Registre des propriétaires véritables (AM0037)

3. Registre ouvert et public des bénéficiaires effectifs
Date de début et de fin de l'engagement Début de l'engagement: novembre 2018
Fin de l'engagement: décembre 2020
Agence d'exécution principale Ministère de la justice
Responsable de l'agence d'exécution principale Mariam Galstyan
Titre, chef de département à la Division de l’élaboration de politiques anticorruption du département d’élaboration de politiques anticorruption et pénitentiaires

Courriel : mariam.galstyan@justice.am Téléphone + 37410-594023
Autres acteurs impliqués Autres acteurs publics impliqués Organes de l'administration publique
Société civile, secteur privé FOICA, Transparency International, Association des avocats arméniens
Questions soumises à réglementation Bien que la législation en vigueur en République d'Arménie (RA) interdise aux fonctionnaires de se livrer à des activités commerciales, le manque d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales peut en réalité permettre de violer cette obligation et contribuer à la propagation. de la corruption.

Après la révolution Velvet au printemps de 2018, le nouveau gouvernement a lancé une lutte réelle et efficace contre la corruption et la divulgation d'informations sur les propriétaires peut contribuer de manière significative à la réalisation de ses ambitions. Avec cet engagement, le gouvernement adoptera les normes internationales en matière de transparence des bénéficiaires effectifs et surveillera les abus de la propriété des entreprises à des fins illégales. Tenant compte de la volonté ouverte du nouveau gouvernement d'éliminer la corruption dans tous les domaines, le gouvernement de la RA s'est engagé à assurer la publicité des données sur les véritables propriétaires des sociétés opérant dans le pays.

Objectif principal L’objectif principal de l’engagement est d’ouvrir des informations sur les véritables propriétaires d’entreprises afin de prévenir et d’identifier les utilisations abusives de leur propriété pour des infractions de corruption.

La publication d'informations sur les propriétaires réels des entreprises aidera également les agences de l'impôt et des lois à appliquer plus efficacement les lois et les règlements et à s'acquitter de leurs fonctions et activités. La transparence de ces informations favorisera la participation des citoyens à la lutte contre la corruption et pourra renforcer la confiance dans le gouvernement. Dans le même temps, cela peut avoir un effet positif sur l'augmentation des investissements en République d'Arménie.

Description succincte de l'engagement Le gouvernement s'est engagé à élaborer et à mettre en œuvre un mécanisme commun d'identification des véritables propriétaires des sociétés opérant en RA, en créant et en lançant un registre complet ouvert et librement accessible des bénéficiaires effectifs.

Le défi du PGO abordé par l'engagement Publicité, responsabilité, renforcement de l'intégrité publique, innovation

Pertinence par rapport aux valeurs OGP Le registre fournira un accès aux informations des propriétaires réels, augmentera la confiance du public, augmentera la transparence et le contrôle public et améliorera ainsi la responsabilité des entreprises.

Ambition L'engagement est exclusif pour l'Arménie et les autres pays membres de l'OGP. L'Arménie disposera d'un outil efficace permettant à la société civile et aux organismes publics de déterminer les bénéficiaires finaux dans tous les secteurs de l'économie opérant en RA. Cet engagement est un programme complet et inclusif, qui entraînera des changements positifs, notamment un impact considérable sur la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Ce faisant, l’Arménie rejoindra le groupe des pays pionniers dans le domaine de la transparence de la propriété réelle.
Encourage les efforts pour la mise en œuvre des objectifs ou des objectifs des objectifs de développement durable (ODD) 16.5 Réduisez considérablement la corruption et les pots de vin sous toutes leurs formes.
17.17 encourage et promeut des partenariats efficaces entre les secteurs public, public-privé et la société civile, en s'appuyant sur l'expérience et les stratégies de partenariat des partenaires.
Critères vérifiables et mesurables pour l'exécution de l'engagement Début Fin
Actions en cours
1. Développement d'un paquet législatif établissant le cadre nécessaire pour faire avancer de manière significative la transparence des bénéficiaires effectifs et mettre en place un registre ouvert des bénéficiaires effectifs ultimes.
Ce paquet législatif reposera sur une analyse complète des expériences internationales sur des questions telles que la norme de données sur la propriété effective, la définition des bénéficiaires effectifs, les mécanismes de vérification et d’enregistrement et l’éventail des documents requis.
En outre, l'élaboration du paquet législatif comprendra des consultations avec les parties prenantes, telles que des représentants de la société civile et du secteur privé, et la présentation d'un paquet consolidé au personnel du Premier ministre.
2018
Novembre 2019
Juin
2. Présentation du paquet de projets de lois à l'Assemblée nationale
2019
Juillet 2019
Septembre
3.Développement d'une base de données (à l'aide de la norme de données sur la propriété effective) des bénéficiaires effectifs ultimes de toutes les sociétés opérant en Arménie dans le registre de l'État, qui sera responsable de la mise en œuvre technique et des discussions avec la société civile et les secteurs privés. La base de données sera ouverte et librement accessible au public et garantira une utilisation adéquate et des capacités de recherche.
2019
Mai 2019
Décembre
4. Pilotage du registre en saisissant les données des propriétaires véritables des sociétés du secteur des mines de métaux opérant en Arménie. Cela inclut la collecte, la vérification, la publication et la résolution des problèmes système rencontrés au cours du projet pilote.
2019
Novembre 2020
Juin
5. Lancement d'un registre ouvert et public des bénéficiaires effectifs ultimes et lancement parallèle d'une campagne de sensibilisation du public.
2020
Octobre 2020
Décembre

3. Registre de la propriété bénéficiaire

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action: (23)

Brève description: Le gouvernement s'est engagé à élaborer et à mettre en place un mécanisme commun d'identification des véritables propriétaires des sociétés opérant en RA, en créant et en lançant un registre complet ouvert et librement accessible des bénéficiaires effectifs.

Milestones

3.1 Élaboration d'un paquet législatif établissant le cadre nécessaire pour faire progresser de manière significative la transparence de la propriété effective et mettre en place un registre ouvert des bénéficiaires effectifs ultimes.

Ce paquet législatif reposera sur une analyse complète des expériences internationales sur des questions telles que la norme de données sur la propriété effective, la définition des bénéficiaires effectifs, les mécanismes de vérification et d’enregistrement et l’éventail des documents requis.

En outre, l'élaboration du paquet législatif comprendra des consultations avec les parties prenantes, telles que des représentants de la société civile et du secteur privé, et la présentation d'un paquet consolidé au personnel du Premier ministre. (24)

3.2 Présentation du paquet de projets de lois à l'Assemblée nationale

3.3 Développement d'une base de données (à l'aide de la norme de données sur la propriété bénéficiaire) des bénéficiaires effectifs ultimes de toutes les sociétés opérant en Arménie dans le registre de l'État, qui sera responsable de la mise en œuvre technique et des discussions avec la société civile et les secteurs privés. La base de données sera ouverte et librement accessible au public et garantira une utilisation adéquate et des capacités de recherche. (25)

3.4 Pilotage du registre en saisissant les données des ultimes propriétaires véritables des sociétés de l’industrie minière actives en Arménie. Cela inclut la collecte, la vérification, la publication et la résolution des problèmes système rencontrés au cours du projet pilote.

3.5 Lancement d'un registre ouvert et public des bénéficiaires effectifs ultimes et lancement parallèle d'une campagne de sensibilisation du public.

Date de début: novembre 2018

Date de fin: Décembre 2020

Contexte et objectifs

La législation arménienne interdit aux fonctionnaires de participer à des activités commerciales. (26) Cependant, de nombreux cas ont été signalés dans lesquels des fonctionnaires sont propriétaires de sociétés commerciales, la propriété étant officiellement enregistrée auprès d'autres personnes (y compris leurs proches ou leurs connaissances). Outre la violation de la loi, la propriété de grandes entreprises par des agents de l’État comporte des risques d’influence politique sur les entreprises et porte atteinte au principe de la compétitivité des entreprises. De plus, le manque d'informations sur les véritables propriétaires d'entreprises empêche l'identification de secteurs et d'entreprises monopolisés. (Il est possible que plusieurs entreprises aient différents fondateurs enregistrés mais appartiennent à la même personne.)

La loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme définit le concept de bénéficiaire effectif et prévoit certaines règles en matière de divulgation et de déclaration des bénéficiaires réels. (27) Toutes les organisations font une déclaration sur leur bénéficiaire effectif lors de l'enregistrement et lors de la demande de marché public. Ces déclarations sont accessibles au public pour les participants aux achats publics dans les rapports du système de passation des marchés publics et dans les dossiers de candidature des participants. (28) Toutefois, les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées auprès du registre de l'État ne sont pas accessibles au public.

Cet engagement appelle à la création d'un registre de la propriété réelle accessible au public qui sera mis à l'essai dans le secteur minier arménien. Cet engagement aidera à identifier les conflits d’intérêts dans les cas où une entreprise appartient à un responsable. Cela garantira également une collecte correcte des impôts grâce à la révélation de la propriété offshore. Selon les déclarations de représentants du gouvernement, le gouvernement envisage également de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier les informations fournies avant leur publication. (29) Cependant, l'engagement en tant que tel n'impose pas la divulgation de la propriété effective. Il ne couvre que l’élaboration du cadre relatif à la transparence de la propriété effective. Conformément à l'engagement, le registre ouvert sera opérationnel d'ici la fin de la période de mise en œuvre du plan d'action (octobre 2020) et inclura des données sur les sociétés minières au cours de la phase pilote. En plus de divulguer des informations sur les bénéficiaires effectifs, Milestone 3.1 appelle à des consultations avec les parties prenantes et à la présentation d'un ensemble législatif consolidé relatif à la création d'un registre de propriété des bénéficiaires pour le personnel du Premier ministre, rendant ainsi l'engagement pertinent pour la participation civique.

Cet engagement est étroitement lié à l'obligation imposée par les normes 2016 de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) de divulguer les bénéficiaires effectifs des sociétés pétrolières, gazières et minières. (30) En tant que pays candidat à l'ITIE, l'Arménie s'est engagée à respecter cette exigence d'ici à janvier 2020. En janvier, 2018, l’Arménie a publié sa feuille de route pour la divulgation des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris les jalons et les délais. (31)

Nombre d'intervenants de la société civile interrogés ont eu une évaluation positive de l'engagement et s'attendent à ce que celui-ci couvre à terme toutes les entreprises. Cependant, les organisations de la société civile qui ont proposé cet engagement estiment que celui-ci ne reflète pas entièrement l'ambition qu'elles cherchaient. Ils avaient suggéré la divulgation obligatoire de la propriété effective. (32) L’objectif de l’engagement est ambitieux, mais les activités proposées se limitent à la création du logiciel de registre et au pilotage du registre en incluant les sociétés minières.

Certaines parties prenantes ont indiqué qu’une étape importante concernant la divulgation de la propriété effective pour un plus grand nombre d’entreprises (par exemple, les entreprises dont les revenus dépassaient un certain seuil) (33) aurait un impact encore plus grand dans ce domaine. Cependant, la divulgation obligatoire des bénéficiaires effectifs des sociétés minières constituera une étape majeure. Ce secteur a contribué pour 3.2% au produit intérieur brut de l'Arménie en 2017 (34) et a été ciblé par plusieurs mouvements environnementaux. La propriété des sociétés minières est une question sensible en Arménie, en particulier ces dernières années. Les investissements étrangers sont importants et les autorisations correspondantes ont été fournies par l'ancienne administration. Ces accords ont donné lieu à une rhétorique sur les liens présumés et les intérêts des fonctionnaires (ou d'anciens fonctionnaires) et leur manque d'attention à l'égard des dommages causés aux ressources naturelles du pays. Le cas le plus important récemment concerne le projet minier Amulsar, qui, selon les environnementalistes, met en danger l'une des villes de villégiature bien connues et les ressources en eau à proximité. (35)

L'engagement appelle à des progrès continus dans la transparence de la propriété effective. Il s’agit donc d’une étape majeure (bien que préliminaire) dans l’institutionnalisation de la divulgation de la propriété effective des sociétés. Par conséquent, l'impact potentiel est évalué comme transformateur. Le cadre législatif et les logiciels requis par l’engagement serviront de base à l’élargissement du champ des sociétés soumises à la divulgation obligatoire de leurs propriétaires.

