Introduction

Les preuves continuent de montrer que le gouvernement ouvert affecte la vie des gens. Mais il y a encore des sceptiques qui ne sont pas conscients de tous les avantages associés à cette approche. Avez-vous du mal à convaincre les autres d'adopter une approche de gouvernement ouvert lors de la mise en œuvre des réformes ? Êtes-vous à la recherche de preuves concrètes de l'impact d'un gouvernement plus transparent, responsable et participatif ? Alors ce guide est pour vous.

Dans ce guide, vous trouverez des preuves sur la façon dont les gouvernements ouverts améliorent l'efficacité des entreprises, réduisent la corruption, fournissent des services de meilleure qualité, et bien plus encore. Contrairement à d'autres rapports, ce guide est basé sur des recherches actuelles, pour la plupart évaluées par des pairs, dans chacun des domaines politiques inclus. Des experts du monde entier ont collaboré pour des examens rigoureux des sciences sociales actuelles dans et au-delà Open Government Partnership (OGP) des pays membres. Dans chaque section, vous trouverez un lien pour lire les documents sous-jacents. L'unité de soutien OGP et ses partenaires continueront de mettre à jour ce guide, avec des chapitres à venir sur d'autres politiques de gouvernement ouvert. Visitez souvent ce site pour obtenir de nouvelles informations sur les avantages d'un gouvernement ouvert.

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Organisation

Ce guide traduit ce qui est souvent un langage de recherche technique en éléments de preuve que vous pouvez utiliser. Le rapport est divisé en 6 sections. Chaque section comporte les éléments suivants :

• DÉFINITIONS de termes clés ;
• PREUVE DES IMPACTS d'une politique spécifique de gouvernement ouvert sur les résultats du développement dans un langage non technique ;
• ÉTUDES DE CAS des cas où les gouvernements ont appris comment les politiques fonctionnaient grâce à des réformes ou des expériences spécifiques et qui en tirent des leçons qui peuvent être utiles dans d'autres contextes ; et
• LIMITES DE LA PREUVE que les lecteurs devraient considérer. Bien que ce rapport vise à être facile à comprendre, il doit également être clair sur ce que nous ne savons pas encore collectivement et sur ce que nous ne pouvons pas affirmer sur les résultats du gouvernement ouvert.

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Ce qu'il y a dedans

Ce guide comprend des preuves faciles à saisir sur les impacts de certaines des politiques de gouvernement ouvert les plus populaires et les plus réussies. Ce guide enseigne comment :

• L'accès à la justice profite à l'économie et rétablit le contrat social ;
• L'ouverture fiscale peut réduire la corruption et augmenter les recettes ;
• Les mécanismes de règlement des plaintes dans le secteur public peuvent améliorer la gouvernance et les services ;
• Les audits sociaux peuvent améliorer l'accessibilité des services publics et la confiance dans les prestataires de services ; et
• Les contrats ouverts peuvent accroître les économies de coûts et la concurrence.

Vous trouverez des réponses à des questions telles que :

• Comment la budgétisation participative aide-t-elle les gouvernements à économiser de l'argent ?
• Comment les mécanismes de règlement des griefs autonomisent-ils les femmes ?
• Comment une approche de la justice centrée sur les personnes aide-t-elle les entreprises ?

….et beaucoup plus.

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Comment utiliser ce guide

Avec les preuves de ce guide, vous pouvez :

• Créer une proposition de valeur pour les réformes du gouvernement ouvert dans votre agence, votre stratégie de plaidoyer ou votre organisation ;
• Inspirer des réformes et des engagements ;
• Inclure des exemples de résultats dans le discours d'un réformateur ;
• Utilisez les médias sociaux pour partager ces preuves et atteindre un public plus large ; et
• Favoriser les synergies entre le gouvernement et le milieu universitaire pour évaluer les réformes et comprendre comment faire en sorte que le gouvernement ouvert fonctionne mieux pour tout le monde.

Quoi de neuf dans la deuxième édition ?

Ce guide fait suite au premier Guide de Skeptic sur le gouvernement ouvert, publié en 2018. L'édition 2018 a examiné les impacts généraux du gouvernement ouvert. Parallèlement à une mise à jour de ces preuves, ce deuxième guide examine plus en profondeur les impacts de politiques spécifiques de gouvernement ouvert. En adoptant cette approche, aucun guide du sceptique ne pourrait couvrir toutes les politiques d'un gouvernement ouvert. Pour cette raison, cette édition se concentre sur un ensemble de politiques où la priorité de la direction de l'OGP était claire. et un grand nombre de bourses d'études évaluées par des pairs sur les impacts. Certains domaines, tels que la gouvernance des ressources naturelles, peuvent mériter un chapitre, mais n'ont pas été inclus pour que le projet reste opportun et gérable. Les organisations partenaires inspirées par le modèle peuvent contacter research@opengovpartnership.org où ils ont des idées pour les prochains chapitres.

Qu'est-ce qu'un gouvernement ouvert?

Les gens demandent souvent comment OGP définit le « gouvernement ouvert ». Le OGP Articles de gouvernance, document fondateur d'OGP, expose les valeurs clés du partenariat. Les gouvernements ouverts s'efforcent d'adopter les valeurs suivantes pour améliorer la gouvernance et résoudre les problèmes publics :

ACCÈS À L'INFORMATION

L'accès aux informations détenues par le gouvernement permet aux citoyens d'exercer leurs droits, de demander des comptes au gouvernement et de participer à la prise de décision. Les exemples de ce guide qui mettent en évidence la façon dont la transparence fait progresser les progrès dans les domaines politiques clés incluent :

• Transparent gestion fiscale et marchés publics décourager la corruption et permettre aux réformateurs de suivre l'argent pour s'assurer que les fonds publics sont dépensés efficacement et d'une manière qui profite aux citoyens ; et
• Fournir accès aux informations judiciaires peut aider les citoyens à mieux comprendre leurs problèmes juridiques et les ressources disponibles pour les résoudre.

PARTICIPATION CIVIQUE

La participation civique permet aux citoyens de participer librement à la gouvernance, soit par le biais de consultations invitées, soit en créant un espace pour la liberté d'expression et de réunion. La participation civique contribue également à rendre les gouvernements plus réactifs, innovants et efficaces. Cette publication met en évidence plusieurs des nombreuses façons dont la participation civique peut faire avancer les progrès dans les domaines de réforme clés. Par example:

• Il est souvent difficile pour les gouvernements, au niveau national ou local, de créer des mécanismes permettant aux pauvres, aux femmes, aux jeunes et aux autres groupes marginalisés de participer à la gouvernance de leur communauté. Audits sociaux sont des canaux productifs pour ce type d'interaction dans un format collaboratif plutôt que contradictoire.
• Les preuves montrent que budgétisation participative au niveau local conduit à des dépenses gouvernementales plus efficaces pour les services publics.

RESPONSABILITÉ PUBLIQUE

La responsabilité publique fait référence aux règles, réglementations et mécanismes qui permettent aux citoyens d'exiger que les acteurs gouvernementaux justifient leurs actions, agissent sur les critiques ou les exigences qui leur sont faites et acceptent la responsabilité de l'inexécution des lois ou des engagements. Les preuves contenues dans ce guide mettent en évidence les moyens par lesquels les citoyens peuvent demander des comptes à leur gouvernement. Par example:

• Audits de exécution du budget public les cycles électoraux rapprochés donnent aux citoyens des informations précieuses pour décider de réélire ou non les responsables sortants.
• Mécanismes de règlement des griefs permettre aux citoyens de corriger les défaillances du gouvernement dans l'exercice d'un droit légalement mandaté.

Accès à la justice

Ce chapitre est basé sur une document d'information par Mark Weston développé pour soutenir le Guide du sceptique avec les conseils de Pathfinders for Peaceful, Just, and Inclusive Societies.

Définitions

• ACCÈS À LA JUSTICE – la capacité des personnes à résoudre et à prévenir leurs problèmes de justice et à utiliser la justice comme plate-forme pour participer à leurs économies et sociétés.

La preuve

Voici ce que les preuves montrent sur la façon dont un accès inadéquat à la justice entraîne des résultats différents et comment l'amélioration de l'accès à la justice peut éviter ces impacts.

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Limites à la preuve

Ouverture fiscale

Ce chapitre est basé sur une document de référence de Martin Haus, Joachim Wehner et Paolo de Renzio développé pour soutenir le Guide du sceptique en partenariat avec l'Initiative mondiale pour la transparence fiscale et le Partenariat budgétaire international.

Définitions

• OUVERTURE FISCALE OU OUVERTURE BUDGÉTAIRE – une action gouvernementale qui assure la transparence et l'engagement des citoyens à toutes les étapes du cycle budgétaire. Cela comprend la transparence et la participation aux dépenses et aux recettes ainsi qu'aux déficits et à la dette.
• CYCLE BUDGÉTAIRE – le cycle budgétaire couvre les phases d'élaboration, d'approbation, d'exécution (y compris la passation des marchés) et d'audit et d'évaluation de la budgétisation.  (Voir la figure 2 pour une description simplifiée du cycle budgétaire.)
• BUDGET PARTICIPATIF (BP) – un processus délibératif dans lequel les membres de la communauté décident comment dépenser une partie d'un budget public.

La preuve

L'ouverture budgétaire peut profiter aux citoyens, aux sociétés et aux gouvernements. Voici ce que les preuves montrent sur l'impact de l'ouverture budgétaire sur des domaines tels que la santé, le contrôle de la corruption et la sécurité publique. Ce chapitre comprend des études de cas qui étayent les preuves ainsi que les futurs domaines de recherche sur l'ouverture budgétaire.

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Limites à la preuve

Contrats ouverts

Ce chapitre est basé sur une document d'information par Andy McDevitt développé pour soutenir le Guide du sceptique avec les conseils de l'Open Contracting Partnership.

Définitions

• CONTRAT OUVERT – une approche pour réformer les politiques et les processus de passation des marchés publics afin d'accroître la transparence, la participation et l'inclusivité (de la planification à la mise en œuvre des contrats publics) en utilisant des données ouvertes, opportunes et accessibles pour la prise de décision, le suivi et la surveillance.
• APPROVISIONNEMENT EN LIGNE – l'utilisation des technologies de l'information dans l'achat de biens, de travaux et de services publics auprès de fournisseurs.
• ACHATS SENSIBLES AU GENRE – un engagement du gouvernement à inclure des objectifs et des actions sensibles au genre, à corriger les préjugés sexistes et à renforcer les capacités internes pour mettre en œuvre des actions sensibles au genre. Cela peut inclure à la fois des mesures pour soutenir l'inclusion des entreprises dirigées par des femmes en tant que fournisseurs et des mesures pour garantir que les biens, travaux et services achetés répondent aux besoins des femmes et des filles.

La preuve

Voici ce que les preuves montrent sur l'impact des contrats ouverts sur les dépenses publiques, l'efficacité, la qualité des travaux et services publics, la lutte contre la corruption et l'inclusion sociale.

