Skip Navigation
Luxembourg

Transparent and Open Administration (LU0001)

Overview

At-a-Glance

Action Plan: Luxembourg Action Plan 2019-2021

Action Plan Cycle: 2019

Status: Active

Institutions

Lead Institution: Ministère d’Etat

Support Institution(s): Service information et presse Tous les organismes tombant dans le champ d’application de la nouvelle loi

Policy Areas

Access to Information, E-Government, Legislation & Regulation, Legislative, Open Regulations, Right to Information

IRM Review

IRM Report: Pending IRM Review

Starred: Pending IRM Review

Early Results: Pending IRM Review

Design i

Verifiable: Pending IRM Review

Relevant to OGP Values: Pending IRM Review

Potential Impact: Pending IRM Review

Implementation i

Completion: Pending IRM Review

Description

Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Manque de transparence, volonté d’un accès plus facile et plus rapide aux documents relatifs à l’exercice d’une activité administrative

Quel est l’engagement ?
-Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte : Instauration d’un droit d’accès aux documents détenus par les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes, ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, dans la mesure où les documents sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative. Il en va de même des documents détenus par la Chambre des Députés, le Conseil d’État, le Médiateur, la Cour des comptes et les Chambres professionnelles, qui sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative;
-Principe d’une publication d’office des documents librement accessibles ;
-Mise en place d’un droit de demander la communication d’un document accessible.

Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
Le principe du partage en ligne des documents administratifs permettra à toute personne physique et morale, sans aucune formalité, d’avoir un accès rapide et direct aux informations. Le processus décisionnel devient ainsi plus transparent, ce qui devrait favoriser la confiance des citoyens dans les décideurs publics puisqu’ils seront ainsi en mesure de suivre, de mieux comprendre et de contrôler l’activité de l’État.

Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
L’engagement s’inscrit dans une politique de transparence et met l’accent sur une volonté d’ouverture aux citoyens. En rendant publics davantage de documents, l’accessibilité à l’information sera améliorée concrètement.

Informations supplémentaires
-La loi s’ajoute aux législations actuellement existantes, à savoir :
-la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes ;
-la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ; et
-la loi modifiée du 7 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.


Do NOT follow this link or you will be banned from the site!