Prochaines étapes

Le chercheur de l'IRM recommande de reporter cet engagement dans le prochain plan d'action. Le gouvernement devrait établir des mécanismes pour l'inclusion obligatoire d'un plus grand nombre de sociétés dans le registre des bénéficiaires effectifs, ainsi que des mécanismes de surveillance et de vérification.

Les parties prenantes ont souligné qu'il importait de vérifier la possibilité d'obtenir des informations précises sur les propriétaires véritables des entreprises, en particulier celles du secteur extractif. Ces sociétés sont enregistrées à l'étranger et utilisent des chaînes de propriété. Ainsi, la propriété réelle est parfois impossible à vérifier. (36) Pour cette raison, des mécanismes permettant de vérifier les informations présentées dans le registre doivent être mis en place. Sinon, l'utilité du registre pour prévenir la corruption sera discutable. (37)

L'expérience et les recommandations internationales doivent être prises en compte lors de la conception du cadre de surveillance, notamment les suivantes:

• Établir une coopération internationale pour fournir et obtenir des informations détenues par des registres étrangers et nationaux, échanger des informations sur les actionnaires et tracer rapidement une chaîne de propriété légale; (38)
• Donner les ressources, les capacités et le mandat juridique appropriés au registre ou à l’organe désigné pour procéder à la diligence raisonnable, à la vérification et à l’application des sanctions appropriées; et
• Fixer des sanctions sévères pour avoir fourni de fausses informations ceux-ci doivent être concrets pour garantir le respect des dispositions relatives à la divulgation, par exemple, des amendes lourdes ou la suspension des activités. (39)

La surveillance publique est également importante pour garantir que le registre remplisse son rôle. Le chercheur de l'IRM recommande aux organisations de la société civile (OSC) d'initier des activités de sensibilisation du public et de surveiller et de vérifier les informations divulguées. À cette fin, il est important que les informations contenues dans le registre soient ouvertes et gratuites pour tous.

Au cours des discussions relatives à l'élaboration du plan d'action, ainsi que lors d'entretiens, certaines OSC ont suggéré d'introduire la divulgation obligatoire de la propriété des entreprises de médias. (40) Comme indiqué dans la section II du présent rapport, de nombreux médias ont des affiliations politiques ou sont perçus comme tels. Des questions telles que la désinformation ou la propagande politique cachée par les médias sont souvent soulevées. La divulgation de la propriété des médias pourrait améliorer la transparence dans le secteur des médias et appliquer une approche plus délibérée des informations et des reportages des médias.

3. Registre de la propriété bénéficiaire

But de l'engagement

L'engagement visait à mettre en œuvre un mécanisme commun pour identifier les véritables propriétaires des entreprises opérant en Arménie en lançant un registre complet et librement accessible des bénéficiaires effectifs. (1) Le gouvernement piloterait le nouveau registre des entreprises impliquées dans le secteur minier du pays avant de l'étendre à toutes les autres entreprises. Ce registre aiderait à identifier les conflits d'intérêts lorsqu'un fonctionnaire possède une entreprise, aiderait à identifier les situations de monopole lorsque les entreprises partagent le même propriétaire ultime et assurerait une perception fiscale appropriée en révélant la propriété offshore. (2) Cet engagement était étroitement lié à l'exigence des normes de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) 2016 de divulguer la propriété effective des sociétés pétrolières, gazières et minières. (3)

At-il ouvert le gouvernement?

