Ignorer la navigation

Accès à la justice

Les gens sont régulièrement confrontés à des problèmes juridiques, tels que la discrimination dans l'accès aux services publics, les menaces d'expulsion, les conflits du travail et la violence sexiste. Selon une estimation, environ 1.5 milliards de personnes Le monde entier a connu des problèmes de justice non résolus en 2019. Des règles floues, des processus complexes, des coûts élevés et la discrimination dans les systèmes judiciaires empêchent de nombreuses personnes d’accéder à la justice. Pour résoudre ces problèmes, les gens doivent avoir la capacité de comprendre leurs problèmes juridiques et de demander de l’aide par le biais de processus justes et impartiaux. Les mesures de gouvernement ouvert peuvent garantir que les efforts visant à accroître l'accès à la justice répondent aux besoins des citoyens, en transformant les systèmes judiciaires pour qu'ils soient centrés sur les besoins de justice des citoyens et en se concentrant sur des résultats équitables.

Défi du gouvernement ouvert : Justice

Avec les OGP Stratégie 2023-2028, les membres de l'OGP sont prêts à travailler à un certain nombre de réformes thématiques ambitieuses à travers le Défi du gouvernement ouvert. Cette partie du Open Gov Guide s’adresse à la Justice.

Invite de défi : Faire progresser les réformes de la justice centrées sur les personnes.

Les actions peuvent inclure:

  • Veiller à ce que chacun ait accès aux services juridiques.
  • Veiller à ce que les institutions judiciaires du secteur public soient indépendantes, transparentes, à l’écoute du public et inclusives.
  • Garantir la responsabilité en matière d’élaboration des politiques grâce à des mécanismes de recours appropriés impliquant le public.

Mots clés

Définitions de termes clés tels que accès à la justice.

  • Accès à la justice: L'accès à la justice est une composante de l'État de droit dans laquelle les individus et les communautés ayant des besoins juridiques savent où s'adresser pour obtenir de l'aide, obtenir l'aide dont ils ont besoin et évoluer dans un système qui offre une justice procédurale, substantielle et rapide, sans coûts ni préjudices injustifiés. . L’accès à la justice inclut également la capacité des individus à résoudre et à prévenir leurs propres problèmes de justice, et à utiliser la justice comme plateforme pour participer à leur économie et à leur société.

La preuve

Améliorer l’accès à la justice grâce approches centrées sur les personnes aide les gens et les communautés.

  • Améliorer l’accès à la justice contribue à réduire les inégalités. Les exemples incluent la fourniture représentation légale pour les groupes défavorisés (surtout dans asile cas) et une aide financière payer des amendes.
  • Investir dans les plus de juges et représentation légale a aidé les gouvernements à économiser de l’argent. Cela peut aider empêcher les pires conséquences – comme la faillite, la violence et l’itinérance – lorsque les gens ne peuvent pas répondre à leurs besoins en justice. Cela est particulièrement vrai pour services juridiques pro bono, ce qui peut contribuer à la fois à la croissance économique et à l’épargne publique.
  • Élargir le type, le nombre et la portée des services judiciaires Il a été démontré que cela réduit les conflits, ce qui peut générer des rendements économiques de 16 dollars américains pour chaque dollar investi.

Orientation de la réforme

Les recommandations ci-dessous représentent des réformes que les gouvernements nationaux et locaux, les représentants des organisations de la société civile et d'autres peuvent envisager pour leurs plans d'action et le Défi du gouvernement ouvert. Les réformes sont classées selon les principales valeurs de l'OGP : transparence, participation civique et responsabilité publique. Les réformes doivent être adaptées au contexte national, et impliquer et coordonner avec d’autres niveaux et branches du gouvernement.

Les réformes dans tous les domaines politiques sont également marquées par le degré estimé de difficulté de mise en œuvre. Même si les progrès ne sont souvent pas linéaires, les recommandations ont été catégorisées à l’aide de ces étiquettes pour donner au lecteur une idée de la manière dont différentes réformes peuvent fonctionner ensemble pour accroître l’ambition des approches de gouvernement ouvert.

Clé des réformes recommandées

  • Transparence: La transparence permet aux citoyens d'exercer leurs droits, de demander des comptes au gouvernement et de participer aux processus décisionnels. Des exemples d'activités pertinentes incluent la publication proactive ou réactive d'informations détenues par le gouvernement, les cadres juridiques ou institutionnels visant à renforcer le droit d'accès à l'information et la divulgation d'informations à l'aide de normes de données ouvertes.

