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Morocco Design Report 2018-2020 – For Public Comment

In 2021, the Independent Reporting Mechanism (IRM) published the Design Report for Morocco’s first action plan. The report covers the action plan development process and the design of commitments.

In Morocco, the IRM researcher Imru Al Qays Talha Jebril’s findings are summarized below:

Morocco’s first action plan seeks to further realize the country’s 2011 constitutional reforms. Ambitious open government commitments include implementing the access to information law and facilitating civic participation through petitions and motions. Moving forward, the Steering Committee should prioritize broad consultations across regions and civil society sectors during the development of Morocco’s next action plan.

The report is available in English and French. The public comment period closed 13 July 2021. 

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Comments (59)

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger les intitulés des engagements et leur contenu (version française) en se basant sur la version officielle du PAN 2018-2020 publiée sur : https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2018/10/Morocco_Action-Plan_2018-2020_FR.pdf

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger la traduction des mots suivants dans tout le document en français:
– cimenter: promouvoir
– secteurs de la société civile : organisations de la société civile
– comité directeur: comité de pilotage
– a mis sur pied : a mis en place
– de pétitions et de propositions: de pétitions et de motions

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger la traduction de la 5ème recommandation (Tableau 3 page 4 et tableau 5.1 page 80):
Établir des aspects des engagements visant à stimuler la responsabilité publique: Intégrer dans les prochains plans d’action des engagements visant le renforcement de la redevabilité publique

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de reformuler la 4ème recommandation (Tableau 3 page 4 et tableau 5.1 page 80), ce n’est pas claire dans les deux versions française et anglaise

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger (page 6):
la chambre basse du parlement: la première chambre du parlement
la chambre haute du parlement: la deuxième chambre du parlement

Ouiame EL Moustamide Reply

Page 6:
Merci de changer ‘premier ministre’ par ‘chef du gouvernement’, en effet:
La nouvelle constitution du Maroc, votée lors du référendum du 1er juillet 2011, a porté un changement qualitatif des attributions du « Chef du gouvernement », nouvelle appellation qui a remplacé celle de « Premier ministre ».
Merci de corriger aussi les attributions du Chef du gouvernement en se basant sur les informations officielles publiées sur: https://www.cg.gov.ma/fr/attributions-du-chef-du-gouvernement

Ouiame EL Moustamide Reply

Page 6:
il y a plusieurs confusions concernant les attributions de sa Majesté le Roi merci de se référer aux attributions du Roi définies par la Constitution: https://www.maroc.ma/fr/content/les-attributions-du-roi

Ouiame EL Moustamide Reply

page 12:
la référence 35 n’existe pas dans le pied de page

Ouiame EL Moustamide Reply

Dernier paragraphe page 35:
il y a une incompréhension générale des composantes et fonctionnalités du portail. le portail introduit de nouveaux mécanismes de transparence et de participation citoyenne à fort impact, notamment:
– le portail national d’accès à l’information qui dématérialise le processus de dépôt (par les citoyens) et traitement (par les institutions et organismes concernés) des demandes d’accès à l’information
– le portail du gouvernement ouvert qui permet la publication proactive de toute l’information relative au chantier du Gouvernement Ouvert au Maroc, de l’état de mise en œuvre du plan d’action national du gouvernement ouvert par les administrations publiques et offre des espaces de participation et d’interaction numériques avec les citoyens et la société civile.

Ouiame EL Moustamide Reply

Page 36:
concernant le point relatif aux langue: pourquoi faut il traduire le contenu vers l’espagnol?

Ouiame EL Moustamide Reply

Page 36:
l’avant dernière proposition est impertinente par rapport au périmètre de l’engagement

Ouiame EL Moustamide Reply

l’engagement 6 est transformateur car il permet renforcer les mécanismes de transparence et faciliter de façon considérable l’accès à l’information publique

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger le titre de l’annexe 1:
Aperçu du rendement du Maroc tout au long de la cocréation du plan d’action
si c’est tout au long de la mise en œuvre du plan d’action ça devrait être vert partout car toutes les normes ont été mises en place

Ouiame EL Moustamide Reply

Merci de corriger le titre du tableau page 84:
‘Elaboration du plan d’action’ au lieu de ‘mise au point du plan d’action’

MUSTAPHA BAHEDDA Reply

page 8 prière de corriger: Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption par l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte Contre la Corruption

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page2 :
Il faut revoir la phrase, le gouvernement marocain a fait appel à la participation de la société civile dans toutes les stratégies de développement y compris le chantier du Gouvernement Ouvert à travers l’élargissement du comité de pilotage pour assurer la participation des représentants de la société civile œuvrent dans le domaine du gouvernement ouvert.
Et le Département de la Réforme de l’Administration Publique peut témoigner et vous donner les preuves de la participation de la société civile à ce processus.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page3 :
Merci de remplacer le terme « la population générale » : par les « citoyennes et citoyens ».