Majeur

En avril 2019, le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l'enregistrement public afin de définir la propriété des bénéficiaires et l'étendue des informations à inclure dans le registre. (4) Le Parlement a également adopté des amendements au Code minier de la RA pour exiger la divulgation des bénéficiaires effectifs par les sociétés minières. (5)

En mars 2020, le gouvernement a adopté une décision sur la liste des données sur les bénéficiaires effectifs soumises à publication. (6) En avril 2020, les sociétés minières ont commencé à publier des informations sur les bénéficiaires effectifs sur e-register.am au format PDF. (7) La préparation du logiciel pour les données ouvertes est en cours et l'Arménie prévoit de commencer à fournir des données sur la propriété effective dans un format lisible par machine, conformément à la norme relative aux données sur la propriété effective, en 2021. (8)

À la suite de la mise en œuvre de cet engagement, l'Arménie a établi le cadre législatif pertinent pour incorporer le concept de propriété effective dans la loi sur l'enregistrement des personnes morales. Cela représente une étape importante vers la transparence de la propriété des bénéficiaires pour toutes les entreprises en Arménie. Cependant, étant donné que le logiciel de base de données avec des données ouvertes et des possibilités de recherche était encore en cours de développement à la fin de la période du plan d'action, l'engagement est considéré comme substantiellement, plutôt pleinement, mis en œuvre.

Avant l'engagement, il n'existait aucune information publique et complète sur la propriété effective des entreprises en Arménie. Cet engagement s'est traduit par la divulgation et la mise à disposition du public de plus d'informations sur la propriété effective, en particulier dans le secteur minier du pays. Cependant, les informations sur les bénéficiaires effectifs sont actuellement fournies au format PDF, sous forme de documents numérisés, et structurées de manière compliquée. Cette forme compliquée et l'absence de format de données ouvert nécessitent une expertise et des efforts supplémentaires de la part des utilisateurs pour comprendre et analyser les données. (9)

Selon certaines organisations de la société civile (OSC) et journalistes d'investigation, la divulgation existante pourrait ne pas fournir aux utilisateurs un compte rendu complet de la propriété effective, en raison d'une application insuffisante et des lacunes du système électronique de déclarations. (10) Les parties prenantes ont également fait part de leurs inquiétudes quant au fait que les actionnaires de l'entreprise divisent intentionnellement les actions en des montants inférieurs à 10 % (le seuil de divulgation dans la définition légale de la propriété effective) afin d'éviter les exigences de divulgation. (11) Compte tenu de l'absence actuelle de format de données ouvert, l'engagement a jusqu'à présent entraîné des améliorations marginales en termes d'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs. Cependant, comme mentionné ci-dessus, l'Arménie prévoit de commencer à fournir les données sur la propriété des bénéficiaires dans un format lisible par machine en 2021.

Tout au long du processus de mise en œuvre, le gouvernement a consulté les citoyens sur les modifications législatives via la plateforme e-draft.am. Il a consulté les OSC principalement par le biais du groupe multipartite de l'ITIE. (12) Le gouvernement a également engagé les parties prenantes à travers plusieurs discussions organisées par ses représentants, les OSC et les organisations internationales. (13) Le groupe multipartite ITIE de l'Arménie est composé d'un nombre presque égal de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile, (14) et un consensus a été atteint pour la plupart de ses décisions. Selon Open Ownership, le gouvernement a activement engagé un large éventail d'OSC, de représentants des médias et du secteur privé tout en élaborant des procédures de divulgation de la propriété effective pour le pilote du secteur minier. (15)

Le gouvernement a pris en compte de nombreuses suggestions de la société civile lors de la prise de décisions finales. Par exemple, sur le nouveau registre des bénéficiaires effectifs, le gouvernement a abaissé le seuil de divulgation des actionnaires de 20 % à 10 %, comme proposé par les OSC. (16) En outre, le gouvernement a incorporé certaines des recommandations récentes des OSC dans le projet d'amendements à la loi sur l'enregistrement par l'État des entités juridiques. (17) Celles-ci comprenaient la suggestion de ne pas nécessairement considérer les chefs de secrétariat comme des bénéficiaires effectifs et la suggestion pour la Banque centrale de définir la liste des bourses de valeurs crédibles. (18) En outre, le gouvernement a examiné des suggestions sur des questions techniques tout au long du processus de développement du logiciel pour le format de données ouvertes des informations sur la propriété réelle publique. (19) Compte tenu des niveaux élevés d'engagement avec la société civile lors de la mise en œuvre du registre, l'engagement a amélioré la participation civique de manière majeure.