouvernement à fournir des services fiables pour le bien-être des citoyens et l'échec des petites entreprises, augmentant ainsi la pauvreté.

Problème général:
En s'engageant à adopter des normes de déclaration communes et l'Initiative fiscale d'Addis, le gouvernement s'attaquera aux défis tripartites de: non-déclaration de responsabilité fiscale et paiement des impôts par les entreprises aux autorités fiscales; l'évasion et l'évasion fiscales; et abus des incitations et exonérations fiscales.

Problème OGP spécifique:
je. Diminuer l'intégrité des entreprises et la responsabilité publique.
ii. Faible prestation de services publics.
iii. Gestion inefficace des ressources publiques par le gouvernement.

Justification de l'engagement:
Cet engagement concerne la transparence des revenus et de la fiscalité, la responsabilité, la technologie et l'innovation et l'accès à l'information.

Objectif principal:
Établir des systèmes fiscaux transparents, équitables et efficaces qui aideront à générer des revenus nationaux sensiblement plus importants pour l'amélioration du bien-être des citoyens.

Impact prévu:
Amélioration du bien-être des citoyens grâce à une responsabilisation accrue des recettes publiques et à la maximisation des ressources publiques.

Voir le plan d'action pour les activités marquantes.

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

3. Adoption de normes communes de déclaration pour les systèmes de recettes fiscales et non fiscales du Nigéria

Objectif principal

«Mettre en place des systèmes fiscaux transparents, équitables et efficaces qui aideront à générer beaucoup plus de recettes nationales pour améliorer le bien-être des citoyens.»

Milestones

  1. Publication de directives aux parties prenantes concernées pour se conformer aux normes communes de reporting.
  2. Sensibilisation des organisations corporatives au contenu et aux exigences des normes communes de reporting.
  3. Examen et application des sanctions en cas de non-respect des normes.
  4. Élimination des failles juridiques dans toutes les agences entravant l'écosystème de génération de revenus.
  5. Examiner les lois existantes sur les douanes et les accises pour les mettre en conformité avec les pratiques mondiales actuelles - NCS.
  6. Obtenir l'univers des entreprises manufacturières et vérifier le respect du paiement des accises - NCS.
  7. Examiner les politiques et les exemptions IDEC et numériser / automatiser les processus - NCS.

Note éditoriale: Pour le texte complet de cet engagement, veuillez consulter le plan d'action du Nigéria à l'adresse https://www.opengovpartnership.org/documents/nigeria-action-plan-2019-2021/

Analyse des engagements

L'objectif de cet engagement est d'augmenter les revenus grâce à un système fiscal amélioré qui empêche l'évasion et les abus. L'évasion fiscale au Nigéria fait peser un lourd fardeau sur le système de finances publiques du pays. Le ratio impôts / PIB du pays était de 5.7% en 2017, le taux le plus bas de 26 pays d'Afrique (avec un taux moyen de 17.2%). Cet engagement est repris de l'engagement 4 du plan d'action national du Nigéria 2017-2019. Dans le cadre du plan d'action précédent, l'une des principales réalisations a été la signature de l'Accord multilatéral compétent standard commun de déclaration sur l'échange automatique (MCAA) d'informations sur les comptes financiers et la première date prévue d'échange d'informations. Le Nigéria a signé l'Accord multilatéral sur les compétences (MCA) sur la déclaration pays par pays. Il a également publié le Règlement de 2018 sur l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays) («Règlement pays par pays») et le Règlement de l'impôt sur le revenu (norme de déclaration commune) en juillet 2019. Les accords et réglementations permettent au Nigeria l'échange d'informations financières avec d'autres juridictions fiscales signataires automatiquement et facilitent la gestion fiscale. Les autorités ont accès aux informations fiscales qui permettent de détecter la fraude fiscale. Cela dit, le Nigéria n'a pas encore signé la déclaration d'Addis Tax Initiative (ATI).

Dans le cadre du plan d'action actuel, cet engagement comprend sept jalons, dont trois sont le prolongement du plan d'action précédent (jalons 1,2,3, XNUMX, XNUMX). Les trois premières activités de l'engagement sont orientées vers le respect des Normes Communes de Reporting (CRS) à travers des ateliers de sensibilisation, des sanctions et des directives. Les nouvelles activités de l'engagement (étapes 4 à 7) visent à réviser la législation sur les douanes, à combler les lacunes entre les agences affectant la perception des recettes et à encourager le respect des paiements d'accise en traçant le nombre d'entreprises manufacturières.