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Limites à la preuve

Audits sociaux

Ce chapitre est basé sur une document de référence par Suchi Pande développé pour soutenir le Guide du sceptique avec les conseils du Centre de recherche sur la responsabilité.

Définitions

• AUDITS SOCIAUX – un outil permettant aux citoyens d'engager et de responsabiliser les prestataires de services gouvernementaux. Pour ce guide, les audits sociaux ont les caractéristiques suivantes :
  • Un processus de collecte d'informations pour identifier les normes ou les lois qui déterminent les droits des citoyens aux services publics et la qualité de ceux-ci ;
  • Une réunion de tiers (que ce soit par le gouvernement ou la société civile) pour évaluer comment les objectifs politiques, les normes ou les lois se comparent à la pratique du secteur public, en mettant l'accent sur l'accès et la qualité des services ; et
  • Un forum public où les résultats de l'évaluation sont discutés et des recommandations réalisables sont identifiées, hiérarchisées et convenues. Voir la figure 4 ci-dessous pour un aperçu des phases des audits sociaux.

Dans ce guide, nous incluons des preuves de deux approches réussies d'audit social :

• Carte de score communautaire (CSC): un type d'audit social développé par CARE (Coopérative d'Assistance et de Secours Partout) en 2002. Cette démarche comprend : l'identification du droit aux services ; impliquer les membres de la communauté et les fournisseurs de services via des réunions en personne pour discuter et créer des plans d'action conjoints ; et le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du plan.
• Citizen Voice and Action (CVA): un modèle de responsabilité sociale fondé sur des preuves développé par l'organisation internationale d'aide humanitaire World Vision en 2008. Bien que la mise en œuvre pratique soit flexible, il y a quatre éléments principaux : partage d'informations sur les services publics ; accroître les possibilités pour les citoyens d'exprimer leurs commentaires et d'influencer les décisions ; créer des occasions de dialogue et de collaboration; et accroître la responsabilisation des fournisseurs de services.

Outre les audits sociaux menés par la société civile locale ou les organisations non gouvernementales internationales (ONGI), il existe des audits sociaux à grande échelle dirigés par le gouvernement. Souvent, il existe des synergies entre les différents acteurs qui gèrent les audits sociaux. Cette section comprend des exemples d'audits sociaux gérés par la société civile locale, les ONGI et les gouvernements.

La preuve

Voici ce que les preuves montrent sur l'impact des audits sociaux sur la prestation des services publics et sur la manière dont ils peuvent sensibiliser le public aux services publics et améliorer la confiance.

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Limites à la preuve

Mécanismes de réclamation

Ce chapitre est basé sur une document de référence de Suchi Pande et Naomi Hossain développé pour soutenir le Guide du sceptique avec les conseils du Centre de recherche sur la responsabilité.

Définitions

• Mécanismes de règlement des plaintes : Processus institutionnalisés du secteur public qui permettent aux citoyens de se plaindre et de demander réparation pour les services qu'ils auraient dû recevoir à juste titre.  Les agences gouvernementales créent des GRM pour encourager les individus à exprimer leurs préoccupations.  Les éléments d'un GRM réussi sont :
  • Capacité citoyenne à se plaindre: Les gens devraient connaître leurs droits et à quoi s'attendre des programmes publics. Ils devraient bénéficier d'un soutien institutionnel pour accéder aux prestations et utiliser les mécanismes de plainte pour obtenir une réponse rapide sans crainte de représailles.
  • Capacité de l'État à répondre : Les acteurs étatiques ont besoin d'indépendance, d'autorité et de ressources pour enregistrer, suivre et résoudre les plaintes et faire appliquer les décisions. Les acteurs étatiques doivent être en mesure de rediriger ou de faire remonter les plaintes lorsqu'ils ne peuvent pas les traiter eux-mêmes, et ils doivent s'engager à préserver l'anonymat des plaignants.
  • Transparence proactive : Les GRM doivent être transparents de manière proactive sur la nature et le nombre de plaintes, le taux de résolution et le temps nécessaire pour les résoudre complètement. Lorsque les plaintes sont traitées dans le secret, il y a peu de pressions externes sur les acteurs gouvernementaux pour les résoudre. La transparence proactive est particulièrement cruciale si les GRM doivent obtenir une rétroaction positive sur les politiques, car elle peut mettre en évidence des problèmes généralisés ou systématiques au sein d'un secteur qui nécessitent de la transparence pour rétablir la confiance institutionnelle.

Les expériences de mise en œuvre du GRM dans les pays en développement apportent des enseignements supplémentaires. Les éléments suivants créent des GRM solides :

• Implication de la société civile dans la co-conception GRM et pour vérifier que les plaintes sont traitées ;  et
• Inclure des garanties contre les représailles comme assurer l'anonymat même lorsque les plaintes sont transférées entre les départements. Les citoyens pourraient diminuer leur utilisation et leur confiance dans les GRM si leur utilisation entraîne des représailles à leur encontre. Ces représailles peuvent signifier la perte de leur statut de bénéficiaire ou peuvent dégénérer en conséquences encore plus graves telles que le harcèlement et le meurtre.

La figure 5 met en évidence ces éléments.

GRM dans le secteur public

Les GRM sont de plus en plus répandus dans différents secteurs. Les agences d'aide au développement telles que la Banque mondiale les incluent de plus en plus dans leurs opérations de prêt depuis 2008 et, depuis 2018, la Banque mondiale les rend obligatoires dans tous les financements de projets d'investissement.  Les GRM ont également été mis en œuvre dans le secteur privé, car ils se sont avérés réduire « les risques financiers, de construction, opérationnels, de réputation et d'entreprise ».  Les expériences de ces secteurs ont renforcé les arguments en faveur des GRM. La figure 6 énumère certains des avantages des GRM du secteur privé qui peuvent être transférés au secteur public.

À ce jour, une grande partie de la recherche sur les GRM a porté sur leur utilisation dans des partenariats public-privé, tels que des mégaprojets, ou des investissements privés majeurs tels que des opérations minières ou pétrolières. Cette section se concentre sur une tendance croissante : intégrer les GRM dans les opérations quotidiennes de l'administration du secteur public.

Les audits sociaux et les GRM se complètent. Les audits sociaux sont un outil pour surveiller la prestation des services publics, tandis que les GRM sont un moyen d'exprimer des plaintes lorsque les gouvernements ne fournissent pas ces services comme ils le devraient. Dans un sens, les audits sociaux sont une mesure préventive alors que les GRM sont des mesures réactives.

La preuve

Voici ce que les preuves montrent sur la façon dont les GRM fonctionnent dans le secteur public et comment ils peuvent être conçus et mis en œuvre pour être plus efficaces.

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Limites à la preuve

Espace civique

Ce chapitre est basé sur une document de référence de Peter Noorlander développé pour soutenir le Guide du sceptique avec les conseils de l'initiative de l'État de droit de l'American Bar Association et du Center for Human Rights.

Les avantages de la protection de l'espace civique et des libertés démocratiques

L'espace civique et les libertés démocratiques sont la pierre angulaire d'une société ouverte et démocratique. Un espace civique ouvert permet aux citoyens et aux organisations de la société civile de s'associer librement et indépendamment, de s'exprimer, de participer à la vie publique et de rechercher des informations auprès de l'État.

Définitions

• Espace civique et libertés démocratiques. Aux fins du présent chapitre, cela englobe les libertés fondamentales de
  • expression,
  • assemblage, et
  • association.

  Ces droits sont protégés par les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que par les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le principal traité international contraignant relatif aux droits de l'homme ratifié par 173 pays.

  Certaines organisations et experts dans le domaine définissent l'espace civique de manière plus large, pour inclure les interactions entre le gouvernement et la société civile, ainsi que le droit de rechercher des informations. Ce chapitre, cependant, se concentrera sur les trois droits énumérés dans la définition. Elles sont aussi souvent appelées « libertés démocratiques », « libertés civiques », « droits civiques » ou « libertés civiles ». Cette revue utilisera ces termes de manière interchangeable.

• Liberté des médias : La capacité des journalistes à couvrir librement des sujets d'intérêt public. Il s'agit d'un principe de la liberté d'expression qui, comme le montrent les données de ce chapitre, est associé à des avantages sociétaux positifs.

Preuve

Les sections suivantes présentent des preuves de l'impact positif de la protection de l'espace civique sur la société ainsi que des effets délétères des mesures qui menacent ou restreignent l'une des libertés qui s'y trouvent.

Croissance économique

• L'amélioration des libertés démocratiques est étroitement associée à une croissance plus rapide. Les pays qui passent de 0 à 1 sur le V-Dem L'indice des libertés civiles augmente leur PIB par habitant de 1.3 % en moyenne sur une période de cinq ans. Cet indice comprend des indicateurs tels que la liberté d'expression, la censure des médias, le harcèlement des journalistes et la répression de la société civile, couvrant les données de 1900 à 2016 dans 201 pays.

L'inclusion sociale

• Moins d'espace civique signifie que les personnes ayant moins de pouvoir – les pauvres, les femmes défavorisées, les communautés rurales et les groupes autochtones – restent impuissantes. Cela se traduit par plus d'inégalités. Un rapport de 2019 couvrant Bangladesh, Brésil, Cambodge, Chine, Colombie, Éthiopie, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Népal, Russie, Rwanda et Zimbabwe ont conclu que les restrictions sur l'espace civique sont susceptibles d'inverser les progrès vers la réduction des inégalités, la garantie de l'inclusion et l'amélioration de la durabilité. En effet, la fermeture de l'espace civique, avec des actions telles que la menace, la criminalisation ou la violence contre les acteurs de la société civile pour les délégitimer et les stigmatiser, rend difficile ou impossible pour les groupes marginalisés d'exprimer leurs préoccupations ou d'organiser et de responsabiliser leurs membres.
• À mesure que l'espace civique se rétrécit, les groupes les plus marginalisés et les plus démunis courent un risque croissant d'être laissés pour compte. Une étude basée sur des recherches en Brésil, Éthiopie, Pakistan et Zimbabwe ont constaté que les restrictions légales aux opérations des organisations de la société civile (OSC) ainsi que l'intimidation, la criminalisation et la surveillance limitent leur capacité à faire ce qui suit :
  1. influencer et critiquer les politiques pour tenir le gouvernement responsable, et
  2. fournir des services aux personnes confrontées à la pauvreté ou à la faim.

  Ceci, à son tour, entrave les efforts de la société civile pour atteindre les groupes marginalisés, élargissant leur exclusion des processus et services politiques. Cela est particulièrement vrai lorsqu'il existe des sanctions pour avoir aidé des groupes identifiés comme criminels, tels que les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les membres de la communauté LGBTQ+, demandeurs d'asile ou migrants, pour n'en citer que quelques-uns.

