Amélioration du régime de volontariat (BG0089)

Quel est le problème public auquel s'attaque la mesure ? Depuis 2003, les organisations qui travaillent avec des bénévoles proposent à l'État d'adopter une loi sur le bénévolat - pour avoir plus de clarté, de garanties et de validation pour le travail bénévole. 5 projets de lois ont été élaborés, soumis à 4 Assemblées Nationales différentes, mais une telle loi n'a pas encore été adoptée. L'absence de politique gouvernementale et de responsabilité sur ce sujet laisse les efforts des organisations civiles et des groupes auto-initiés sans soutien ni appréciation pour l'aide qu'ils apportent aux plus nécessiteux de la société, ainsi que pour l'activité des organisations civiles en général, dont force de vie sont les bénévoles. Seulement 10% de la population de notre pays (données d'une enquête omnibus d'Alpha Research pour 2021) ont participé à des initiatives de volontariat. L'absence de définition du statut juridique des bénévoles, la validation des compétences acquises grâce au travail bénévole, les obligations des organisations et institutions travaillant avec eux, liées aux exigences pour assurer la santé et la vie des travailleurs dans l'environnement concerné sont quelques-uns des facteurs qui influencent négativement l'activité civique réalisée grâce au bénévolat. Ceci, à moyen et long terme, se traduit par une culture de solidarité et de participation à la vie publique peu développée.

En quoi consiste la mesure ? Encourager le volontariat par une réglementation juridique appropriée conduira à une participation civique plus large et à l'activation d'un plus grand nombre de citoyens dans le dialogue avec les institutions et la prise de décision conjointe. Les activités suivantes sont prévues pour mettre en œuvre la mesure : - faire du Conseil pour le développement de la société civile un lieu permettant d'attirer un large éventail d'organisations civiles pour discuter de la question du volontariat ; - identifier les parties prenantes et mener une évaluation des besoins en matière de volontariat ; 41 - organiser des forums de discussion afin de créer un cadre pour une éventuelle future loi sur le volontariat - créer un groupe de travail pour le CDCS avec la participation des parties prenantes (institutions, organisations civiles, entreprises - avec avis et compétence sur le volontariat). - Préparation d'une évaluation préliminaire de l'impact et d'un projet de cadre législatif du volontariat en Bulgarie - dans un processus ouvert et un régime de consultation publique constante, y compris, mais sans s'y limiter : - Mener diverses formes de consultation publique avec les parties prenantes au cours de la préparation de l'évaluation préliminaire et lors de l'élaboration du projet de textes normatifs ; - Organisation d'un forum public, auquel participent des représentants des personnes intéressées de tout le spectre de l'activité bénévole, et surtout - des organisations bénévoles et des représentants des bénévoles eux-mêmes. - Préparation d'une analyse du cadre législatif dans le domaine du volontariat dans plusieurs pays européens leaders et ceux présentant des caractéristiques démographiques et socio-économiques similaires. - Consultation publique sur le projet de loi élaboré et approuvé avec l'évaluation d'impact préliminaire. - Soumettre le projet de loi avec les résultats des consultations publiques à l'Assemblée nationale. Tout au long de cette période de mise en œuvre, les parties prenantes mènent des activités liées à l'inclusion des représentants nationaux à l'idée et au projet de loi spécifique, en vue de créer une préparation pour les discussions ultérieures à l'Assemblée nationale et une attitude de soutien à son adoption.

Comment la mise en œuvre de la mesure contribuera-t-elle à résoudre le problème ? L'élaboration de projets de modifications législatives à la suite d'un processus ouvert avec diverses formes de consultation publique assurée aux différentes étapes de la préparation du projet remplira les conditions obligatoires pour l'adoption des modifications législatives proposées par l'Assemblée nationale à l'étape suivante. Lors de la préparation de l'analyse d'impact préliminaire, diverses options seront discutées pour répondre aux besoins d'incitations et de règles juridiques spécifiques dans le domaine du volontariat, qui prépareront le contenu du débat à l'Assemblée nationale lors de l'adoption du règlement. Le processus ouvert et inclusif d'élaboration des modifications législatives sera un signe clair de la part des institutions étatiques qu'elles souhaitent développer une politique encourageante de volontariat en faveur de la bonne gouvernance en partenariat avec les organisations civiles et les entreprises.

Quel est le lien entre la mesure et les valeurs de l'initiative ? La réglementation des relations publiques dans le domaine de l'activité bénévole dans le pays dans le but de sa promotion et de son développement durable est nécessaire pour parvenir à une participation civique plus large. La majorité des organisations civiles sont constituées de bénévoles et/ou impliquent des bénévoles dans leurs activités à des degrés divers. Les organisations civiles sont parmi les représentants les plus actifs de la société civile, qui s'engagent dans les activités requises par les institutions d'information publique et de sa vulgarisation auprès du grand public, la participation à diverses formes de consultation, de dialogue et de partenariat avec les autorités étatiques.

Plus d'informations (y compris le budget pour la mise en œuvre de la mesure) Du temps et des ressources humaines sont nécessaires pour la préparation de l'évaluation préliminaire de l'impact, les analyses respectives et les consultations publiques lors de l'élaboration de la proposition de réglementation légale.

Activités et résultats mesurables de la mise en œuvre de la mesure : Date de début Date d'achèvement de l'activité : Formation d'un groupe de travail Octobre 2022 Mars 2023 Préparation d'une évaluation préliminaire de l'impact et élaboration d'un projet de réglementation juridique, y compris l'identification des parties prenantes et évaluation de leurs besoins Mars 2023 Mai 2023 43 Conduite des consultations publiques lors de l'élaboration du projet de règlement juridique Mai 2023 Juin 2023 Coordination intraministérielle du projet de règlement juridique Juin 2023 Juillet 2023 Adoption du projet de règlement juridique par le Conseil des ministres Juillet 2023 Septembre 2023 Consultation publique sur le projet de loi élaboré et approuvé Septembre 2023 Octobre 2023 Soumission du projet de loi avec les résultats des consultations à l'Assemblée nationale Octobre 2023 Novembre 2023

Examen du plan d'action

Engagement 11. Améliorer le régime du volontariat

● Vérifiable : Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert ? Oui

● Potentiel de résultats : modeste