La Révision de la Procédure d’éligibilité pour l’adhésion au PGO : Les justifications, la mise en œuvre et les remarques

Le Comité Directeur du Partenariat du Gouvernement Ouvert (PGO) a décidé le 20 septembre dernier de réviser la procédure d’éligibilité  sur une recommandation du sous-comité des critères et des normes, après un débat interne et une consultation externe.

La justification et l’historique de la révision

Depuis 2014, le Comité directeur fait face aux actions de certains gouvernements sapant les valeurs et les principes du Partenariat en violant la liberté dans l’espace civique.   

C’est ainsi qu’il mit au point une « Politique du maintien des valeurs et des principes du Partenariat » plus brièvement appelée « Response Policy ».  

La mise en œuvre de cette politique a abouti au statut de pays « inactif » prononcé à l’encontre de l’Azerbaïdjan et au retrait de la Hongrie au cours d’une procédure d’examen dans le cadre de la Response PolicyThe Response Policy is used when an OGP participating country appears to be taking actions that undermine the values and principles of OGP, as articulated in the Open Government Declaration, in a way ....   

Estimant que l’application de la Response Policy était coûteuse sur le plan financier et préjudiciable à l’image de marque du Partenariat, il décida à partir de juin 2017 d’adopter une approche préventive pour résoudre le problème posé.  

Il s’orienta d’une manière plus précise vers l’aménagement de la procédure de l’éligibilité pour empêcher l’adhésion de pays qui ne respectent pas la liberté dans l’espace civique.  

La nature de la révision de la procédure d’éligibilité

Elle consiste à ajouter à la satisfaction des 4 critères d’éligibilité existants la réussite de l’« évaluation des valeurs ».  

Pour réaliser cette évaluation, il faudrait d’abord identifier les notes du pays candidat pour les deux indicateurs « constitution  des ONG »  et « répression des ONG » figurant dans la base de données « variétés de démocraties ».  

Cette base de données, plus connue par son abréviation « V-Dem », a été choisie en raison de son périmètre géographique, de la période couverte par ses indicateurs, de sa notoriété internationale, de l’abondance de ses indicateurs et de la nature de sa méthodologie.  

L’indicateur « constitution des ONG » confère une note en fonction de l’étendue du contrôle du gouvernement sur la création des ONG.  

L’indicateur « répression des ONG » pour sa part confère une note en fonction du niveau de la répression des ONG.  

L’évaluation est considérée comme réussie si le pays candidat obtient une note supérieure ou égale à 3 pour l’un des deux indicateurs au moins.  

En guise de remarques à cette nouvelle procédure, on pourrait avancer l’application d’une terminologie porteuse d’une confusion potentielle et une mise en œuvre ardue pour les pays candidats.  

Une terminologie porteuse d’une confusion potentielle

Les quatre critères existants sont toujours maintenus sous la dénomination de « critéres d’éligibilité » quoiqu’ils ne soient plus suffisants pour assurer l’éligibilité. Il en résulte que les pays candidats pourraient croire qu’ils sont éligibles du fait de la satisfaction des 4 critères alors qu’ils devraient encore passer l’épreuve de l’évaluation des valeurs.  

Il aurait été souhaitable—pour conserver le terme « critères d’éligibilité »—d’inclure l’évaluation des valeurs dans les critères d’éligibilité auquel cas les « critères d’éligibilité » mériteraient alors leur dénomination.  

Une mise en œuvre ardue pour les pays candidats

Avant la révision de la procédure d’éligibilité, les pays candidats disposaient d’une puissante base de données sur l’éligibilité construite par le PGO de tous les pays et qui leur permettait d’identifier les conditions requises pour leur adhésion au Partenariat.   

Avec la révision en question, les pays candidats devraient maintenant consulter la dite base de données mais aussi la base de données de Variétés de Démocraties.  

Or cette base de données présente deux difficultés majeures :

• La difficulté d’accès
• L’absence de « spécificité » * des indicateurs choisis de « Variétés de démocratie »—comme d’ailleurs du sous-indicateur des libertés civiques appliqué pour évaluer l’engagement civique mais contrairement aux indicateurs des 3 autres critères courants.

Les pays candidats auront donc besoin d’une assistance pour déterminer leur situation vis-à-vis des deux indicateurs en question et pour identifier les actions nécessaires pour améliorer éventuellement les notes.  

* La spécificité est entendue ici comme la capacité d’identifier des actions précises compatibles avec un objectif  déterminé. C’est d’ailleurs le sens adopté pour le « s » du SMART qui est l’outil  recommandé par le Partenariat pour l’établissement du plan d’action.