Déclaration Commune pour un Gouvernement Ouvert

Nous, membres du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, souscrivant aux principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention des Nations Unies contre la corruption, et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à une gouvernance juste:

RECONNAISSONS que les citoyens du monde entier exigent un « gouvernement ouvert » : une action publique plus transparente et collaborative, des administrations plus à l’écoute des besoins et attentes des citoyens, plus redevables et efficaces.

CONVENONS que les pays se trouvent à des stades différents dans leurs efforts de promotion du gouvernement ouvert, et que chacun d’entre nous adopte une approche en accord avec ses priorités, son contexte national et les aspirations de ses citoyens.

SOUHAITONS saisir cette opportunité pour renforcer la transparence, la lutte contre la corruption, le pouvoir d’agir des citoyens et l’utilisation des nouvelles technologies pour des administrations et un gouvernement plus redevables et efficaces.

DÉFENDONS l’ouverture comme valeur essentielle de la relation entre les administrations, le gouvernement et les citoyens, pour améliorer le service public, gérer les ressources publiques, promouvoir l’innovation, et créer des sociétés plus sûres. Nous adhérons aux principes du gouvernement ouvert pour une plus grande prospérité, de meilleures conditions de vie, et le respect de la dignité humaine au sein de nos pays et dans un monde de plus en plus interconnecté.

ENSEMBLE, NOUS DÉCLARONS NOUS ENGAGER À:

Améliorer l’accès à l’information des gouvernements et administrations. Les administrations recueillent et conservent des données au nom de leurs ressortissants, et les citoyens sont en droit d’obtenir des informations sur leurs administrations et de leur gouvernement. Nous nous engageons à améliorer l’accès des citoyens à l’information publique et à mettre à disposition l’information de l’ensemble des administrations. Nous nous engageons à intensifier la transparence de la dépense et des finances publiques. Nous nous engageons à publier les données à haute valeur informative, y compris des données brutes, au moment opportun, dans des formats qui permettent leur géolocalisation, leur compréhension et leur libre exploitation, et qui facilitent leur réutilisation. Nous nous engageons à remédier efficacement à toute situation où des informations, ou leurs archives correspondantes, seraient indûment retenues, y compris par un contrôle du processus de recours. Nous sommes conscients de l’importance des formats ouverts pour renforcer l’accès de la société civile aux données publiques, ainsi que pour permettre une meilleure interopérabilité des systèmes des données de l’administration. Pour accomplir cette démarche, nous nous engageons à consulter les citoyens et à prendre en compte leurs avis.

Soutenir la participation civile. Nous reconnaissons la nécessité d’une participation citoyenne équitable et non-discriminatoire dans la prise de décision publique.. L’engagement citoyen, notamment la pleine participation des femmes, améliore l’efficacité de l’action publique, par la vigilance et l’expertise citoyenne. Nous nous engageons à co-construire les politiques publiques – avec un maximum de transparence, et à associer les citoyens au suivi et à l’évaluation de l’action publique. Nous nous engageons à protéger la capacité d’action des organisations nongouvernementales et à respecter les principes de leur liberté d’expression, d’association et d’opinion. Nous nous engageons à mettre en place des processus de collaboration entre administrations et gouvernements, et entreprises et organisations de la société civile.

Instaurer des normes d’intégrité professionnelle exemplaires dans nos administrations. Une administration qui rend des comptes exige de ses fonctionnaires un haut niveau d’éthique et des codes de conduite rigoureux. Nous nous engageons à lutter contre la corruption en renforçant la transparence des finances et des marchés publics. Nous nous engageons à consolider l’état de droit en maintenant ou en établissant un cadre juridique permettant la transparence des revenus et du patrimoine des hauts fonctionnaires. Nous nous engageons à adopter et à appliquer une réglementation protégeant les lanceurs d’alerte. Nous nous engageons à rendre accessibles au public les renseignements concernant les activités et l’efficacité des organismes anti-corruption, ainsi que les processus de recours envers ces organismes, tout en respectant la confidentialité des informations spécifiques en matière répressive. Nous nous engageons à renforcer les moyens de dissuasion contre toute forme de corruption publique ou privée, ainsi qu’à mutualiser nos compétences en la matière.

Améliorer l’accès aux nouvelles technologies pour une plus grande ouverture et une responsabilité accrue. Les nouvelles technologies facilitent le partage d’information, la participation citoyenne et la cocréation de l’action publique. Nous avons l’intention de mettre à profit ces technologies pour ouvrir les données publiques, afin de permettre au citoyen de mieux comprendre les activités des administrations et participer aux décisions publiques. Nous nous engageons à développer des plateformes numériques accessibles et sécurisées pour promouvoir la participation citoyenne, le partage d’information et l’échange d’idées. Nous admettons que l’accès équitable et à prix modéré à la technologie est un défi, et nous nous engageons à améliorer l’accès aux outils numériques, tout en identifiant et promouvant l’utilisation de mécanismes alternatifs d’engagement civique. Nous nous engageons à travailler avec la société civile et le secteur privé afin d’identifier les approches innovantes en matière de participation citoyenne et de transparence de l’action publique. Nous avons également conscience que l’amélioration de l’accès aux outils numériques implique de former les citoyens et les agents publics. Nous nous engageons à appuyer et à favoriser l’utilisation des technologies innovantes tant par les agents publics que pour la société civile. Nous soulignons que la technologie est un complément, et non un substitut, à une information claire, utile, et utilisable.

Nous reconnaissons que l’ouverture de l’action publique est un processus qui demande un engagement suivi et continu. Nous nous engageons à rendre compte publiquement des actions entreprises pour la réalisation de ces principes, à consulter le citoyen sur leur mise en œuvre, et à faire évoluer nos engagements au vu de nouveaux défis et de nouvelles opportunités.

Nous promettons de donner l’exemple et de contribuer à faire avancer l’ouverture de l’action publique dans d’autres pays en partageant nos pratiques et notre expérience, et en honorant les engagements inscrits dans cette déclaration de manière non-contraignante et volontaire. Notre but est de favoriser l’innovation et de stimuler le progrès, et non d’établir une hiérarchie entre le pays. Nous soulignons l’importance d’une approche globale dans la promotion des principes d’ouverture, et d’un appui technique au développement des capacités et des institutions.

Nous nous engageons à appliquer ces principes et à œuvrer au développement d’une culture de l’ouverture et de la collaboration pour des gouvernements transparents et responsables, au service des citoyens.