Le programme pilote du Partenariat dédié au gouvernement infranational en 6 questions

« Tout échelon supérieur s’interdit de réaliser lui-même ce qu’un échelon inférieur pourrait faire »

– Principe de subsidiarité

Question n°1 :Pourqoui ce programme ?

Crée sur décision du Comité Directeur du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, le programme pilote du gouvernement infranational se propose d’étendre le gouvernement ouvert au niveau local afin, notamment, de garantir la concrétisation pour les citoyens des engagements du plan d’action.

Pour Mr Sanjay Pradhan*—et comme le montre son intervention dans cette vidéo—cette concrétisation constitue le signe principal de la réussite du Partenariat et c’est au niveau local qu’elle offre le plus de promesses.

Néanmoins cette exigence de la concrétisation n’est pas nouvelle au PGO car elle figure depuis le départ dans ses statuts qui subordonnent la validité des engagements du plan d’action à l’existence d’un impact sur le citoyen, notamment à travers des prestations de services en sa faveur.

Cependant le même document a aussi exigé le respect des principes du gouvernement ouvert (transparence, participation civique, redevabilité publique et innovation) de telle sorte qu’il s’est posé une difficulté d’articulation entre l’exigence de l’impact et celle du respect des principes du gouvernement ouvert.

Dans la pratique les seconds ont largement et d’une manière tout à fait naturelle pris le pas au début du Partenariat sur le premier vu que la nouveauté et la profondeur des principes du gouvernement ouvert requièrent de ce fait des réformes ayant un impact immédiat limité.

Mais cet argument en faveur du passage à l’arrière-plan de la préoccupation pour l’impact n’était valide que tant que les principes du gouvernement n’étaient pas encore opérationnels.

Le Sommet Mondial de Mexico tenu en Octobre 2015—c’est-à-dire quatre ans après le démarrage du Partenariat—a vu en conséquence la montée en puissance de la revendication de la concrétisation et la naissance concomitante du programme infranational.

L’intérêt pour le gouvernement ouvert local constitue donc, avec d’autres moyens, un renforcement du dispositif en faveur de l’impact qu’une découverte de l’importance de ce dernier.

Et indubitablement l’introduction d’acteurs nouveaux de proximité (gouvernements et ONG locaux) est de nature à générer des engagements ayant plus de retombées directes sur les citoyens.

Question n°2 : Y-a-t-il d’autres raisons justifiant le programme ?

Il y a d’autres raisons non spécifiques au Partenariat pour expliquer cet engouement pour le gouvernement infranational dont l’expérience féconde des villes intelligentes** et le rôle formateur de ce gouvernement pour les élites nationales tel qu’illustré amplement par l’expérience du gouvernement traditionnel.

Question n°3 : Pourqoui le choix d’une version bêta au lieu d’une version définitive ?

La présence du terme pilote dans la dénomination du programme dénote en effet l’option pour une méthode expérimentale.

Cette méthode a été retenue en fait pour faire face au double défi du choix de l’approche et de la collecte des données.

Deux approches peuvent être envisagées théoriquement pour introduire l’échelon local dans le partenariat soit par des engagements spécifiques au sein du plan d’action national soit par des plans d’action séparés et il a été jugé que seule l’expérience permettra de trancher entre ces deux approches.

Par ailleurs et comme l’insertion du gouvernement infranational reviendra en définitive à répartir les compétences entre ce dernier et le gouvernement national dans un contexte de décentralisation très variable d’un pays à un autre, il a été jugé à nouveau que seule une simulation permettra d’identifier la répartition optimale des compétences suscitées.

Question n°4 : Quel est le contenu du programme ?

Le contenu du programme reflète les deux approches possibles.

On retrouve en effet dans le programme un niveau « pionnier » correspondant aux plans d’actions et un niveau « leader » correspondant aux engagements.

15 gouvernements infranationaux*** ont été inclus dans le niveau « pionnier » choisies, surtout selon des critères relatifs à la taille de la population et au degré d’ouverture des gouvernements concernés.

Le nombre des gouvernements du deuxième niveau n’a pas été déterminé.

Question n°5 : Quelles sont les réalisations et les conclusions qu’on pourrait en tirer ?

En tant que réalisations, il faudrait signaler :

• L’adoption d’une déclaration du gouvernement ouvert infranational qui réitère les principes du gouvernement ouvert en mettant l’action sur le niveau local
• Le lancement des plans d’action infranationaux lors du quatrième sommet mondial du PGO tenu à Paris
• La publication d’un rapport sur les plans d’action infranationaux faisant ressortir quatre types de thèmes à savoir la participation citoyenne, l’innovation et la technologie, la prestation de services et les communautés marginalisées
• Exploration d’autres options notamment l’extension du programme à d’autres acteurs
• Lancement du niveau « leader » vers la fin de 2017

On constate d’abord que le niveau « leader » n’a pas bénéficié de la même attention que le niveau « pionnier ».

Ensuite, on relève aussi que les informations du rapport suscité permettent de confirmer en partie l’espoir mis dans le niveau local en matière de proximité des engagements.

Les informations disponibles tranchent donc en faveur de l’intégration du gouvernement infranational par des plans d’action séparés et confortent aussi les espérances placées dans le gouvernement infranational.

Néanmoins les conclusions définitives sur les approches et les hypothèses du gouvernement infranational ne pourraient être faites qu’après l’évaluation définitive du programme prévue pour 2018.

Question n°6 : Quelle est la portée réelle de l’insertion du gouvernement local dans le partenariat ?

Au-délà des effets sur le gouvernement infranational et partant sur les vies des citoyens, le programme représente un changement de paradigme considérable pour le Partenariat analogue à l’introduction du microscope en chimie et en biologie.

Et comme pour ces dernières, ce changement de paradigme va permettre de résoudre nombre de pathologies dont le traitement au niveau macroscopique s’est avéré inefficace.

Autrement dit, la suite du Programme (évaluation, passage à la version définitive ….) pour indispensable qu’elle soit n’aura pas de conséquences sur la génération de bénéfices par le gouvernement ouvert infranational –qu’on pourrait considérer comme déjà acquise – mais sur l’optimisation de ces bénéfices.

*Directeur Exécutif du Secrétariat Permanent du Partenariat

**Quoique le contenu du concept de ville intelligente soit  variable, l’utilisation des technologies de l’information fait l’unanimité dans leur définition. Et dans la mesure où l’usage de ces techniques n’est pas obligatoires au sein du Partenariat on pourrait dire que la ville intelligente constitue un état de gouvernement ouvert plus avancé.

***Principalement des villes mais aussi des parties d’un Etat comme l’Ecosse incluse dans le Royaume-Uni