Cet engagement ne concerne aucune des valeurs de l'OGP. Alors que la plupart des activités de l'engagement visent à faire appliquer la législation et à imposer des sanctions dans le but d'améliorer la perception des recettes, il n'est pas clair si des informations seront rendues publiques.

S'il est pleinement mis en œuvre, cet engagement pourrait avoir un impact potentiel mineur sur l'amélioration du système fiscal nigérian. Le pays a une législation pour endiguer l'évasion fiscale avec des peines sévères contre les infractions pénales (contrebande) mais des sanctions minimales contre les fautes administratives (sous-déclaration et signalement inopportun). L'application de cette législation a été faible. De puissantes entités politiques ont bénéficié d'exonérations fiscales dans les secteurs pétrolier, minier, gazier, manufacturier et agricole, ce qui a entraîné une réduction de l'assiette fiscale des droits de douane. Le recouvrement des recettes est limité par la contrebande, la sous-déclaration et la corruption parmi les fonctionnaires et les importateurs. Seulement 9% des entreprises respectent leurs obligations fiscales, et 12% paient la TVA. Les estimations suggèrent que plus de 99% des petites entreprises ne sont pas enregistrées, avec une évasion fiscale considérable parmi les plus riches.

L'engagement est suffisamment clair et donne une description générale des résultats attendus et des objectifs, bien que davantage d'informations sur les modifications spécifiques apportées aux lois sur les accises et les mécanismes à utiliser pour combler les lacunes entre les agences aideraient à évaluer la portée du changement envisagé. L'objectif d'accroître les recettes publiques pourrait être atteint grâce à l'amélioration de la capacité de perception des recettes du Service des douanes du Nigéria grâce à l'examen de la législation et des politiques applicables aux droits d'accise et aux douanes. La plupart des nouvelles activités de l'engagement viseront les recettes douanières et accises, qui représentaient plus de 13% des recettes fiscales totales du pays en 2017.

En termes de normes communes de reporting, les experts ont suggéré que l'absence de loi soutenant le statut juridique des réglementations adoptées dans le cadre des traités MCAA et MCA pourrait empêcher leur mise en œuvre. Les normes communes de déclaration seront efficaces tant que les autorités fiscales pourront interpréter les informations et détecter les cas potentiels d'évasion fiscale. L'engagement semble aborder cette question à travers les ateliers de sensibilisation sur le contenu des normes communes de reporting. Dans l'ensemble, l'impact potentiel de l'engagement est limité en n'incluant pas une réforme fiscale complète et en offrant une marge incertaine pour les changements spécifiques des lois et politiques douanières et d'accises.

Un système fiscal et de recettes solides est essentiel à une bonne gouvernance. Cependant, sans mesures spécifiques qui pourraient conduire à un meilleur accès à l'information publique, à l'engagement des citoyens ou à la responsabilité publique, les initiatives visant à améliorer l'administration fiscale pourraient être poursuivies en dehors du cadre du PGO. Des études indiquent que le cadre juridique fiscal du Nigéria est complexe tant pour les utilisateurs que pour les fonctionnaires, ce qui souligne la nécessité de simplifier la législation fiscale. Dans certains cas, la justification des citoyens pour ne pas payer d'impôts découle de la crainte que les fonds soient détournés des services publics. À cet égard, le gouvernement pourrait faire de la mise en œuvre des réformes fiscales une priorité - simplification, suppression des exonérations fiscales, incitations, dérogations - tout en adoptant des stratégies pour modifier la réticence des citoyens à payer des impôts. Dans les futurs plans d'action, le gouvernement pourrait développer la transparence de la collecte des impôts et de l'utilisation des recettes et soutenir le dialogue sur la manière dont la fiscalité se traduit par des améliorations concrètes des conditions de vie des citoyens.


«Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 ─ Nigéria», OCDE, 2019, dans https://www.oecd.org/countries/nigeria/revenue-statistics-africa-nigeria.pdf
«Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 ─ Nigéria», OCDE, 2019, dans https://www.oecd.org/countries/nigeria/revenue-statistics-africa-nigeria.pdf
«Signataires de l'accord multilatéral des autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et première date prévue pour l'échange d'informations. Situation au 24 décembre 2019 », OCDE,  http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/crs-mcaa-signatories.pdf, et «Plan d'action national du Nigéria 2019-2021», Open Government Partnership, https://www.opengovpartnership.org/documents/nigeria-action-plan-2019-2021/, p.10.
  «Publication des règlements de déclaration pays par pays», Deloitte, 20 juin 2018, dans https://www.taxathand.com/article/9974/Nigeria/2018/CbC-reporting-regulations-issued, et «Plan d'action national du Nigéria 2019-2021», Open Government Partnership, https://www.opengovpartnership.org/documents/nigeria-action-plan-2019-2021/, p.10.
«Le Nigéria publie la réglementation 2018 de l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays)», Deloitte, 22 janvier 2018, dans https://blog.deloitte.com.ng/nigeria-issues-the-income-tax-country-by-country-reporting-regulations-2018/. Voir également «Rapports pays par pays», Federal Inland Revenue Service, https://www.firs.gov.ng/TaxResources/CountrybyCountryReporting. Les règlements peuvent être consultés ici: Règlement sur l'impôt sur le revenu (déclaration pays par pays) 2018, République fédérale du Nigéria, Journal officiel, 8 janvier 2018, https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/d9dae9a0-3d22-48fa-bdec-34e59d7a001bOfficial%20Gazette%20of%20Income%20Tax%20CbC%20Regulations%202018.pdf
Règlement sur l'impôt sur le revenu (normes communes de déclaration) 2019 République fédérale du Nigéria, Journal officiel, 8 juillet 2019 dans https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/06417d70-79bb-455d-dfa5-f5e073aa22e1AEOI%20Regulation%20for%20%20Upload.pdf
«FIRS Releases Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations 2019», Andersen Tax, 19 septembre 2019, dans  https://andersentax.ng/firs-releases-income-tax-common-reporting-standard-regulations-2019/
Membres de l'ATI, pays partenaires de l'ATI en https://www.addistaxinitiative.net/ati-members
Les CRS sont un ensemble d'outils qui permettent l'échange d'informations financières entre les autorités fiscales des pays signataires de l'Accord multilatéral des autorités compétentes sur l'échange automatique (MCAA) d'informations sur les comptes financiers et la première date d'échange d'informations prévue. Voir «Comment le règlement sur les normes de déclaration communes du Nigéria affectera les banques, les compagnies d'assurance, les gestionnaires d'actifs et les autres institutions financières», PWC Nigeria, 10 janvier 2020, dans https://pwcnigeria.typepad.com/tax_matters_nigeria/2020/01/how-nigerias-common-reporting-standard-regulations-will-affect-banks-insurance-companies-asset-manag.html
Serah Sanni, «Nigeria: Basic Principles Of Taxation In Nigeria», lundi 2 décembre 2019, dans https://www.mondaq.com/nigeria/tax-authorities/870372/basic-principles-of-taxation-in-nigeria
Muritala Adeniji, «LE RÔLE DES SERVICES DOUANIERS DANS LA FACILITATION DES ÉCHANGES Comparaison entre le Nigéria et la Finlande», CENTRIA UNIVERSITY OF APPLIED SCIENCES, mai 2018, in https://www.theseus.fi/bitstream/handle/10024/148266/Muritala_adeniji.pdf?sequence=1&isAllowed=y Page 18.
Sanjeev Gupta, «Scope for a Grand Bargain to Reduce Tax Exemptions?», Center for Global Development, 7 janvier 2020, dans https://www.cgdev.org/blog/scope-grand-bargain-reducing-tax-exemptions
Festus O. Egwaikhide, «Nigeria's Low Tax Collection and Poor Quality of Government Expenditure: Political and Administrative Obstiments to Improvement», CGD Policy Paper 162 décembre 2019, Center for Global Development, in https://www.cgdev.org/sites/default/files/PP162-Gupta-Nigeria-DRM.pdf, Page 19.
Jonathan Fiawoo, «Closing Africa's Tax Revenue Gap», The Globalist, 12 juillet 2018, https://www.theglobalist.com/africa-tax-evasion-nigeria-togo-technology/
Jonathan Fiawoo, «Closing Africa's Tax Revenue Gap», The Globalist, 12 juillet 2018, https://www.theglobalist.com/africa-tax-evasion-nigeria-togo-technology/
Jonathan Fiawoo, «Closing Africa's Tax Revenue Gap», The Globalist, 12 juillet 2018, https://www.theglobalist.com/africa-tax-evasion-nigeria-togo-technology/
Propres calculs, avec des données de l'OCDE. «Détails des recettes publiques - Nigéria», dans https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=REVNGA
Olaleye Adebiyi et Ogochukwu Isiadinso, «Nigeria: An Overview Of The Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations 2019», Andersen Tax LP, à Mondaq, 19 octobre 2019, https://www.mondaq.com/Nigeria/Tax/853462/An-Overview-Of-The-Income-Tax-Common-Reporting-Standard-Regulations-2019
Seun Adu, «Série de prix de transfert de PwC. The Common Reporting Standard - Votre compte bancaire étranger pourrait arriver au Nigéria », PWC, en https://www.pwc.com/ng/en/assets/pdf/the-common-reporting-standard.pdf
Edori Daniel Simeon, Edori Iniviei Simeon, Idatoru Alapuberesika Roberts. «Problèmes et défis inhérents au système fiscal nigérian.» American Journal of Management Science and Engineering. Vol. 2, n ° 4, 2017, http://article.sciencepublishinggroup.com/pdf/10.11648.j.ajmse.20170204.11.pdf. p.55.
«Nigéria: pourquoi a-t-il du mal à atteindre ses objectifs fiscaux?» BBC News, 8 septembre 2019, dans https://www.bbc.com/news/world-africa-49566927