  • Participation civique: Lorsque les gens sont impliqués, les gouvernements et les institutions publiques sont plus réactifs, innovants et efficaces. Des exemples d'initiatives pertinentes comprennent des processus et des mécanismes nouveaux ou améliorés permettant au public de contribuer aux décisions, des mécanismes participatifs pour impliquer les groupes sous-représentés dans l'élaboration des politiques et un environnement juridique garantissant les droits civils et politiques.

  • Responsabilité publique: La responsabilité publique se produit lorsque les institutions publiques doivent justifier leurs actions, agir en fonction des exigences et des critiques et assumer la responsabilité de leur non-respect des lois ou des engagements. Il est important de noter que la responsabilité publique signifie que les membres du public peuvent également accéder aux mécanismes de responsabilisation et les déclencher. Parmi les exemples d’activités pertinentes figurent les audits citoyens des performances, les mécanismes ou institutions nouveaux ou améliorés qui répondent aux processus d’appel lancés par les citoyens et l’amélioration de l’accès à la justice.

  • Inclusion: L’inclusion est fondamentale pour parvenir à des politiques plus équitables, représentatives et responsables qui servent véritablement tous les peuples. Cela implique d’accroître la voix, l’action et l’influence des groupes historiquement discriminés ou sous-représentés. Selon le contexte, les groupes traditionnellement sous-représentés peuvent être victimes de discrimination fondée sur le sexe, l'identité sexuelle, la race, l'origine ethnique, l'âge, la géographie, les capacités différentes, le statut juridique ou socio-économique.

  • Fondamentale: Cette balise est utilisée pour les réformes qui constituent les éléments essentiels d’un domaine politique. « Fondamental » ne signifie pas une faible ambition ou un faible impact. Ces recommandations établissent souvent des cadres juridiques et des structures institutionnelles de base.

  • Intermédiaire: Cette balise est utilisée pour les réformes complexes et qui impliquent souvent une coordination et une sensibilisation entre les branches, les institutions et les niveaux de gouvernement, avec le public ou entre les pays.

  • Avancée: Cette balise est utilisée pour les réformes qui comblent des lacunes importantes afin de rendre le travail existant plus efficace et plus percutant. Plus précisément, les réformes « avancées » sont particulièrement ambitieuses, innovantes ou comblent des lacunes importantes pour rendre le travail existant plus efficace, plus percutant ou plus durable. Ils sont souvent appliqués dans des environnements matures où ils cherchent à institutionnaliser une bonne pratique qui a déjà donné des résultats.

  • Exécutif: Le pouvoir exécutif du gouvernement est responsable de la conception, de la mise en œuvre et de l'application des lois, des politiques et des initiatives. Il est généralement dirigé par le chef de l'État ou du gouvernement, tel qu'un président ou un premier ministre, ainsi que par les membres nommés de son cabinet. Les fonctions du pouvoir exécutif comprennent également la supervision des opérations quotidiennes du gouvernement, la gestion des affaires étrangères et la direction des forces armées du pays. Dans les systèmes démocratiques, le pouvoir exécutif est responsable devant le pouvoir législatif et l'électorat, ses pouvoirs et limites étant définis dans la constitution ou le cadre juridique du pays concerné.

  • Législatif: Le pouvoir législatif du gouvernement est chargé d'élaborer des lois et des règlements et de superviser le fonctionnement du gouvernement. Il se compose généralement d'un corps de représentants élus, tel qu'un parlement, un congrès ou une assemblée, chargé de proposer, débattre, amender et finalement adopter une législation. Le pouvoir législatif joue un rôle crucial dans la représentation des intérêts du peuple, car ses membres sont élus par le public. En plus de légiférer, cette branche détient souvent le pouvoir de lever des impôts, d'allouer des fonds et de mener certaines enquêtes sur des questions d'intérêt public. La structure et les pouvoirs du pouvoir législatif sont généralement définis dans la constitution ou le cadre juridique d'un pays, et ils servent de contrôle sur les pouvoirs exécutif et judiciaire pour garantir un système de freins et contrepoids au sein d'un État.

Exemples de réformes de l'OGP et au-delà

Les exemples suivants sont des engagements précédemment pris au sein ou au-delà de l'OGP qui démontrent des éléments des recommandations formulées ci-dessus. Les réformes de la justice sont de plus en plus populaires au sein de l'OGP, la moitié de tous les plans d'action traitant d'une manière ou d'une autre de la justice.

