La demande du Nigéria en faveur d'une transparence de la propriété effective dans les marchés publics et les industries extractives
El impulso de Nigeria por la transparencia de los beneficiarios reales en las contrataciones y en el sector extractivo
Les efforts du Nigéria en faveur de la transparence relative à la propriété effective en matière d’approvisionnement public et dans le secteur des industries extractives
Leçons des réformateurs
Cette étude de cas a été initialement publiée dans le Rapport global de l'OGP.
Le pays a provisions légales remonte à 2004 et traite en partie de la propriété effective. Il existe également un registre fermé des entreprises. cependant, beaucoup de noms cités ne sont pas les vrais propriétaires et il n’existe aucun mécanisme pour les vérifier, ni des sanctions pour falsification des informations. En tant que pays riche en ressources et en proie à une grande corruption, la transparence des bénéficiaires effectifs est devenue un outil important. Par exemple, Global Witness a aidé à découvrir des sociétés écrans qui ont depuis été impliquées dans vol présumé d'un milliard de dollars 1.1 de revenus provenant de l'attribution d'un champ pétrolifère à une société nigériane, Malabu Oil & Gas, qui appartenait en fait à un ancien ministre du pétrole. Actuellement, deux sociétés pétrolières mondiales, ENI et Shell, sont jugées avec d'autres en Italie pour des allégations de corruption liées à cet accord, qui aurait coûté au Nigeria 6 milliards de dollars de revenus potentiels. Dans l'ensemble, on estime que 15.7 milliards de dollars EU de flux illicites quittent le système financier du pays chaque année.
Au Sommet anticorruption organisé par le Royaume-Uni à 2016, le Nigéria s’est engagé à adhérer à OGP et à mettre en place un registre public national propriété effective, qu’il a inclus dans ses premier plan d'action OGP. L'organisme responsable du registre, le Commission des affaires d'entreprise (CAC), aurait tenté de modifier la législation nationale pertinente pour l'aligner sur les bonnes pratiques mondiales. Dans le même temps, le pays poursuit un plan d'action sectoriel sur la propriété effective dans le cadre du processus ITIE d'ici décembre 2019. Il a produit un "carte routière" exiger la divulgation publique des noms des propriétaires effectifs des sociétés pétrolières, gazières et minières dans le pays et a progressé dans la mise en œuvre de la norme ITIE. Le gouvernement nigérian applique également des exigences relatives à la propriété effective à toute entreprise titulaire d'un contrat avec l'État dans le cadre de la mise en œuvre de la convention. Norme contractuelle ouverte de données pour son marchés publicsLa transparence du processus de passation des marchés publics peut contribuer à lutter contre la corruption et le gaspillage qui pèsent sur une part importante des budgets des marchés publics à l’échelle mondiale. Spécifications techniques : Des engagements qui visent à... processus.
Crédit photo: Igor Groshev, Adobe Stock
Este caso de estudio se publicó originalmente en el OGP Informe Global.
El país tiene disposiciones legales que se remontan a 2004 que abordan, en parte, el tema de los beneficiarios reales. También hay un registro cerrado de empresas. Sin embargo, muchos de los nombres citados no son los verdaderos propietarios y no existe un mecanismo para verificarlos, ni sanciones por falsificar información. Como país rico en recursos que ha sido afectado por una gran corrupción, la transparencia de los beneficiarios reales ha emergido como una herramienta importante. Por ejemplo, Global Witness ayudó a descubrir empresas fantasma que desde entonces han estado implicadas en el presunto robo de US$ 1,100 millones en ingresos por la concesión de un campo petrolero a Malabu Oil & Gas empresa nigeriana que en realidad era propiedad de un exministro de petróleo. Actualmente, dos empresas petroleras mundiales, ENI y Shell, están siendo juzgadas con otras en Italia por acusaciones de corrupción relacionadas con este acuerdo, que se estima que le ha costado a Nigeria US$ 6 mil millones en ingresos potenciales. En general, se ha estimado que US$ 15,7 mil millones en flujos ilícitos abandonan el sistema financiero del país cada año.