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page8 :
Merci de modifier « le décret sur les associations » : il s’agit d’un dahir, pas un décret « Dahir relatif au droit d’association notamment (Dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association).

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page59:
Adopter le décret exécutif sur le partenariat entre l’État et les organisations de la société civile, modifiant la circulaire N° 07/2003 relative au partenariat entre l’Etat et les Associations.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page59:
La cartographie est tributaire du nouveau décret relatif au partenariat entre l’état et les associations qui va obliger les acteurs institutionnels à publier leurs informations sur le financement publique des associations sur le portail.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page60:
En 2016, le financement public des OSC était d’environ 6 milliards de dirhams marocains. Les chiffres sur le financement international sont à vérifier.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page60:
la phrase suivante « il y a un manque de transparence autour du financement et une perception que le financement est fortement influencé par le favoritisme » constitue un jugement de valeur qui n’est pas fondé sur des faits réels. Les financements publics des associations sont soumis aux procédures de l’appel à candidature et la constitution des commissions interministérielles avec des critères clairs selon les procédures dictées par la circulaire 07/2003, avec des possibilités des recours pour les associations non-éligibles aux financements.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page63:
la loi organique n° 111-14 relative aux régions et non pas la loi 113.14:
la loi n° 112.14 relatif aux préfectures et provinces;
la loi organique n° 113-14 relative aux communes;
il faut citer les trois lois qui encadrent les mécanismes de la démocratie participatives dans les collectivités territoriales .

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page63:
Le gouvernement du Maroc a entrepris plusieurs dialogues de la société civile et a mis en place des programmes de formation sur la démocratie participative au cours de la dernière décennie.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page63:
La consultation a donné lieu à plus de 20 rencontres et concertations régionales avec la société civile et à 263 recommandations fondées sur les contributions de la société civile.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page65:
Élaborer et publier :
plusieurs documents sur la démocratie participatives ont été publiées par le Ministère, notamment:
– Cadre juridique de la démocratie participative au niveau national;
– Cadre juridique de la démocratie participative au niveau territorial;
Exemples des guides:
– Guide du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics;
– Guide du droit de présenter des pétitions aux collectivités territoriales;
– Guide du droit de présenter des motions aux pouvoirs publics;
– Guide d’utilisation du portail national de la participation citoyenne.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page65:
les motions en matière législative.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page65:
Merci de supprimer l’expression ‘de la proposition’,
ainsi que supprimer le mot ‘locaux’

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page67:
La loi organique 44.14 (28 Juillet 2016).

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page67:
Auprès des collectivités territoriales pas ‘auprès du gouvernement local’.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page67:
qui permettrait aux citoyens de soumettre des pétitions directement au Chef du gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, au Président de la Chambre des Conseillers ou aux Présidents des Conseils des collectivités territoriales et les motions en matière législative au Parlement.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page67:
à reformuler :
En soulignant que le gouvernement a reçu ladite pétition avant même la promulgation des décrets d’application et la commission nationale des pétitions créer auprès du chef de gouvernement. Ainsi, après l’adoption de ces décrets.
Toutes les pétitions reçus ont été traité dans les délais stipulés par la loi organique des pétitions et motions.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 67 :
Merci de remplacer le terme « gouvernements locaux » par « collectivités territoriales.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 69 :
La langue Amazigh et pas berbère. Le Gouvernement travaille sur la mise en œuvre de la loi organique dans la vie publique.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 70 :
la mise en œuvre de deux programmes de formation :
Un programme régional qui a touché les 12 régions (2017-2018-2019)
Un programme national de formation des formateurs sur la démocratie participative -2018-2019).

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 70 :
former 1200 acteurs et actrices associatifs durant la période 2017-2019.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 70 :
Organiser un programme annuel de formation de formateurs destiné à 162 acteurs et actrices de la société civile ont été ciblées par la formation des formateurs :
– 84 en 2017 ;
– 78 en 2018.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 73 :
en terme de réalisation, le Ministère a formé 409 acteurs associatifs au lieu de 160 initialement prévu.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 74 :
Il serait préférable que les personnes citées dans l’analyse doivent valident leurs propos.

MUSTAPHA BAHEDDA Reply

Page 8 “et de la création de l’INPPLC”, il s’agit de la refonte de la loi de l’Instance de 2015 pour le renforcement de ces rôles en matière de prévention et de contre la corruption, dans le cadre d’une vision intégrée visant à renforcer la coopération et la coordination, sur la base de la complémentarité institutionnelle entre toutes les parties prenantes agissant dans le domaine de la prévention à l’incrimination de la corruption.