• Restreindre l'espace civique en ligne limite le développement inclusif. Une étude sur dix Les pays africains ont constaté que les mesures gouvernementales telles que les coupures d'Internet, le retrait de matériel et la surveillance rendent impossible la réalisation de la gouvernance inclusive, réactive, participative et représentative visée par l'ODD 16. Plus précisément, le rapport constate que la surveillance numérique, la désinformation, les fermetures d'Internet, la législation anti-société civile et les arrestations pour discours en ligne servent à intimider les organisations indépendantes et amplifient souvent les clivages sociaux, entraînant une exclusion supplémentaire.
• Les OSC au niveau local assurent l'inclusion dans le développement. Népal a connu une transition politique en 2006 après dix ans de guerre civile, l'élaboration d'une nouvelle constitution et la réhabilitation après un tremblement de terre en 2015. Une étude de cas sur le rôle des organisations de la société civile pendant cette période souligne que les OSC au niveau local sont particulièrement vital pour assurer l'inclusion. L'étude explique que les acteurs de la société civile au niveau national ont joué un rôle important dans la définition des droits politiques et civils au cours des trois dernières décennies, mais les organisations locales et de base sont perçues comme ayant une plus grande légitimité et une plus grande indépendance vis-à-vis des programmes dirigés par les donateurs et au niveau national. politique. Cette légitimité favorise une plus grande participation des communautés au niveau local et des castes qui auraient pu être négligées après un conflit et augmente l'inclusion de leurs points de vue dans la prise de décision.

Stabilité politique

• Les médias contribuent à la stabilité politique en exposant les électeurs à différents points de vue. Une étude de cas menée pendant De l'Ouganda Les élections législatives de 2016 ont démontré que les électeurs exposés aux messages électoraux de plusieurs candidats étaient moins susceptibles de voter pour les candidats du parti au pouvoir. Cela renforce les valeurs démocratiques, telles que la compétition électorale, réduisant la possibilité d'un régime de parti dominant.
• Le libre débat dans les médias est associé à une citoyenneté plus active. Une étude à travers sept pays d'Asie et d'Afrique avec des données provenant de plus de 23,000 XNUMX répondants ont constaté une participation politique accrue pour le public des émissions de débats politiques. Voir « Étude de cas : Les médias favorisent la participation politique dans les pays asiatiques et africains » pour plus de détails.
• La répression de la presse précède l'effondrement politico-démocrate :
• • Suite à une enquête dans le pays en Turquie, Freedom House a analysé que faire pression sur les médias indépendants faisait partie d'une répression globale des valeurs démocratiques dans le pays.
  • Dans des pays comme ceux de la Balkans occidentaux, la faiblesse des médias indépendants a été identifiée comme l'un des principaux facteurs de la détérioration globale de la démocratie.

ÉTUDE DE CAS Les médias favorisent la participation politique dans les pays asiatiques et africains D'action: Les programmes de gouvernance de l'association caritative BBC Media Action de la British Broadcasting Corporation ont utilisé des plateformes de télévision, de radio, en ligne et mobiles pour produire des programmes de débat et de discussion visant à accroître les connaissances politiques des citoyens et à encourager la participation civique. Impact: Une étude a révélé que les auditoires de ces programmes participent davantage et ont des connaissances politiques plus élevées que les personnes qui n'écoutent ni ne regardent les programmes. Cette étude a également révélé que les auditoires de ces programmes étaient plus susceptibles de voter aux élections et plus susceptibles de participer politiquement en faisant ce qui suit : collaborer pour résoudre un problème communautaire, assister à une assemblée municipale, contacter un responsable local, contacter un élu national, contacter un chef local ou un chef traditionnel, ou participer à une manifestation, une marche ou une manifestation. L'étude a analysé les données de plus de 23,000 XNUMX répondants du Bangladesh, du Myanmar, du Népal, du Kenya, du Nigéria, de la Sierra Leone et de la Tanzanie.

 

L'alphabétisation

• Une presse libre contribue à des niveaux d'alphabétisation plus élevés. Une vaste étude de pays d'Afrique subsaharienne ont constaté que dans les pays à presse libre, le taux d'alphabétisation est plus élevé que dans les pays qui n'ont pas de presse libre. Cette étude s'appuie sur des chiffres de UNESCO L'Institut de statistique a constaté que le taux d'alphabétisation des pays à presse libre était passé de 60 % en 2002 à 77 % en 2009. Les auteurs ont conclu que « l'alphabétisation, une presse libre et la démocratie peuvent créer un cercle vertueux qui jette les bases d'améliorations dans gouvernance ».

Participation civique

• Le journalisme favorise la participation citoyenne :
• • Le rapport WorldTrends 2022 de l'UNESCO décrit le journalisme comme un « bien public ». Il explique en outre que le journalisme fournit aux citoyens des informations fiables et factuelles nécessaires pour participer à une société libre et ouverte, et, par conséquent, son rôle est essentiel dans la promotion d'un espace civique sain. L'UNESCO explique que le journalisme a besoin d'un environnement politiquement et économiquement favorable pour accroître son indépendance et la qualité de ses analyses et informations.
• Les employés des médias numériques croient que leur travail favorise la participation civique. Une étude de 2021 a interrogé plus de 200 membres du personnel de start-ups de médias numériques à travers Afrique, Asie et Amériques. Il a révélé que 82 % d'entre eux pensaient que leur travail avait eu des effets positifs sur la société et 76 % ont répondu que leur travail avait accru l'engagement civique.

Contrôle de la corruption

• Liberté des médias et corruption

• La liberté de la presse est importante dans la lutte contre la corruption. Les exemples suivants illustrent certains des domaines dans lesquels cela a été le cas :
• • Corruption: Une étude de 2021 examinant l'impact de la liberté de la presse sur la corruption dans les entreprises a révélé que les pays où la liberté de la presse est plus grande ont beaucoup moins d'incidences de corruption impliquant des agents publics et qu'une presse libre est associée à une réduction des incidents de corruption signalés.
  • Recouvrement d'avoirs: Des projets de reportage collaboratifs multi-pays, tels que Panama, Pandora et Paradise Papers, ont révélé la corruption à grande échelle, conduisant à des réformes structurelles, ainsi qu'à la destitution de hauts responsables gouvernementaux corrompus dans le monde entier. Les dernières données d'impact du projet de rapport sur le crime organisé et la corruption font état de 7.4 milliards de dollars d'amendes infligées et de sommes saisies en raison de son journalisme.
  • Responsabilité: Le Fonds d'investissement pour le développement des médias, qui investit dans les médias du monde entier, a interrogé ses bénéficiaires et a constaté que 78 % de leurs rapports sur la corruption et la responsabilité avaient un impact mesurable : "les médias ont joué un rôle central dans l'éradication de la corruption et la responsabilisation des personnes au pouvoir". .
• La liberté de la presse a une prime de réputation. Une étude de 2020 qui a utilisé une enquête auprès de hauts fonctionnaires d'entreprises privées identifie une prime de réputation associée à la liberté de la presse : les perceptions de la corruption sont améliorées par une plus grande liberté de la presse. Cela est particulièrement évident dans les pays où les niveaux de corruption sont faibles à modérés selon les normes mondiales.

• Participation de la société civile et corruption

• Les organisations non gouvernementales (ONG) sont un élément essentiel du succès des campagnes de lutte contre la corruption. Une étude a analysé ce qui fait le succès des efforts de lutte contre la corruption, concluant que le contrôle de la corruption nécessite à la fois l'État et la société. La raison pour laquelle la société civile est si importante est que les ONG sont parmi les principaux utilisateurs des outils de lutte contre la corruption, tels que les lois sur la transparence.
• Pourtant, la société civile ne peut à elle seule lutter efficacement contre la corruption ; elle a besoin d'un environnement propice efficace. Une étude qui a examiné les données de 200 pays couvrant la période de 1789 à 2018 souligne que la société civile à elle seule ne suffit pas : la transparence des lois et la prévisibilité de l'application, la rigueur et l'impartialité de l'administration publique sont également nécessaires.

Confiance dans le gouvernement

• Le respect des libertés qui sous-tendent l'espace civique augmente la confiance dans le gouvernement.
• • Liberté d'expression:
  • • Une étude indonésienne de 2010 a indiqué que la confiance dans le gouvernement avait augmenté avec une plus grande démocratisation et le respect de la liberté d'expression. En effet, la liberté d'expression offre la possibilité d'accroître la transparence et la responsabilité des pratiques gouvernementales.
    • Une étude des données de 29 pays européens a révélé que le respect de la liberté d'expression améliore la confiance dans le gouvernement. Cet article a également étudié si la prospérité économique était un bon prédicteur d'une confiance accrue dans le gouvernement, concluant qu'il n'y avait pas de lien significatif. Ainsi, à la lumière des résultats de cette étude, la protection de la liberté d'expression joue un rôle plus important dans l'augmentation de la confiance dans le gouvernement que la croissance économique.
  • Participation civique: Une étude en Corée du Sud a révélé qu'à mesure que la culture politique participative se développait, la confiance dans les institutions publiques s'améliorait.

• Néanmoins, la confiance dans le gouvernement dépend de la performance réelle de sa prestation de services. Une étude de 2022 a révélé que la promotion de l'espace civique a un impact positif si le gouvernement agit réellement d'une manière qui inspire la confiance. L'étude a révélé que les citoyens font généralement confiance à leurs dirigeants s'ils les croient compétents, honnêtes et désintéressés. S'il y a la liberté des médias et que les médias rapportent un gouvernement inefficace, alors la confiance sera diminuée.

Prestation de services publics

• La participation des citoyens aide le gouvernement à offrir de meilleurs services. Les recherches de l'OCDE ont montré que l'engagement du public rend les services publics plus accessibles, plus rentables et plus efficaces. L'engagement des individus et des OSC dans la conception, la production et la prestation de services conduit à une plus grande satisfaction des utilisateurs et à un meilleur rapport qualité-prix. En effet, la contribution des citoyens aide le gouvernement à identifier les principaux problèmes auxquels les citoyens sont confrontés, conduit à des solutions innovantes et crée une propriété partagée des projets de service public.
• Cependant, il existe des preuves mitigées dans ce domaine. Une étude de 2019 portant sur 20 pays à revenu faible ou intermédiaire a révélé que les interventions favorisant l'engagement direct entre les utilisateurs de services et les prestataires de services, comme dans les soins de santé, sont souvent efficaces pour améliorer l'accès et la qualité de la prestation de services. Néanmoins, s'il y a un manque d'interventions pour remédier aux goulots d'étranglement dans la prestation de services, l'engagement des citoyens à lui seul pourrait ne pas contribuer à améliorer les services. En outre, les pressions des citoyens sur le gouvernement pour des services où il n'y a pas d'interaction directe entre les utilisateurs et les fournisseurs, comme les infrastructures, ne sont généralement pas en mesure d'influencer la prestation de services.
• Les sociétés moins ouvertes ont du mal à fournir des services de haute qualité. Les recherches suggèrent que les pays avec des contrôles plus restrictifs sur l'espace civique, comme le Rwanda, obtiennent de bonnes notes sur des indicateurs tels que la croissance économique globale, mais ont du mal à fournir des services publics complexes. Cela se produit souvent parce que les agents publics de bas niveau sont chargés d'atteindre des objectifs spécifiques sans viser à respecter des normes spécifiques pour la qualité des services fournis. Des recherches menées dans des pays comme le Pakistan, le Zimbabwe et le Cambodge concluent de la même manière que les pays avec des restrictions sur l'espace civique et les médias ne sont pas susceptibles de fournir des services publics de haute qualité parce qu'ils n'ont pas les exigences et la responsabilité que la société civile fournit.

