Ignorer la navigation
Nigeria

Législation sur le recouvrement d'avoirs (NG0008)

Vue d'ensemble

D'un coup d'œil

Plan d'action: Plan d'action national du Nigeria 2017-2019

Cycle du plan d'action: 2017

Statut: inactif

Institutions

Institution chef de file: Ministère de la justice

Institution (s) de soutien: Assemblée nationale, Présidence, Agences anti-corruption, Conseiller pour la sécurité nationale, Organismes chargés de l'application des lois, Service fédéral de l'administration fiscale, Service des douanes du Nigéria, Service d'immigration du Nigéria, Banque centrale. Public Ce que vous payez, Centre africain pour le leadership, la stratégie et le développement, Forensics numériques, PGL, Réseau africain pour la justice économique et environnementale, Société de criminalistique et de prévention de la fraude

Domaines politiques

Capacité? bâtiment, Ouverture fiscale, Législation & Régulation, Législatives, Publication des informations budgétaires / fiscales

Revue IRM

Rapport IRM: Rapport de conception du Nigéria 2017-2019

En vedette: en attente de révision IRM

Premiers résultats: examen IRM en attente

Design i

Vérifiable: oui

Pertinent avec les valeurs du PGO: accès à l'information, responsabilité publique

Impact potentiel:

Exécution i

Achèvement: examen IRM en attente

Description

Cet engagement vise à renforcer les lois nigérianes en matière de recouvrement d'avoirs, en particulier les pouvoirs de confiscation sans condamnation et les ordres de richesse inexpliqués; et assurer une gestion adéquate des actifs et des produits

Résumé du statut à mi-parcours de l'IRM

8: Renforcer la législation nigériane sur le recouvrement d'avoirs, y compris les pouvoirs de confiscation sans condamnation et l'introduction d'ordonnances de richesse inexpliquées

Langue de l'engagement telle qu'elle apparaît dans le plan d'action:

«Cet engagement vise à renforcer les lois nigérianes en matière de recouvrement d'avoirs, en particulier les pouvoirs de confiscation sans condamnation et les ordres de fortune inexpliqués, et à garantir une bonne gestion des actifs et des produits.»

Jalons:

8.1. Promulgation de la loi sur les produits de la criminalité

8.2. Renforcement des capacités des ACA pour mettre en œuvre un régime de confiscation des actifs sans condamnation

8.3. Le ministère fédéral de la Justice élabore des directives pour une gestion transparente des actifs récupérés en attendant la promulgation de la loi

Date de début: Janvier 2017 Date de fin: Juin 2019

Le plan d'action est disponible ici:

Contexte et objectifs

Cet engagement vise à promulguer une législation qui faciliterait le recouvrement d'avoirs et assurerait une gestion appropriée et transparente des actifs récupérés.

Le président Buhari a placé la récupération des avoirs volés au premier plan de son programme politique. Entre mai 2015 et novembre 2017, les MDA auraient récupéré des actifs valant des millions de nairas. En 2017, le président a mis en place un comité sur l'audit des actifs publics récupérés pour auditer les actifs récupérés, qui a déclaré un an plus tard que les actifs valaient milliards de Naira avait été récupéré.

Le succès de ces efforts de recouvrement d'avoirs est difficile à mesurer étant donné un manque substantiel de transparence dans les données, ce qui fait craindre que les avoirs récupérés soient pillés de nouveau.

Le manque de transparence a été exacerbé par un cadre juridique et institutionnel fragmenté et inefficace pour le recouvrement d'avoirs. Dès 2000, le Nigéria disposait de lois et d'organismes traitant des produits du crime et de la corruption, y compris la loi sur les pratiques de corruption indépendantes et autres infractions connexes de 2000, la loi de 2002 sur la Commission des délits économiques et financiers (création), et la Loi de 2004 sur l'Agence nationale d'application des lois sur les drogues. Cependant, ces lois (entre autres) n'ont pas fourni de cadre juridique et institutionnel harmonisé pour la confiscation, la saisie, la récupération et la gestion des actifs et des biens dérivés d'activités illégales.