MUSTAPHA BAHEDDA Reply

“Le Baromètre mondial de la corruption 2019 a souligné que 74 % des citoyens pensent que
le gouvernement fait du mauvais travail dans la lutte contre la corruption”, ledit rapport souligne que 74% des citoyens pensent que le gouvernement ne lutte pas efficacement contre la corruption, c’est un manque d’efficacité aux yeux de ces citoyens, à cela il faut ajouter que le même rapport constate que presque la moitié des marocains (49%) pensent que les citoyens ordinaires peuvent changer la
donne dans la lutte contre la corruption, pour ne pas sanctionner uniquement les efforts du gouvernement.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 74 :
Il est fortement demandé de justifier ce propos par la mise à disposition de la liste des OSC qui ont été empêchées d’utiliser les médias. De préciser en quelle occasion !! et quand !!

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 74 :
Merci de remplacer le texte suivant « En particulier, Selma Elmoudni a souligné le manque de diversité régionale et de genre dans la participation des OSC aux médias. »
par :
« En termes d’impact potentiel de l’engagement, la personne ressource Ikram Himmi ( la personne ressource est madame Selma ELMOUDNI et non Ikram HIMMI)affirme que l’engagement augmenterait le nombre d’OSC par région (actuellement 14)(il y a actuellement 12 régions et non 14) à un plus grand nombre; les formations créeraient des situations gagnantes pour les OSC (elles bénéficieraient de la formation et auraient un meilleur accès aux médias audiovisuels); l’engagement permettrait de mesurer le taux de participation des OSC et du public dans l’accès aux médias audiovisuels; les formations permettraient aux OSC d’acquérir des compétences dans “le cadre juridique relatif au domaine audiovisuel et relatives à la transformation digitale” ».
Les propos de madame Selma ELMOUDNI, tels qu’ils ont été corrigés dans le premier rapport design (du fait qu’ils étaient attribués à madame Ikram Himi, sont.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 75 :
Le contenu probant et répond largement aux attentes des OSC, à savoir :
– Accès des Associations de la Société Civile aux Réseaux Sociaux : Compétences et Techniques ;
– Comment produire un contenu visuel à l’aide d’un smartphone ;
– Principes de base de la conception d’un site Web à l’aide de WordPress ;
– Loi N° 88-13 relative à la Presse et à l’Edition ;
– Loi n° 09-08 Relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
– Loi n°66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
– La loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information.
– Décision du CSCA n 20-18 du 22 Ramadan 1439 (7juin 2018- conseil supérieur de la communication Audiovisuelle

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 75 :
Pour permettre aux OSC une parfaite maitrise du cadre juridique :
– Loi N° 88-13 relative à la Presse et à l’Edition ;
– Loi n° 09-08 Relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
– Loi n°66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
– Décision du CSCA n 20-18 du 22 Ramadan 1439 (7juin 2018- conseil supérieur de la communication Audiovisuelle
– La loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

Département chargé des relations avec le parlement Reply

Page 75 :
Ces deux propos nécessitent la concertation avec la HACA pour avoir son avis.
• Établir un partenariat entre la HACA et la société civile pour favoriser la
transparence relative à l’état du pluralisme médiatique et des efforts relatifs à son
amélioration, par exemple, au moyen de rapports réguliers ou d’une plateforme en
ligne.
• Mettre sur pied un groupe multipartite permanent incluant la HACA et la société
civile pour surveiller et éliminer les obstacles au pluralisme médiatique au Maroc.

MUSTAPHA BAHEDDA Reply

Page 9: “…..poursuivre l’harmonisation des lois avec les récents développements constitutionnels, institutionnels et sociaux.”
Le Maroc a déployé des efforts palpables et même reconnus par des rapports des organisations internationales à titre d’exemple le rapport d’examen du Maroc en matière d’apllication de la CNUCC (Convention Internationale de Lutte Contre la Corruption).

Houria FIKRI Reply

Merci de prendre en compte les remarques ci-après:
Page 49
3ème paragraphe sur les indicateurs:
Le nombre d’organismes gouvernementaux en fin juin 2020 est de 133 si on compte les départements ministériels, les établissements publics et les entreprises de l’Etat et non 90 comme c’est mentionné.
Dernier paragraphe
Il n’y a pas de renvoi vers le plan d’action comme c’est indiqué.
Page 50
2ème paragrape :
Remplacer “le décret chikaya” par “le décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations.”
Dernier paragraphe :
On parle de l’absence d’obligation légale pour répondre aux réclamations des citoyens, toutefois ceci est faux car le décret oblige l’administration à répondre dans 60 jours maximum sauf qu’il n’y a pas une voie de recours dans ce décret.

MELLOUK Basma -Direction du Budget Reply

Page 1
Remplacer les normes du PEI par les normes IBP

MELLOUK Basma -Direction du Budget-engagement 11 Reply

page 2
Corriger les titres des rapports suivants:
• Rapport préalable au budget au lieu du rapport budgétaire préliminaire
• Budget Citoyen relatif à la Loi de Règlement au lieu du Budget citoyen en relation avec la loi de la révision budgétaire.

