Access to Justice for Vulnerable People (BF0020)
Overview
At-a-Glance
Action Plan: Burkina Faso Action Plan 2019-2021
Action Plan Cycle: 2019
Status:
Institutions
Lead Institution: Ministère de la justice (MJ)
Support Institution(s): MINEFID, MFSNFAH, MDHPC OSC, MBDHP, PTF Budget de l’Etat PTF
Policy Areas
Access to Justice, Capacity Building, Inclusion, Justice, Policing & Corrections, Sustainable Development GoalsIRM Review
IRM Report: Burkina Faso Design Report 2019-2021
Early Results: Pending IRM Review
Design i
Verifiable: Yes
Relevant to OGP Values: Yes
Ambition (see definition): High
Implementation i
Completion: Pending IRM Review
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Description
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Les personnes vulnérables ont une difficulté d’accès à la justice (géographique, psychologique et financier), causée essentiellement par l’ignorance, la pauvreté, les pesanteurs socio-culturelles.
Quel est l’engagement ?
Enjeu : porter une assistance financière au maximum de personnes vulnérables pour l’accès à la justice
Objectif global : contribuer à un meilleur accès des personnes vulnérables à la justice
Résultats escomptés:
• L’enveloppe du fonds est passée de 170 000 000 FCFA à 300 000 000 FCFA
• Le nombre de personnes assistées par le fonds est passé de 600 à 1000
Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ?
Le fonds d’assistance permettra :
• De développer des mécanismes pour réduire considérablement le nombre de personnes vulnérables « exclues » du système judiciaire ;
• D’assister plus de personnes vulnérables ;
• De promouvoir l’équité devant les juridictions
Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car :
• Il permet de mettre l’information judiciaire à la disposition du citoyen afin de lui permettre de mieux exercer son droit ;
• Il promeut l’équité sociale et le respect des droits humains ;
• Il protège les bénéficiaires contre les actes de corruption dans le secteur de la justice.
Informations supplémentaires
• Lien avec le PNDES, Axe1 « réformer les institutions et moderniser l'administration », Objectif stratégique 1.1 « promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative », Effet attendu (EA) 1.1.1 «la démocratie, les droits humains, la justice et la paix sont renforcés »
• Lien avec la Politique nationale de justice (PNJ) 2010-2019, Axe stratégique N°3 « Promotion de l’accessibilité physique et financière, Programme n°3 « Accessibilité financière », Composante n°1 « Assistance aux personnes défavorisées ».
• Lien avec le Pacte national pour le renouveau de la justice, Chapitre 4, Section 2 « De l’accessibilité financière ».
• Lien avec les Objectifs de développement durable 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes »