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Burkina Faso

Access to Justice for Vulnerable People (BF0020)

Overview

At-a-Glance

Action Plan: Burkina Faso Action Plan 2019-2021

Action Plan Cycle: 2019

Status: Active

Institutions

Lead Institution: Ministère de la justice (MJ)

Support Institution(s): MINEFID, MFSNFAH, MDHPC OSC, MBDHP, PTF Budget de l’Etat PTF

Policy Areas

Access to Justice, Capacity Building, Justice, Legislation & Regulation, Marginalized Communities, Policing & Corrections, Public Service Delivery, Sustainable Development Goals

IRM Review

IRM Report: Pending IRM Review

Starred: Pending IRM Review

Early Results: Pending IRM Review

Design i

Verifiable: Pending IRM Review

Relevant to OGP Values: Pending IRM Review

Potential Impact: Pending IRM Review

Implementation i

Completion: Pending IRM Review

Description

Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Les personnes vulnérables ont une difficulté d’accès à la justice (géographique, psychologique et financier), causée essentiellement par l’ignorance, la pauvreté, les pesanteurs socio-culturelles.

Quel est l’engagement ?
Enjeu : porter une assistance financière au maximum de personnes vulnérables pour l’accès à la justice

Objectif global : contribuer à un meilleur accès des personnes vulnérables à la justice

Résultats escomptés:
• L’enveloppe du fonds est passée de 170 000 000 FCFA à 300 000 000 FCFA
• Le nombre de personnes assistées par le fonds est passé de 600 à 1000

Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public ?
Le fonds d’assistance permettra :
• De développer des mécanismes pour réduire considérablement le nombre de personnes vulnérables « exclues » du système judiciaire ;
• D’assister plus de personnes vulnérables ;
• De promouvoir l’équité devant les juridictions

Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car :
• Il permet de mettre l’information judiciaire à la disposition du citoyen afin de lui permettre de mieux exercer son droit ;
• Il promeut l’équité sociale et le respect des droits humains ;
• Il protège les bénéficiaires contre les actes de corruption dans le secteur de la justice.

Informations supplémentaires
• Lien avec le PNDES, Axe1 « réformer les institutions et moderniser l'administration », Objectif stratégique 1.1 « promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative », Effet attendu (EA) 1.1.1 «la démocratie, les droits humains, la justice et la paix sont renforcés »
• Lien avec la Politique nationale de justice (PNJ) 2010-2019, Axe stratégique N°3 « Promotion de l’accessibilité physique et financière, Programme n°3 « Accessibilité financière », Composante n°1 « Assistance aux personnes défavorisées ».
• Lien avec le Pacte national pour le renouveau de la justice, Chapitre 4, Section 2 « De l’accessibilité financière ».
• Lien avec les Objectifs de développement durable 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes »

Commitments

  1. Implement Community Policing

    BF0014, 2019, Capacity Building

  2. Awareness-Raising About Tax Compliance

    BF0015, 2019, Fiscal Openness

  3. Mining Sector Transparency

    BF0016, 2019, Access to Information

  4. Asset Declaration Reform

    BF0017, 2019, Anti-Corruption

  5. Modernize Civil Status System

    BF0018, 2019, Capacity Building

  6. Complaint Processing System

    BF0019, 2019, Capacity Building

  7. Access to Justice for Vulnerable People

    BF0020, 2019, Access to Justice

  8. Socio-Economic Empowerment for Women and Youth

    BF0021, 2019, Capacity Building

  9. Increase Women's Representation in Decision-Making

    BF0022, 2019, Capacity Building

  10. Popularize the Virtual Counter of Public Administration (GVAP)

    BF0023, 2019, E-Government

  11. Strengthen Communication About Open Government

    BF0024, 2019, E-Government

  12. Sign Protocols of Operations Where Competence Shall Be Transferred to Municipalities and Regions

    BF0001, 2017, Capacity Building

  13. Respect Time Limit Required for Issuing Legal Acts

    BF0002, 2017, Access to Justice

  14. Vulnerable Persons Access to Legal Aid Funds

    BF0003, 2017, Access to Justice

  15. Online Registration for Post-Baccalaureate and Baccalaureate Competitions

    BF0004, 2017, Capacity Building

  16. Registration and Complaints Handling Mechanism

    BF0005, 2017, Capacity Building

  17. Specialized Judicial Areas for Economic Crimes

    BF0006, 2017, Access to Justice

  18. Citizen Committees to Control Racket in Public Administration

    BF0007, 2017, Anti-Corruption

  19. Capacities of Disciplinary Committees

    BF0008, 2017, Access to Justice

  20. Virtual Window of Public Administration

    BF0009, 2017, Access to Information

  21. Right of Access to Public Information and to Administrative Documents

    BF0010, 2017, Access to Information

  22. Ministry and Public Institution Data in Open Format

    BF0011, 2017, Access to Information

  23. Access Information and Citizen Involvement in State Budget

    BF0012, 2017, Capacity Building

  24. Community Dialogue on Local Budget (EDIC)

    BF0013, 2017, Capacity Building

Open Government Partnership