Réformes de l'OGP
  • ALBANIE Campagne de sensibilisation aux services juridiques : s’engagé à élargir l'accès à la justice en sensibilisant aux lois et aux services, tels que l'aide juridique gratuite, et en fournissant des services en langue des signes.
  • BUENOS AIRES, ARGENTINE Versions en langage simple des documents juridiques : Créé le JusLab à l'AMS à augmenter transparence et compréhensibilité des documents juridiques, notamment des décisions de justice.
  • COLOMBIE Portail Web sur l'information judiciaire : Lancé un portail Web et une application mobile appelés LegalApp pour faciliter l'accès du public aux informations sur les services judiciaires.
  • INDONÉSIE Hébergements pour les personnes handicapées : de réussite des règlements visant à mettre en œuvre des aménagements pour les personnes handicapées à la Cour suprême et dans les établissements correctionnels. s’engagé à l'adoption de règlements pour ces logements pour le bureau du procureur général.
  • ÉTAT DE MEXIQUE, MEXIQUE Mécanismes alternatifs de résolution des litiges : s’engagé à améliorer le recours aux mécanismes alternatifs de résolution des conflits pour les conflits quotidiens.
  • MACÉDOINE DU NORD Aide juridique pour les groupes marginalisés : s’engagé à s'appuyer sur des travaux antérieurs pour élargir l'accès à la justice pour groupes marginalisés, comme les services d'aide juridique gratuits.
  • TLALNEPANTLA DE BAZ, MEXIQUE Législation sur l’accès à la justice rurale : s’engagé à l'élaboration d'une législation créant des mécanismes de justice mobile pour les zones reculées, un système d'aide juridique proactif et le recours à des mécanismes alternatifs de résolution des litiges.
Au-delà des plans d'action OGP
  • KENYA Politique nationale sur les systèmes de justice alternative (AJS) : de réussite une politique nationale sur la SJA en 2020 basée sur une étude des systèmes de justice traditionnelle ou informelle existants dans le pays. Grâce à OGP, engagé à la mise en œuvre de la politique, par exemple en allouant des fonds et en pilotant des programmes de la SJA pour former des avocats de l'aide juridique et fournir un soutien aux personnes à faible revenu confrontées à des problèmes de justice.
  • AFRIQUE DU SUD Enquête pour recueillir des données sur l'accès à la justice : Étendu son enquête annuelle sur la criminalité pour recueillir des données sur l'accès à la justice sur un cycle de trois ans, telles que les types de problèmes juridiques auxquels les gens sont confrontés, leurs expériences dans la résolution de ces problèmes et les ressources auxquelles ils ont accédé pour ce faire.

Le rôle des gouvernements locaux

La plupart des services juridiques les plus élémentaires sont assurés au niveau local. Souvent, les provinces ou les États délivrent des licences pour les pratiques juridiques et établissent la structure financière des services juridiques, par le biais de subventions, de services bénévoles ou d'activités publiques ou à but non lucratif.

Tout aussi important, dans de nombreux pays, les tribunaux locaux et autres processus de règlement des litiges sont principalement locaux. Ils possèdent des connaissances spécialisées et sont enracinés dans la communauté, s'occupant souvent de questions de droit de la famille, d'emploi, de logement et de discrimination. Au-delà des tribunaux, d’autres éléments du système judiciaire, tels que les défenseurs publics et les services juridiques, sont souvent également confiés à des acteurs locaux.

La Colombie «La justice dans votre quartier» montre comment des solutions de justice centrées sur les personnes peuvent contribuer à protéger les groupes vulnérables. Les gouvernements locaux de Colombie organisent des « foires de la justice » publiques dans les communautés mal desservies. Le programme cible spécifiquement les communautés présentant de fortes concentrations de populations d'immigrés ou de réfugiés, des taux élevés de violations des droits humains ou de violence et des niveaux élevés de vulnérabilité.


Qui travaille sur ce sujet ?