Santé

• Les restrictions des pays sur l'espace civique nuisent à leurs efforts pour faire face aux épidémies. Une étude de 2018 a révélé que les restrictions sur l'espace civique introduites dans Éthiopie, Kenya et Ouganda eu un impact négatif sur leur réponse au VIH/SIDA. Les OSC pourraient jouer un rôle clé en aidant les pays à tenir l'engagement qu'ils ont pris aux Nations Unies de mettre fin à l'épidémie de sida d'ici 2030. Néanmoins, la contribution des OSC est actuellement entravée par la criminalisation et la stigmatisation, ainsi que par les obstacles gouvernementaux à l'enregistrement officiel, accéder au financement, opérer et se réunir librement.

ÉTUDE DE CAS Une OSC sud-africaine aide à sauver des milliers de vies D'action: Jusqu'au début des années 2000, l'administration Mbeki en Afrique du Sud refusait de mettre à disposition des médicaments antirétroviraux. L'organisation activiste Campagne de traitement et d'action (TAC) a affronté le gouvernement en organisant une marche et une campagne de désobéissance civile exigeant l'accès universel au traitement du VIH par le biais du système de santé publique. Impact: Sous la pression de la TAC, l'Afrique du Sud a lancé un programme en 2003 pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH et un programme national de médicaments antirétroviraux en 2004. À ce jour, la TAC continue de plaider pour l'accès et la qualité des soins de santé et a étendu son champ d'action au-delà du VIH à des problèmes tels que la tuberculose, la violence sexiste et le COVID-19.

Sécurité publique et paix

• Les OSC ont un rôle positif à jouer pendant et après un conflit. Pendant un conflit, les OSC contribuent à la consolidation de la paix d'au moins trois manières :
• • en collaborant avec les communautés les plus touchées et en constituant une base de données factuelles sur les conséquences des conflits pour les civils,
  • en attirant l'attention nationale et internationale sur le conflit, et
  • en faisant pression pour un règlement négocié.
• Au lendemain d'un conflit, les OSC de consolidation de la paix ont un rôle à jouer :
• • pour supporter un espace non sécurisé et
  • renforcer les capacités de la société civile.
• Lorsque les OSC sont restreintes, le risque de conflit est plus élevé. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion et d'association pacifiques avertit que la restriction de l'espace civique augmente le risque de conflit en raison des tensions qui découlent des griefs non résolus des individus et du manque de canaux pour les exprimer. Les spécialistes des libertés civiles, tels que Thomas I. Emerson, ont soutenu que la liberté d'expression - à l'exclusion des discours de haine - agit comme une «soupape de sécurité», permettant à une manière civilisée de se défouler.
• Malgré la croyance commune, restreindre les OSC ne protège pas contre le terrorisme. Une étude de 2022 sur l'efficacité de 158 lois et réglementations sur une période de 8 ans qui restreignaient les activités des ONG dans le but de lutter contre le terrorisme n'a trouvé aucune preuve d'une diminution des incidents terroristes à la suite de l'une de ces lois.
• En fait, la liberté de discussion peut prévenir le terrorisme dans les démocraties. Une étude de 2020 utilisant des données pour 162 pays a révélé que l'amélioration de la liberté de discussion peut réduire le risque d'attaques contre l'armée et la police de près de 50 %. Les auteurs concluent que la liberté d'expression et de discussion peut aider les services de sécurité et de renseignement à obtenir plus d'informations sur les menaces potentielles qu'ils ne le pourraient si la discussion publique et privée était restreinte.
• Plus de liberté des médias signifie moins de violence d'État. Une étude multi-pays de 2021 a révélé que dans des contextes où les médias sont restreints, l'État peut cacher et nier la violence de l'État. En revanche, là où les médias sont libres, les coûts politiques de la répression sont plus élevés. Ainsi, la liberté des médias réduit le risque d'escalade de la violence d'État.
• La liberté d'association et de réunion joue un rôle essentiel dans les transitions démocratiques non violentes. Une étude a révélé que la transition démocratique par la résistance non violente augmente la qualité démocratique. Les principaux moteurs de cette démocratisation sont les améliorations de la liberté d'association et de réunion.

   

Démystifier le mythe : autocraties et développement Des pays comme la Chine et le Vietnam, où CIVICUS considère l'espace civique comme « fermé », semblent avoir obtenu des résultats positifs en matière de développement. Le Rwanda et l'Éthiopie sont cités comme exemples de pays où l'espace civique est considéré comme « réprimé » mais semble toujours avoir obtenu des résultats de développement significatifs. Les universitaires qui étudient ce sujet ont émis l'hypothèse que cela pourrait être dû au fait que les élites dirigeantes doivent faire taire les critiques et réprimer la dissidence pour acheter les horizons à long terme nécessaires pour parvenir à un changement économique et social. Néanmoins, l'autocratie ne se traduit pas toujours par des gains économiques et des avantages en matière de développement humain. Une étude basée sur des recherches au Brésil, en Éthiopie, au Pakistan et au Zimbabwe souligne que les restrictions imposées à la société civile ont nui aux efforts de la société civile pour lutter contre la pauvreté et la faim et atteindre les groupes marginalisés. En conséquence, leur exclusion des processus et des services politiques s'aggravera, et à mesure que l'espace civique se rétrécit, les groupes les plus marginalisés et les plus démunis courent un risque croissant d'être laissés pour compte. De plus, un développement économique fort n'est pas synonyme de leadership stable dans une autocratie. Amartya Sen note que la Chine a connu un fort développement économique, mais qu'elle a été fragile et soumise à une politique de puissance au sommet. Par exemple, lorsque les soins de santé universels ont été retirés, l'espérance de vie a rapidement diminué. De plus, il y a une incapacité à faire confiance aux données de croissance des autocraties. Une étude de 2017 a souligné la nécessité de recouper l'analyse statistique au niveau macro avec les données des ménages, en raison des enjeux politiques élevés de la collecte et de l'analyse des données et des soupçons que les données peuvent être incorrectes ou qu'elles sont interprétées de manière potentiellement trompeuse.

 

Limites à la preuve Bien qu'il y ait de plus en plus de preuves sur les avantages de la protection de l'espace civique et les impacts négatifs de l'attaquer, il reste encore des défis à étudier. Ambiguïté conceptuelle : Premièrement, "l'espace civique" est un concept très abstrait, et malgré les efforts pour le définir, il y a encore des désaccords entre les experts et les organisations dans le domaine. Mesure difficile : De plus, étant donné qu'il s'agit d'un concept abstrait et d'un terme générique pour plusieurs droits, le milieu universitaire doit l'étudier en utilisant des proxys. Par exemple, pour savoir à quel point l'espace civique est « fort » dans un pays, les chercheurs étudient souvent le nombre d'organisations de la société civile et de médias enregistrés. Il s'agit d'une mesure imparfaite, car elle ne rend pas compte du type de travail et de l'impact de ces organisations et médias. Société civile autoritaire : Souvent, l'espace civique peut être utilisé pour les « mauvaises » raisons. Les OSC pourraient défendre des causes antidémocratiques et protester contre des revendications antidémocratiques. Il y a eu des cas où la mobilisation publique a conduit à des coups d'État autoritaires. En outre, la liberté des médias peut être sujette à la propagation de la désinformation et des discours de haine, et les médias peuvent être capturés par l'État et diffuser des contenus contrôlés par le gouvernement, allant également à l'encontre de l'objectif de la liberté des médias. Par conséquent, les preuves sur l'espace civique doivent être interprétées avec soin, en tenant compte de toutes les nuances importantes. Lien de cause à effet : La recherche sur l'espace civique doit tenir compte du contexte politique et des décalages temporels. L'histoire du régime d'un pays joue un rôle dans l'évolution des contextes actuels. De plus, les avantages des initiatives préventives – par opposition aux initiatives réactives – visant à protéger les libertés démocratiques produisent rarement des effets immédiats. Ainsi, les consommateurs de recherche sur l'espace civique devraient éviter les hypothèses et les interprétations simplistes. Accès public aux médias : Les pays qui visent à protéger la liberté des médias devraient associer ces efforts à l'amélioration de l'accès aux médias. Comme le montrent certaines des preuves présentées dans ce chapitre, la liberté des médias peut améliorer les connaissances politiques et la participation des citoyens. Néanmoins, cet avantage dépend de l'accès des citoyens aux médias.

 

Transparence de la dette

Ce chapitre est basé sur une document d'information par Jessica Hickle développé pour soutenir le Guide du sceptique.

Les avantages de la transparence de la dette

La dette publique permet aux gouvernements, en particulier dans les pays en développement, d'investir dans des infrastructures essentielles, d'améliorer la prestation de services et de contribuer à leur développement. Néanmoins, des dettes et des conditions insoutenables peuvent nuire plus qu'elles n'aident. Il est de plus en plus évident que la transparence de la dette peut aider les pays à mieux gérer leur dette, à accroître leur solvabilité et à affecter les fonds empruntés aux fins prévues.

Définitions

• Transparence de la dette : La transparence de la dette est la disponibilité et la publication de données sur la dette et d'informations sur les processus d'emprunt, ce qui permet aux emprunteurs et aux créanciers de prendre des décisions financières éclairées et permet aux citoyens et à la société civile de tenir les gouvernements responsables. Cela comprend des documents importants tels que les bilans du secteur public, les stratégies de gestion de la dette à moyen terme, la répartition des créanciers, l'objectif et l'utilisation des ressources, pour n'en nommer que quelques-uns.

  Viabilité de la dette : Lorsqu'un gouvernement est en mesure de faire face à toutes ses obligations de paiement actuelles et futures sans aide financière exceptionnelle ni mise en défaut.

  Surendettement : Lorsqu'un gouvernement éprouve des difficultés à remplir ses obligations financières et peut avoir besoin d'une restructuration de sa dette. Le surendettement est souvent un signe avant-coureur d'un éventuel défaut de paiement.

  Défaut de dette: Lorsqu'un gouvernement est incapable de rembourser un prêt et les intérêts qui y sont associés.

  Restructuration de dette : Lorsqu'un emprunteur et un créancier négocient les conditions d'un prêt pour aider l'emprunteur à honorer ses dettes. La restructuration de la dette peut impliquer une variété de mécanismes, y compris la réduction du pourcentage d'un prêt qu'un pays est tenu de rembourser et l'allongement de l'échéance de la dette (retardant la date de remboursement final).

  Service de la dette : Lorsqu'un emprunteur effectue des paiements pour honorer ses dettes.

  Dette souveraine/dette publique : L'argent que les pays empruntent. Un solde de financement négatif est appelé « déficit public ».

  Prime de risque : Un coût supplémentaire au-delà du montant d'un prêt qu'un créancier peut facturer pour le risque qu'il encourt lorsqu'il prête à un gouvernement risqué ou instable. Les créanciers ont tendance à facturer des primes plus élevées lorsqu'il existe un risque accru que le pays emprunteur ne soit pas en mesure de rembourser intégralement la dette.

Preuve

Voici ce que les preuves montrent sur les avantages de la transparence de la dette sur la lutte contre la corruption, la responsabilité publique, la solvabilité des pays, la viabilité de la dette et l'investissement dans le développement.

Contrôle de la corruption

• Les pays plus transparents sont perçus comme moins corrompus.
  • Une étude analysée 95 pays entre 2006 et 2014 et a constaté que les pays fiscalement transparents sont perçus comme moins corrompus. Pour mesurer la transparence budgétaire, les auteurs ont utilisé les scores de l'Open Budget Index (OBI), qui comprend des mesures de la transparence de la dette. L'étude a également révélé que la transparence dans les dernières étapes du processus budgétaire a l'effet le plus significatif sur la perception de la corruption. Les auteurs soutiennent que les informations sur les étapes finales du processus budgétaire permettent aux citoyens de comparer les dépenses réelles à l'allocation budgétisée, créant ainsi une plus grande responsabilisation.
  • Une étude de 2020 a utilisé un échantillon de 82 pays et ont trouvé des résultats similaires : la transparence budgétaire réduit la perception de la petite et de la grande corruption ainsi que de la captation de l'État par les élites et les intérêts privés. Les auteurs de cette étude soutiennent que la transparence budgétaire réduit les asymétries d'information entre les citoyens et les agents publics et les politiciens. Plus les citoyens sont informés, plus il est difficile pour les agents publics d'abuser de leur pouvoir et de s'en tirer en commettant des actes de corruption. Ainsi, la transparence a un effet dissuasif.

Efficacité du gouvernement

• Les pays transparents et démocratiques ont des politiques plus efficaces. Une étude a analysé les données pour 82 pays et a constaté que 80 % d'entre eux ont amélioré leur transparence budgétaire entre 2006 et 2014. Les auteurs ont constaté que cette augmentation de la transparence est associée à des niveaux plus élevés d'efficacité, mesurés à l'aide des Indicateurs de gouvernance mondiale de la Banque mondiale. Néanmoins, cet effet pourrait être limité aux pays démocratiques. Une autre étude s'est appuyée sur ces conclusions et a confirmé que la transparence budgétaire améliore l'efficacité du gouvernement, mais cet effet n'est observé que dans les pays hautement démocratiques. Dans les pays non démocratiques, le public est rarement en mesure de sanctionner les politiciens pour leur conduite. En conséquence, la transparence n'augmente pas la responsabilité des dirigeants et n'incite donc pas les acteurs étatiques à dépenser plus efficacement.

Satisfaction citoyenne

• Un manque de transparence budgétaire contribue au mécontentement du public à l'égard du gouvernement. Une étude en Portugal ont utilisé des données d'enquêtes d'opinion publique pour montrer que la mauvaise gestion de la crise de la dette souveraine du milieu des années 2000 a contribué à la montée du mécontentement à l'égard du gouvernement et de la performance de la démocratie en général. Alors que la satisfaction des citoyens portugais à l'égard du gouvernement a fluctué au cours des dernières décennies, la satisfaction globale à l'égard de la démocratie est tombée à son plus bas niveau jamais enregistré à la suite de la crise de la dette.

Solvabilité

• La transparence améliore la solvabilité d'un pays. Une étude de 2015 a révélé que la transparence budgétaire peut augmenter les cotes de crédit de 0.7 à 1 cran (ou échelons dans l'échelle de cote de crédit). Ce résultat vaut aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, bien que les mécanismes soient différents. Dans les pays en développement, la transparence budgétaire affecte directement les notations de crédit en réduisant l'incertitude des prêteurs quant aux politiques budgétaires et financières d'un pays. Dans les économies développées, cet effet est indirect : la transparence budgétaire dissuade la corruption dans les emprunts, ce qui réduit le risque de défaut et améliore les cotes de crédit.
• C'est également vrai pour les collectivités locales. Une étude de 2021 a révélé qu'une transparence budgétaire accrue améliore les cotes de crédit des gouvernements des États dans le États-Unis. Les résultats montrent qu'à mesure que le niveau de transparence passe de "faible" à "élevé", la probabilité qu'un État reçoive la cote de crédit la plus élevée possible augmente de 20 à 80 %.
• La transparence de la dette est un meilleur prédicteur de la solvabilité que le type de régime. Alors que la sagesse conventionnelle suggère que les démocraties sont plus solvables que les non-démocraties, les preuves d'une enquête menée auprès de 63 pays en développement indiquent que la transparence de la dette - englobant des données transparentes sur la dette, des stratégies de gestion de la dette tournées vers l'avenir et des processus financiers publics - améliore la solvabilité souveraine. Les politiques de transparence de la dette ne sont pas exclusives aux régimes démocratiques et pourraient potentiellement compenser les effets négatifs que la gouvernance non démocratique a sur la solvabilité.
• La transparence budgétaire peut faire baisser les taux d'intérêt. Une étude de 2008 sur 103 pays ont constaté qu'une meilleure transparence budgétaire est associée à des taux d'intérêt souverains plus bas, tandis que des niveaux de corruption plus élevés sont associés à des taux d'intérêt plus élevés. Les auteurs de l'étude soutiennent que la transparence réduit l'asymétrie de l'information entre les gouvernements et les marchés financiers, ce qui réduit à son tour l'incertitude des prêteurs. Néanmoins, une autre étude a révélé que ce modèle dans lequel la transparence est associée à des taux d'intérêt plus bas dépend d'autres facteurs. En période de crise économique, la situation budgétaire des pays, plutôt que la transparence, expliquait la baisse des taux d'intérêt. Les auteurs émettent l'hypothèse que lorsque l'économie est forte, les prêteurs sont prêts à prendre plus de risques et à donner la priorité à la bonne gouvernance dans les décisions de prêt. Mais en temps de crise, les prêteurs sont moins enclins à prendre des risques, et privilégient donc les facteurs économiques dans leurs décisions.
• Les politiques de transparence des données, au-delà de la transparence budgétaire, réduisent également le coût d'emprunt. Une étude de 2017 a analysé les données pour 52 économies émergentes et constaté que la souscription d'un pays aux initiatives de normalisation des données du FMI entraîne une réduction de 15 % de ses primes de risque. Ces résultats démontrent que la volonté des pays d'accroître la transparence est également un signal positif pour les prêteurs.

La transparence de la dette rend le développement moins cher La dette peut aider les gouvernements à investir dans des biens et services essentiels, en particulier dans les pays en développement. Les gouvernements nationaux et infranationaux peuvent emprunter auprès d'un éventail de prêteurs, y compris des sources nationales, telles que des banques et des fonds privés. Cependant, la plupart des gouvernements empruntent auprès de prêteurs internationaux, tels que les institutions financières internationales (IFI) ou d'autres gouvernements. Les gouvernements supportent un coût d'emprunt que la transparence de la dette peut réduire. Le coût d'emprunt fait référence au montant supplémentaire qu'un emprunteur est tenu de payer à un créancier pour le montant du prêt. Ce coût d'emprunt varie selon les prêteurs et peut inclure, entre autres conditions, les taux d'intérêt et les primes de risque. Les prêteurs facturent généralement des primes plus élevées lorsqu'il existe un risque accru que le gouvernement emprunteur ne soit pas en mesure de rembourser intégralement la dette. Une information accrue sur les finances d'un pays ou d'un gouvernement local réduit ce risque. Les preuves étayent cette affirmation. Depuis 1998, le Fonds monétaire international soutient que les marchés financiers internationaux sont susceptibles d'exiger des primes plus faibles de la part des gouvernements qui sont ouverts sur leur situation budgétaire. Ainsi, la transparence de la dette, et la transparence budgétaire en général, peuvent réduire le coût de l'emprunt. La figure 1 illustre cette relation.

 

Figure 1. Une courbe d'offre opaque vs transparente

Viabilité de la dette et stabilité financière

Alors que l'emprunt souverain présente de nombreux avantages et n'est pas intrinsèquement nocif, le fait de contracter des montants élevés de dette insoutenable présente de nombreux risques. Ainsi, les gouvernements devraient s'efforcer de maintenir le fardeau total de leur dette à des niveaux gérables. Les données montrent que la transparence de la dette améliore la viabilité de la dette et réduit le risque de crise financière résultant de la dette.

• La dette signale la compétence lorsqu'elle est transparente et correctement gérée. Une étude de Gouvernements de l'OCDE ont constaté que les gouvernements avec plus de transparence budgétaire ont une dette et un déficit publics plus faibles. Les auteurs de cette étude soutiennent que les gouvernements pourraient s'endetter pour signaler qu'ils sont compétents. Néanmoins, lorsque la dette est transparente, les citoyens peuvent contrôler que les ressources sont correctement allouées et que la dette n'est pas simplement utilisée comme une stratégie pour paraître compétent.
• La qualité institutionnelle est associée au surendettement. Dans les pays à faible revenu, la qualité des politiques, y compris la transparence du secteur public et la politique de la dette et budgétaire, est l'un des déterminants du surendettement. Les chercheurs affirment que ces résultats suggèrent que les décideurs politiques devraient considérer la qualité institutionnelle comme un facteur pour déterminer combien ils peuvent emprunter de manière durable. Un pays doté d'institutions solides et transparentes peut être en mesure de supporter davantage de dettes que si le même pays avait des institutions plus faibles. Les pays qui cherchent à améliorer la prestation des services publics et l'accès aux ressources par l'emprunt devraient donc considérer la transparence comme un moyen d'obtenir des financements supplémentaires.
• La transparence de la dette peut aider les gouvernements locaux à maintenir leur dette. Une étude de cas des gouvernements infranationaux Pakistan montre que la publication de l'acquisition de la dette d'une province peut aider le gouvernement national à évaluer s'il serait en mesure de renflouer les gouvernements provinciaux si nécessaire. Cette transparence aide également à protéger les gouvernements nationaux et infranationaux d'une crise financière qui pourrait survenir si leur dette augmente avec un changement radical du taux de change de leur monnaie.

Investissement de développement

• La transparence de la dette peut encourager les investissements nationaux et étrangers. La recherche a révélé que les investisseurs sont plus susceptibles d'investir là où les institutions sont transparentes et prévisibles. Une étude a révélé que les pays qui ne remboursent pas leur dette ont considérablement réduit leurs IDE dans les années qui ont suivi un défaut. Cet effet augmente pour les pays ayant un historique de défauts récurrents.
• L'opacité budgétaire pourrait réduire les attentes de croissance économique. Une étude de plus d'une décennie de données provenant de BrasilLe déficit budgétaire et la croissance économique de ont révélé que l'opacité fiscale crée une incertitude dans les décisions d'investissement du secteur privé. Les auteurs de cette étude ont mesuré l'opacité en examinant la différence entre le déficit prévu, qui est estimé par les institutions privées, et le déficit réel, collecté par la Banque centrale du Brésil. Si la différence entre ces deux chiffres est importante, les chercheurs supposent qu'il existe une opacité fiscale.

Limites à la preuve Des recherches supplémentaires sont nécessaires sur les effets de la transparence de la dette prise isolément. Les preuves présentées dans ce chapitre constituent un argument solide en faveur de la transparence de la dette. Néanmoins, la plupart des études citées s'appuient sur des mesures de la transparence budgétaire qui agrègent une variété d'indicateurs, y compris la dette. Étant donné que ces études regroupent des mesures supplémentaires de transparence budgétaire, il est difficile d'évaluer si la transparence de la dette ou d'autres aspects de la transparence budgétaire sont responsables des résultats observés. Les recherches futures pourraient se concentrer sur l'étude des impacts de la transparence de la dette plus particulièrement. Les chercheurs pourraient étendre leurs études à d'autres domaines politiques. Les études sur l'effet de la transparence de la dette se sont traditionnellement concentrées sur son impact sur d'autres mesures économiques, telles que le risque de défaut et le coût d'emprunt. À l'avenir, la recherche pourra également explorer l'effet de la transparence de la dette sur d'autres domaines de la gouvernance, comme son effet sur la confiance dans le gouvernement ou la participation du public. La recherche au niveau micro peut compléter la littérature existante au niveau macro. La plupart des études analysant la transparence de la dette utilisent des données provenant de dizaines de pays pour évaluer les tendances mondiales. Néanmoins, les recherches futures pourraient se concentrer sur des gouvernements nationaux ou infranationaux spécifiques et leurs performances budgétaires au fil du temps pour éclairer les mécanismes par lesquels la transparence modifie les résultats.

Transparence algorithmique

Ce chapitre est basé sur une document d'information de Matías Valderrama, María Paz Hermosilla et Romina Garrido avec le GobLab de l'Universidad Adolfo Ibáñez.

Les avantages de la transparence algorithmique

Les gouvernements utilisent de plus en plus la prise de décision algorithmique (ADM) pour faciliter les processus. Des exemples récents à travers le monde montrent comment les gouvernements appliquent l'ADM à toute une gamme de décisions publiques, de la notation des soumissionnaires pour un contrat public à l'évaluation si une famille est éligible aux prestations sociales ou au calcul du montant de la caution pour une personne qui a été arrêtée. L'adoption généralisée de l'ADM sur des questions aussi sensibles a soulevé des inquiétudes quant à la manière dont les algorithmes éclairent les décisions et s'ils sont potentiellement biaisés. Des preuves récentes montrent que différentes méthodes de transparence algorithmique peuvent réduire les biais potentiels, rendre les processus bureaucratiques plus efficaces et accroître la confiance du public dans les décisions gouvernementales qui reposent sur ADM.

Définitions

• Intelligence artificielle (IA): Se réfère généralement à "une branche de l'informatique concernée par la création de machines capables de penser et de prendre des décisions indépendamment de l'intervention humaine". Les systèmes logiciels d'IA « prennent donc des décisions qui nécessitent normalement [un] niveau d'expertise humaine ».
• Algorithme d'Intelligence Artificielle : Ensemble d'instructions ou de programmation qui indique à un ordinateur comment apprendre à fonctionner par lui-même.
• Prise de décision algorithmique : L'utilisation d'algorithmes d'IA pour traiter des données et effectuer des analyses statistiques afin d'automatiser ou de soutenir un processus de prise de décision.
• Transparence algorithmique: La capacité des acteurs internes ou externes au développement d'un algorithme à obtenir des informations, surveiller, tester, critiquer ou évaluer la logique, les procédures et les performances d'un système algorithmique afin de favoriser la confiance et d'accroître la responsabilité des développeurs ou des contrôleurs du système.
• Transparence réactive (ou divulgation réactive) : "Lorsque des membres individuels du public déposent des demandes et reçoivent des informations."
• Transparence proactive (ou divulgation proactive) : "Lorsqu'une information est rendue publique à l'initiative d'une personne publique, sans qu'aucune demande n'ait été déposée."

Pourquoi les algorithmes devraient-ils être transparents ? Ces dernières années, les organisations internationales, les gouvernements et les institutions spécialisées concernées ont élaboré des principes et des normes pour l'intelligence artificielle (IA) éthique. Bien que ces principes diffèrent dans leur contenu et leur portée, presque tous conviennent que la transparence est un élément clé de l'IA éthique. Ces principes et études universitaires ont identifié plusieurs raisons pour lesquelles les algorithmes devraient être rendus transparents. Ci-dessous une liste non exhaustive, synthétisée à partir des différents principes. Cette liste évoluera au fur et à mesure que de plus en plus d'institutions adopteront l'ADM et que de plus en plus de preuves sur les avantages de la transparence algorithmique seront disponibles. Les algorithmes doivent être transparents : parce qu'ils affectent la vie de millions de personnes sur des questions sensibles, telles que la protection des enfants et l'emploi ; pour s'assurer qu'ils ne nuisent à personne; veiller à ce qu'ils opèrent avec équité et égalité ; accroître la confiance des gens en eux; veiller à ce que les gouvernements les utilisent aux fins prévues ; favoriser l'innovation en permettant à d'autres développeurs d'algorithmes de reproduire ce qui a fonctionné ; garantir que les algorithmes et les fournisseurs privés qui les vendent au gouvernement n'échappent pas à la légalité ; et donner au public la possibilité de contester leurs résultats.

Mécanismes algorithmiques de transparence

De nombreux mécanismes favorisent la transparence algorithmique. Ces mécanismes varient en fonction de qui est responsable des algorithmes, du moment où les informations sont rendues publiques (avant, pendant ou après la mise en service d'un système) et du public visé. Vous trouverez ci-dessous un résumé de trois grandes catégories de méthodes de transparence algorithmique, ainsi que leurs sous-catégories et quelques exemples de leur mise en œuvre.

Divulgations

Ces mécanismes impliquent la divulgation directe d'informations sur les systèmes algorithmiques. Chaque sous-catégorie diffère en termes de qui doit faire les divulgations, quel type d'information est divulguée et à quels publics les divulgations sont faites.

1.1 Demandes d'informations

Quel est ce mécanisme ?	Divulgations par le biais de demandes d'informations, souvent appelées « transparence réactive »
Qui rend l'information transparente ?	Organismes gouvernementaux qui sont des sujets obligés de divulguer en vertu de la législation sur la liberté d'information
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Cet aspect n'est pas clair, car plusieurs études de recherche ont montré que la législation actuelle sur la liberté d'information dans plusieurs pays ne précise pas si les algorithmes gouvernementaux doivent être rendus publics. Des études de cas ont montré que les demandes d'accès à l'information pour les algorithmes ont été refusées pour des raisons de secret commercial. Cela se produit parce que les logiciels gouvernementaux sont souvent externalisés et que la divulgation de ces informations pourrait compromettre les secrets commerciaux des fournisseurs.
Quand?	Un membre du public soumet une demande d'accès à l'information
À qui?	Les informations demandées sont divulguées directement aux requérants, mais dans la plupart des juridictions, la réponse aux demandes est également rendue publique.

1.2 Cartes modèles

Quel est ce mécanisme ?	Divulgation proactive d'informations de base sur un modèle algorithmique pour accroître la transparence sur son fonctionnement
Qui rend l'information transparente ?	Les développeurs des systèmes algorithmiques : Lorsque les systèmes gouvernementaux sont externalisés, le gouvernement peut exiger des fournisseurs qu'ils soumettent un modèle de carte.
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Les universitaires ont proposé un modèle de modèle de carte qui comprend : informations de base sur le modèle les usages prévus lors de son élaboration les facteurs les plus pertinents informant le modèle, y compris les données sur les groupes culturels, démographiques ou phénotypiques les mesures des impacts réels du modèle (mesures de performance, seuils de décision, variabilité, etc.) ou comment le modèle fonctionne différemment lorsque l'on considère ces groupes détails des ensembles de données utilisés dans l'évaluation et la construction de la carte informations provenant des données d'entraînement (si possible) résultats des analyses quantitatives considérations éthiques recommandations
Quand?	Au lancement d'un système algorithmique
À qui?	Le public général

1.3 Code source

Quel est ce mécanisme ?	La publication effective du code source sous-jacent d'un système algorithmique
Qui rend l'information transparente ?	Les développeurs des systèmes algorithmiques : Lorsque les systèmes gouvernementaux sont externalisés, le gouvernement peut exiger des fournisseurs qu'ils soumettent le code source.
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Ce mécanisme implique la publication du code, mais pas nécessairement les jeux de données sur lesquels ce code a été appliqué. Il existe donc des limites à ce mécanisme.
Quand?	Aux différentes étapes du cycle de vie algorithmique
À qui?	Ces informations sont principalement utiles aux autres développeurs d'algorithmes, de sorte que le grand public pourrait ne pas bénéficier de la connaissance du code sous-jacent.

1.4 Registres d'algorithmes ou d'intelligence artificielle

Quel est ce mécanisme ?	Les registres sont des référentiels consolidés ou des répertoires d'informations sur les systèmes algorithmiques utilisés par les gouvernements, incluant souvent des informations standardisées sur différents systèmes pour faciliter la comparaison. Les registres sont considérés comme un mécanisme de transparence proactive.
Qui rend l'information transparente ?	Agences gouvernementales ou parties externes
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Actuellement, il n'y a pas de consensus sur les informations que les registres doivent contenir. Sur la base d'études de cas, les gouvernements peuvent inclure des informations allant d'une liste des algorithmes qu'ils utilisent à leurs principales caractéristiques, leur objectif et leur code source. Néanmoins, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) prépare une taxonomie des informations qui devraient être divulguées pour aider les parties prenantes à identifier et à répondre aux besoins de transparence des systèmes d'IA.
Quand?	Aux différentes étapes du cycle de vie des algorithmes
À qui?	Le public général

Explications

Quel est ce mécanisme ?	Informations qui expliquent comment un système algorithmique est arrivé à une décision ou à un résultat particulier pour accroître la confiance du public en lui. Par exemple, dans l'UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les individus contre les systèmes de prise de décision automatisés qui peuvent être opaques ou discriminatoires et établit le droit d'obtenir une explication sur une telle prise de décision.
Qui rend l'information transparente ?	Les développeurs des systèmes algorithmiques : Lorsque les systèmes gouvernementaux sont externalisés, le gouvernement peut exiger des fournisseurs qu'ils soumettent le code source.
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Bien qu'il n'y ait pas de consensus sur ce qui devrait faire partie d'une explication, les explications peuvent inclure des explications de modèles, des explications de résultats, des modèles de décision et de prédiction, des processus de notation, etc.
Quand?	Aux différentes étapes du cycle de vie de l'algorithme
À qui?	Bien que principalement destiné à un public ayant un certain niveau de compréhension des algorithmes, il peut également être utilisé pour expliquer le modèle de décision d'un algorithme au grand public.