Engagements

  1. Budgets participatifs

    NG0015, 2019, Anti-Corruption

  2. Mettre en œuvre l'Open Contracting et l'Open Contracting Data Standard

    NG0016, 2019, Accès à l'information

  3. Déclaration transparente des revenus fiscaux

    NG0017, 2019, Législation et réglementation

  4. Contrats ouverts et licences dans les industries extractives

    NG0018, 2019, Accès à l'information

  5. Mettre en œuvre la norme ITIE

    NG0019, 2019, Anti-Corruption

  6. Établir un registre de propriété véritable

    NG0020, 2019, Accès à l'information

  7. Renforcer la législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0021, 2019, Anti-Corruption

  8. Mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption

    NG0022, 2019, Anti-Corruption

  9. Améliorez le respect de la loi sur la liberté de l'information en mettant l'accent sur la gestion des documents

    NG0023, 2019, Accès à l'information

  10. Amélioration de la conformité avec l'exigence relative aux dispositions de publication obligatoires (FOIA)

    NG0024, 2019, Accès à l'information

  11. Mettre en œuvre un mécanisme de dialogue permanent

    NG0025, 2019, Règlement des différends et assistance juridique

  12. Rétroaction globale des citoyens sur les programmes

    NG0026, 2019, gouvernement électronique

  13. Liberté d'association, de réunion et d'expression

    NG0027, 2019, Civic Space

  14. Accroître la participation des personnes vulnérables

    NG0028, 2019, Renforcement des capacités

  15. Mettre en œuvre un nouveau programme informatique dans 6 ministères pour améliorer la prestation de services

    NG0029, 2019, Renforcement des capacités

  16. Instrument juridique pour renforcer SERVICOM

    NG0030, 2019, Législation et réglementation

  17. Participation citoyenne au cycle budgétaire

    NG0001, 2017, Accès à l'information

  18. Contrats ouverts

    NG0002, 2017, Accès à l'information

  19. Transparence du secteur extractif

    NG0003, 2017, Accès à l'information

  20. Normes de déclaration fiscale

    NG0004, 2017, Ouverture fiscale

  21. Indice Doing Business de la Banque mondiale

    NG0005, 2017, Infrastructure et transport

  22. Registre de la propriété bénéficiaire

    NG0006, 2017, Anti-Corruption

  23. Partage d'informations anti-corruption

    NG0007, 2017, Anti-Corruption

  24. Législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0008, 2017, Renforcement des capacités

  25. Coordination des activités anti-corruption

    NG0009, 2017, Anti-Corruption

  26. Conformité FOIA pour les rapports annuels

    NG0010, 2017, Accès à l'information

  27. Conformité FOIA pour la divulgation

    NG0011, 2017, Accès à l'information

  28. Mécanisme de dialogue permanent

    NG0012, 2017, Ouverture fiscale

  29. Examen conjoint de la législation entre la société civile et la société civile

    NG0013, 2017, Ouverture fiscale

  30. Commentaires des citoyens basés sur la technologie

    NG0014, 2017, gouvernement électronique

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