En réponse, le gouvernement nigérian a créé le projet de loi sur les produits de la criminalité qui crée l'Agence de récupération et de gestion des produits de la criminalité (PCRMA). Selon le projet de loi, la PCRMA traite spécifiquement du recouvrement d'avoirs, y compris la confiscation d'avoirs sans condamnation qui n'était pas disponible dans le régime de recouvrement d'avoirs. Le Sénat nigérian a adopté le projet de loi sur les produits du crime en 2015, mais la loi n'est pas encore passée à l'Assemblée nationale. Le soutien au projet de loi sur les produits du crime dans la société civile est divisé; certains pensent que cela définira plus clairement les rôles et les pouvoirs des institutions concernées, et d'autres soutiennent que les lois existantes doivent simplement être renforcées et la création d'une agence supplémentaire n'était pas justifiée. Le Centre de défense de la législation de la société civile (CISLAC) a fait valoir que le projet de loi devait prévoir une base de données centrale pour les actifs récupérés et une nouvelle institution chargée de la gestion transparente de tous les actifs. Ces institutions devraient inclure une représentation de la société civile dans leurs conseils d'administration.

Cet engagement est conforme aux valeurs du PGO concernant l'accès à l'information et la responsabilité publique. Bien que le chercheur du MII n'ait pas été en mesure d'examiner le projet de loi sur les produits de la criminalité, les commentaires sur le projet de loi suggèrent qu'aucune disposition n'obligerait les agences à publier des informations sur les actifs récupérés. L'engagement comprenait néanmoins les résultats des lignes directrices publiées sur la gestion transparente des actifs et des informations accessibles au public sur l'utilisation des actifs récupérés.

Dans l'ensemble, les jalons sont objectivement vérifiables. La promulgation du POCA est simple à déterminer et il devrait être possible d'identifier les lignes directrices du FMoJ sur le recouvrement d'avoirs. Les activités de renforcement des capacités dans le jalon 8.2 semblent moins vérifiables.

Cet engagement devrait avoir un impact mineur. Il n'y avait pas de consensus parmi les parties prenantes sur le fait que le projet de loi fournit le cadre réglementaire solide nécessaire à la gestion transparente des actifs récupérés. David Ugolor, directeur exécutif de l'ANEEJ, estime que le projet de loi donnera aux agences un mandat spécifique pour faire face au recouvrement d'avoirs et à la confiscation d'actifs sans condamnation, qui n'est actuellement pas disponible. Cependant, l'engagement est vague en ce qui concerne les exercices de renforcement des capacités des ACA et les directives du FMoJ. Bien qu'il ne parvienne pas à résoudre le problème de la gestion transparente des actifs récupérés, l'engagement est néanmoins une étape positive et progressive vers un cadre juridique et institutionnel plus fonctionnel pour le recouvrement d'avoirs.

Prochaines étapes

La législation sur le recouvrement d'avoirs est un outil important qui bénéficiera aux initiatives de gouvernement ouvert au Nigéria. Les engagements futurs dans ce domaine politique devraient comprendre:

  • Développer des activités spécifiques telles qu'une base de données centrale sur les avoirs récupérés, la représentation de la société civile ou la collaboration avec le PCRMA, et des indicateurs sur le suivi et la publication d'informations sur les cas résolus;
  • Publication par le gouvernement d'informations sur les actifs récupérés sur une plateforme dédiée; et
  • Envisager la technologie ou des processus innovants pour mettre en œuvre cet engagement.
CIFAR, «Recouvrement d'actifs au Nigéria: le bon et le mauvais» (9 déc. 2018), https://cifar.eu/nigeria-asset-recovery/.
Id.
En 2018, le Comité a informé le président qu'il avait récupéré 769 milliards de nairas. Johnbosco Agbakwuru, «Buhari supplie la NASS d'adopter le produit du crime, récupère N796 milliards de biens volés» (Vangaurd 11 sept. 2018), https://www.vanguardngr.com/2018/09/buhari-begs-nass-to-pass-proceeds-of-crime-bill-recovers-n769bn-stolen-assets/.
CIFAR.
Derin Fagbure, «Asset recovery in Nigeria» (14 déc. 2015), https://oal.law/asset-recovery-in-nigeria/.
Lois de la Fédération du Nigéria, Loi de 2000 sur les pratiques de corruption et autres infractions connexes (2000), http://www.nigeria-law.org/Corrupt%20Practices%20and%20other%20Related%20Offences%20Act%202000.htm.
David Ugolor (Africa Network for Environment and Economic Justice), entretien avec un chercheur de l'IRM, 6 mars 2019.
Le chercheur de l'IRM n'a pas pu localiser le projet de loi sur les produits de la criminalité en ligne.
Ugolor, entretien.
Bamidele Ademola-Olateju, «Président Buhari, signe le projet de loi sur les produits du crime» (Temps Premium, 14 juil.2015), https://opinion.premiumtimesng.com/2015/07/14/president-buhari-sign-the-proceeds-of-crime-bill-into-law-by-bamidele-ademola-olateju/.
Agbakwuru.
CIFAR; Ugolor, entretien.
Policy and Legal Advocacy Center, «Observations on the Proceeds of Crime Bill, 2017 (SB376)», http://placng.org/wp/wp-content/uploads/2017/06/Observations-on-the-proceeds-of-crime-bill-1.pdf.
Transparency International, «Retourner les millions de Nigérians volés» (2 août 2018), https://www.transparency.org/news/feature/returning_nigerians_stolen_millions.
Centre de politique et de défense des droits.
Transparence Internationale; CIFAR.
«CIFAR; Ugolor, entretien.

