Access to Justice for Vulnerable People (BF0020)
Overview
At-a-Glance
Action Plan: Burkina Faso Action Plan 2019-2021
Action Plan Cycle: 2019
Status: Active
Institutions
Lead Institution: Ministère de la justice (MJ)
Support Institution(s): MINEFID, MFSNFAH, MDHPC OSC, MBDHP, PTF Budget de l’Etat PTF
Policy Areas
Access to Justice, Capacity Building, Dispute Resolution & Legal Assistance, Justice, Legislation & Regulation, Legislative, Marginalized Communities, Policing & Corrections, Public Service Delivery, Sustainable Development GoalsDescription
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Les personnes vulnérables ont une difficulté d’accès à la justice (géographique, psychologique et financier), causée essentiellement par l’ignorance, la pauvreté, les pesanteurs socio-culturelles.
Quel est l’engagement ?
Enjeu : porter une assistance financière au maximum de personnes vulnérables pour l’accès à la justice
Objectif global : contribuer à un meilleur accès des personnes vulnérables à la justice
Résultats escomptés:
• L’enveloppe du fonds est passée de 170 000 000 FCFA à 300 000 000 FCFA
• Le nombre de personnes assistées par le fonds est passé de 600 à 1000
Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ?
Le fonds d’assistance permettra :
• De développer des mécanismes pour réduire considérablement le nombre de personnes vulnérables « exclues » du système judiciaire ;
• D’assister plus de personnes vulnérables ;
• De promouvoir l’équité devant les juridictions
Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car :
• Il permet de mettre l’information judiciaire à la disposition du citoyen afin de lui permettre de mieux exercer son droit ;
• Il promeut l’équité sociale et le respect des droits humains ;
• Il protège les bénéficiaires contre les actes de corruption dans le secteur de la justice.
Informations supplémentaires
• Lien avec le PNDES, Axe1 « réformer les institutions et moderniser l'administration », Objectif stratégique 1.1 « promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative », Effet attendu (EA) 1.1.1 «la démocratie, les droits humains, la justice et la paix sont renforcés »
• Lien avec la Politique nationale de justice (PNJ) 2010-2019, Axe stratégique N°3 « Promotion de l’accessibilité physique et financière, Programme n°3 « Accessibilité financière », Composante n°1 « Assistance aux personnes défavorisées ».
• Lien avec le Pacte national pour le renouveau de la justice, Chapitre 4, Section 2 « De l’accessibilité financière ».
• Lien avec les Objectifs de développement durable 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes »
Commitments
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Implement Community Policing
BF0014, 2019, Capacity Building
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Awareness-Raising About Tax Compliance
BF0015, 2019, Subnational
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Mining Sector Transparency
BF0016, 2019, Access to Information
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Asset Declaration Reform
BF0017, 2019, Anti-Corruption
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Modernize Civil Status System
BF0018, 2019, Capacity Building
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Complaint Processing System
BF0019, 2019, Capacity Building
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Access to Justice for Vulnerable People
BF0020, 2019, Access to Justice
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Socio-Economic Empowerment for Women and Youth
BF0021, 2019, Capacity Building
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Increase Women's Representation in Decision-Making
BF0022, 2019, Capacity Building
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Popularize the Virtual Counter of Public Administration (GVAP)
BF0023, 2019, E-Government
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Strengthen Communication About Open Government
BF0024, 2019, E-Government
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Sign Protocols of Operations Where Competence Shall Be Transferred to Municipalities and Regions
BF0001, 2017, Capacity Building
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Respect Time Limit Required for Issuing Legal Acts
BF0002, 2017, Capacity Building
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Vulnerable Persons Access to Legal Aid Funds
BF0003, 2017, Access to Justice
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Online Registration for Post-Baccalaureate and Baccalaureate Competitions
BF0004, 2017, Capacity Building
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Registration and Complaints Handling Mechanism
BF0005, 2017, Capacity Building
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Specialized Judicial Areas for Economic Crimes
BF0006, 2017, Anti-Corruption
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Citizen Committees to Control Racket in Public Administration
BF0007, 2017, Anti-Corruption
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Capacities of Disciplinary Committees
BF0008, 2017, Capacity Building
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Virtual Window of Public Administration
BF0009, 2017, Access to Information
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Right of Access to Public Information and to Administrative Documents
BF0010, 2017, Access to Information
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Ministry and Public Institution Data in Open Format
BF0011, 2017, Access to Information
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Access Information and Citizen Involvement in State Budget
BF0012, 2017, Capacity Building
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Community Dialogue on Local Budget (EDIC)
BF0013, 2017, Capacity Building