MELLOUK Basma -Direction du Budget-engagement 11 Reply

page 2
‘’Les rapports manquants sont le rapport préalable au budget, le rapport du milieu d’année et le rapport de fin d’année.’’ Il faut noter qu’au titre de l’enquête 2019, le rapport préalable au budget a été produit, quoique les délais requis, par l’IBP, pour la publication ont été dépassés.

MELLOUK Basma -Direction du Budget- Reply

page 3
’Il y a peu de consultation des OSC dans le processus de préparation du budget, et cela reste à la discrétion du ministère des Finances’’. Le processus budgétaire, tel qu’il est défini par la Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOLF), permet aux différents départements ministériels d’arrêter leurs projets de budget en concertation avec le MEFRA. Par ailleurs, ces budgets sont élaborés au préalable en prenant en compte les besoins des OSC, notamment en ce qui concerne les budgets des départements à caractère social.

MELLOUK Basma -Direction du Budget- Reply

page 3
Concernant le commentaire qui revendique que ‘’ la consultation de la société civile en tant que jalon est formulée de manière vague et ne comprend pas le mécanisme de participation ou son étendue, par exemple le nombre d’OSC consultées et la fréquence de cette consultation, ni la preuve de la manière dont elle a été utilisée pour modifier la politique budgétaire’’.il faut souligner que ce jalon est formulé d’une manière claire. Il s’agit d’une action ponctuelle pour la consultation du Budget Citoyen auprès de la société civile au titre du PLF 2020. Concernant les documents pour la vérification de cette action, nous disposons des lettres ayant été adressées aux OSC et du compte rendu de cette consultation.

MELLOUK Basma -Direction du Budget- Reply

Page 4
Il y’avait pas qu’une seule consultation des OSC en 2014, et il n’y en a pas eu d’autre depuis. Mais plutôt la première consultation des OSC a eu lieu en 2012, et il y’a eu d’autre consultations.

MELLOUK Basma -Direction du Budget- Reply

Page 5
‘’ …Il a également souligné que certains éléments tels que le budget local de Rabat ne sont pas disponibles dans ces documents’’, il y a lieu de préciser que les budgets des Collectivités Territoriales (CT) sont régis par les Lois Organiques 111-14, 112-14 et 113-14. Tandis que la LOLF stipule que la Loi de Finances porte sur le Budget Général, les SEGMA et les CST. Ainsi, les budgets des CT ne doivent pas figurer au niveau du Budget Citoyen, qui porte uniquement sur le PLF et la LF.

hassania OUCHETTO Reply

Prière de prendre en considération les remarques suivantes :
Page 39
1. changer la phrase suivante :
“Yassir Chokairi, directeur du département du partenariat et du développement à l’INPPLC et point de contact du gouvernement pour cet engagement, déclare que le portail comprendra une base de données nationale de tous les cas de corruption, rassemblera toute la communication du gouvernement sur le sujet” par :
“Yassir Chokairi, directeur du département du partenariat et du développement à l’INPPLC et point de contact du gouvernement pour cet engagement, déclare que le portail comprendra une base de données nationale sur toutes les informations en relation avec la corruption et l’intégrité, rassemblera toute la communication du pays sur le sujet”
2. revoir la phrase suivante :
“Cette réforme est évaluée comme ayant une ambition limitée car elle n’introduit pas de nouvelles informations ou de nouvelles possibilités de participation civique, mais réorganise plutôt les informations dans un seul espace en ligne”
En effet, Cette réforme n’est pas limitée à la réorganisation des informations dans un seul espace mais elle intègre une dimension de participation civique vu (i) les apports apportés par les résultats et indicateurs des enquêtes nationales sur la corruption ainsi que du système de veille et (ii) les possibilités offertes pour le dépôt des dénonciations, plaintes… en relation avec la lutte contre la corruption

Hatim MOURADI Reply

Prière tenir compte des observations et remarques suivantes:
Page 17:
Premier paragraphe:
remplacer “…détenus par le gouvernement” par “…détenus par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public”
Deuxième paragraphe:
remplacer “…politique fiscale..” par “…politique économique ou financière de l’Etat”

Hatim MOURADI Reply

Page 24
Deuxième paragraphe:
Remplacer :
“Il y a environ 524 000 fonctionnaires à l’échelle régionale et 110 000 à l’échelle locale”
par
“Il y a environ 568 000 fonctionnaires à l’échelle des administrations publiques et 150 000 à l’échelle des collectivités locales”

Hatim MOURADI Reply

Page 22:
A supprimer ce paragraphe (ne fait pas partie de mes déclarations):
La CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) transmet pour avis au secrétariat de la commission les demandes d’information qui soulèvent
des questions relatives à la vie privée.

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