A
Albanie Albanie
Argentine Argentine
B
Brasil Brasil
Burkina Faso Burkina Faso
C
Cap-Vert
Canada Canada
Chili Chili
Colombie Colombie
Contagem, Brésil
Costa Rica Costa Rica
Croatie Croatie
D
Danemark Danemark
E
Équateur Équateur
F
France France
G
État de la Georgie État de la Georgie
Ghana Ghana
Grèce Grèce
H
Honduras Honduras
I
Indonésie Indonésie
Irlande Irlande
Israël Israël
Italie Italie
J
Jamaica Jamaica
Jordanie Jordanie
K
Kenya Kenya
L
La Libertad, Pérou
Libéria Libéria
M
Malte Malte
Mexique Mexique
État de Mexico, Mexique
Mongolie Mongolie
Monténégro
N
Pays-Bas Pays-Bas
Nigéria Nigéria
Macédoine du Nord
P
Paraguay Paraguay
Pérou Pérou
Philippines Philippines
R
République de Corée République de Corée
Roumanie Roumanie
S
Sénégal Sénégal
Sierra Leone Sierra Leone
Afrique du Sud Afrique du Sud
Espagne Espagne
T
Tlalnepantla de Baz, Mexique
U
Ukraine Ukraine
États-Unis États-Unis
Uruguay Uruguay

Cette liste reflète les membres ayant des engagements dans le domaine politique « Accès à la justice » de la Tableau de bord des données.


Partenaires OGP actifs

Les organisations suivantes ont récemment travaillé sur cette question dans le contexte de l'OGP au niveau national ou international. Ils peuvent avoir des idées supplémentaires sur le sujet. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Si vous êtes intéressé par des initiatives au niveau national, veuillez contacter research@opengovpartnership.org.


Données d'analyse comparative

Le Stratégie OGP 2023-2028 énonce le Défi du gouvernement ouvert et vise à fournir des références claires en matière de performance grâce à des données fiables.

Même si les critères de référence pour chaque pays et Open Gov Guide les recommandations ne sont pas encore intégrées, pour ce chapitre, les personnes intéressées peuvent s’appuyer sur les ensembles de données suivants :

  • Le Projet de justice mondiale's Etat de droit Index analyse différentes dimensions de la gouvernance dans 140 pays et juridictions, avec des indicateurs spécifiques liés à l'accès à la justice civile et pénale.
  • Les engagements de l'OGP sur ce sujet peuvent être trouvés sur le Tableau de bord des données.

Orientations et normes

Bien que la liste ci-dessous ne soit pas exhaustive, elle vise à fournir une série de recommandations, de normes et d’analyses pour guider la réforme dans ce domaine politique.

  • Le Unité de soutien OGP a dressé une liste de recommandations, en plus des leçons tirées des réformateurs et d'autres données clés liées à accès à la justice, dans le cadre de son Série sur les politiques de justice.
  • Le Pistes pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives (Pathfinders) a publié une analyse fondamentale des questions d’accès à la justice dans son Justice pour tous rapport, qui propose une approche centrée sur les personnes pour accroître l’accès à la justice, conformément à l’objectif 16 des objectifs de développement durable. Pathfinders a également publié des notes sur la réponse de la justice à la pandémie en termes de conséquences urgence de santé publique et crise économique, ainsi que sur la façon dont tribunaux partout dans le monde, adoptent les innovations en matière de justice.
  • Le OCDE a publié un cadre pour mettre en œuvre des approches centrées sur les personnes pour accroître l’accès à la justice. Le Conseil de l'OCDE a également récemment adopté une série de recommandations sur l’accès à la justice et les systèmes de justice centrés sur la personne.
  • Un joint rapport De ONU Femmes, Organisation internationale de droit du développement, Programme des Nations Unies pour le développement, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, La Banque Mondialeet Éclaireurs, soutenu par les Aînés, rassemble les données disponibles et formule des recommandations pour accélérer l'action et accroître la justice pour les femmes.
  • Namati, une organisation de démarginalisation juridique, expose Six recommandations pour faire progresser la justice pour tous à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission pour l'autonomisation juridique des pauvres. De plus, dans le cadre de la campagne plus large Justice pour tous, Namati a publié deux ressources utiles : Justice populaire dans une pandémie: assurer une réponse et un rétablissement justes et Fournir des services juridiques à distance.
  • Le Conseil de l'Europe créé un cadre sur la manière de mesurer l'accès à la justice, en mettant un accent particulier sur la prise en compte des défis spécifiques au genre auxquels les femmes sont confrontées.
  • Le Open Society Justice Initiative et La salle des machines a publié un évaluation de la façon dont les acteurs de l'autonomisation juridique dans le monde utilisent la technologie pour donner aux gens des informations sur la loi, les mettre en relation avec des conseils juridiques et leur fournir des services juridiques. Il comprend des exemples qui peuvent être utilisés comme modèles par d'autres pays.
Open Government Partnership