En la Cumbre Anticorrupción organizada en el Reino Unido en 2016, Nigeria se comprometió a incorporarse a OGP y establecer un registro público nacional de beneficiarios reales, que incluyó en su primer plan de acción. Según se informa, el organismo responsable del registro, la Comisión de Asuntos Corporativos (CAC), está intentando cambiar la legislación nacional relevante para alinearse con las buenas prácticas globales. Al mismo tiempo, el país está llevando a cabo un plan de acción por sectores sobre beneficiarios reales a través del proceso EITI, antes de diciembre de 2019. El Gobierno de Nigeria desarrolló una “hoja de ruta” para exigir la publicación de los beneficiarios reales de las empresas petroleras, de gas y mineras en país y está avanzando en la implementación del Estándar EITI. También está aplicando los requisitos de beneficiarios reales a cualquier empresa que tenga un contrato gubernamental como parte de su implementación del Estándar de Datos de Contratación Abierta para su proceso de contratación pública.
Cette étude de cas a été initialement publié dans le OGP Rapport Mondial.
Le pays possède des dispositions légales datant de 2004 qui traitent en partie de la propriété effective. Il existe également un registre fermé des entreprises. Cependant, bon nombre des noms cités ne représentent pas les véritables propriétaires et il n’existe aucun mécanisme permettant de les vérifier ni de sanctions en cas de falsification des informations. En tant que pays riche en ressources naturelles et qui a été miné par la corruption à un niveau élevé, la transparence en matière de propriété effective apparaît comme un outil important. Par exemple, Global Witness a permis de démasquer des sociétés prête-nom qui ont depuis été impliquées dans le vol présumé de 1,1 milliard de dollars US provenant de l’attribution d’un champ pétrolier à une société nigériane, la Malabu Oil and Gas, qui appartenait en réalité à un ancien ministre des Affaires pétrolières. Actuellement, deux sociétés pétrolières mondiales, ENI et Shell, sont en procès avec d’autres entreprises en Italie concernant des allégations de corruption liées à cette opération, qui aurait coûté au Nigéria 6 milliards de dollars US de revenus potentiels. Dans l’ensemble, selon les estimations, des flux illicites d’un montant de 15,7 milliards de dollars US sont détournés du système financier du pays chaque année.
At the UK-hosted Anti-Corruption Summit in 2016, Nigeria committed to joining OGP and setting up a national public registry of beneficial ownership, which it included in its first OGP action plan. The body responsible for the register, the Corporate Affairs Commission (CAC), is reportedly attempting to change relevant national legislation to align with global good practice. At the same time, the country is pursuing a sectoral action plan on beneficial ownership through the EITI process by December 2019. It has produced a “road map” to require the public disclosure of beneficial owners of oil, gas, and mining companies in the country, and has made progress on the implementation of the EITI Standard. The Nigerian government is also applying beneficial ownership requirements to any company holding a government contract as part of its implementation of the Open Contracting Data Standard for its public procurement process.
Lors du sommet anti-corruption organisé par le Royaume-Uni en 2016, le Nigéria s’est engagé à adhérer au PGO et à mettre en place un registre public national de la propriété effective, qu’il a inclus dans son premier plan d’action. L’organe responsable du registre, la Corporate Affairs Commission (CAC), aurait tenté de modifier la législation nationale pertinente afin de se conformer aux bonnes pratiques mondiales. Dans un même temps, le pays mène un plan d’action sectoriel sur la propriété effective dans le cadre du processus ITIE d’ici à décembre 2019. Il a élaboré une « feuille de route » qui exige la divulgation publique des noms des propriétaires effectifs des sociétés pétrolières, gazières et minières dans le pays et a fait des progrès dans la mise en œuvre de la norme ITIE. Le gouvernement nigérian met également en application des exigences relatives à la propriété effective pour toute entreprise titulaire d’un contrat gouvernemental dans le cadre de la mise en œuvre de la norme NDPMO pour son processus d’approvisionnement public.
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