Résoudre les problèmes rencontrés dans le financement des OSC par l'État
Soluciones a problemas pasados con financiamiento para OSC
Régler les problèmes passés de financement public des OSC par l’État
Leçons des réformateurs
Cette étude de cas a été initialement publiée dans le Rapport global de l'OGP.
Le premier plan d’action de la Serbie (2014 – 2016) comportait un engagement explicitement ambitieux sur le financement transparent des OSC. Il visait à rendre transparent le financement public que les OSC ont reçu du gouvernement.
En dehors du financement public, il existe de moins en moins de sources de soutien, en particulier de donateurs internationaux. Par conséquent, l'accès au financement de l'État était essentiel et pouvait potentiellement promouvoir une société civile locale plus diversifiée et plus active. Réglementation existante L’aide publique aux organisations de la société civile visait à répartir l’aide publique en faveur des organisations de la société civile de manière équitable, transparente et impartiale.
Cependant dans la pratique, les résultats ont montré que les réglementations n'étaient pas appliquées et que les fonds publics étaient utilisés à des fins politiques. UNE enquête médiatique ont constaté qu'un nombre non négligeable d'OSC bénéficiant d'un financement public n'ouvraient des comptes que l'année même où elles en recevaient et entretenaient des liens avec des dirigeants de partis politiques.
La IRM a évalué cet engagement comme avançant sensiblement transparenceSelon les articles de gouvernance de l'OGP, la transparence se produit lorsque "les informations détenues par le gouvernement (y compris sur les activités et les décisions) sont ouvertes, complètes, opportunes, librement accessibles au public... Plus du financement public. Elle exigeait que l'État : 1) prépare des résumés annuels des fonds dépensés et fournis aux OSC ; 2) publier tous les appels d'offres publics adressés aux OSC sur le portail d'e-gouvernement (y compris l'évaluation des propositions reçues et les décisions finales) ; et 3) renforcer la capacité des agents publics et des fonctionnaires à accroître la transparence du financement de la société civile.
Le MII a noté que certains éléments n’étaient pas terminés, notamment la publication des offres. De plus, certaines OSC continuent à voir la même chose manque de transparence sur les décisions de financement. Cela s'est également déroulé dans un contexte de resserrement de l'espace civique. Le Parlement national a décidé, pour la première fois, d'exclure les OSC de sa Semaine parlementaire 2017. En même temps, il y avait un quantité significative de médias négatifs sur les OSC, en particulier ceux qui travaillent sur la lutte contre la corruption, les processus politiques et droits de l'hommeUn élément essentiel d'un gouvernement ouvert comprend la protection des libertés et des droits sacrés de tous les citoyens, y compris les groupes les plus vulnérables, et la responsabilisation de ceux qui violent les droits de l'homme. T....
Crédit photo: Djoronimo, Adobe Stock
Este caso de estudio se publicó originalmente en el OGP Informe Global.
El primer plan de acción de OGP (2014-2016) incluyó un compromiso ambicioso sobre el financiamiento transparente a OSC. El objetivo del compromiso fue transparentar los fondos públicos que las OSC reciben del Gobierno.
Además de los fondos públicos, las fuentes alternativas de apoyo son cada vez menores, en especial las provenientes de fondos internacionales. Por ello, el acceso a fondos de Gobierno es fundamental, pues tiene el potencial de promover una sociedad civil más diversa y activa. Las leyes que regulan el apoyo estatal a las OSC están diseñadas para distribuir los recursos a las OSC de forma justa, transparente y sin sesgos.
Sin embargo, en la práctica, los resultados muestran que dichas leyes no se aplican y que los fondos Estatales se han utilizado indebidamente para fines políticos. Una investigación mediática encontró que un número considerable de OSC que han recibido fondos públicos abrieron sus cuentas en el mismo año que recibieron los fondos y tenían vínculos con los líderes de los partidos políticos.
Según la evaluación del IRM, este compromiso impulsa de manera sustancial la transparencia de los fondos públicos. El compromiso exige al Estado: 1) elaborar resúmenes anuales de los fondos asignados a OSC; 2) publicar todas las licitaciones públicas para OSC en el portal de gobierno electrónico (incluyendo una evaluación de las propuestas recibidas y las decisiones finales ) y 3) fortalecer la capacidad de los funcionarios públicos para aumentar la transparencia de los fondos asignados a la sociedad civil.
El IRM mencionó que algunos elementos del compromiso no se cumplieron, específicamente la publicación de las licitaciones. Además, las OSC siguen notando la misma falta de transparencia en las decisiones de financiamiento. Cabe mencionar que esto se llevó a cabo en un contexto en el que el espacio cívico se encuentra cada vez más cerrado. El parlamento nacional decidió, por primera vez, excluir a las OSC de su semana parlamentaria de 2017. Al mismo tiempo, los medios publicaron una cantidad significativa de notas negativas sobre las OSC, en particular aquellas que trabajan en anticorrupción, procesos políticos y derechos humanos.60
Cette étude de cas a été initialement publié dans le OGP Rapport Mondial.
Le premier plan d’action du PGO de la Serbie (2014-2016) comportait un engagement explicitement ambitieux en matière de transparence du financement des OSC. Il visait à rendre transparent le financement public des OSC reçu du gouvernement.
Outre le financement public, il existe un nombre décroissant d’autres sources de soutien, surtout de la part de donateurs internationaux. Par conséquent, l’accès au financement de l’État était essentiel et pouvait favoriser une société civile locale plus diversifiée et plus active. La réglementation en vigueur sur le soutien de l’État aux OSC visait à financer les OSC de façon équitable, transparente et impartiale.
Toutefois, dans les faits, les résultats ont montré que la réglementation n’était pas appliquée et que les fonds publics étaient détournés à des fins politiques. Une enquête de la presse a révélé qu’un nombre important d’OSC ayant reçu des fonds publics n’ont ouvert des comptes que l’année même où elles ont reçu le financement et entretenaient des liens avec des dirigeants de partis politiques.
Le MEI estimait que cet engagement contribuerait à améliorer la transparence du financement public. L’État s’engageait à : 1) préparer des résumés annuels des fonds dépensés et versés aux OSC; 2) publier tous les appels d’offres publics aux OSC sur le portail électronique du gouvernement (y compris l’évaluation des propositions reçues et les décisions finales); 3) renforcer la capacité des fonctionnaires et des agents de la fonction publique à accroître la transparence du financement de la société civile.
Le MEI a relevé que certains éléments étaient demeurés inachevés, notamment la publication des appels d’offres. De plus, certaines OSC continuent de constater le même manque de transparence dans les décisions de financement, le tout dans un contexte de resserrement de l’espace civique. Le Parlement national a décidé, pour la première fois, d’exclure les OSC de sa Semaine parlementaire 2017. En même temps, il y avait beaucoup de mauvaise presse sur les OSC, en particulier celles qui luttent contre la corruption et qui défendent les processus politiques et les droits de la personne.6
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