Evaluations

Audits 3.1

Quel est ce mécanisme ?	Les audits sont une analyse des résultats d'un algorithme pour évaluer les modèles de performance qui affectent négativement certains groupes ou individus. Il existe trois grands types d'audits : Audits de biais: Des acteurs externes aux développeurs de l'algorithme testent ses sorties à certaines entrées.   Contrôle réglementaire : Les régulateurs ou les professionnels de l'audit évaluent si les systèmes algorithmiques sont conformes aux réglementations ou aux normes. Audits d'algorithmes éthiques: "Évaluations de l'impact négatif de l'algorithme sur les droits et intérêts des parties prenantes, avec une identification correspondante des situations et/ou des caractéristiques de l'algorithme qui donnent lieu à ces impacts négatifs."
Qui rend l'information transparente ?	Parties internes ou externes
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Selon le type d'audit, ces mécanismes peuvent éclairer les performances de l'algorithme et la manière dont ces performances affectent les parties prenantes.
Quand?	Une fois l'algorithme en place
À qui?	Selon le type d'audit, ces informations peuvent être révélées à l'entreprise en développement, à une autorité compétente, à un groupe spécifique ou au grand public.

3.2 Évaluations d'impact

Quel est ce mécanisme ?	Ces évaluations mesurent les impacts d'un algorithme sur les groupes vulnérables et les démontrent à un forum qui permet aux développeurs ou aux contrôleurs d'un tel système d'être tenus responsables. Ces types d'évaluations sont similaires aux évaluations de l'environnement, des droits de l'homme et de l'impact fiscal.
Qui rend l'information transparente ?	Cela peut différer selon la réglementation qui rend obligatoire l'évaluation. Il peut s'agir de la société aménageuse, de l'entreprise ou de l'agence qui l'utilise, ou de l'établissement public qui l'a choisie.
Quelles informations sont rendues transparentes ?	Cela peut différer dans chaque contexte, mais cela peut inclure une évaluation des risques de l'algorithme, les impacts potentiels ou réels qu'il a, les communautés lésées, ses conséquences imprévues, etc.
Quand?	Avant ou après le déploiement de l'algorithme (selon le contexte)
À qui?	L'entreprise qui développe, une autorité compétente, l'agence acheteuse ou utilisatrice, un groupe spécifique ou le grand public (selon le contexte)

Preuve

Bien que l'ADM soit une technologie qui vient d'être déployée, il existe de nouvelles preuves de ses impacts. Voici ce que disent les preuves sur les avantages de la transparence algorithmique.

L’égalité

• La transparence algorithmique aide à identifier les biais dans les algorithmes. Un audit axé sur les préjugés appelé le projet "Gender Shades" a évalué trois interfaces de programmation d'applications (API) de reconnaissance faciale dans la classification des visages par sexe et race pour déterminer s'il y avait des disparités de précision. Ils ont constaté que les femmes à la peau foncée étaient systématiquement mal classées. Ces types d'audits sont la première étape vers la résolution des biais potentiels que pourrait avoir ADM.

La confiance

• Les gens font davantage confiance au processus décisionnel du gouvernement utilisant des algorithmes lorsqu'ils le comprennent. Dans une expérience de 2019 en Pays-Bas, un chercheur a montré aux citoyens deux décisions fictives prises par ADM : l'une était liée au traitement d'une demande de visa et l'autre était axée sur l'identification d'éventuelles fraudes à l'aide sociale. Les caractéristiques de chacun des deux scénarios étaient différentes en termes de niveau de pouvoir discrétionnaire des agents publics dans chacun et, plus important encore, du niveau d'informations que chaque scénario fournissait sur son processus de prise de décision. L'expérience a montré que le fait de donner aux gens un accès aux informations sur l'algorithme avait des effets positifs, mais ce qui augmentait la confiance des gens dans ADM, c'était de leur donner des explications sur le fonctionnement des processus de prise de décision.

• Les informations partagées via la transparence algorithmique doivent être adaptées à leur public pour une fiabilité accrue. Une étude dans le 2021 Royaume Uni a réuni un groupe de discussion et a confronté ses membres avec ADM sur l'affectation des policiers, le recrutement et la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en stationnement. Tout au long de l'expérience, les chercheurs ont exposé les participants à différents mécanismes de transparence algorithmique. Cette étude a révélé qu'au fur et à mesure que les gens accédaient à plus d'informations, ils comprenaient mieux le fonctionnement d'ADM et augmentaient leur confiance dans le système algorithmique. Les participants ont exprimé une tension entre vouloir avoir beaucoup d'informations sur le processus de prise de décision et vouloir que l'information soit simple et facile à comprendre. Ainsi, les chercheurs et les participants ont suggéré une approche à deux niveaux, dans laquelle les développeurs partagent suffisamment d'informations en termes simples pour que le public comprenne leur processus décisionnel. Lorsqu'un public plus technique demande des informations supplémentaires dans le cadre de cette approche, les développeurs doivent les partager avec eux. Ces suggestions combinent des méthodes de transparence proactives et réactives.

• Lorsque le gouvernement adopte l'ADM sans sauvegarder les valeurs publiques ou sans tenir compte des impacts potentiels, les gens évaluent les gouvernements moins bien. Une expérience dans le États-Unis ont montré que lorsque les gouvernements adoptent l'ADM pour des raisons d'efficacité sans se demander comment sauvegarder les valeurs publiques dans le processus décisionnel (telles que l'équité, la transparence et la réactivité humaine), les gens ont tendance à avoir des perceptions plus négatives du gouvernement. Pour cette expérience, les chercheurs ont présenté quelques scénarios fictifs dans lesquels des algorithmes avaient pris une décision qui violait certaines de ces valeurs publiques. Les résultats de l'expérience montrent que lorsque les gens ont vu qu'ADM manquait d'équité ou de transparence, leur perception du gouvernement s'est détériorée. Une autre étude de New York City Le groupe de travail sur la responsabilité algorithmique a également constaté que la vision « centrée sur la technologie » de la responsabilité adoptée par le groupe de travail – qui se concentrait sur la liste des technologies utilisées par les agences municipales – n'a pas entraîné une plus grande confiance du public. L'auteur suggère que le manque de confiance dans ce cas est probablement dû à l'absence d'engagement du public pour déterminer si les outils de la liste doivent être utilisés, et à l'incapacité des informations fournies à identifier ou à traiter l'impact de la technologie. .

Contrôle de la corruption

• Le signalement des conflits d'intérêts potentiels empêche une éventuelle discrimination et aide les agents publics à prendre de meilleures décisions. Une étude de 2020 a analysé SALER, un système d'alerte précoce pour les achats mis en place par le gouvernement en Valence, Espagne. L'objectif de SALER est d'aider les inspecteurs publics à analyser les données sur les contrats pour détecter et prévenir les conflits d'intérêts et les pratiques de corruption. L'étude a révélé que la transparence aide à contrôler les éventuels cas de discrimination dans les marchés publics et aide les fonctionnaires à prendre de meilleures décisions dans leur détection de la corruption. Cela se produit parce que SALER est censé être un outil complémentaire qui fournit aux agents publics des statistiques descriptives et une analyse des réseaux sociaux - il n'est pas destiné à réduire le pouvoir discrétionnaire ou l'autonomie des agents publics. Ainsi, il est à la fois utile pour les agents publics et facile à auditer.

ÉTUDE DE CAS Registres d'algorithmes dans les gouvernements locaux D'action: Différentes villes à travers le monde ont mis en place des registres d'algorithmes, tels que New York, Ontario, Amsterdam, Helsinki, Antibeset Nantes. Impact: Ces registres varient dans leur format ainsi que dans les informations qu'ils contiennent. Alors que certains ne mettent en évidence que des informations de base, telles que le nom des systèmes algorithmiques, ces registres ont permis au public d'accéder à d'autres informations pertinentes, telles que leur objectif, leurs utilisations et leur mise en œuvre, y compris même le code réel des systèmes.

Limites à la preuve Nouveau domaine d'étude. Le secteur public adopte rapidement ADM. Néanmoins, son adoption est encore récente, ce qui rend difficile l'évaluation des impacts de l'ADM. La plupart de la littérature académique existante sur les impacts de l'ADM est expérimentale et basée sur des scénarios. Au fur et à mesure que de plus en plus d'organismes publics adopteront l'ADM pendant une période prolongée, il y aura plus d'informations pour évaluer ses impacts. Manque de précision sur les mécanismes de transparence. Bien que la communauté des politiques technologiques ait de plus en plus défendu et abordé la transparence algorithmique, il manque un vocabulaire uniforme pour la transparence algorithmique et la manière dont elle est opérationnalisée dans la pratique. Un manque d'accord sur la définition de la transparence algorithmique pourrait constituer un obstacle à son étude. Des preuves futures pourraient évaluer l'efficacité comparative de différents mécanismes de transparence et de surveillance. Nécessité d'un plus grand corpus de preuves. La transparence algorithmique pourrait permettre aux journalistes et à la communauté universitaire de recueillir davantage de données à analyser. À mesure que de plus en plus de développeurs d'algorithmes et d'agences publiques rendront les informations sur l'ADM transparentes, la communauté des chercheurs sera en mesure d'évaluer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et pourrait aider les développeurs et les utilisateurs à améliorer leur ADM. Implications éthiques de l'expérimentation de l'ADM. Étant donné que les autorités publiques utilisent l'ADM pour la prise de décision publique sur des questions sensibles, il y a des implications éthiques à mener des expériences pour évaluer l'impact de l'ADM. Tout en essayant de prouver un biais algorithmique, les chercheurs pourraient exposer certains groupes à la même discrimination qu'ils cherchent à prévenir. Ainsi, les simulations et les expériences basées sur des scénarios pourraient être une voie que la communauté de recherche peut continuer à explorer.

Au-delà des politiques

Les arguments croissants en faveur d'un gouvernement ouvert

Les chapitres précédents se concentrent sur les impacts de politiques spécifiques de gouvernement ouvert. Ce chapitre comprend des preuves supplémentaires, plus générales, qui renforcent les arguments en faveur d'un gouvernement ouvert.

La section est divisée en trois parties :

1. De plus en plus de preuves de l'importance des médias libres et de l'espace civique
2. Gouvernement ouvert, COVID et santé publique
3. Dividende démocratique : le rôle d'un gouvernement ouvert

1. Le cas croissant de la surveillance publique et de l'espace civique

Le gouvernement ouvert est important pour les résultats de développement. En 2018, OGP a travaillé avec des chercheurs de Varieties of Democracy (V-Dem) Institut pour examiner la «responsabilité diagonale».  V-Dem mesure la responsabilité diagonale en termes de liberté des médias, de liberté d'expression, d'indépendance des délibérations publiques et de force des organisations de la société civile. Les chercheurs ont découvert qu'une responsabilisation diagonale plus forte est prédictive des indicateurs de développement suivants :

• Baisse de la mortalité infantile : Au fur et à mesure que les pays deviennent plus responsables et ouverts, leurs taux de mortalité infantile diminuent. Avec une responsabilité diagonale maximale, la mortalité infantile est réduite de 10 décès pour 1000.
• Nombre moyen d'années d'éducation des adultes plus élevé: En moyenne, pour chaque 10 ans qu'un pays a un niveau élevé de responsabilité diagonale, l'éducation des adultes augmente d'un an.
• Inégalité et croissance: Des niveaux plus élevés de responsabilité diagonale dans un pays sont corrélés à une répartition plus uniforme des revenus (un coefficient de Gini plus faible) et à une croissance économique plus élevée.

