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Luxembourg

Plain Language Commitments (LU0003)

Overview

At-a-Glance

Action Plan: Luxembourg Action Plan 2019-2021

Action Plan Cycle: 2019

Status: Active

Institutions

Lead Institution: Institut national d’administration publique

Support Institution(s): Agents de l’Etat, des communes et des établissements publics de l’Etat notamment : o Fonctions dirigeantes o Formateurs internes o stagiaires Centre pour l’égalité de traitement

Policy Areas

Capacity Building

IRM Review

IRM Report: Pending IRM Review

Starred: Pending IRM Review

Early Results: Pending IRM Review

Design i

Verifiable: Yes

Relevant to OGP Values: Access to Information

Potential Impact:

Implementation i

Completion: Pending IRM Review

Description

Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
-Tout un chacun n’est pas en mesure de comprendre le langage administratif, souvent rédigé dans un langage technique et/ou juridique. Mais il existe d’autres facteurs pouvant gêner la compréhension, comme le fait de devoir lire des informations dans une langue étrangère ou une mise en page peu ergonomique.
-Ce sont les citoyens souffrant de difficultés d’apprentissage qui sont particulièrement touchés.
-La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées signée par le Luxembourg prévoit la réalisation pratique du droit à l’information pour tous.

Quel est l’engagement?
-Les formations déjà mises en place pour promouvoir le langage administratif « simple » visent à donner les outils nécessaires aux agents de l’Etat pour la rédaction de documents garantissant l’accès de tous les citoyens aux informations à caractère administratif.
-Un cycle de compétences axé sur la thématique du langage administratif clair et compréhensible est en cours de développement pour compléter l’offre de formation continue actuelle.

Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
Pour le moment, ces formations continues à caractère non obligatoire ont une fonction de sensibilisation à la thématique. Ce sont les chefs de service qui sont le public-cible de ces séminaires puisque ce sont eux qui ont le plus d’impact sur la manière dont les divers documents administratifs seront rédigés et mis en page.

Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
L’engagement est pertinent en matière de valeurs du PGO
-En matière de transparence : l’objectif de cet engagement est de garantir l’accès de l’information à tous les citoyens de manière égale : il s’agit donc non seulement d’améliorer l’accessibilité à l’information par le public mais surtout de consacrer ce droit
-En matière de participation civique : la compréhension des documents administratifs favorise la capacité du public à influer sur des décisions et améliore un environnement propice à la participation de la société civile dans le pays.


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