Improving Access to Informaiton Law (MO0069)

Brève description de l’engagement

• Faire évoluer le Droit d’Accès à l’Information vers une effectivité confortée via la refonte de la loi 31-13 en intégrant les propositions de la délibération de la Commission du droit d’Accès à l’Information (CDAI), publiée en mars 2023, et envoyée au Chef de
Gouvernement pour demander l’enclenchement des travaux de refonte de la loi,
• Le suivi et l’intégration effective des institutions et organismes mentionnées dans l’article 2 de la loi 31-13 :
o La Chambre des représentants ;
o La Chambre des conseillers ;
o Les administrations publiques ;
o Les tribunaux ;
o Les collectivités territoriales ;
o Les établissements publics et toute personne morale de droit public ;
o Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ;
o Les institutions et les instances prévues au Titre XIІ de la Constitution.
• Le déploiement du Portail National du Droit d’Accès de l’Information (PNDAI),
• L’intégration de l’Open Data comme un des piliers de la publication proactive
• Une approche centrée sur le citoyen travaillée avec les associations de la société civile.
• Cette réforme vise à faire évoluer le droit d’accès à l’information d’un droit reconnu en principe vers un droit effectivement exercé, reposant sur des mécanismes de traçabilité, de transparence et de redevabilité mesurables.
• Elle s’inscrit comme un engagement à la fois juridique et citoyen, fondé sur une approche centrée sur l’usager et aligné avec les normes et standards internationaux en matière d’accès à
l’information et de gouvernement ouvert.
• Echanges avec la société civile à propos du projet de la loi, préalablement présenté au Secrétariat Général du Gouvernement, afin de renforcer l’effectivité de celui-ci et son alignement avec les standards internationaux ;
• Mise en œuvre d’un programme national de formation et sensibilisation des institutions concernées par l’article 2 de la loi n° 31.13 ;
• Déploiement d’un portail numérique centralisé pour gérer les demandes d’accès à l’information (PNDAI).
• Intégration d’une approche centrée sur le citoyen, fondée sur la cartographie des profils d’usagers (citoyen, citoyen-entrepreneur, citoyen-chercheur, journaliste, société civile…), afin d’adapter les pratiques d’accès à l’information à leurs besoins spécifiques.

Définition de la problématique

1. À quel problème l'engagement vise-t-il à répondre ?
Qui est concerné ?

- Six ans après l’entrée en vigueur de la loi 31-13, plusieurs axes ont été identifiés, notamment :
o Consacrer le principe selon lequel l’accès à l’information est la règle ;
o Établir un système de classification des informations pour faciliter l’exercice de ce droit (plan de classement publié par chaque institution et organisme);
o Renforcer la publication proactive des informations, incluant une politique d’Open Data structurée, favorisant la mise à disposition, la réutilisation et la valorisation des données publiques ;
o Améliorer le statut juridique et institutionnel de la Commission du Droit d’Accès à l’Information ; Elle est déjà l’institution la plus représentative sur le Droit d’Accès à l’Information dans le pays puisque composée, selon l’article 23 de la loi, de :
● Deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du gouvernement ;
● Un membre nommé par le président de la Chambre des représentants ;
● Un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers ;
● Un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et
de la lutte contre la corruption ;
● Un représentant de l'institution « Archives du Maroc » ;
● Un représentant du Conseil national des droits de I'Homme ;
● Un représentant du Médiateur ;
● Un représentant de l'une des associations œuvrant dans le domaine du
droit d'accès à l'information, désigné par le Chef du gouvernement.
o Renforcer et sécuriser la position des personnes chargées du traitement des demandes d’accès à l’information au sein du système.

2. Quelles sont les causes du problème ?

- Nécessaire amélioration du cadre juridique : Des clarifications à apporter sur le plan normatif, délais des mécanismes de recours et renforcement de l’harmonisation souhaitable avec les standards internationaux ;
- Disparités entre les institutions concernées dans l’application de la loi ; - Couverture insuffisante par un système numérique centralisé unique assurant la gestion, la traçabilité et le suivi des demandes d’accès à l’information et leurs statistiques ;
- Insuffisance de formation et de compétences spécialisées des agents en charge du droit d’accès à l’information et de sensibilisation sur la culture institutionnelle d’accès à l’information ;
- Absence d’unité en charge intégrant les différents profils nécessaires à l’exercice du Droit d’Accès à l’Information (Interface avec le demandeur, spécialiste Open Data, …) ; - Insuffisance des outils et supports d’accompagnement (guides spécialisés multilingues, vulgarisation et assistance technique, capsules, supports audio…)
- Explications et communication insuffisantes au sujet du déploiement de la génération 2 des outils de gestion du Droit d’Accès à l’Information (Passage d’une conception verticale avec les outils de la génération 1 comme Chafafiya à une version horizontale et transverse avec les outils de la génération 2 comme le PNDAI)

Description de l’engagement
1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ?