2. Pleins feux sur la COVID-19 et la santé publique

Un nombre croissant de preuves  montre que les démocraties s'en sortent mieux en cas de pandémie et de santé publique en général. Articles publiés dans des revues de premier plan comme The Lancet  et La British Medical Journal,  et des groupes de réflexion prestigieux tels que Chatham House  et Notre monde en données,  prédit que les démocraties réussiraient mieux à faire face à la pandémie de COVID-19. Mais quel est le rôle de la transparence ?

• Étonnamment, les victimes officielles du COVID-19 sont plus élevées pour les pays plus transparents.
• Mais les gouvernements moins transparents sous-déclarent probablement les décès dus au COVID-19. Lorsque les chercheurs ont examiné la «surmortalité» - une mesure qui compare tous les décès enregistrés avec ceux qui devraient se produire - ils ont constaté que la transparence n'était pas corrélée à la surmortalité. Cela suggère que les pays moins transparents peuvent ne pas déclarer avec précision les décès en raison de systèmes statistiques nationaux plus faibles ou d'interférences potentielles dans la collecte et la publication des données.

3. Le dividende démocratique : le rôle d'un gouvernement ouvert

De plus en plus de chercheurs étudient la relation entre la démocratie et les résultats du développement au-delà de la santé. Une grande partie de ce travail a été centrée sur les données fournies par l'Institut V-Dem. Les faits saillants des chercheurs autour de ce travail ont été résumés dans le Rapport de conférence sur les arguments en faveur de la démocratie. Cette section met en évidence les conclusions qui montrent une pertinence particulière pour les valeurs du gouvernement ouvert que sont la transparence, la participation et la responsabilité.

L'ouverture est bonne pour la croissance économique

• La liberté d'expression joue un rôle important dans les dividendes de la démocratie sur la croissance économique. Des recherches récentes établissent une relation positive à long terme entre la démocratie et la croissance économique.  Une étude de 2022 a analysé quels facteurs spécifiques de la démocratie conduisent à la croissance économique et a constaté que ce sont principalement des élections propres et la liberté d'expression qui déterminent l'effet à long terme de la démocratie sur la croissance économique.

La protection de l'espace civique améliore la protection de l'environnement

• Permettre la liberté d'expression et d'association est bon pour l'environnement. Le respect des libertés civiles fournit aux ONG environnementales les conditions nécessaires pour influencer la politique environnementale. Une étude de 2020 a révélé qu'une augmentation de 1 % des libertés civiles génère une réduction de 0.05 % des émissions nationales de CO₂.

La démocratie favorise l'ouverture

• Les démocraties ont tendance à fournir davantage de données aux organisations internationales. Une étude a révélé que lorsque les pays passent de l'autocratie à la démocratie, ils augmentent leur fourniture de données à la Banque mondiale de 13 points de pourcentage.
• Les démocraties sont plus transparentes quant à leur croissance. Une nouvelle étude a comparé les statistiques fournies à la Banque mondiale avec une autre mesure de la croissance économique : les lumières nocturnes. Ils ont constaté que mesurés par une augmentation de la lumière, en effet, les régimes autocratiques surestiment leurs taux de croissance annuels du PIB de 0.5 à 1.5 point de pourcentage en moyenne dans les statistiques soumises à la Banque mondiale.
• La démocratisation conduit également à une plus grande transparence budgétaire. Une étude a révélé que la transition de l'autocratie à la démocratie améliore la transparence budgétaire de 18 points de pourcentage. Les auteurs expliquent que cette augmentation est très probablement la conséquence d'élections libres, justes et compétitives.

Que peut faire OGP pour vous ?

Participer à OGP offre un espace unique pour explorer des solutions aux défis d'aujourd'hui et rendre les gouvernements plus ouverts, inclusifs, participatifs et responsables envers leurs citoyens.

OGP est une plate-forme éprouvée de collaboration entre le gouvernement et la société civile

Les membres de l'OGP co-créent des plans d'action et s'engagent dans un dialogue régulier avec la société civile par le biais de plateformes telles que des forums multipartites sur le gouvernement ouvert. Le récemment publié Signes vitaux OGP rapport, qui passe en revue les 10 dernières années de données OGP, montre des preuves statistiques que la force de cet engagement de la société civile prédit des résultats positifs.  Lorsque la société civile participe à un dialogue itératif et à l'établissement d'un programme avec le gouvernement, les engagements ont tendance à être plus ambitieux. La plate-forme OGP rassemble un ensemble diversifié de parties prenantes. Au cours de la dernière décennie, l'OGP a non seulement augmenté le nombre de ses membres, mais également élargi le nombre de branches et de niveaux de gouvernement impliqués dans son processus et la participation devient plus inclusive et équitable.

OGP est une plate-forme pour faire avancer les domaines politiques

Les membres de l'OGP ont montré des améliorations « réelles » dans des domaines politiques spécifiques tels que l'ouverture fiscale et les contrats ouverts. Les pays OGP qui ont pris des engagements ambitieux dans le cadre de plusieurs plans d'action pour divulguer des informations budgétaires sont devenus plus ouverts que les autres pays OGP dans ces domaines, sur la base de données tierces.  Les engagements liés aux sujets de lutte contre la corruption, tels que les contrats ouverts, se traduisent régulièrement par des premiers résultats.  Les engagements liés à la justice ont considérablement augmenté en fréquence au cours des dernières années. Plus précisément, en ce qui concerne l'accès à la justice, un certain nombre de membres de l'OGP ont proposé des engagements en matière de justice centrée sur les personnes pour éliminer les obstacles et les problèmes systémiques.  Ces efforts démontrent la puissance de la plate-forme mondiale d'OGP et des plans d'action nationaux pour améliorer les résultats pour les citoyens.

OGP soutient l'apprentissage et les résultats

OGP n'est pas un magasin de discussion. L'adhésion à l'OGP signifie être responsable de travailler pour obtenir des résultats concrets. Le mécanisme de rapport indépendant (IRM) de l'OGP tient les gouvernements responsables en évaluant les plans d'action des membres et permet aux parties prenantes de suivre les progrès des membres participants. L'IRM fournit également des recommandations clés pour l'amélioration et l'apprentissage. La mise en œuvre de ces recommandations est associée à des plans d'action et à des processus de meilleure qualité.  Au cours de la dernière décennie, des centaines d'engagements ont été remplis et les taux de premiers résultats (changements concrets dans les pratiques gouvernementales liées à l'accès à l'information, à la participation civique et/ou à la responsabilité publique à la suite de la mise en œuvre d'un engagement) restent stables.
 

Remerciements

La Open Government Partnership L'Unité d'assistance a développé cette publication en 2022. Paulina Ornelas en était l'auteur principal avec le soutien de Sandy Arce, Joseph Foti, Chathan Raj et Christina Socci.

L'unité de soutien OGP a commandé plusieurs documents d'information qui constituent l'épine dorsale de ce guide. L'Unité d'appui remercie tous les auteurs des documents de référence. Toutes les erreurs de fait et d'interprétation dans le Guide du sceptique restent ceux de la seule unité de soutien OGP. Veuillez trouver chacun des documents d'entrée liés ci-dessous.

Accès à la justice
Weston, Marc. Les bénéfices de l'accès à la justice pour les économies, les sociétés et le contrat social : une revue de la littérature. Open Government Partnership et Éclaireurs pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/the-benefits-of-access-to-justice-for-economies-societies-and-the-social-contract-a-literature-review/

Ouverture fiscale
Haus, Martin, Joachim Wehner et Paolo de Renzio. (Quand) les budgets ouverts transforment-ils des vies ? Progrès et prochaines étapes de la recherche sur la transparence budgétaire. Partenariat budgétaire international, Initiative mondiale pour la transparence budgétaire et Open Government Partnership 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/when-do-open-budgets-transform-lives-progress-and-next-steps-in-fiscal-openness-research/

Contrats ouverts
McDevitt, Andrew. État de la preuve : contrat ouvert. Open Government Partnership et Open Contracting Partnership, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/state-of-the-evidence-open-contracting/

Audits sociaux
Pandé, Suchi. Audits sociaux dans la prestation de services : une bibliographie annotée. Open Government Partnership et Centre de recherche sur la responsabilité, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/social-audits-in-service-delivery-an-annotated-bibliography/

Mécanismes de réclamation
Pande, Suchi et Naomi Hossain. Mécanismes de règlement des griefs dans le secteur public : une revue de la littérature. Open Government Partnership et Centre de recherche sur la responsabilité, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/grievance-redress-mechanisms-in-the-public-sector-a-literature-review/

Espace civique
Norlander, Peter. L'impact de la protection de l'espace civique : examen de l'état des preuves. Open Government Partnership et l'American Bar Association, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/the-impact-of-protecting-civic-space-review-of-the-state-of-the-evidence/

Transparence de la dette
Hickle, Jessica. État de la preuve : transparence de la dette. Open Government Partnership 2023.

Transparence algorithmique
Valderrama, Matías, María Paz Hermosilla et Romina Garrido. État de la preuve : transparence algorithmique. Open Government Partnership et GobLab (Université Adolfo Ibáñez), 2023.

Conception
Stacey Simmons

Copier l'édition
Amalia Pleake Tamm
Lora Bolton

Examinateurs
Sandy Arce, Shreya Basu, Tonu Basu, Maaike de Langen, Paolo de Renzio, Joseph Foti, Jonathan Fox, Juan Pablo Guerrero, Munyema Hasan, Martin Haus, Naomi Hossain, Maha Jweied, Adna Karamehic-Oates, Paul Maassen, Lindsey Marchessault, Jose Maria Marin, Andy McDevitt, Allison Merchant, Georg Neumann, Marissa O'Neill, Ivy Ong, Suchi Pande, Rosario Pavese, Paula Pérez, Vivek Ramkumar, Camila Salazar, Christina Socci, Helen Turek, Joachim Wehner, Mark Weston et Katherine Wikrent.

Licence
Ce travail est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International. Pour voir une copie de cette licence, visitez le site http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Boîte de devis Photos
Bon Moya : Maria Teresa Magno-Garcia
Président Abinader : Wikimedia Commons
Secrétaire Madeleine Albright : Wikimedia Commons - Domaine public
Victoria Alsina-Burgués : Generalitat de Catalunya
Steve Potter : Open Government Partnership
Isaac Aidoo: Isaac Aidoo
Lysa John : CIVICUS

ENGAGER AVEC NOUS

Si vous avez des questions sur ce produit ou si votre organisation reste au courant de l'état des preuves sur les politiques de gouvernement ouvert et que vous souhaitez collaborer avec l'unité d'assistance, veuillez contacter : research@opengovpartnership.org.

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