Transparence des subventions publiques accordées aux ONG (MO0042)

ENJEU La difficulté d'accès aux financements publics pour les organisations de la société civile pour plusieurs raisons dont : ; • L'absence de mécanismes de suivi liés au processus de répartition des subventions par région, par type de projet ; • L'absence d'un texte juridique contraignant pour l'utilisation du « portail charaka » afin d'assurer l'adhésion de tous les acteurs gouvernementaux impliqués dans le programme de financement public accordé aux ONG.

SOLUTION PROPOSÉE Développer le contenu du « portail charaka » en : • Facilitant l'accès aux informations relatives aux subventions accordées aux ONG par les acteurs publics ; • Publier les appels à candidatures liés aux projets de partenariat ; • Publier une carte des données relatives aux subventions accordées par l'État aux OSC par région et par type de projet. En plus de l'adoption d'un texte juridique contraignant sur l'utilisation du « portail charaka », afin de garantir l'adhésion des acteurs publics impliqués dans le programme de financement public.

RESULTATS ATTENDUS Moralisation des financements publics destinés aux ONG ; • Renforcement du droit d'accès aux informations relatives aux financements publics destinés aux ONG ; • Renforcement de la transparence dans l'accès aux financements publics pour les ONG par la diffusion des données et des procédures relatives à ces financements.

INDICATEURS DE PERFORMANCE Publication de l'arrêté du Chef du Gouvernement relatif au partenariat entre l'Etat et les organisations de la société civile ; • ▪Nombre d'acteurs publics rejoignant le portail Charaka ; • ▪Nombre d'ONG enregistrées sur le portail Charaka ; • Nombre d'informations relatives aux financements publics publiées sur le portail ; • Pourcentage de mise à jour des données relatives à la répartition des financements publics par régions et par type de projet.

INDICATEURS D'IMPACT Nombre d'appels à projets de partenariat développés avec des ONG mis en ligne sur le portail ; ▪Taux annuel d'augmentation des financements publics accordés aux ONG.

Voir le plan d'action pour les activités marquantes.

Examen du plan d'action

Engagement 18. Mettre en œuvre des mécanismes pour soutenir la transparence des fonds publics accordés aux organisations de la société civile

● Vérifiable : Oui

● A-t-il une optique de gouvernement ouvert ? Oui

● Potentiel de résultats : modeste

Rapport de résultats

Engagement 18. Mettre en œuvre des mécanismes pour soutenir la transparence des fonds publics accordés aux organisations de la société civile

Cet engagement a porté sur la mise en œuvre de mécanismes visant à renforcer la transparence concernant les fonds publics alloués aux organisations de la société civile. Malgré l'achèvement des étapes internes (1 et 2), qui impliquent la préparation de la deuxième version de la plateforme (charaka.ma), son lancement est conditionné à l'adoption d'un décret, attendu début 2024. Le retard, selon Samira Mesrar ^[154], un responsable de la Division des partenariats, est responsable de la lenteur du processus de décret. L'engagement a du mal à atteindre son plein potentiel en raison de l'absence d'un texte juridique contraignant pour le portail Charaka. Cependant, Aymane Amalik ^[155], membre du COPIL national, envisage la plateforme comme un mécanisme de transparence prometteur pour la société civile, à condition que les institutions publiques soient obligées de l'utiliser et que les données de financement soient accessibles et exploitables.