- Elaboration d’une grille d’évaluation des pratiques de la loi 31-13 ;
- Production par la CDAI d’une délibération en mars 2023 en vue de la refonte de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information ;
- Elaboration avec le ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration d’un projet modificatif de la loi n° 31-13 (soumis au Secrétariat Général du Gouvernement) ;
- Développement des outils numériques de la génération 2.
- Cycles de formation et de sensibilisation au profit des administrations publiques et des citoyens ;
- Production des rapports de suivi et d’évaluation et des recommandations aussi bien par la CDAI que par d’autres acteurs ;
- Implication de la société civile dans le processus.
- Réforme juridique : engager une amélioration de la loi n° 31-13 afin de combler certaines insuffisances identifiées, renforcer les garanties procédurales, clarifier les obligations des institutions et harmoniser le cadre national avec les standards internationaux pertinents.
Cette amélioration s’inscrit dans la continuité de la délibération de la CDAI de mars 2023, dont elle reprend les orientations fondamentales, notamment en matière de consécration du principe d’accès, de publication proactive, d’Open Data, de mise en place d’un plan de classement, de sécurisation de la position du chargée d’information et de renforcement des pouvoirs de la Commission.
- Transformation numérique : développer un portail national centralisé du droit d’accès à l’information (PNDAI), améliorant des dispositifs existants, permettant le dépôt, le suivi en temps réel, le traitement des demandes ainsi que la gestion des recours, tout en assurant la transparence, la traçabilité et la production de données statistiques relatives à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information. Ce portail intégrera des fonctionnalités de suivi des délais, de publication des indicateurs de performance et d’accès public aux statistiques afin de renforcer la redevabilité des institutions.
- Renforcement des capacités et sensibilisation : mettre en place un programme national de formation, d’accompagnement et de sensibilisation des institutions concernées, incluant des guides pratiques.
- Approche centrée utilisateur : mettre en place une gouvernance du droit d’accès à l’information fondée sur une cartographie des citoyens (citoyen-usager, citoyen entrepreneur, citoyen-chercheur, journaliste, acteur associatif…), afin d’adapter les contenus, les formats et les canaux d’accès aux besoins spécifiques de chaque catégorie.

3. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ?

- Modernisation et amélioration du cadre juridique du droit d’accès à l’information, conforme aux standards internationaux et répondant au contexte marocain ;
- Mise en place d’un système numérique national garantissant la transparence, la traçabilité et l’efficacité du traitement des demandes ;
- Renforcement des capacités institutionnelles des entités concernées et professionnalisation des acteurs chargés du droit d’accès à l’information ;
- Harmonisation des pratiques administratives et réduction des disparités entre les institutions en matière d’accès à l’information ;
- Amélioration du taux de réponse aux demandes d’accès à l’information et respect strict des délais légaux ;
- Renforcement de la transparence administrative et de la redevabilité des institutions publiques ;
- Accroissement de la participation citoyenne et de la confiance des citoyens dans le service public ;
- Amélioration de l’expérience utilisateur du citoyen et adaptation du droit d’accès à l’information aux différents profils d’usagers ;
- Mise en place d’indicateurs mesurables de performance (délais de réponse, taux de satisfaction, taux de recours, etc.) permettant d’évaluer l’effectivité du droit

Analyse de l’engagement
Questions
Réponse (si non applicable, répondez simplement N/A)
1. Comment l'engagement
favorisera-t-il la transparence?
L’engagement favorise la transparence en améliorant le cadre légal et en mettant en place un portail national permettant l’accès et le suivi des demandes. Il renforce également la publication proactive des informations
(incluant l’Open Data) par les institutions et organismes concernés par l’article 2 de la loi.
L’engagement favorise la transparence en passant d’une logique déclarative à une logique mesurable, à travers la mise en place d’un portail national assurant la traçabilité des demandes, la publication proactive des informations, y compris sous forme d’Open Data, ainsi que la diffusion d’indicateurs publics relatifs à la performance des institutions.
2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la
responsabilisation?
L’engagement renforce la responsabilisation des institutions concernées, et ce :
- En encadrant plus strictement leurs obligations ;
- En exigeant la tenue d’un tableau de classification des informations détenues par les institutions et organismes concernés et mis à disposition des chargés du droit d’accès à l’information ;
- En renforçant le statut des personnes chargées du traitement des demandes ;
- En assurant un suivi efficient via le portail national ;
- en permettant l’évaluation de leur performance à travers des indicateurs et des mécanismes de contrôle;
- En permettant un accès public aux données statistiques issues du portail (délais, refus, recours).

3. Comment l'engagement améliorera-t-il la participation
des citoyens à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des solutions ?
- L’engagement renforce la participation citoyenne à travers les actions suivantes :
- Adoption d’une approche proactive et structurée de la participation citoyenne ;
- Identification et prise en compte des différents profils d’usagers (citoyen, citoyen-entrepreneur, citoyen chercheur, journaliste, société civile…) ;
- Implication des citoyens dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation du droit d’accès à l’information ; - Mise en place d’outils numériques interactifs favorisant l’engagement des citoyens ;
- Organisation de consultations ciblées selon les catégories d’usagers ;
- Développement de mécanismes de retour d’expérience (feedback) pour améliorer en continu les dispositifs.

Planification de l’engagement

Jalons | Résultats attendus | Date de réalisation prévue
| Parties prenantes

Révision de la loi 31-13 | Refonte de la loi relative au droit d’accès à l’information | Date de dépôt par la commission: Septembre 2026 | Présentation de la loi au Parlement : Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration (MTNRA) Elaboration : MTNRA et CDAI |
Parties prenantes de soutien: Ministère de la Transition
Numérique et de la Réforme de l’Administration | Associations qui œuvrent dans le domaine de droit d’accès à l’information | Institutions et organism es
concerné es par l’art 2 de la loi 31-13

Mise en place et généralisation de l’usage du portail national de l’accès à l’information | Permettre à tous les citoyens sans exception d’exercer leur droit d’accès à l’information de manière fluide et simple | Décembre
2026 | Responsable : CDAI | Parties prenantes de soutien:
Associations qui œuvrent dans le domaine de droit d’accès à l’information; Institutions et organism es
concerné es par l’art 2 de la loi 31-13

Sensibilisation des institutions et organismes concernés (mentionnés par l’article 2 de la loi 31-13) | Diffuser une culture d’accès à l’information au niveau des institutions et organismes concernés | Décembre 2027 | Associations qui œuvrent dans le domaine de droit d’accès à l’information
Institutions et organism es concerné es par l’art 2 de la loi 31-13