Engagements

  1. Budgets participatifs

    NG0015, 2019, Anti-Corruption

  2. Mettre en œuvre l'Open Contracting et l'Open Contracting Data Standard

    NG0016, 2019, Accès à l'information

  3. Déclaration transparente des revenus fiscaux

    NG0017, 2019, Législation et Réglementation

  4. Contrats ouverts et licences dans les industries extractives

    NG0018, 2019, Accès à l'information

  5. Mettre en œuvre la norme ITIE

    NG0019, 2019, Anti-Corruption

  6. Établir un registre de propriété véritable

    NG0020, 2019, Accès à l'information

  7. Renforcer la législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0021, 2019, Anti-Corruption

  8. Mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption

    NG0022, 2019, Anti-Corruption

  9. Améliorez le respect de la loi sur la liberté de l'information en mettant l'accent sur la gestion des documents

    NG0023, 2019, Accès à l'information

  10. Amélioration de la conformité avec l'exigence relative aux dispositions de publication obligatoires (FOIA)

    NG0024, 2019, Accès à l'information

  11. Mettre en œuvre un mécanisme de dialogue permanent

    NG0025, 2019, Résolution des litiges et assistance juridique

  12. Rétroaction globale des citoyens sur les programmes

    NG0026, 2019, gouvernement électronique

  13. Liberté d'association, de réunion et d'expression

    NG0027, 2019, Civic Space

  14. Accroître la participation des personnes vulnérables

    NG0028, 2019, Renforcement des capacités

  15. Mettre en œuvre un nouveau programme informatique dans 6 ministères pour améliorer la prestation de services

    NG0029, 2019, Renforcement des capacités

  16. Instrument juridique pour renforcer SERVICOM

    NG0030, 2019, Législation et Réglementation

  17. Participation citoyenne au cycle budgétaire

    NG0001, 2017, Accès à l'information

  18. Contrats ouverts

    NG0002, 2017, Accès à l'information

  19. Transparence du secteur extractif

    NG0003, 2017, Accès à l'information

  20. Normes de déclaration fiscale

    NG0004, 2017, Ouverture fiscale

  21. Indice Doing Business de la Banque mondiale

    NG0005, 2017, Infrastructure et transport

  22. Registre de la propriété bénéficiaire

    NG0006, 2017, Anti-Corruption

  23. Partage d'informations anti-corruption

    NG0007, 2017, Anti-Corruption

  24. Législation sur le recouvrement d'avoirs

    NG0008, 2017, Renforcement des capacités

  25. Coordination des activités anti-corruption

    NG0009, 2017, Anti-Corruption

  26. Conformité FOIA pour les rapports annuels

    NG0010, 2017, Accès à l'information

  27. Conformité FOIA pour la divulgation

    NG0011, 2017, Accès à l'information

  28. Mécanisme de dialogue permanent

    NG0012, 2017, Ouverture fiscale

  29. Examen conjoint de la législation entre la société civile et la société civile

    NG0013, 2017, Ouverture fiscale

  30. Commentaires des citoyens basés sur la technologie

    NG0014, 2017, gouvernement électronique

NE PAS suivre ce lien ou vous serez interdit sur le site!