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Burkina Faso

Asset Declaration Reform (BF0017)

Overview

At-a-Glance

Action Plan: Burkina Faso Action Plan 2019-2021

Action Plan Cycle: 2019

Status: Active

Institutions

Lead Institution: Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)

Support Institution(s): - MINEFID ; - Assemblée nationale ; - ANPTIC ; - CENTIF - ONECCA ; - Association des Banques et Etablissements financiers du Burkina Faso - ONUDC - PNUD - OSC (REN-LAC, Balai citoyen, Open Burkina ….) Budget de l’Etat

Policy Areas

Anti-Corruption, Asset Disclosure, Capacity Building, E-Government

IRM Review

IRM Report: Pending IRM Review

Starred: Pending IRM Review

Early Results: Pending IRM Review

Design i

Verifiable: Pending IRM Review

Relevant to OGP Values: Pending IRM Review

Potential Impact: Pending IRM Review

Implementation i

Completion: Pending IRM Review

Description

Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
• Persistance de la mauvaise gestion des ressources publiques se traduisant par des actes de malversations (données des rapports de l’ASCE-LC, de la Cour des Comptes, des rapports d’enquêtes parlementaires, des rapports des autres structures de contrôles et des dénonciations de malversations par la presse)
• Niveau élevé de corruption dans l’administration publique (données des rapports du REN-LAC sur la perception des citoyens sur l’état de la corruption au BF)
• Affaiblissement du niveau d’intégrité et de probité dans l’administration publique (Rapports de Transparency International)

Quel est l’objectif de l’engagement
Enjeux :
• Garantir une gestion saine, efficace et efficiente des ressources publiques
• Responsabiliser davantage les agents publics dans la gestion des deniers publics

Objectif global : lutter contre l’enrichissement illicite des assujettis autres que les politiques

Résultats escomptés :
• Tous les assujettis déclarent leurs patrimoines conformément à la loi n°04-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
• Les cas d’enrichissement illicite sont détectés et les coupables sont punis.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ?
Cet engagement permettra :
• Les mises en demeure rappelant aux assujettis la nécessité de s’acquitter de leur obligation de déclaration conformément à la loi n°04-2015 ;
• Le déclenchement du processus de sanction des manquements à cette obligation ;
• L’application des sanctions prévues en cas de manquements constatés à l’obligation de déclaration (défaut de déclaration, déclaration tardive, incomplète, inexacte ou fausse) en vue du respect de cette obligation ;
• Le suivi des variations de patrimoines afin d’identifier les cas qui nécessitent des contrôles approfondis et détecter les éventuels cas d’enrichissement illicite dont se seraient rendus coupables des agents publics.

Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement permet de :
• Réprimer l’enrichissement illicite des assujettis en vue de lutter contre la corruption ;
• Rendre publiques par le biais du journal officiel, d’une part, les déclarations de patrimoine des membres des pouvoirs exécutif et législatif et d’autre part, la liste des assujettis défaillants ;
• Garantir la redevabilité publique des assujettis ; Exercer un contrôle citoyen sur la gestion des ressources publiques.

Informations supplémentaires
• Lien avec l’axe 1 du Plan national de développement économique et social (PNDES) « reformer les institutions et moderniser l’administration »
• Lien avec l’axe 4 de la Stratégie nationale de promotion de la bonne gouvernance « renforcer la lutte contre la corruption et promouvoir la performance dans l’administration »
• Lien avec la Stratégie de lutte contre la corruption dans les marchés publics
• Lien avec la politique sectorielle gouvernance économique


Commitments

  1. Implement Community Policing

    BF0014, 2019, Capacity Building

  2. Awareness-Raising About Tax Compliance

    BF0015, 2019, Subnational

  3. Mining Sector Transparency

    BF0016, 2019, Access to Information

  4. Asset Declaration Reform

    BF0017, 2019, Anti-Corruption

  5. Modernize Civil Status System

    BF0018, 2019, Capacity Building

  6. Complaint Processing System

    BF0019, 2019, Capacity Building

  7. Access to Justice for Vulnerable People

    BF0020, 2019, Access to Justice

  8. Socio-Economic Empowerment for Women and Youth

    BF0021, 2019, Capacity Building

  9. Increase Women's Representation in Decision-Making

    BF0022, 2019, Capacity Building

  10. Popularize the Virtual Counter of Public Administration (GVAP)

    BF0023, 2019, E-Government

  11. Strengthen Communication About Open Government

    BF0024, 2019, E-Government

  12. Sign Protocols of Operations Where Competence Shall Be Transferred to Municipalities and Regions

    BF0001, 2017, Capacity Building

  13. Respect Time Limit Required for Issuing Legal Acts

    BF0002, 2017, Capacity Building

  14. Vulnerable Persons Access to Legal Aid Funds

    BF0003, 2017, Access to Justice

  15. Online Registration for Post-Baccalaureate and Baccalaureate Competitions

    BF0004, 2017, Capacity Building

  16. Registration and Complaints Handling Mechanism

    BF0005, 2017, Capacity Building

  17. Specialized Judicial Areas for Economic Crimes

    BF0006, 2017, Anti-Corruption

  18. Citizen Committees to Control Racket in Public Administration

    BF0007, 2017, Anti-Corruption

  19. Capacities of Disciplinary Committees

    BF0008, 2017, Capacity Building

  20. Virtual Window of Public Administration

    BF0009, 2017, Access to Information

  21. Right of Access to Public Information and to Administrative Documents

    BF0010, 2017, Access to Information

  22. Ministry and Public Institution Data in Open Format

    BF0011, 2017, Access to Information

  23. Access Information and Citizen Involvement in State Budget

    BF0012, 2017, Capacity Building

  24. Community Dialogue on Local Budget (EDIC)

    BF0013, 2017, Capacity Building

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